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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spécial DDFIP du 26 janvier 2021
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spécial DDFIP du 26 janvier 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 26 janvier 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 26 janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES Page |
FINANCES PUBLIQUES :
Arrêté portant délégation de signature en
DDFIP 04.01.2021 matière de contentieux et de gracieux fiscal — 3
N° 2021-007 Service des impôts des entreprises. EE Liberté « Égatiré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE SEVRES
Arrêté DDFIP N° 2021-007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Bérengère AUBERTIN, Magalie MARCHAIS, et
Isabelle TARDIVEL.,inspectrices des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
3 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTHELOT Sylvie ...LAGIER Cindy !
_RITOUET Angélique
| h LALANNE Delphine
Lu DABOUS Heidia
.L'HEVEDER Rozenn ....MIGNE Anne .... MAMICHE Wahiba
BLONDIAUX Catherine LE BIHAN Anne-Louise ....
LE DOUARIN Delphine ... COLLARDELLE
Christophe . PEREIRA Caroline CHRISTIAENS Bertrand
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MADA Noredine _. MAOHOUSAAurélie .... GUILHEM Véronique
ETNA Sullyvan : ... LEPIFRE Catherine
VILUS Gwendoline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
MARCHAIS Magalie Inspectrice des 60 000€ . 12mois 100 000 €
finances publiques ... SE | nanas . AUBERTIN
Bérengère Inspectrice des 60 000 € | 12 mois : 100 000 € : | | finances publiques : | | | TARDIVEL Isabelle __ Inspectrice des 60 000 € 12 mois , 100000 €
financespubliques nn
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom : Grade Limite des décisions Limite des Durée Somme des agents ; contentieuses | décisions maximale maximale
|gracieuses des délais pour
de paiementlaquelle un
délai de
: paiement
î peut être
ie rm Lo —.
accordé BERTHELOT Sylvie _Contrôleuse 10 000 € 10000€
BLONDIAUX Catherine Contrôleuse 10 000 € _10000€
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAGIER C Cindy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LALANNE Delphine Contrôleuse 10 000 € 40 000 €
MIGNE Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RITOUET Angélique Contrôleuse 10 000 € 10 000
€
DABOUS Heïdia Contrôleuse 10 000 € 410 000 €
MAMICHE Wahiba Contrôleuse 10000 € 10 000 €
LE BIHAN Anne-Louise Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
LE DOUARIN Delphine Contrôleuse 10 000 € | 10 000 € |
COLARDELLE Christophe ...... Contrôleur 10000€ 10 000 €
CHRISTIAENS Bertrand Contrôleur 10000€ 40 000€
PEREIRA Caroline Contrôleuse 10 000 € 10.000
€ h
VILUS Caroline Agente. .2000 € 2000 €
ETNA Sullyvan | Agent 2000 € 2000 €
LEPIFRE Catherine agente 2000 € 2000 €
MAOHOUSA Aurélie agente 2000 € 2000 €
MADA Noredine agent . 2000 € 2000 €
GUILHEM Véronique agente 2000 € 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine Ê H
| | ere
À Sèvres, le 04/01/2021
| Le comptable,
responsable se service des inpots FES entreprises,
Rescale HERBAUT \
FU
4/3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/