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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP3janv06ARH
Document publié le Mardi 8 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP3janv06ARH)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Santé,
DE /n°360/A 7/07 &
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 6115-38,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 162-22-14,
Vu le décret n° 2005-336 du 8 avril 2008 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L 4162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu larrêté du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 27 juillet 2005 fixant le montant de la dotation MIGAC accordée en 2005 au titre de l’activité de soins “accueil et traitement des urgences » à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 1* juillet 2002 entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
Vu l'avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 23 novembre 2005,
Considérant la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé,
DECIDE
ARTICLE 1: Un complément de dotation annuelle Mission d'intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) de 59 107 € est accordé à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan en vu du financement du renforcement des moyens au titre de sa participation à l'aide médicale urgente pour l'exercice 2005 (POSU).
Son versement est conditionné à la conclusion d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens avec la société gestionnaire.
Celui- ci s'effectuant sur la base du nombre de mois restant à courir avant le 1% mars 2006, soit 3 mois, le montant mensuel correspondant s'élèvera en conséquence à 19 702,83 €.
Ces
Âgence Régionale de l'Hospitalisation du Ï
- 1350 À Albert E er Cedex 9
SSIL. LON.F
> Kort
République Française d'un recours hiérarchique devant le
ans un délai de 2 mois à compter de sire de la Sanié et des Solidarités sa date de réception.
ARTICLE 4: Le Directeur de l'Agence Régionale de flHospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, sous couvert
d'une mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la
préfecture du département auquel elle s'applique.
MONTPELLIER, le 21 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE République Française
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion
- Vule code de la santé publique, notamment son article L 6115-83,
- Vule code de la sécurité sociale, notamment son article L 162-22-4,
- Vu le décret n° 2005-3368 du 8 avril 2008 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- Vu larrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l'article D 162-8 du code de ja sécurité sociale,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 1 juillet 2002 entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
- Vu l'avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 23 novembre 2005,
Considérant la participation de l'établissement à l'étude nationale de coûts privée pour l'année 2004,
DECIDE
ARTICLE 1: Une dotation annuelle Mission d'intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) de 28 344 € est accordée au titre de la campagne tarifaire 2005 à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan pour le financement de sa participation à l'Etude Nationale de Coûts privée (ENC 2004).
Cette dotation est conditionnée à la conclusion d'un avenant au contrat d'obiectifs et de moyens avec la société gestionnaire.
Son versement s'effectuant sur la base du nombre de mois restant à courir avant le 4% mars 2006, soit 3 mois, le montant mensuel correspondant s'élèvera en conséquence à 9 448 €.
ARTICLE 2: La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et des Solidarités dans un délai de 2 mois à compier de sa date de réception.
Lo honf
Hnmeuble le Phénix, parc du lier Cedex 9
éi. : 04 67 99 86 40 -F ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de sialisation du Languedoc-Roussilion est chargé de l'exécution de la présente sion qui sera notifiée à l'étabiiss par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, sous couvert d'u i Î Base Régionale des Etablissements sous UNIX et publiée au recueil dés actes administratifs de le préfecture de région et de la préfecture du département auquel elite s'applique.
MONTPELLIER, le 21 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 23 novembre 2005
N° d'ordre : 118/X1/2005
Obiet : Centre de Rééducation Fonctionnelle Mer, Air, Soleil à Collioure F.M.E.S.P.P
Certification
Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Madame Dominique Christian
Madame Anne Sadoulet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Madame Isabelle Urbani
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux
Fnmeuble LA COMMISSION EXECUTIVE
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-41, L 6115-4,
Vu le code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22.6,
Vu Particle 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°2000-1257 du 28 décembre 2000) modifié,
Vu Particle 48 de ia loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°2003-1199 du 18 décembre 2003),
Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
Vu la circulaire N'DHOS/E1/F2/2006/484 du 24 octobre 2005 relative aux conditions datinibution de subventions dans le cadre du lancement de la nouvelle version de la procédure de certification des établissements de santé,
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et la SA A Directoire Société d'Exploitation Sanitaire « Mer Air Soleil » (SESMAS) à Collioure le 28 janvier 2003 pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle « Mer Air Soleil » à Collioure,
Considérant que le Centre de Rééducation Fonctionnelle « Mer Air Soleil » à Collioure gérée par
est
lan
la SA A Directoire Société d'Exploitation Sanitaire « Mer Air Soleil » (SESMAS) à Collioure éligible à l'allocation d'une aide financière destinée au financement de l'expérimentation de ouvelle procédure de certification,
Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
DECIDE
ARTICLE 4%: Est approuvé le projet d’avenant portant attribution d'une aide financière de 31 968 € au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au Centre de Rééducation Fonctionnelle « Mer Air Soleil » à Collioure gérée par la SA A Directoire Société d'Exploitation Sanitaire « Mer Air Soleil » (SESMAS) à Collioure.
