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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 047 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 047 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Handicap et inclusivité,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2023-047
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-05-15-00001 - ARRETE N° 23-DIR-034 du 15 mai 2023 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs (3
pages) Page 3
15-2023-05-15-00002 - ARRETE N° 23-DIR-035 du 15 mai 2023 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l’État et habilitation informatique (3 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 – 0637 du 17 mai 2023
portant autorisation pour la reconstruction du buron de « Le Nègre » sur la
commune du Falgoux (2 pages) Page 9
15-2023-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 – 0638 du 17 mai 2023
portant refus pour la transformation du buron de « La Montagnoune » en
logement saisonnier sur la commune de Saint-Vincent de Salers (2 pages) Page 11
2ARRETE N° 23-DIR-034 du 15 mai 2023
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022- 1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l’arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale du travail, de l’entreprise, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l’arrêté n°2022-1399 du 2 septembre 2022 susvisé, en cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, délégation de
signature est donnée à M. Raymond DAVID et à M. Nicolas VINRECH, directeurs
adjoints pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-05-15-00001 - ARRETE N° 23-DIR-034 du 15 mai 2023 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction 3ARTICLE 2 :
En application de l’arrêté n°2022-1399 du 2 septembre 2022 susvisé, délégation de signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours de RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d’absences (syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-4 de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER, cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : i, j, l) de l’arrêté susvisé ;
- à M. Pierre BEAUMONT, chef du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : j, k) de l’arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l’unité de contrôle et chef du service renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER, adjointe au chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d’emploi et de travail (alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l’arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU, chef du service santé, protection animales et environnement et à Mme Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe au chef du service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des populations à l’exception de l’alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de l’arrêté susvisé ;
- à Mme Isabelle GARRELON, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à Mme Frédérique DEMOTA, adjointe à la cheffe du service et coordonnatrice des abattoirs, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des populations à l’exception des alinéas : e,f et j pour les domaines liés aux denrées animales ou d’origine animale de l’arrêté susvisé ;
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-05-15-00001 - ARRETE N° 23-DIR-034 du 15 mai 2023 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction 4ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23DIR-009 du 13 mars 2023 portant subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, mesdames et messieurs les chefs de service et adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-05-15-00001 - ARRETE N° 23-DIR-034 du 15 mai 2023 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction 5ARRETE N° 23-DIR-035 du 15 mai 2023
Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
et habilitation informatique
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret de M. le président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1444 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-05-15-00002 - ARRETE N° 23-DIR-035 du 15 mai 2023 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction 6ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à :
M. Raymond DAVID et M. Nicolas VINRECH, directeurs adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l’arrêté du 2 septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l’application ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU et Mme Marie-Laure LEVENEUR- FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d’une carte d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, porteuse de la carte d'achats, peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-05-15-00002 - ARRETE N° 23-DIR-035 du 15 mai 2023 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction 7ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-DIR-010 du 10 mars 2023 portant subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-05-15-00002 - ARRETE N° 23-DIR-035 du 15 mai 2023 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction 8Arrêté préfectoral n°2023 – 0637 du 17 mai 2023
portant autorisation pour
la reconstruction du buron de « Le Nègre »
sur la commune du Falgoux
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur et Madame SELVES pour la reconstruction du buron de « Le Nègre » sur la commune du Falgoux ;
Vu l’arrêté du maire du Falgoux instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 17 février 2023 ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 21 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 25 avril 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 – 0637 du 17 mai 2023 portant autorisation pour la reconstruction du buron de « Le Nègre » sur la commune du Falgoux 9ARRÊTE
Article 1e :
Le projet de reconstruction du buron de « Le Nègre », dans un souci de préservation du patrimoine et pour un usage personnel en mode camping, situé sur les parcelles AE 2 et 173 sur la commune du Falgoux est autorisé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve de respecter :
– les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 25 avril 2023,
et les prescriptions suivantes :
– la reconstruction des façades et pignons se fera exclusivement à partir de pierres locales de récupération et d’un mortier constitué de chaux naturelle et sable. Ce mortier sera d’une couleur légèrement plus claire que celle des pierres, – la couverture réalisée en lauze de phonolite présentera un faîtage en pierres demi- rondes jointives posées à crête et embarrure et mortier de chaux naturelle, – les menuiseries seront en bois et laissées brut (pas de lasure ni de vernis) ou pré grisées avant pose. Les vitrages doivent pouvoir être occultés par des volets en bois à lames larges verticales et traverses simples sans écharpes,
– le châssis de toit sera de dimensions réduites (60 x 80 cm maximum) et comportera une barlotière centrale (type CAST PMR ou similaire),
– aucun aménagement artificiel et imperméable du sol ne sera créé aux abords du buron. L’enclos sera restitué en pierres sèches et le sol naturel enherbé sera conservé
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire du Falgoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-05-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 – 0637 du 17 mai 2023 portant autorisation pour la reconstruction du buron de « Le Nègre » sur la commune du Falgoux 10Arrêté préfectoral n°2023 – 0638 du 17 mai 2023
portant refus pour
la transformation du buron de « La Montagnoune » en logement saisonnier sur la commune de Saint-Vincent de Salers
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Eric MICHEL pour la transformation du buron de « La Montagnoune » en logement saisonnier sur la commune de Saint-Vincent de Salers ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Vincent de Salers instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 7 avril 2023 (non utilisation entre le 15 octobre et le 15 avril) ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 21 mars 2023 ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 25 avril 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
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15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2023-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 – 0638 du 17 mai 2023 portant refus pour la transformation du buron de « La Montagnoune » en logement saisonnier sur la commune de Saint-Vincent de Salers 11ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de transformation du buron de « La Montagnoune », en logement saisonnier, situé sur les parcelles AB 228, 229 et 230 sur la commune de Saint-Vincent de Salers est refusé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard. En effet, le raccordement aux réseaux sur une longueur importante et le renforcement de la piste d’accès sont de nature à anthropiser le site et sont en contradiction avec les attendus et objectifs de préservation des territoires d’estive et de leur patrimoine.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Saint-Vincent de Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-05-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2023 – 0638 du 17 mai 2023 portant refus pour la transformation du buron de « La Montagnoune » en logement saisonnier sur la commune de Saint-Vincent de Salers 12