Déliberation - 2021 1 7 Amortissements travaux subventions

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

PÉRIGORD LIMOUSIN

2021-1-7

F L

PERIORD I PU ICRA

LS NS ITALIEN

nce du 45 février 2021

Arrondissement de

NONTRON

Lieu de réunion du Conseil :

La Coquille

Date de la convocation et

envoi de la note de

15/02/2021

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 35

Pouvoirs : 1

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU

Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL

Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, CHASSAIN Thérèse, DEGLANE Christine,

LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle

Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, PRIVAT Pascal, CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, THOMAS Michel, SEDAN Francis, MEYNIER Paul, VERDEBOUT André (délégué suppléant de Frédéric DESSOLAS) MEYNIER Patrick,

Absents et excusés et procurations : KARP Michel, COUTURIER Pierre-Yves,

DESSOLAS Frédéric (a donné pouvoir à Michel AUGEIX), AUGEIX), COUTURIER

Pierre-Yves, SEDAN Francis, MEYNIER Paul,

M Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance

Amortissements : travaux, subventions

Monsieur le Président rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque

année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource

destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Il rappelle que, antérieurement à l'extension de la Communauté de communes, les Communautés de

communes des 2 anciens territoires amortissaient différemment. Les biens faisant l’objet d’un

amortissement antérieur continueront d’être amortis selon les conditions fixées antérieurement.

Par délibération n°2017-5-21 du 16/06/2017, la Communauté de communes avait délibéré pour

définir la méthode d'amortissement des biens acquis à compter de l'extension de la collectivité.

Par délibérations n°2019-4-7 du 10/10/2019 et n°2019-3-14 du 19/06/2020, la Communauté de

communes a apporté des modifications.

Vu l’article L 2321-2-27 du CGCT pour les Communes de 3500 habitants et plus ainsi que les

groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil,

l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles et considéré comme une dépense

obligatoire,

Vu l'article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires, les dotations aux

amortissements des immobilisations suivantes :

Fait à Thiviers, le 26 février 2021

Le Président,

Le Président certifie exécutoire le

présent acte compte tenu de sa

publication et de sa transmission en

Sous-Préfecture | Michel AUGEIX

Le Président,

Michel AUGEIX

La présente délibération peut fair: d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication

AR Prefecture

024-242400752-20210225-2021_1_7-DE

Reçu le 02/03/2021

Publié le 02/03/2021s sur les comptes :

de modifications et de révisions des documents

travaux) »

ZUD2 + ldts U oppement »

2033 « frais d'insertion (non suivis de réalisation) »

204 « subventions d'équipement versées »

205 « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,

droits et valeurs similaires »

o 208 « autres immobilisations incorporelles (à l'exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision »

OÙ

O

O

O

- Immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes 2156, 2157, 2158 et 218.

- Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en

location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d'usage (sous

réserve qu'il ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à

un service public administratif). Sont donc amortissables à ce titre les biens registrés sur les comptes 2114, 2132 et 2142.

- Les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables, à l'exception des

plantations d'arbre et d’arbustes comptabilisés sur les comptes 2121, 21721 et 2221.

- Les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou d’une affectation (soit les comptes 217 et 22) doivent être amortis dans les mêmes cas que les immobilisations

détenues en propre, c’est-à-dire lorsqu'elles sont inscrites dans les subdivisions correspondantes des comptes cités ci-dessus.

l'est proposé de délibérer à nouveau afin d'apporter des modifications à la méthode

d'amortissement des biens sachant que cela ne s’appliquera qu'aux nouvelles acquisitions.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VALIDE les durées d’amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon le tableau ci-dessous.

- DECIDE D’AMORTIR uniquement les dépenses des immobilisations imputées sur les comptes

qui constituent des dépenses obligatoires (comme détaillé plus haut).

Il est rappelé que pour les biens immeubles productifs de revenus imputés sur le compte

2132 « immeuble de rapport » sont amortissables sous réserve qu'ils ne soient pas affectés

directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif.

- AUTORISE l'amortissement sur 1 année des biens d’un montant inférieur à 1000 € - RAPPELLE :

o que tout amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à

son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction).

o que le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, à compter de

l’exercice suivant d'acquisition, arrondi à l’euro et régularisé à la dernière échéance.