Cette subvention est attribuée dans le cadre du lancement de la nouvelle version de la procédure de certification, sous réserve que l'établissement réalise la visite de certification d'ici la fin du mois de décembre 2005, justifie les dépenses supportées dans ce cadre et respecte les obligations dû cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de Santé.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de lHospitelisation du Languedoc-
1
ut
Roussit ion est autorisé à signer l'avenant au confraf d'objectifs et de moyens à conclure avec la SA À Directoire Société d'Exploitation Sanitaire « Mer Ar Soleil » » {SESMAEÿ SE Collioure.
La ARTICLE 3: Le Direcieur de l'Agence Régionale de lHospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera
notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la
préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 23 novembre 2005
N° d'ordre : 121/X1/2005
Objet : Clinique du Pré à Théza - F.M.E.S.P.P Certification
Avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Madame Dominique Christian
Madame Anne Sadoulet
Monsieur Jean Paui Guyonnet
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Madame Isabelle Urbani
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux
Et SR
ier Cedex ÿ LA COMMISSION EXECUTIVE
-__ Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1,L6115-4,
-_ Vule code de sécurité sociale et notamment l'article L162-22-6,
- Vu larticle 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23
décembre 2000) modifié,
- Vu l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 {n°2003-1199 du 18
décembre 2003),
- Vu le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et privés,
- Vu la circulaire N'DHOS/E1/F2/2005/481 du 24 octobre 2005 relative aux conditions d'attribution de subventions dans le cadre du lancement de la nouvelle version de la
procédure de certification des établissements de santé,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu le contrat conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon et la SA A Directoire Clinique du Pré à Théza le er juillet 2002, pour la Clinique
Neuropsychiatrique du Pré à Théza,
Considérant que la Clinique Neuropsychiatrique du Pré à Théza gérée par la SA A Directoire Clinique du Pré à Théza est éligible à l'allocation d’une aide financière destinée au financement de l'expérimentation de la nouvelle procédure de certification,
Considérant le montant de la subvention attribué à ce titre à l'établissement par prélèvement sur le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés,
DECIDE
ARTICLE 4% : Est approuvé le projet d'avenant portant attribution d'une aide financière de 30
245 € au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé
publics et privés à la Clinique Neuropsychiatrique du Pré à Théza gérée par la
SA A Directoire Clinique du Pré à Théza.
Cette subvention est attribuée dans le cadre du lancement de la nouvelle
version de la procédure de certification, sous réserve que l'établissement réalise la visite de certification d'ici la fin du mois de décembre 2005, justifie
les dépenses supportées dans ce cadre et respecte les obligations du câhier
des charges élaboré par la Haute Autorité de Santé.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale ce l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens
à conclure avec la SA À Directoire Ciinique du Pré à Théza.
es LA af ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionaie de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 23 novembre 2005
N° d'ordre : 160/X1/2005
Objet : MIGAC Aide médicale urgente - POSU - Clinique Saint Pierre à Perpignan.
Présidente : Madame Catherine Dardé
Mermbres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Madame Dominique Christian
Madame Anne Sadoulet
Monsieur Jean Paui Guyonnet
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Madame Isabelle Urbani
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés :
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux
Agence Régionale de Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON Enmeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 6. 34935 Montpellier Cedex 9 TE. : 04 67 99 86 40 - Fax : 04 67 99 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSI LON.# LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vue code ia santé publique, notamment ses articies L 6114-1, L 6114-2, L 6115-4,
- Vule code de la sécurité sociale notamment son article L 162-22-14,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 21 novembre 2008 fixant le montant de la dotation MIGAC accordée en 2008 au titre de l'activité de soins "accueil et traitement des urgences » à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan,
- Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 1% juillet 2002 entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
Considérant que le contenu du projet d'avenant tarifaire est conforme aux dispositions réglementaires,
DECIDE
ARTICLE 1: Est approuvé le contenu du projet d'avenant tarifaire à conclure entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation concernant le financement dans le cadre des missions d'intérêt général, du renforcement des moyens au titre de l'aide médicale urgente.
ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon est autorisé à signer l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens précité.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, sous couvert d’une mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE
es Knt ss République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 23 novembre 2605
N° d'ordre : 161/X1/2005
Objet : Tarification de la place de soins de suite en hospitalisation à temps
partiel sur la base d'un forfait de séances pour la Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisée pour affections chroniques non tuberculeuses des voies respiratoires les Tout Petits à Bourg Madame.
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Madame Dominique Christian
Madame Anne Sadoulet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Madame Isabelle Urbani
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés :
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet
Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux
Agence Régionaie de FHospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Immeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 6 - 34935 Montpellier Cedex 9 Tét. : 04 67 99 86 40 - Fax : 04 67 99 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILLON.F LA COMMISSION EXECUTIVE
-_ Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1à L 6114-4, L 6115-4,
- Vu les articles L 162-22-1 du code de la sécurité sociale,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vule décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour application de Particle L.162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième
partie),
- Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d) et e) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L 162-22-1 du même code,
- Vu l'arrêté régional du 12 juillet 2005 fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d'de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2005,
- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 22 juin 2005 autorisant la création d'une place d’hospitalisation de jour à temps partiel en soins de suite et de réadaptation (éducation thérapeutique pour enfants de 1 à 6 ans accompagnés de leur famille),
- Vu l'autorisation de fonctionner délivrée le 14 septembre 2005 à la SARL les Tout Petits à Bourg Madame pour la place d'hospitalisation jour en éducation thérapeutique pour enfant de 1 à 6 ans accompagnés de leur famille,
- Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 29 janvier 2003 entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la SARL les Tout Petits à Bourg Madame pour La Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisée pour affections chroniques non tuberculeuses des voies respiratoires les Tout Petits à Bourg Madame,
- Vu la demande de fixation des tarifs de prestations présentée par la SARL les Tout Petits à Bourg Madame pour cette activité,
- Vu l'avis du Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés, lors de sa séance du 9 novembre 2005,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre Maison d'Enfants à Caractère Sanitaire Spécialisée développant une activité comparable à celle de place d'hospitalisation jour en éducation thérapeutique pour enfant de 1 à 6 ans accompagnés de leur famille,
Considérant que l'analyse intrinsèque du dossier aboutit à là détermination d'un tarif de prestation comparable à celui des structures de soins altematives à FPhospitalisation complète en rééducation fonctionnelle arrêté par l'accord Régional de 2066, majoré du différentiel correspondant aux suggestions particulières liées à faccueil parent-enfant,
Kit Li ARTICLE 1 :
DECIDE
Est approuvé le projet d'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens fixant les tarifs de prestations concernant là place d’hospitalisation jour en éducation thérapeutique pour enfant de 1 à 6 ans accompagné de sa famille gérée par la SARL les Tout Petits à Bourg Madame dans les conditions suivantes :
Frais de Soins 20,00
.| Forfait prestation PMSI | 6,36
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Ces tarifs sont applicables à compter de la date d'autorisation de fonctionner, soit le 14 septembre 2005.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec la SARL les Tout Petits à Bourg Madame.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, sous couvert d'une mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2005
& LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE
Le Kat ES République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 23 novembre 2005
N° d'ordre : 162/X1/2005
Objet : MIGAC - Etude Nationale de Coûts privée - Clinique Saint Pierre à Perpignan.
