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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2023-166
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2023-12-07-00003 - Arrêté N°2023 – 285 - DDT du Cantal portant
agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 012 (2 pages) Page 4
15-2023-12-07-00002 - Arrêté N°2023 – 286 - DDT du Cantal portant
agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 013 (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2023-12-05-00005 - Arrêté 2023-04 -0031 Portant composition de la CAL
du CH Aurillac (2 pages) Page 8
15-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 31805 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève
Champsaur (AGCN) (3 pages) Page 10
15-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 31807 du 01 /12/2023 portant
modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac (4 pages) Page 13
15-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 31808 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 (3 pages) Page 17
15-2023-12-01-00029 - Décision tarifaire n° 31809 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour (3 pages) Page 20
15-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 31810 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL (5 pages) Page 23
15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal (6 pages) Page 28
15-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 31812 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH (3 pages) Page 34
15-2023-12-01-00030 - Décision tarifaire n° 31813 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet (3
pages) Page 37
15-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 31816 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les Bruyères - FAM
de La DEVEZE (3 pages) Page 40
2 15-2023-12-01-00028 - Décision tarifaire n° 31817 du 01/12/2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH (3 pages) Page 43
15-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 31858 du 01/12/2023 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2023 de la
Plateforme de Répit PFR - UDAF Cantal (2 pages) Page 46
15-2023-12-07-00005 - Décision tarifaire n° 39946 du 07/12/2023 portant
modification du forfait de soins pour 2023 de la Plateforme de Répit PFR -
UDAF Cantal (2 pages) Page 48
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2023-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-47
portant habilitation du dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement
Personnalisé géré par l'ADSEA (4 pages) Page 50
15-2023-12-14-00001 - arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements de services sociaux pour le secteur de la
protection de l'enfance conjoints de la protection judiciaire de la jeunesse
et du département du Cantal pour la période du 1er Juillet 2023 au 31
décembre 2027 (4 pages) Page 54
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2023-12-08-00003 - Arrêté n°2023 – 1896 du 8 décembre 2023 fixant la
liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au
titre de l’année 2024 pour le département du Cantal (1 page) Page 58
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2023-12-08-00001 - Arrêté portant modification de l’autorisation et des
conditions d’exploitation par la société SAS ENTREPRISE MARQUET de la
carrière située au lieu-dit « Les Cramades » sur le territoire de la commune
de Saint-Flour. (5 pages) Page 59
15-2023-12-08-00002 - Décision du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand en date du 08 décembre 2023 fixant la liste
départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au
titre de l’année 2024 pour le département du Cantal (2 pages) Page 64
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2023-11-30-00002 - ARRÊTÉ N° 20232046 portant dissolution du syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Besse Cézallier Sancy (3
pages) Page 66
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Docteur
Didier BEGON en qualité de médecin consultant hors commission
médicale chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs (2 pages) Page 69
3 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2023 – 285 - DDT du Cantal
portant
Agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 012
Le préfet du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 113.2 à L 113.5 et R 113.1 à R 113.12 ;
Vu la demande d’agrément déposée à la DDT du Cantal le 17 novembre 2023 par le groupement pastoral « association d’estive de la montagne de Labro » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-052 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Péjot directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2022-649 du 16 mai 2022 fixant la composition de la section structures et économie des exploitations de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du département du Cantal ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture dans sa séance du 30 novembre 2023 ;
Considérant que le groupement pastoral « association d’estive de la montagne de Labro » correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires relatives à un groupement pastoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est agréé en qualité de groupement pastoral sous le N°15-012.
Le groupement pastoral « association d’estive de la montagne de Labro » N° SIRET : 413 135 963 000 10
dont le siège social est établi à l’adresse suivante :
Le Bourg
15 400 Cheylade
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-07-00003 - Arrêté N°2023 – 285 - DDT du Cantal portant agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 012 4 ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 9 années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral « association d’estive de la montagne de Labro » s'étend sur le territoire de la commune de Cheylade dans le Cantal ;
ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupement pastoral « association d’estive de la montagne de Labro » représentent une surface totale de 26,31 ha.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 113-8 du code rural et de la pêche maritime, l’agrément peut être retiré par le préfet lorsque l’activité du groupement n’est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer ;
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont- Ferrand Cedex 1) ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction départementale des services fiscaux du Cantal.
