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Déliberation - dm2025 84 rm periscolaires modification
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
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Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
shuzancrrss
2025 /
TT
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2025
- 84
En
date
du
25
juillet
2025
Obiet:
Régie
d'avances
et
de
recettes
“RM
périscolaires
Luzarches”
- Modification
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
la délibération
2024-107
du
05
décembre
2024
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Vu
les
décisions
2023-13
et
2024-11
modifiant
la
régie
d'avances
et
de
recettes
«
RM
Périscolaires
Luzarches
»
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
23
juillet
2025
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
compléter
la liste
des
dépenses
autorisées
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'augmenter
le
montant
maximum
de
dépenses
de
la
régie
Monsieur
le
maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1
: À
compter
du
1°
septembre
2025,
la
régie
d'avances
et
de
recettes
«
RM
périscolaires
Luzarches
» est
installée
à
la
Mairie
de
Luzarches
et
est
instituée
auprès
du
service
accueil
de
la
mairie
de
Luzarches
Article
2
: La
régie
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre
Article
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
+
Accès
à
la
Garderie
périscolaire
maternelle
et
élémentaire
(compte
d'imputation
:
7067) +
Accès
à
l'étude
(compte
d'imputation
: 7067)
VU
REÇUEN
PREFECTURE
1
+
Accès
au
restaurant
scolaire
maternelle
et
élémentaire
(comFf
1
de
29877287
2
pplication
agréée
E-legalte com
1
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- wwñi-AR- 095-2495 09821-20250725-DH2025_54-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
2025
/
+
Accès
au
centre
de
loisirs
sans
hébergement
(compte
d'imputation
: 7066)
+
Participations
des
familles
aux
séjours
(été
et/ou
hiver)
Article
4
: Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlements
suivants :
numéraire chèque Carte
bancaire
Virement Prélèvement Paiement
en
ligne
Ticket
CESU
NT:
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
reçu,
ticket
ou
formule
assimilée,
facture
ou
formule
assimilée.
Article
5
:
La
régie
d'Avances
et
Recettes
"RM
Périscolaire
Luzarches"
paie
les
dépenses
suivantes :
Achat
d'alimentation
et
boissons
Achat
de
billets
de
transport
Achat
de
petites
fournitures
Achat
de
petit
équipement
Achat
livres,
CD,
jeux
Droits
d'entrée
diverses
: piscine,
salle
de
spectacle,
cinéma,
parcs
de
loisirs
etc.
Frais
liés
au
transport
: péage,
carburant,
parking
Produits
pharmaceutiques
et
parapharmacie
ARE E
Article
6
: Les
dépenses
désignées
à
l'article
5
sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants :
Es
En
numéraire
%
En
carte
bancaire
Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Val
d'Oise
Article
8
: L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
9
: Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
100
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur
titulaire
Article
10
: Le
montant
maximum
des
avances
à
consentir
au
régisseur
est
de
800,00€
et
sera
augmenté
à
1
500,00
euros
pendant
les
vacances
scolaires
(juillet
et
août)
Article
11
: le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
60
000,00
euros
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/07/2025
Application
agréée
E-legalte
com
1
L
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- Wwwa3AR-195-219503921-2025
0725-DH2025_54-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
2025
/
Article
12
: Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
11
et
tous
les
mois,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13
: Le
régisseur
titulaire
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
des
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
14 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur ;
Article
15
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
16
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
SGC
Garges
les
Gonesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
17
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
«
www.telerecours.fr
».
Pour
le
Maire
empêché
Nathalie
TESSIER
1€
adjointé
au mai
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:28
juillet
2025
{pour
les
actes
mentionnés
à l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
29
juillet 2025
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/87/2025
Application
agréée
E-legalte
com
Place
de
ia
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- pue