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Madame Dominique Christian
Madame Anne Sadoulet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Michel Noguës
Monsieur Pierre Chabas
Madame Isabelle Urbani
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés :
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paui Guyonnet Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux
040 Agence Régionale de Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON kemeuble le Phénix, parc du Millégaire - 1350 Avenue Albert Einsteie BP 6 - 34935 Monipellier Cedex 9 TE. : 04 67 09 86 40 - Fax : O4 67 99 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILEON.f LA COMMISSION EXECUTIVE
-__ Vule code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 6114-2, L 61154,
- Vule code de la sécurité sociale notamment son article L 1462-22-14,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 21
novembre 2005 fixant le montant de la dotation MIGAC accordée en 2005 au titre de sa
participation à l'Etude Nationale de Coûts privée à la SA Clinique Saint Pierre à
Perpignan,
- Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 1” juillet 2002 entre la SA Clinique Saint
Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
Considérant que le contenu du projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens précisant la participation de l'établissement à l'étude nationale de coûts privée (coût 2004) ainsi que celui du projet d'avenant tarifaire sont conformes aux dispositions réglementaires,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DECIDE
Sont approuvés le contenu du projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens précisant la participation de l'établissement à l'étude nationale de coûts privée (coût 2004) ainsi que celui du projet d'avenant tarifaire à conclure entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation au titre des missions d'intérêt général.
Le Directeur de lAgence Régionale de lHospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens et l'avenant tarifaire précité.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, sous couvert d'une mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LAGRMMISSION EXECUTIVE
Es md Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 23 novembre 2005
N° d'ordre : 166/X1/2008
Objet: Approbation du projet d'annexe sur les pénalités applicables aux établissements de santé privés
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Serge Delheure
Madame Dominique Christian
Madame Anne Sadouiet
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Madame isabelle Urbani
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Dominique Létocart
Membres représentés :
Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès
Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet
Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux
Fr Ces 47
Agence Régionale de PHospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstem BP 6 - 34935 Montpellier Ti. : Gé 67 99 86 40 - Fax : 04 67 99 86 49 - ARH DOCROUSSILLON.fr
Haeuble LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vule code de la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 61154,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1096,
- Vu le décret n° 2002-780 du 8 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 6114-38 du code de la santé publique,
- Vues décrets n° 2006-65 et 2005-66 du 28 janvier 2005 modifiant le code de la sécurité
sociale,
- Vu les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation et les gestionnaires des établissements concernés,
- Vu les délibérations de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation en date du 27 juillet 2005 et du 26 octobre 2005,
- Vules avis formulés par le Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés lors
de ses réunions des 7 juillet 2005, 29 septembre 2005 et 9 novembre 2005,
Considérant la nécessité de définir, en application des lois et règlements en vigueur, les modalités de mise en œuvre des pénalités prévues au titre liminaire des contrats d'objectifs
et de moyens conclus avec les établissements de santé privés ,
Considérant les modalités retenues au plan régional suite à la concertation engagée avec les représentants de l’'Hospitalisation Privée sur la procédure à respecter en la matière,
DECIDE
ARTICLE 4: Est approuvé le projet d'annexe au contrat d'objectifs et de moyens
définissant là procédure de mise en œuvre des pénalités applicables aux
établissements de santé privés.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-
Roussillon est autorisé à signer les annexes précitées.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements dans lesquelles elle
s'applique.
Fait à MONTPELLIER, le 23 novembre 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
BE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE 1107801527
11078017.
4407801064
1107802062
4110780210
1190780278
10760483
2508
780137
780167
00780210
00780228
780236
780244
780251
00780260
TE028S
780434
760442
780491
781424
781440
781465
768502
48
9
0015066
15502
15957
0780097
780113
780121
780138
780147
780164
780162
0780198
780212
0760253
780568
780660
760634
760667
760675
FE0683
C7B06S 1
FECTIT
FEOT25
780741
780758
O7É0766
TECTE?
