Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22juillet2008ARH2

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22juillet2008ARH2 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22juillet2008ARH2)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Jeunesse, [AR H

ne,

4 $

À Languedoc Roussillon République Française

ARRETE n°ARH66/31/V11/2008 Perpignan le 15 juillet 2008

fixant les produits de Phospitalisation pris en charge par l’assurance maladie

relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de mai 2008

du Cenire Hospitalier Saint Jean à Perpignan

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale :

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

notamment son article 33 ;

VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et

notamment l’article 62 :

VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

VU larrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale

des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique

et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions

définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :

VU Parrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation

à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en

application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Agence Région.

1360 Avenus Albert € BUG kcntpellierVU l'arrêté du 26 décembre

2007 pris en application du HI

de l’article 62 de fa oi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de Ja sécurité sociale pour 2008

et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour 2007 les

ressources d'assurance maladie

des établissements de santé EXErÇant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :

VU l'arrêté du 23 janvier

2008, relatif aux Modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés

mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance

maladie mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 25 février 2008

modifiant l'arrêté du 27 février 2007,

relatif à ja classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités

de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 qu code

de {a sécurité sociale

VU l'arrêté du 27 février 2008

fixant pour l’année 2008 l'objectif

des dépenses d'assurance Maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, Sbstétrique et odontologie

mentionné à l'article L162-22.9 du code de sécurité sociale :

VU l'arrêté du 27 février 2008

fixant pour l’année 2008 les ressources

‘assurance maladie des établissements de santé éxerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique

et odontologie

ation de Parrêté du 23 Juillet 2004

relatif aux forfaits

se ;

VU Parrêté du 4 avril 2008

portant modifi

afférents à l'interruption volontaire

de grosse

VU la circulaire DHOS/DSS/DGCP

n° 11 du 16 janvier 2008

relative aux modalités de Versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements

de santé privés Mentionnés aux b et ç de Particle L 162-226 du code de la sécurité

sociale par les caisses d'assurance mafadie Mentionnées à Particle R {74} du code de la sécurité

sociale

VÜ Parrêté n° DIR/02/ /ARH/2008

du directeur de l'Agence Régionale

de Hospitalisation en date du 29 janvier 2008 fixant le cocfficient de transition Convergé pour

la période du 1° mars 2008 au 28 février 2009 du centre

VU les relevés d'activité transmis

pour le mois de mai 2008, les

3 et 9 juillet 2008 par le centre hospitalier Saint Jean de Perpignan :

VU Parrêté en date du 27 février

2008 portant délégation de Signature

du directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur

le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition du directeur

départemental des affaires sanitaires

et sociales :

ARRETE

N° FINESS :660780180

ARTICLE 1° :Le Montant

total des produits de l'hospitalisation

pris en charge par Passurance ialadie correspondant à Ja valorisation de Pactivité déclarée par le

centre hospitalier Saint Jean

au

ütre du mois de mars 2608

s'élève à: 9 963 073.26 Euros,

dont le détail est joint en annexe

du

présent arrêté.

ARTICLE 2: Le lECOUrS éventuel

contre le Présent arrêté doit

Parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux Mois à compter de sa

notification pour les personnes auxquelles if a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales

et le directeur du centre hospitalier Saint-Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la

Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.

P/ le Directeur Régional de Agence

Régionale de Hospitalisation,

Le Directeur Départemental des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominige€ KELLER

Copie certifiée conforme à

l'original présenté.

Perpianan, le 1.6 JUL. Zuut

Pour le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et sociales

Ph ep

Catherine BARNOLEaa

[ARH } Languedoc Roussillon

ARRETE ARH/66/32/V11/2008

fixant les tarifs de prestation pour l’année 2008

CSSR« LE VALLESPIR » au BOULOU

Le Directeur de l'Agence Régionale

de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon

VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-Tà R

6145-55 ;

VU le code de la sécurité sociale notamment l’article L 162-22-] 2, L162-22-14, L 1741 &tR

162-42-4 :

VU la convention constitutive de l Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;

VU laloin°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

notamment son article 33 modifié ;

VU laloin°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et

notamment l’article 62 ;

VU le décret 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières

relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité

sociale et le code de l’action sociale et des familles.

VU le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de dépenses et de recettes des établissements de

santé,(EPRD) et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières

relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité

sociale et le code de l’action sociale et des familles.

VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

VU Parrêté du 3 mars 2008 modifié fixant pour l’année 2008 les dotations régionales ;

VU la circulaire DGCP/5SC/DHOS/F4/2008 n° 14 du 18 janvier 2008 portant diverses

précisions d'ordre budgétaire et comptable pour te 1° janvier 2008 :

VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008/82 du 21 février 2007 relative à la campagne

tarifaire 2008 des établissements de santé,

VU la délibération de la commission exécutive du 7 mai 2008 qui a émis un avis

favorable sur | EPRD ;

Hreclien Départementale

ré Mercader ... BP. 028 6 6602VU l'arrêté du Directeur

de l'Agence Régionale de

FHospitalisation en date du

27 février 2008 donnant délégation de signature à M, Dominique KELLER, Directeur Départemental

des

Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

N

SUR Proposition du directeur

départemental des affaires sanitaires

et sociales.

[ARRETE

Article 1. — Le tarif de prestation

applicable à Compter du

1%juillet 2008 au CSSR

« LE

VALLESPIR » au BOULOU

est fixé ainsi qu’il suit :

Forfait de soins et de réadaptation

179,70 €.

Article 2, - Les recours éventuels

contre Je Présent arrêté doivent

Parvenir au secrétariat du Fribunal Interrégional de la T arification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX

(Direction

régionale des affaires Sanitaires

et sociales d'Aquitaine) dans

un délai frane d'un mois, conformément à l'article R351-15 du code de PAction Sociale et des Familles,

à compter

de sa notification pour les personnes

auxquelles il a été notifié ou

de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 - Le Directeur

Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales et

M. le

Directeur du CSSR « LE VALLESPIR

» au BOULOU sont chargés,

chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc Roussillon et

département des PYRENEES- ORIENTALES.

Perpignan, le 17 JUL 2008

P/Le Directeur de l'Agence

Régionale de Hospitalisation

Le Directeur Départemental

des

Affaires Sanitaires et Sociales

Pare 1.7JUL.-2008 Dogue

KELLER Pour le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires

et Sociales

Fins teur Principal

Catherine BARNOLE

ospifalisation du LANGUEDOC

ROUSSIL Direction

Départementale des Affaires

Sanitaires et 4 vard Mercader—

BP 928 6 66029 PERPIGNAN

CEDEX

Agence Régionale de f°

Fuite correspondance relative

À la présente cat à adre:

r ÉONCOUrS ARH

| Ales

des Pyrénées Orientales