Fait à Aurillac, le 7 décembre 2023
Pour le préfet, par délégation
le directeur départemental des territoires
signé
Jérôme Péjot
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-07-00003 - Arrêté N°2023 – 285 - DDT du Cantal portant agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 012 5 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2023 – 286 - DDT du Cantal
portant
Agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 013
Le préfet du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 113.2 à L 113.5 et R 113.1 à R 113.12 ;
Vu la demande d’agrément déposée complète le 17 novembre 2023, à la DDT du Cantal par le groupement pastoral « association ovine Puy Mary Monts du Cantal » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-052 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Péjot directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté n°2022-649 du 16 mai 2022 fixant la composition de la section structures et économie des exploitations de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du département du Cantal ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture dans sa séance du 30 novembre 2023 ;
Considérant que le groupement pastoral « association ovine Puy Mary Monts du Cantal » correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires relatives à un groupement pastoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est agréé en qualité de groupement pastoral sous le N°15-013.
Le groupement pastoral « association ovine Puy Mary Monts du Cantal » N° SIRET : 820 962 629 000 011
dont le siège social est établi à l’adresse suivante :
Romaniargues
15 160 Allanche
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-07-00002 - Arrêté N°2023 – 286 - DDT du Cantal portant agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 013 6 ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 9 années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral « association ovine Puy Mary Monts du Cantal » s'étend sur le territoire de la commune de Laveissière ;
ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupement pastoral « association ovine Puy Mary Monts du Cantal » représentent une surface totale de 180 ha.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 113-8 du code rural et de la pêche maritime, l’agrément peut être retiré par le préfet lorsque l’activité du groupement n’est pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer ;
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 Clermont- Ferrand Cedex 1) ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et notifié au groupement pastoral ainsi qu'à la direction départementale des services fiscaux du Cantal.
Fait à Aurillac, le 7 décembre 2023
Pour le préfet, par délégation
le directeur départemental des territoires
signé
Jérôme Péjot
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-07-00002 - Arrêté N°2023 – 286 - DDT du Cantal portant agrément en qualité de groupement pastoral N° 15 - 013 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2023-04-0031
Portant composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier Henri Mondor
d’Aurillac
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6154-5 et R.6154-11 relatifs aux commissions
de l’activité libérale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 portant nomination de Cécile COURREGES en qualité de directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1
La commission de l’activité libérale du centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac est constituée des
membres ci-après :
Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Madame le docteur Marie Agnès ROCH
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Madame Odile ARPAILLANGES
- Monsieur Emmanuel DELFAU
Un représentant de l’établissement public de santé :
- Madame Christine WILHELM, directrice générale
Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie :
- Monsieur Pascal PONS, Directeur
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement :
- Monsieur le Docteur Gilles DUVAL
- Monsieur le Docteur Louis VIALLARD
Un praticien n’exerçant pas d’activité libérale désigné par la commission médicale d’établissement :
- Madame le docteur Sylvie BOUHANNA
Un représentant des usagers :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-05-00005 - Arrêté 2023-04 -0031 Portant composition de la CAL du CH Aurillac 8 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- Monsieur Albert VINAS
Article 2
Le mandat des membres de la Commission de l’Activité libérale est de 3 ans conformément à l’article
R6154-14 du Code de la Santé Publique.
Article 3
Les dispositions de l’arrêté n°2021-04-0069 du 07 janvier 2022 sont abrogées.
Article 4
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5
La directrice départementale du Cantal de l’Agence Régionale de Santé et la directrice du Centre
Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Cantal.
Fait à Aurillac le 05 décembre 2023
Pour la Directrice générale
De l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône Alpes
Stéphanie FRECHET
Signé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-05-00005 - Arrêté 2023-04 -0031 Portant composition de la CAL du CH Aurillac 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé © DkgenceRégionaledeSanté
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frotennité
1
N°2023-04-0022
DECISION TARIFAIRE N°31805 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) - 150002509
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM CENTRE GENEVIEVE CHAMPSAUR - 150783959
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) –
MAS ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12570 en date du 28 juin 2023
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 31805 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association 10 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS. GE- NEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509), a été fixée à 2 552 986,17 €, dont 154 209,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 552 986,17 € (dont 2 552 986,17 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 556 361,81 83 502,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 913 122,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 212 748,85 € (dont 212 748,85€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 398 777,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 398 777,17 €
(dont 2 398 777,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 31805 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association 11 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 536 902,81 83 502,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 1 778 372,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
199 898,10 € (dont 199 898,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) 150002509) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 31805 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
N°2023-04-0024
DECISION TARIFAIRE N°31807 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ILOTOPIE - 150783686
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURIL- LAC - 150002616
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9006 en date du 28 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 31807 du 01 /12/2023 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 13 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH D'AURILLAC (150780096), a été fixée à 2 986 121,58 €, dont 205 402,27 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 088 842,08 € (dont 2 986 121,58 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 457 283,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
631 558,91 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 257 403,51 € (dont 248 843,47€ imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 528 838,41 €. Celle imputable au Département de 102 720,50 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 44 069,87 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 8 560,04 €.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 31807 du 01 /12/2023 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 14 3