780780
ANNEXE À LA DELIBERATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L'AGENCE REGIONALE DU 23 NOVEMBRE 2605
ue MIREMONT
AISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LA PINEDE
AISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LE CHRISTINA
ISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE TEAU DE
VERNEDE
INIQUE LES GENETS
OLYCLINIQUE LE LANGUEDOC
LINIQUE MONTREAL
ENTRE D'ANESTHESIE ET DE CHIRURGIE AMBULATOIRE
ES HAUTS D'AVIGNON
SON DE SANTE PROTESTANTE D'ALES
NIQUE LES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES
NIQUE BELLE RIVE
OLYCLINIQUE LA GARAUD
LINIQUE MISTRAL
LINIQUE DU PONT DU GARD
INIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE
NIQUE LES SOPHORAS
LINIQUE DE VALODEGOUR
ENTRE LA VALBONNE
NTRE SOINS DE SUITE ET READAPTATION LES
TAIGNIERS
NIQUE LES OLIVIERS
NIQUE DU MONT DUPLAN
SON DE CONVALESCENCE DOMAINE DU CROS
CEYCLINIQUE KENNEDY
OLYCLINIQUE GRAND SUD
IQUE DU PIC SAINT LOUP
ENTRE D'HEMODIALYSE AMBULATOIRE SAINT GUILHEM
YCLINIQUE CHAMPEAU
ENTRE AMBULATOIRE LANGUEDOC-GASTRO-
NTEROLOGIE
NIQUE DU MILLENAIRE
NTRE DE DIALYSE EST MONTPELLIER LUNEL
NIQUE DU DOCTEUR MARCHAND
OLYCLINIQUE SAINT PRIVAT
NIQUE LA PERGOLA
IQUE DU DOCTEUR JEAN CAUSSE
OLYCLINIQUE DES TROIS VALLEES
OLYCLINIQUE PASTEUR
ENTRE DE RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE BOURGES
DE READAPTATION FONCTIONNELLE LE VAL D'ORB
ENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU DOCTEUR
TER
N DE REPOS LE COLOMBIER
IQUE DU SOUFFLE LA VALLONIE
LDE.R
YCLINIQUE ST JEAN
NIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LE PARC
NIQUE CLEMENTVILLE
YCLINIQUE SAINT ROCH
YOLINIQUE ST PIERRE
NIQUE SAINT LOUIS
NIQUE LES PLATANES
VOLINIQUE SAINTE THERESE
INIQUE RECH
NIQUE NEURO PSYCHIATRIQUE LA LIRONDE
INIQUE STELLA
INIQUE ST ANTOINE
11 800
14130
14236
14 600
11 108
41108
11 880
30 155
30 104
30 014
30 404
26 200
36 105
30 210
30 260
30 000
30 900
30 130
30 120
50 660
30 000
30 260
30 900
30 800
34 980
34 200
34 500
34 070
34 960
34 170
34 500
34 500
34 500
34 440
34 600
34 120
34 240
34 760
34 240
34 240
54 700
34 192
34 095
34 171
34 070
34 068
34 700
34 160
34 406
34 200
34 GG4
34 980
34 400
54 876
ENS
IGEAN
HALABRE
NQUES/ORBEIL
ONNE
NNE CEDEX
CASSONNE
ES ANGLES
S CEDEX
IMES CEDEX 1
LLENEUVE-LES-AVIGNON
DEX
GNOLS SUR CEZE
ES
MOULINS
UISSAC
IMES
MES
NT PAULET DE CAISSON
ERE CAVAILLAC
ALLARGUES LE MONTUEUX
ÎMES
ISSAC
IMES
IMES
AINT CLEMENT DE RIVIÈRE
ETE
EZIERS
ONTPELLIER
LLIER CEDEX 2
TELNAU LE LEZ
EZIERS
ERS
ERS
OLOMBIERS
DARIEUX
NAS
OU-LES-FAINS
SUR LIBRON
OU-LES-BAINS
QU-LES-BAINS
ODEVE
ONTPELLIER CEDEX 5
ONTPELLIER CEDEX 5
TELNAU-LE-LEZ
ELLIER
ER
ODEVE
ANGES
UNEL
ETE
ONTPELLIER CEDEX 5
T-GELY-DU-FESC
RARGUES
ACNTARNAUD Q780857
0780631
0782062
788378
7E0ç81
786083
767686
768652
780113
5186
760088
780149
780206
780214
780248
780339
780347
780537
780610
780628
780636
780669
78071S
F80735
780745
780776
780784
780800
760642
781087
781287
786864
790163
790387
RE PSYCHOTHERAPIQUE ST MARTIN DE VIGNOGOUL
ENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LA PETITE
AIX
NTRE DE GERONTO-PSYCHIATRIQUE LES JARDINS DE
OPHIA
NTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE FONTÉROIDE
NTRE DE RÉÉDUCATION MOTRICE STER
SON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE MONT
"AURELLE
SON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LE FECH DU
OLEIL.
