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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 55 2025 adm non valeur
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 55 2025 adm non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
& (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 JUIN 2025 FORCALQUIER*LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-55
Thème : BUDGET ET FINANCES 4
Objet : Admission en non-valeurs — budget annexe immobilier d’entreprise
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre du mois de juin, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 18 juin 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Pouvoirs :6 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO; Thomas CHERBAKOVW :
Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER; Karima COEURET :; Sandrine LEBRE ;
Emmanuel LUTHRINGER; