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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008tome1ARH
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008tome1ARH)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Jeunesse,
LÀ H: Langu edoc Roussillon
République Français Extrait
du registre des délibérations
de la Commission
Exécutive
Séance du 24 Septembre
2008
N° d'ordre : 086/1X/2008
Objet : Clinique Saint
Michel à Prades
Mise sous accord préalable
de prise en charge par
l'Assurance Maladie des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1°de l'article
L.162-22.6
Président : Monsieur le
Docteur Alain Corvez
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux
Monsieur Jean-Claude
Reuzeau
Madame Marie-Hélène Lecenne
Monsieur Dominique Keller
Monsieur Jean Paul Guyonnet
Monsieur Charles Chanut
Monsieur Michel Giraudon
Monsieur Michel Noguës
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Serge Deiheure
Par madame Marie-Hélène
Lecenne Monsieur Jean-Paul Aubrun par
Monsieur Jean-Pierre Rigaux Monsieur
Dominique Létocart par Monsieur
Jean-Ciaude Reuzeau Monsieur Dominique Gareau
Par Monsieur Pierre Chabas
Assistaient à titre consultatif
:
Monsieur Gilles Cazaux
Madame Chantal Berhault
Absents excusés :
Monsieur Daniel Bucheton,
Contrôleur général économique
et financier Madame Josianne Collerais, conseiller régional Monsieur Robert Crauste,
conseiller régional
Agence Régionale de lHospitalisation
du LANGUEDOC RE 23:
564 loure correspondance relative à la Présenté est à adresser à la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie du LANGUEDK Le
ROUSSILLON d
concours ARH 39
Cour Gamberta :
34068 MONTPELLIER
CEDEX 2.
a LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vule code de a santé
Publique, notamment ses
articles L 6114-1àL 6114-4,
L 61 15-4, - Vule code de
ja sécurité sociale et notamment
les articles L162-22-6 et
L 162-1-17, - Vu la convention
constitutive de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation
du Languedoc. Roussillon du 31 décembre 1996,
Prades, titulaire d'une autorisation
d'activité de Soins en chirurgie
à la clinique Saint Michel
Considérant que le délai
de 2 mois prévu dans le
cadre de la procédure contradictoire
de
MSAP est écoulé,
Agence Régionale de l'Hospitalisation
du LANGUEDOC ROUSSILLON Toute Correspondance relative à la Présente est à adresser à ja C aisseRégionaje
d° ance Maladie du LANGUEDOCROI
ISSILLON
rÉenCOUrS ARH -
29. Cours Gambetta
— 34668 MONTPELLIER
Cedex 2 ARTICLE 4°:
Toute correspandn
Prades, est Subordonnée
à l'accord préalable du
Service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, à Compter du
1% octobre 2008,
Cette mise sous 8CCOrd
préalable est fixée pour
une durée de six mois
du
1Ÿoctobre 2008 au $1
mars 2009 inclus.
: Le Directeur de
l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation
du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la Présente décision
qui sera notifiée à l'établissement et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
de Montpellier Par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et Pübliée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région et de ja
préfecture du département dans lequel elle s'applique. La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
de
Fait à Montpellier, le
24 Séptembre 2008
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PRESIDENT
DE LA Co Q
ee relative à Perpignan , le 9 octobre 2008
ARRETE n° ARH66/44/X/2008
Portant modification des recettes d'assurance
maladie pour l'année 2008 du Centre Hospitalier
de Perpignan.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment
ses articles L'6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10
ét suivants :
VU le code de la sécurité sociale notamment
ses articles L 162-226, L 162-22-13, R
162-32 et suivants etR 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre
1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
de financement de la sécurité sociale pour
2004 :
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre
2004 de financement de la sécurité sociale
pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
de financement de la sécurité sociale pour
2006 et notamment les articles 61 et 67
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour
2007
Vu le décret 2007-46 du 10 janvier
2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale
et le code de l’action sociale et des familles.