ENTRE DE POST CURE POUR ALCOOLIQUES MAISON
AINT MARIE
NIQUE MUTUALISTE DU GEVAUDAN
DE CONVALESCENCE SAINT CHRISTOPHE
SON DE REPOS ET CONVALESCENCE AL SOLA
SON D'ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPECIALISEE:
TEL ROC
NTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE THUES LES
NS
INIQUE SENSEVIA _
LINIQUE NEUROPSYCHIATRIQUE DU PRE
RIQUE LA ROUSSILLONNAISE
ROUSSILLONNAISE
NIQUE DU SOUFFLE LA SOLANE
ON D'ENFANT À CARACTERE SANITAIRE SPECIALISEE
S PETITS LUTINS
SON D'ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPECIALISEE.
ES TOUT PETITS
INIQUE DU VALLESPIR
ENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE MER AIR
OLEIL
LINIQUE NOTRE DAME D'ESPERANCE
NIQUE SAINT CHRISTOPHE
LINIQUE SAINT JOSEPH
SON DE REPOS ET CONVALESCENCE ST JOSEPH DE
UPERVALTECH
INIQUE SAINT MICHEL
INIQUE SAINT-PIERRE
ENTRE DE PNEUMOLOGIE SOLEIL CERDAN
ENTRE DE POST-CURE EN ALCOOLOGIE VAL PYRÈNE
SON DE CONVALESCENCE SUNNY COTTAGE
NTRE HELIG MARIN LE FLORIDE
N DE SANTE MEDICALE JOSEPH SAUVY
RE DE RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE LA PINEDE
OLYCLINIQUE ST ROCH
R
T JEAN DE
IGNAN
LOU-LES-BAINS
ASTELNAU LE LEZ
AONTPELLIER CEDEX 5
AINT CLEMENT DE RIVIÈRE
ELLIER CEDEX 05
OUJAN SUR LIBRON
CANOURGUE
ODAT
ERPIGNAN
ELIE-LES-BAINS
ONT-ROMEU
ETTE
EJA
NAN
SEJA
ONT-ROMEU
URG MADAME
OLLIQURE
RPIGNAN
RPIGNAN
IGNAN
ÉLIE-LES-BAINS
S
RPIGNAN CEDEX
SSEJA
ONT-ROMEU
LIE-LES-BAINS
BARCÇCARES
AINT ESTEVE CEDEX
ABESTANY Le
DIR/n° 355/X11/2005
Le Directeur de l'agence régionale de Phospitalisation de la région Languedoc- Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment l’article L 162-22-7,
Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des
médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant le dispositif réglementaire à mettre en place sur le contrat du bon usage des médicaments et des produits et prestations en application du texte précité,
Considérant la correspondance du 14 novembre 2005 précisant aux établissements de santé le taux de remboursement, envisageable sur l'exercice 2006, des médicaments et des produits et prestations facturés en sus du GHS,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations pris dans le cadre de l'article L 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale est fixé à
100% pour les établissements de santé cités en annexe.
ARTICLE 2: Ce taux est fixé sous réserve de la signature au plus tard le 1” janvier 2006 du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations et de son
annexe. L'absence de signature de ce document entraînera de fait l'application
d'un taux de remboursement de 70%.
L'inexécution manifeste des engagements souscrits et constatée suivant les
dispositions prévues à l’article D.162-15 du décret du 24 août 2005, aura pour
conséquence immédiate l'application du faux de remboursement résultant de l'absence de contrat. ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon, le Directeur Départemental des affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION ANNEXE À LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE
DIR/n° 355/X11/2005
110780137
110780772
110780087
110780061
00780038
3300780046
00780053
00781010
40780642
40781608
40011295
40000025
40780055
40780477
40000207
80780097
780180
780321
780164
Es ©
L'HOSPITALISATION
H Narbonne
H Lézi
H Castelnau
H Carcassonne
HU Nîmes
H Alès
H B ls sur Cèze
H Ponteils
linique Beau Soleil
linique du Mas de Rochet
H Bassin de Thau
itut Saint Pierre
H Béziers
HU Montpellier
RLC Val d’Aurelle
H Mende
H Perpi.
Perle Cerdane
entre les Escaldes
arbonne
Zi. -Corbières
aste
arcassonne
îmes
ès
ols sur Cèze
onteils
ontpellier
astelnau-le-lez
ète
alavas-les-flots
ers
ontpellier
ontpellier
ende
erpignan
sséja
oustrine