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Déliberation - DM2024 67 Modification rm Produits Divers
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 67 Modification rm Produits Divers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D’'OISE
DLUZARCHES [
2024
DÉCISION
MUNICIPALE
N°
2024
- 67
En
date
du
1°
juillet
2024
Objet
: Modification
de
la régie
de
Recettes
et
d’avances
« RM
Produits
Divers
» - Ajout
d’un
moyen
d’encaissement
des
recettes
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
R161'7-1
à
R1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°2022-1605
di
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics, Vu
la
délibération
2021-077
du
28
juillet
2021
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
Vu
la
décision
municipale
n°2023-81
en
date
du
06
novembre
2023
modifiant
la
régie
de
recettes
« RR
Produits
Divers
»
en
régie
de
recettes
et
d’avances
« RM
Produits
Divers
»
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
26
juin
2024
Considérant
que
la
commune
souhaite
élargir
les
moyens
d’encaissement
des
recettes
de
la
régie
RM
Produits
divers
DÉCIDE
Article
1”
: À
compter
du
1°
juillet
2024,
l’article
6
de
la
décision
municipale
2023-81
et
modifié
comme
suit :
Les
recettes
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
«
RM
Produits
Divers
»
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
+
_
Numéraire Chèques Prélèvement Paiement
en
ligne
Carte
bancaire
Virement
sur
le
compte
DFT
NET
de
la
régie
+ + + + +
Article
2
: Les
autres
articles
restent
inchangés
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01
30
29
54
54
- www
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/87/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
933_AR-095-219503521-20240701-0H2024
_67-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
-D’OISE
Suzarcx
ES
A
2024
Article
3
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
SGC
de
Garges
les
Gonesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
.
Väghel
MANSOUX Maire
4
Dax
PES
CAN /'
Xi
ji
\
EN
Es"
2
7
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
:
pour
les
actes
men
tionnés
à
1 article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de publication
:
a
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
:O1
30
29
54
54
- ww
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
62/87/2624
L
Application
aqréte
E-kgalte
com
1
993 _AR-095-219503521-20240701-DH2024
_67-A
02 juillet 2024
08 juillet 2024