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Déliberation - DM 2024 84 modification regie recettes avances RM produits divers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'’O1ISE
2}
LYZARCHES
T i
DÉCISION
MUNICIPALE
N° 2024-84
En
date
du
19
août
2024
Objet
: Annulation
des
décisions
2023-81
et 2024-67
- modification
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
RM
produits
divers
- ajout
d’une
dépense
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
en
ses
articles
R1617-1
à
R1617-18
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le décret
n°2012-1246
du
07/11/2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
l’article
22
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22/12/2022
portant
application
de
l’ordonnance
N°2022-408
du
23/03/2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-077
en
date
du 28 juillet
2021,
portant
sur
les
délégations
consenties
à
Monsieur
le
Maire
par
le Conseil
Municipal,
Vu
la
décision
2023-81
du
06/11/2023
modifiant
la
régie
de
recette
RR
produits
divers
en
régie
de
recettes
et
d'avance
RM
produits
divers
Vu
la
décision
municipale
2024-67
en
date
du
01/07/2024
modifiant
la
régie
de
recette
et
d'avance
RM
produits
divers
en
ajoutant
un
moyen
d’encaissement
des
recettes
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
20/08/2024
Considérant
que
la commune
souhaite
élargir
les
dépenses
payées
par
la
régie
RM
produits
divers
DECIDE Article
1
: |! y a lieu
d’abroger
les
décisions
2023-81
et
2024-67
et d’en
établir
une
nouvelle
Article
2
: La
régie
de
recette
et
d’avances
RM
Produits
divers
est
instituée
auprès
du
service
Affaires
générales
de
la
mairie
de
Luzarches.
Article
3
: Cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
Luzarches
Place
de
la
Mairie
—
95270
LUZARCHES
-—
TEL
: 01
30
29
54
54
-— FAX
: 01
30
29
4
REÇU'EN
PREFECTURE
Î
le
28/88/2824
L
Application
agréée
E-legalre
com
1
39_AR-095-219505521-20240820-0H2024_54-A Article
4 : La
régie
fonctionne
du
01/01
au
31/12
Article
5 : La
régie
encaisse
les
produits
suivants
Droits
de
place
des
commerçants,
foodtrucks
Place
de
concert,
spectacles,
théâtre
Droits
de
place
brocante,
foire,
forains,
cirques
Droits
de
place
marchés
de
noël
Droits
de
place
de
la médiévale
Droits
de
place
du
marché
gourmand
Droit
de
sponsoring
Participation
inscription
course
à
pied
(Luzarchoise
etc)
Recouvrement
des
publicités
insérées
dans
le guide
pratique
et/ou
le
magazine
de
la commune
Dons
divers
Quêtes
aux
mariages
Participation
fabrication
de
clefs
divers
accès
sur
la commune
de
Luzarches
Redevance
occupation
du
domaine
public
Participation
à
l’étude
thermographique
des
logements
Perte
ou
casse
du
matériel
prêté
par
la commune
Matériel
mal
rangé
et
mal
stocké
: 300
€
Matériel
en
mauvaise
état
de
propreté
: 100
€
Matériel
dégradé
: montant
déterminé
en
fonction
du
devis
de
rachat
du
matériel
dégradé
Matériel
manquant
: montant
déterminé
en
fonction
du
devis
de
rachat
du
matériel
manquant
Article
6 : les
recettes
désignées
à
l’article
5 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
Numéraire Chèques Prélèvement Paiement
en
ligne
Carte
bancaire
Virement
sur
le compte
DFT
NET
de
la régie
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’un
reçu
ticket
ou
formule
assimilée,
facture
ou
formule
assimilée
Article
7 : La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
Alimentation Boissons Petits
matériels
Décoration Vaisselle Papier
cadeaux
Cartes
ou
bons
cadeaux
Petites
fournitures
administratives
Cd
livres
Affranchissement
Article
8 : les
dépenses
désignées
à
l’article
7
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
Numéraire Carte
bancaire
Article
9 : un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Val
d'Oise
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
28/88/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_AR-095-219503521-20240820-DH2024_54-A Article
10:
l'intervention
d’un
(de)
mandataires(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination Article
11
: un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100,00
euros
(cent
euros)
est
mis
à disposition
du
régisseur
Article
12
: le montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
18
000,00
euros
(dix-huit
mille
euros)
Article
13
: le
montant
maximum
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
800,00
euros
Article
14 :
le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui
-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
12
et tous
les
mois
et au
minimum
une
fois
par
mois
Article
15
: le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois
et
au
minimum
une
fois
par
mois
Article
16
: le régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur
Article
17
: le(s)
mandataire(s)
suppléant(s)
ne
percevra(ont)
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
Article
18:
le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
SGC
de
GARGES
les
Gonesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Articie
19
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
(95027)
Cergy
Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Date
de
notification
: 20/08/2024
Date
de
transmission
au
représentant
de
l’état
: 20/08/2024
Pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
L2131-2
du
CGCT
Date
de
publication
: 20/08/2024
Michel
MANSOUX
=,
Maire
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/88/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
39_AR-095-219505521-20240820-0H2024_54-A r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/88/2824
ation
agréée
E-legaite com
99_AR-095-219503521-20240820-DM2024_64-À