Vu Le décret n°2007-82 du 23 janvier 2007
modifiant les dispositions transitoires du
décret du 30 novembre 200$ relatif à l’état des prévisions de dépenses et de receltes des établissements de santé,
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements
de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles.
VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour
l’année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecins, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à Particle L 162-22-9
Gu code de sécurité sociales
VU Flarrêté du 27 février 2008 fixant
pour l'année 2008 lobjectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à Particle L 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 mars 2008 modifié fixant
pour l’année 2008 les dotations régionales
mentionnées à Particle L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation :
CS APN 2 VU Ja circulaire DHOS/F2/F3/F
1/DSS 1A/2008/82 du 3 mars 2008
relative à Ja Campagne tarifaire 2008
des établissements de santé ;
VU les délibérations de la Commission
exécutive du 24 septembre relatives
Propositions de mesures de financement pour l'allocation de ressource 2008 :
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation en
date du 27 février 2008 donnant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
:
ARRETE
N° FINESS : 660780180
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté ARH/66/36/IX/2008
du 1° septembre 2008 est modifié ainsi
: Le montant de la dotation de financement
des Missions d'Intérêt Général
et d’Aide à Ja Contractualisation mentionnée à l’article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est
abondé de 645 524 € et porté à 13 555 133€.
Le reste sans changement.
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales et le directeur du
Centre Hospitalier de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ja Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture
du département des Pyrénées Orientales.
P/le Directeur de PAgence
Régionale de PHospitalisation
Le Directeur départemental des
Affaires kanitaires et sociales
M. Dohfique KELLER
8 cérfiée conforme
à
loriginal Présenté,
1.6. DCT..2008 ARRETE n°ARH66/46/X/2008
Perpignan le 17 OCT 2008 fixant les produits
de lhospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie ‘ relatifs à la valorisation
de l’activité au ütre du mois d'août 2008
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre
2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale
pour 2008 et notamment l’article 62 :
VU fe décret n° 2007-82 du 23 janvier
2007 modifiant les dispositions transitoires
du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements
de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements
de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale
et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre
2007 portant dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 relatif au
recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à Ja transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique
;
VU larrêté du 31 décembre 2004 modifié
relatif au recueil et au traitement des
données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à La transmission d'informations issues
de ce traitement ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif
à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L.1 62-226 du code de
la sécurité sociale ;
CG Montpelier
République Française VU l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du
HI de l’article 62 de la loi n° 2007-1786
du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27
février 2007 fixant pour 2007 les ressources d'assurance
maladie des établissements de santé exerçant
une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux betc de Particle L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale ;
VU Parrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour
les activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie et pris en application de l'article L.162-22.6 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année
2008 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008
les ressources d'assurance maladie des Établissements
de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie
VU l'arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l'interruption volontaire de grossesse ;
VU la circulaire DHOS/DSS/DGCP n° 11 du 16
janvier 2008 relative aux modalités de
versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R 174-1 du
code de la sécurité sociale
VU l'arrêté n° DIR/034/ARH/2008 du directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en
date du 29 janvier 2008 fixant le coefficient de transition
convergé pour la période du 1° mars 2008
au 28 février 2009 du centre
VU les relevés d'activité transmis pour le mois
d'août 2008, le 10 octobre 2008 par le centre
hospitalier Saint Jean de Perpignan ;
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 portant délégation
de signature du directeur de l'Agence Régionale
de Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ;
ARRETE
N° FINESS :660780180
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de
hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de Pactivité déclarée par le centre hospitalier Saint Jean au titre
du mois d'août s’élève à : 9 716 976,19 Euros, dont
le détail est Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié où de sa publication pour les autres
personnes.
OAÂAÂG ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales
et le directeur du centre hospitalier Saint-Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Domi KELLER
LôpIe certitiée conforme à
l'original présenté,
©4141