Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CCDC 231005 090 Conv ODP Megisserie OeuvreEau
Déliberation - CCDC 201230 089 Conv ODP Megissserie LaHurlante
Déliberation - CCDC 200207 015 Conv ODP Megisserie SoniaMKarl
Déliberation - CCDC 210126 004 Conv ODP Megisserie TheatrePresent
Déliberation - CCDC 210521 060 CONV ODP Megisserie OeuvresEau
Déliberation - CCDC 210913 121 CONV ODP Megisserie Morosophes
Déliberation - CCDC 230918 081 Conv ODP Megisserie AnonimaTeatro
Déliberation - CCDC 210210 010 CONV ODP Megisserie Morosophes
Déliberation - CCDC 210324 027 CONV ODP Megisserie Morosophes
Déliberation - CCDC 210120 003 Conv ODP Megisserie ChampsPossible
Déliberation - CCDC 201117 078 CONV ODP Megisserie TheatrePresent
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 201117 078 CONV ODP Megisserie TheatrePresent)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ER EER DE LODÉVOIS ET LARZAC
C'HÉRAULT |
CANTON DE z | a
lOHÉVe DÉCISION ne
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC « LA MÉGISSERIE » AVEC LE THÉÂTRE DU PRÉSENT
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la réglementation en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d'un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d’une superficie totale de 450 m° dont le rez-de-chaussée est composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage,
CONSIDÉRANT que la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac pour l'exercice exclusif de diffusion et/ou création de spectacles,
CONSIDÉRANT que le théâtre du présent demande à bénéficier de la salle du rez de chaussée de la Mégisserie sur la période du lundi 30 novembre au vendredi 4 décembre 2020 inclus, pour l'exercice exclusif de répétition/de travail de création de spectacles,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public de l'immeuble La Mégisserie avec le théâtre du présent pour la salle du rez de chaussée et du jardin clos de la Mégisserie du lundi 30 novembre au vendredi 4 décembre 2020 inclus, pour l'exercice exclusif de répétition/de travail de création de spectacles,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans
la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4; Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le dix sept novembre deux mille vingt,
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Le Président certe sous sa responsabité le cara | exécuiore de cl acte ef forme que la de À GAROU OP Pour Dee ce CNE EURE
compter de la présente notification, Re
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201001-DC_201117_078-
AR
Date de télétransmission : 19/11/2020
Date de réception préfecture : 19/11/2020 Communauté de Communes
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de
l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Theâtre du présent
Adresse : Le Versailles — Bat À — rue des casernes — 34 700 Lodève
N° siret : 852 821 867 00011
Téléphone : 06 60 88 85 02
Adresse email : theatredupresent@laposte.net
Représentée par Françoise Cochet Carlioz en qualité de présidente
ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART
|| a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie totale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d'une grande salle
comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
En référence au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, chapitre 5 - article 45, le prêt de la salle est autorisé aux activités des artistes professionnels.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Le Président certifie sous sa sa responsabilité caractère
QXÉGIRNE CP, CL RCE 6€ PATIO D oo Ar
ut fave l'ohe excès de pouvoir devant &
tbunal A ATELT de Mor Mon «ae un délai de 2 mois à
compter de laprésente notification
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201001-DC_201117_078-
AR
Date de télétransmission : 19/11/2020
Date de réception préfecture : 19/11/2020 Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée
sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m° pour l'exercice exclusif de répétition / de travail de création de spectacles à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3; Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes :
- du lundi 30 novembre au vendredi 4 décembre 2020
Le non-renouvellement de la convention n’emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l'issue de la dernière période énoncée à l'article 3.
Article 5 : Obligations de l'occupant
Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée au COVID 19, l'occupant s'engage à respecter et à faire respecter les gestes barrières et toutes autres recommandations sanitaires pour limiter la propagation de l'épidémie COVID 19 :
- port du masque obligatoire dans la salle
- Utilisation du gel hydroalcoolique à l'entrée de la salle
- respect d'une distance d'un siège entre les groupes (chaque groupe étant constitué d'un maximum de 10 personnes)
- respect d'une distance de 2 mètres entre les intervenants et le public - hettoyage des surfaces et des équipements utilisés
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. || s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L'’occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière
contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Le Président carte sous Sa responsabilité le
exéCUONE de cf ac of ionme Que de présente CéDrls
peut faïe l'objet d'un, recours pour exces de pouvoir devant le
bunai Administratf de Montpellier dans un délai de 2 mais à
compler de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201001-DC_201117_078-
AR
Date de télétransmission : 19/11/2020
Date de réception préfecture : 19/11/2020 Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en
vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la
reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident
ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la
présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation où de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le le 17/11/2020
Pour l'occupant, Pour la Communauté de communes
Lodévois et Larzac, le Président Jean Luc
REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201001-DC_201117_078-
AR
Date de télétransmission : 19/11/2020
Date de réception préfecture : 19/11/2020