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 26 février 2021

présent acte compte tenu de sa LL Le Président,

publication et de sa transmission‘ en

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président,

Michel AUGEIX

/

La présente délibération peût Élobiet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication

AR Prefecture

024-242400752-20210225-2021_1_7-DE

Reçu le 02/03/2021

Publié le 02/03/2021ANNEXE - AMORTISSEMENTS Communauté de communes Périgord-Limousin

| comptes

compte (obligatoirement 5

{ g libellé du compte M14 qurée libellé amortissement | amortissables) amort. ;

| en noir associé L

les biens de “fa” ” tant inf à 1 000 € et qui retent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis sur 1 année

ication et de V=°" frais d'études liés à la réalisation de 10 2802

documents d'urbanisme

mu a ngI> M ELUUTD JU DUIVIED UT UaVaUAy Ï 5 frais d'études non suivies de travaux 28031

2032 frais de recherche et de développement 5 port nd ANNEE TElonmenent ss 28032 réalisé par les moyens propres de la collectivité

2033 frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 frais de publication 0 mme nr 28033 presse (pour les marchés d'investissement)

204... subventions d'équipement versées 2804...

2041581 |groupement de collectivités 15 biens mobiliers, matériels et études 28041581

2041411 |communes membres 15 {biens mobiliers, matériels et études 28041411

20421 |personnes droit privé (matériels) 5 matériels (entreprises et particuliers) 280421

20422 |personnes droit privé (bât et installations) 5 bâtiment et installations (ent et particuliers) 280422

205 canicmsaans et droits similaires, brevets, licences, marques, 2805.

procédés logiciels

2051 1 logiciels valeur inf à 4000 €

2051 2 logiciels valeur sup à 4000 € 208 autres immo RICOREReS (à l'exception des immos qui font 10 2808

l'objet d'une provision

immobilisations corporelles

2121 agencement et amén de terrains - plantation d'arbres et 0 lonmriarmbns 28121

d'arbustes

2157 matériel et outillage de voirie 28157.

21571 |matériel roulant 8 camions et véhicules industriels 281571

21578 |autre matériel 15 l|autres matériels de voirie 281578

2158 autres installations, matériel et outillage techniques 12 équipements garages et ateliers 28158

218. autres immobilisations corporelles 2818.

2181 |installations générales, agencements et aménag divers 20 28181

2182 [matériel de transport 5 voitures 28182

2183 |matériel de bureau et matériel informatique 28183

5 mat de bureau

2 mat informatique valeur inf à 4000 €

5 mat informatique valeur sup à 4000 €

2184 |mobilier 28184

11 |mobilier valeur inf à 4000 €

15 __|mobilier valeur sup à 4000 €

2188 |autres 10 28188

les biens immeubles productifs de revenus

2114 terrains de gisement 20 terrains de gisement 28114

construction immeubles de rapport (sauf si affectés immeubles de rapports (loyers) sauf si affectés

2132 directement ou indirectement à l'usage public ou à un 20 |drectement ou indirectement à l'usage public 28132

service public administratif) ou à un service public administratif

2142 construction sur sol d'autrui - immeubles de rapport 20 immeubles de rapports (loyers) 28142

immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation

{pour info, les immobilisations reçues au titre d'une mise à

217. et 22. disposition ou d'üne affectation (217 et 22)doivent ste 2817. et 282.

amortis dans les mêmes conditions que les immobilisations

détenues en propre)

21711]|terrain nu 20 terrain nu 281711

21715]terrain bâti 20 |terrain bâti 281715

21721 agencement et amén de terrains mis à dispo - plantation 10 |plantation arbres -mise à dispo 281721

d'arbres et d'arbustes

21732|construction immeuble de rapport 20 construction immeuble de rapport 281732

21735]|installations générales 20 linstallations générales 281735

21738|autres constructions 20 autres constructions 281738 221 |88e0c et aménde terrains immo reçu en affectation - 10 |nisntotonwbres -msvenuiièctutse 28221

plantation d'arbres et d'arbustes

Le Président certifie exécutoire le

présent acte compte tenu de sa

publication et

Sous-Préfecture ;

Le Président,

Michel AUGEIX

La présente délibération peut

de sa transmission en

jét d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication

Fait à Thiviers, le 26 février 202

Le Président,

Michel AUGEIX

AR Prefecture

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Reçu le 02/03/2021

Publié le 02/03/2021