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 528 838,41 102 720,50
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 883 439,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 883 439,81 €
(dont 2 780 719,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 2 277 778,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
605 660,91 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150783686 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002616 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
240 286,65 € (dont 231 726,61 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 502 940,41 €. La dotation imputable au Département est de 102 720,50 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 41 911,70 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 560,04 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
150002616 502 940,41 102 720,50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 31807 du 01 /12/2023 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 15 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH D'AURILLAC 150780096) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 31807 du 01 /12/2023 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé © DkgenceRégionaledeSanté
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frotennité
1
N°2023-04-0029
DECISION TARIFAIRE N°31808 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 - 150782167
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INST. D'EDUCATION SENSORIELLE - 150782100
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IESHA - 150782688
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8870 en date du 28 juin 2023
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 31808 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 17 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMENTALE DES PEP 15 (150782167), a été fixée à 752 211,03 €, dont 25 839,67 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 752 211,03 € (dont 752 211,03 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 371 194,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 381 016,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 62 684,26 € (dont 62 684,26€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 726 371,36 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 31808 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 18 3
-personnes handicapées : 726 371,36 €
(dont 726 371,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 345 354,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 381 016,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150782100 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782688 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
60 530,95 € (dont 60 530,95 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMEN- TALE DES PEP 15 150782167) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 31808 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au CPOM de l’Association PEP 15 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
N°2023-04-0027
DECISION TARIFAIRE N°31809 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150780591
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 14/03/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8992 en date du 28 juin 2023
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00029 - Décision tarifaire n° 31809 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 20 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IME MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230), a été fixée à 3 229 840,03 €, dont 206 484,47 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 229 840,03 € (dont 3 229 840,03 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 2 195 737,80 540 479,59 0,00 0,00 0,00 0,00 68 352,65 0,00
150784007 0,00 0,00 425 269,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 322,71 185,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 99,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 269 153,34 € (dont 269 153,34€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 023 355,56 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 023 355,56 €
(dont 3 023 355,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00029 - Décision tarifaire n° 31809 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 21 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 2 006 666,33 540 479,59 0,00 0,00 0,00 0,00 68 352,65 0,00
150784007 0,00 0,00 407 856,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591 294,92 185,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007 0,00 0,00 95,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
251 946,29 € (dont 251 946,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME MARIE AIMEE ME- RAVILLE 150000230) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00029 - Décision tarifaire n° 31809 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
N°2023-04-0021
DECISION TARIFAIRE N°31810 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DU CANTAL SITE POLMINHAC - 150780542
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - ANTENNE CMPP DE MAURIAC - 150002368
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOS DARNIS - 150002582
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 150004018
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AURILLAC - 150780237
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ESCLOSES - 150780435
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 31810 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du 23 2
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8968 en date du 28 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142), a été fixée à 10 940 202,22 €, dont 262 503,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 940 202,22 € (dont 10 940 202,22 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002368 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002582 1 151 514,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 111 937,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 109 216,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 31810 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du 24 3
150780435 2 159 850,91 376 672,08 0,00 0,00 0,00 0,00 68 353,68 0,00
150780542 1 791 509,29 1 773 253,89 1 142 537,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 959 734,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 295 620,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002368 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002582 81,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 59,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 308,86 199,30 0,00 0,00 0,00 0,00 180,83 0,00
150780542 326,86 275,95 214,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 84,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 104,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 911 683,52 € (dont 911 683,52€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 677 699,22 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 31810 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du 25 4
-personnes handicapées : 10 677 699,22 €
(dont 10 677 699,22 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002368 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002582 1 149 764,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 111 937,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 1 055 996,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 2 148 962,91 376 672,08 0,00 0,00 0,00 0,00 68 353,68 0,00
150780542 1 646 573,29 1 773 253,89 1 142 537,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 908 025,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 295 620,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002368 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002582 81,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018 0,00 0,00 59,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435 307,30 199,30 0,00 0,00 0,00 0,00 180,83 0,00
150780542 300,41 275,95 214,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995 0,00 79,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783967 0,00 0,00 104,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 31810 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du 26 5
