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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landaul.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
/nul
ÿ
A2023-51
A
CT
;
à
MAIRIE
DE
LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
FIXANT
LES
NOUVELLES
LIMITES
D’AGGLOMERATION
SUR
LA
RD
19
Le
Maire
de
Landaul,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-2
et
L.2213-4,
traitant
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement ;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-2,
R.411-8
et
R.411-25
à
28 ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
et
notamment
l’article
L.111-1
et
L.113-1 ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements
et
les
régions ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
Livre
| —
5è"e
partie
—
signalisation
d'indication
et
des
services
— approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet 202
modifié
;
Vu
l'arrêté
municipal
n° AC
08-2021
du
29
avril
2021
relatif aux
limites
de
l’agglomération
sur
le territoire
de
la Commune
de
Landaul.
Considérant
qu'il
appartient
à
Madame
le
Maire
de
fixer
les
limites
d'agglomération
de
la
commune,
notamment
pour
des
raisons
de
sécurité
;
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
municipal
n°
AC
08-2021
du
29
avril
2021
relatif
aux
limites
de
l'agglomération
sur
le territoire
de
la Commune
de
Landaul.
Article 2 Les
nouvelles
limites
d'agglomération
de
la
commune
sur
la
route
départementale
n°19
sont
fixées
comme
suit :
Zone
désignée
Voie
Repères
géographiques
Agglomération
commune
de
Landaul
RD
19
Route
de
Landévant
PR23+628
Article
3
Ces
limites
sont
matérialisées
sur
place
par
l'installation
de
panneaux
de
type
EB10
(entrée
d'agglomération),
EB20
(sortie
d'agglomération),
et
E43
(route
départementale
n°19)
et ceux-ci
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Article
4
Les
dispositions
définies
par
l’article
2 du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
1
Place
de
la
Mairie
- 56690
-
LANDAUL
- TELEPHONE
: 02.97.24.60.05
FAX:02.97.24.57.41
MAIL
: accueil.mairie.landaul@orange.fr Article
5
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35
044
RENNES
Cedex
ou
via
le
site
www.telerecours.fr
).
Article
6
- Madame
le
Maire
de
Landaul,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
- Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Languidic,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1
Place
de
la
Mairie
-
56690
-
LANDAUL
- TELEPHONE
: 02.97.24.60.05
FAX:02.97.24.57.41
MAIL
: accueil.mairie.landaul@orange.fr