150783975 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
889 808,27 € (dont 889 808,27 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL 150782142) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 31810 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
N°2023-04-0020
DECISION TARIFAIRE N°31811 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SAPINIERE - 150780419
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées –
EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE AUTISME - 150003440
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE CONTHE ADAPEI 15 - 150782019
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE CONTHE - SITE PONT DE JULIEN - 150782605
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) –
ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile –
SESSAD "LES TROIS VALLEES" - 150783983
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 28 2
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 23/03/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14216 en date du 28 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DU CANTAL (150782175), a été fixée à 17 476 628,33 €, dont 34 479,18 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 17 476 628,33 € (dont 17 476 628,33 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 445 839,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 253 993,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 29 3
150003333 215 935,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 287 033,70 0,00 0,00 0,00
150003457 217 986,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 554 061,04 1 382 442,12 0,00 0,00 0,00 0,00 68 353,68 0,00
150781987 6 181 492,98 444 623,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 2 254 046,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 716 496,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 652 637,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 242 161,98 0,00 71 324,83 636 490,24 851 708,64 0,00
Prix de journée
(en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 30 4
150780419 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 456 385,71 € (dont 1 456 385,71€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 17 442 149,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 17 442 149,15 €
(dont 17 442 149,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 473 241,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 209 921,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 214 185,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 237 274,94 0,00 0,00 0,00
150003457 216 236,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 1 517 025,39 1 382 442,12 0,00 0,00 0,00 0,00 68 353,68 0,00
150781987 5 951 033,20 444 623,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 31 5
150782605 0,00 2 245 473,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 716 496,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 652 637,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 1 156 046,24 0,00 71 324,83 636 490,24 1 249 341,97 0,00
Prix de journée
(en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783983 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 453 512,44 € (dont 1 453 512,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 32 6
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL 150782175) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 31811 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lio © AgenceRégionaledeSanté
Évalié duverare-Rhine-Alpes Fratensité
1
N°2023-04-0023
DECISION TARIFAIRE N°31812 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10012 en date du 28 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 31812 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 34 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été fixée à 1 237 590,28 €, dont 53 750,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 237 590,28 € (dont 1 237 590,28 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 457 441,63 181 802,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 598 345,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 49 862,16 € (dont 49 862,16€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 183 840,28 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 31812 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 35 3
-personnes handicapées : 1 183 840,28 €
(dont 1 183 840,28 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 403 691,63 181 802,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 598 345,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
98 653,36 € (dont 98 653,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) 150782183) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 31812 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
N°2023-04-0028
DECISION TARIFAIRE N°31813 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ACAP OLMET - 150782829
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE VIC SUR CERE - 150780062
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8808 en date du 28 juin 2023
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00030 - Décision tarifaire n° 31813 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP 37 2
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ACAP OLMET (150782829), a été fixée à 805 159,86 €, dont 78 353,78 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 805 159,86 € (dont 805 159,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 805 159,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 67 096,66 € (dont 67 096,66€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 726 806,08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 726 806,08 €
(dont 726 806,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 726 806,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00030 - Décision tarifaire n° 31813 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP 38 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780062 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
60 567,17 € (dont 60 567,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ACAP OLMET 150782829) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00030 - Décision tarifaire n° 31813 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
N°2023-04-0026
DECISION TARIFAIRE N°31816 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES BRUYERES - 150783447
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA DEVEZE - 150003002
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/03/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16144 en date du 28 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION LES BRUYERES (150783447), a été fixée à 1 069 890,00 €, dont 57 720,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 31816 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les 40 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 069 890,00 € (dont 1 069 890,00 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 1 069 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 89 157,50 € (dont 89 157,50€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 012 170,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 012 170,00 €
(dont 1 012 170,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 1 012 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 31816 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les 41 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
84 347,50 € (dont 84 347,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES 150783447) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 31816 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Les 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frateneité
1
N°2023-04-0025
DECISION TARIFAIRE N°31817 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CLEAH - 770815736
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées –
EAM JACQUES MONDAIN-MONVAL - 150002558
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12032 en date du 28 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION CLEAH (770815736), a été fixée à 931 158,48 €, dont 5 134,21 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00028 - Décision tarifaire n° 31817 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH 43 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023, étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 931 158,48 € (dont 931 158,48 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 931 158,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 77 596,54 € (dont 77 596,54€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 926 024,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 926 024,27 €
(dont 926 024,27 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 926 024,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00028 - Décision tarifaire n° 31817 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH 44 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
77 168,69 € (dont 77 168,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CLEAH 770815736) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00028 - Décision tarifaire n° 31817 du 01/12/2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association CLEAH 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé © DkgenceRégionaledeSanté
Évalié duvergre-RHine-Mpes Frotennité
1
N°2023-04-0030
DECISION TARIFAIRE N°31858 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/10/2021 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PLATEFORME REPIT PFR (150003895) sise 45 AV DE LA REPUBLIQUE 15000 AURILLAC 15000 Aurillac et gérée par l’entité dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°31814 en date du 01 décembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée PLATEFORME REPIT PFR - 150003895
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 218 823,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 31858 du 01/12/2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de la Plateforme de Répit PFR - UDAF Cantal 46 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
39 084,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
171 916,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 023,21
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 220 023,21
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 218 823,21 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 200,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 220 023,21
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 235,27 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 218 823,21 € (douzième applicable s’élevant à 18 235,27 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDAF DU CANTAL (150001568) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 01 décembre 2023
Par délégation, la Directrice Départementale,
Signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 31858 du 01/12/2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de la Plateforme de Répit PFR - UDAF Cantal 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber © Dgence Régionale de Santé
Égaiié duerare-RHine-Npes Frateneité
1
N°2023-04-0033
DECISION TARIFAIRE N° 39946 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE PLATEFORME REPIT PFR - 150003598
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/04/2018 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée PLATEFORME REPIT PFR (150003598) sise 15007 AURILLAC CEDEX 15007 Aurillac et gérée par l’entité dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24114 en date du 13 juillet 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée PLATEFORME REPIT PFR- 150003598
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 311 882,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 990,21 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 311 882,46 €
(douzième applicable s’élevant à 25 990,21 €)
prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-07-00005 - Décision tarifaire n° 39946 du 07/12/2023 portant modification du forfait de soins pour 2023 de la Plateforme de Répit PFR - UDAF Cantal 48 2
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDAF DU CANTAL (150001568) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 07 décembre 2023
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Directrice Départementale,
signé
Stéphanie FRECHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-12-07-00005 - Décision tarifaire n° 39946 du 07/12/2023 portant modification du forfait de soins pour 2023 de la Plateforme de Répit PFR - UDAF Cantal 49 PRÉFET Préfecture du Cantal
DU CANTAL Direction territoriale de la
Die
| protection
Fraternité judiciaire de la jeunesse Auvergne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°023 -À4o©
portant modification de l'arrêté n°2023-47 du 10 janvier 2023 portant habilitation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé géré par
l'ADSEA du Cantal
à Aurillac
Le Préfet du Cantal,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L112-2, L112-14 et L112-15;
le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté conjoint du Préfet du Cantal et du Président du Conseil Départemental du Cantal
respectivement n° 2012-122 bis et 2012-00052 du 11 janvier 2012 autorisant l'ADSEA à à créer
un Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé de 10 places, par
transformation du Foyer du CAR LIMAGNE ;
l'arrêté conjoint du Préfet du Cantal n°2022-593 et du Président du Conseil départemental
du Cantal du 29 avril 2022 portant changement d'adresse et extension de 5 places du
Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé à Aurillac, géré par l'ADSEA ;
le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance du Cantal pour la
période 2022-2026 ;
le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;
la demande de l'association du 12 janvier 2018 et le dossier justificatif présenté par l'ADSEA
du Cantal déclaré complet en date du 21 septembre 2020, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation Justice du Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement
Personnalisé ;
l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac du 27
juillet 2020 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-47 portant habilitation du dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé géré par 50 VU l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 251-3 du
Code de l’organisation judiciaire, près le Tribunal Judiciaire d'Aurillac en date du 24 avril
2020 ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du Cantal en date du 12 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de la Directrice académique du Cantal en date du 20 avril 2020;
VU l'avis favorable de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-47 du 10 janvier 2023 portant habilitation du Dispositif
d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA du Cantal :
D
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-47 du 10 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
L'article 1 de l'arrêté du 10 janvier 2023 est ainsi rédigé :
Le Dispositif d'Hébergement et d’Accompagnement Personnalisé, sis 112 rue de l'Egalité 15000
AURILLAC géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance. et de
l'Adolescence, dénommée l'ADSEA du Cantal dont le siège est situé 2 rue de la Fromental 15000
AURILLAC, est habilité à recevoir 15 mineurs et jeunes majeurs, âgés de 13 à 21 ans aux
problématiques complexes, confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 et suivants du
code civil et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2023-47 du 16 janvier 2023 susvisé restent inchangés.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : |
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou
par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-47 portant habilitation du dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé géré par 51 En cas de recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est
prorogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Madame la Directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 4 9
DEC. 2023
Le Préfet du Cantal,
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-47 portant habilitation du dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé géré par 52 Anr.
#
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2023-47 portant habilitation du dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement Personnalisé géré par 53 PRÉFET
DU CANTAL cantal Bu LE DÉPARTEMENT Fraternité
Direction Interrégionale CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
de la Protection Judiciaire PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE de la Jeunesse Centre-Est
Direction Territoriale Auvergne
ARRETE h°+393 - /S03
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance conjoints de la Protection judiciaire de la jeunesse et du département du Cantal pour la période du 1°" juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 et suivants, L. 312-1, L. 3128 et
D. 312-204 ;
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment son article D.241-37 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditions des organismes pouvant procéder à l'évaluation
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté DTPJJ AUVERGNE n 2022-10-17-00011.du 17 octobre 2022 portant programme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilité exclusif Etat de la PJJ du département du CANTAL, pour la période du 1e' juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-14-00001 - arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements de services sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance 54 VU Farrêté conjoint ARS n° 2023-14-0059 et Cd15 n 2023-0769 du 18 avril 2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code pour le secteur des personnes en situation de handicap du département du
Cantal ;
VU l'arrêté n 2023-1782 du 24 avril 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le secteur des personnes en situation de handicap
du département du Cantal pour la période du 1' juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté n 2023-1783 du 24 avril 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance du
département du Cantal pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article D.312-204 du code .de l'action sociale et des familles, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 dudit code transmettent
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT la nécessité pour certains organismes gestionnaires de faire coincider les dates d'évaluation externe de leurs établissements et services au niveau associatif en tenant compte des arrêtés conjoints visés ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général des Services du Département du CANTAL ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au e) de
l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1e' porte sur la période du 1° juil 2023 au 31 décembre 2027 et concerne le secteur de la protection de l'Enfance du Département du Cantal. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CANTAL et
sous forme électronique sur le site du département du CANTAL.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-14-00001 - arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements de services sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance 55 ARTICLE 4 : Un recours gracieux ou contentieux peut être formé contre le présent arrêté.
Dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux, en saisissant le Président du Conseil départemental, et le Préfet du Cantal par simple lettre motivée adressée conjointement à Conseil départemental du Cantal, Service Equipements-Etablissements-Tarification, Espace Georges Pompidou 1 rue Alexandre Pinard 15000 Aurillac, et Préfecture du Cantal, 2 cours Monthyon- BP 529-15005 Aurillac cedex.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit par courrier
à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, le Directeur général des Services du Département du CANTAL, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, les Présidentes et Présidents des Association et les Diréctrices et Directeurs des établissements et services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AURILLAC, le { 4 DEC. 2023
LE PREFET DU CANTAL
[us
Laurent BUCHAILLAT Lots
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-14-00001 - arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements de services sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance 56 ANNEXE
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance conjoints de la Protection judiciaire de la jeunesse et du département du Cantal pour la période du 1e juillet 2023 au 31 décembre 2027
2024| 1er semestre AAGMQ QUEZAC MECS
2025 1er semestre| ACCENT JEUNES |SAS MO
2024| 2ème semestre| ADSEA DHAP MECS
2027] 2ème semestre| ADSEA Centre AEMO MO
2027| 2ème semestre| ADSEA SEAP MO
2024| 2ème semestre|ANEF SAJ MECS
2024| 2ème semestre| ANEF APMN MO
2024| 2ème semestre|ITINOVA CHANTECLAIR [MECS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2023-12-14-00001 - arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements de services sociaux pour le secteur de la protection de l'enfance 57 d
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-08-00003 - Arrêté n°2023 – 1896 du 8 décembre 2023 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2024 pour le département du 58 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2023-1894 N°2023-1894
portant modification de l’autorisation et des conditions d’exploitation par la société SAS ENTREPRISE MARQUET
de la carrière située au lieu-dit « Les Cramades »
sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous préfet d’Aurillac ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement pas les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-08-00001 - Arrêté portant modification de l’autorisation et des conditions d’exploitation par la société SAS ENTREPRISE MARQUET de la carrière située au lieu-dit « Les Cramades » sur le territoire de la commune de Saint-Flour. 59 Vu le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par
arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1542 du 9 novembre 2012, autorisant, pour une durée de 30 ans, la société SAS ENTREPRISE MARQUET à exploiter une carrière de basalte et ses annexes, située au lieu-dit « Les Cramades » sur la commune de Saint-Flour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-751 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le récépissé préfectoral du 16 mars 2016 relatif à l’installation d’une centrale à béton sous le régime de la déclaration ;
Vu le dossier déposé le 20 mai 2022, complété le 1er mars 2023, présenté par M. Marquet, président de la SAS Entreprise Marquet, portant à la connaissance de M. le préfet les modifications réalisées sur l’installation et notamment la demande d’intégration de la centrale béton existante et régulière ainsi que la requalification de la station de transit de produits minéraux et de déchets inertes, classée sous la rubrique 2517 ;
Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date du 07 novembre 2023 ;
Vu la réponse formulée par l’exploitant dans sa transmission du 21/11/2023 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 181-14 du code de l'environnement, l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’intégration de la centrale à béton existante et régulière ne modifie pas le périmètre autorisé ;
CONSIDÉRANT que la modification de régime de classement de la station de transit de produits minéraux et déchets inertes classée sous la rubrique 2517 n’engendre pas de risque ou impact nouveau inhérent à son exploitation ;
CONSIDÉRANT que la présente demande n’est pas de nature à engendrer dans l’environnement un impact supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que cette demande n’apporte pas de modification substantielle aux activités, installations et travaux générés par cette exploitation au sens de l’article R. 181- 46 du code de l'environnement ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-08-00001 - Arrêté portant modification de l’autorisation et des conditions d’exploitation par la société SAS ENTREPRISE MARQUET de la carrière située au lieu-dit « Les Cramades » sur le territoire de la commune de Saint-Flour. 60 CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par les arrêtés initiaux et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, les paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie et la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 2012 Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 susvisé autorisant la société
SAS ENTREPRISE MARQUET à exploiter une carrière de basalte et ses installations annexes
au lieu dit « Les Cramades » sur la commune de Saint-Flour, sont complétées ou modifiées
par les articles suivants.
ARTICLE 2 – NATURE DE L’AUTORISATION
Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2012 est modifié comme suit :
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les activités sont répertoriées comme suit :
N°
rubrique
icpe/iota
Désignation activité
Libellé de la rubrique
Niveau activité
Quantité maximale
Régime*
2510-1 Exploitation de carrières
1. à l’exception de celles visées aux 5 et 6.
Superficie de 502 591 m2 avec
une production maximale
de 800 000 t/an
A
2515-1-a Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes.
La puissance installée de l’ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation étant :
1. supérieure à 200 kW
Installation mobile de
concassage-criblage de
800 kW
E
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de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d’autres rubriques, la
superficie de l’aire de transit étant :
1. supérieure à 10 000 m2
Aire de stockage transitoire de
10 ha dédiée aux matériaux
bruts, prétraités et stériles.
Aire de stockage transitoire
Sud-Est de 2,95 ha
comportant :
1/ une plate-forme de
stockage de fraisâts (1,66 ha)
2/ une plate-forme de
stockage de granulats (1,29 ha)
E
2518-b Installation de production de béton prêt à
l’emploi équipée d’un dispositif
d’alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, à l’exclusion des installations
visées à la rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant :
b) inférieure ou égale à 3 m3
Capacité de malaxage
de 2,25 m3
D
Nomenclature IOTA (eau)
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1. supérieure ou égale à 20 ha (A)
Un site d’une superficie
globale de 50,26 ha
A
ARTICLE 3 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont- Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Flour pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Saint-Flour fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 5 - DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société SAS ENTREPRISE MARQUET sise 1 ZI La Florizanne, 15100 Saint-Flour.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Flour chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
- Délégué pour le Cantal de l’unité inter-départementale 03/15/63 de la DREAL à Aurillac - Directeur départemental des territoires.
Aurillac, le 08 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
au titre de l’année 2024 - Département du Cantal
Décision du 08 décembre 2023
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles D123-38 à R123-43 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté N°2022-1161 du 1° août 2022 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal ;
Vu les consultations lancées auprès des commissaires-enquêteurs concernés
par l'obligation de réinscription ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 06 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires-enquêteurs, pour le département du Cantal, au titre de
l'année 2024, les personnes figurant sur la liste annexée au présent
arrêté.
Article 2 : La liste sera notifiée à tous les commissaires-enquêteurs y
figurant. Elle sera également transmise, pour information, aux membres de
la commission départementale l'ayant établie et à MM. les préfets des
départements limitrophes.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département et pourra être consultée à la préfecture du
Cantal, bureau de l’environnement et de l'utilité publique, ainsi qu’au
greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté par recours gracieux
auprès de la commission ou par recours contentieux directement auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La présidente du tribunal
administratif,
Présidente de la commission,
——_—
Sylvie BADER-KOZA
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-08-00002 - Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 08 décembre 2023 fixant la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2024 pour le département du 64 Liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2024
Madame Liliane BOURBON, fonctionnaire de préfecture en retraite,
Monsieur Jean-Marie BORDES, administrateur du CPIE de Haute Auvergne
Madame Jeannine COUPAT, attaché d'administration en retraite
Monsieur Christian DELCROIX, retraité,
Monsieur Bruno DENISE, cadre de la fonction publique territoriale en
retraite
Monsieur Henry-Noël FERRATON, chef d'entreprise en retraite,
Monsieur Mathieu LEPOIVRE, consultant environnement
Monsieur Gerard MARTY, cadre de la fonction publique territoriale en
retraite,
Monsieur Guy MOUGEOT, lieutéenant-colonel de gendarmerie, en retraite,
Madame Carole PUECH, ingénieur en agriculture,
Monsieur Jean PUECHALDOU, inspecteur des domaines, en retraite,
Monsieur Gilbert ROCHE, ingénieur honoraire SNCF, en retraite,
Monsieur André RONGIER, cadre, en retraite
Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier
Madame Lucette SUC, secrétaire de mairie, en retraite
Monsieur Bernard THOMAS, retraité de l'éducation nationale,
Monsieur Paul MAZEL, retraité de la gendarmerie nationale
Préfecture du Cantal - 15-2023-12-08-00002 - Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 08 décembre 2023 fixant la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2024 pour le département du 65 PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N° 20232046
portant dissolution du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Besse Cézallier Sancy
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet du Cantal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-26, L5212-33 et L5214- 21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1987 modifié autorisant la création du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du canton de BESSE;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes « Massif du Sancy » des 03 décembre 2020 et 21 juillet 2021 modifiant l’intérêt communautaire de sa compétence « Action Sociale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes « Massif du Sancy » du 21 juillet 2021 approuvant la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Compains (21/02/2022) et Le Valbeleix (03/03/2022) approuvant la reprise de la compétence « viabilité hivernale » du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°20220511 du 14 avril 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes « Massif du Sancy » des 03 décembre 2020 et 21 juillet 2021 modifiant l’intérêt communautaire de sa compétence « action sociale » ;
Vu les délibérations du 27 avril 2021 par lesquelles l’organe délibérant du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy adopte le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020 ;
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63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-11-30-00002 - ARRÊTÉ N° 20232046 portant dissolution du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Besse Cézallier Sancy 66 Vu la délibération du 01 décembre 2022 par laquelle l’organe délibérant du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy se prononce sur les modalités de la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du 01 décembre 2022 par laquelle le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale du Massif du Sancy se prononce sur les modalités de dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du 02 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Compains se prononce sur les modalités de dissolution du syndicat ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme en date du 03 octobre 2023 ;
Vu l’avis de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire en date du 02 octobre 2023 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Puy-de-Dôme et de du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er – Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Pays de Besse Cézallier Sancy est dissous à compter du 01er janvier 2024.
Article 2 – L’ensemble des comptes du syndicat est apuré conformément au compte administratif et au compte de gestion de son dernier exercice budgétaire adoptés par l’organe délibérant du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy le 27 avril 2021 ;
Article 3 – L’actif et le passif ainsi que les droits et obligations du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy sont répartis selon les modalités retenues par les délibérations du comité syndical et du comité d’administration du CIAS du Massif du Sancy sus-visées ;
Article 4 – Le garage cadastré YK 8 et situé sur la commune de Compains, initialement propriété du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy est cédé à la commune de Compains à l’euro symbolique ;
Article 5 – Les archives du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy sont dévolues au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) du Massif du Sancy ;
Article 6 – Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Sous-préfet d’Issoire, la Sous-préfète de Saint-Flour, les Directeurs départementaux des finances publiques du Puy-de-Dôme et du Cantal, les Présidents du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Besse Cézallier Sancy et de la communauté de communes du Massif du Sancy et le Maire de Compains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy- de-Dôme et du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30/11/2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme
(Signé)
Joël MATHURIN
Fait à Aurillac, le 23/11/23
Le Préfet du Cantal
(Signé)
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-30-00002 - ARRÊTÉ N° 20232046 portant dissolution du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Besse Cézallier Sancy 67 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Préfecture du Cantal - 15-2023-11-30-00002 - ARRÊTÉ N° 20232046 portant dissolution du syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de Besse Cézallier Sancy 68 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n° 2023-1897
Portant agrément du Docteur Didier BEGON en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément du docteur Didier BEGON en date du 21 juin 2023 ;
Considérant que le docteur Didier BEGON est inscrit au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins de Corrèze et qu’il a suivi la formation initiale et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Docteur Didier BEGON en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude 69 ARRETE :
Article 1er : Le docteur Didier BEGON est agréé en qualité de médecin, consultant hors commission médicale, chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Didier BEGON a suivi la formation initiale et la formation continue le 08 juin 2023 prévue à l'article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 28 mars 2022.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet : 1°) en cas de sanction ordinale,
2°) dès l’âge de soixante-quinze ans atteint,
3°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue, 4°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Didier BEGON est valable pendant cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au docteur Didier BEGON, au conseil départemental de l’ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 07 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
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Préfecture du Cantal - 15-2023-12-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément du Docteur Didier BEGON en qualité de médecin consultant hors commission médicale chargé d’apprécier l’aptitude 70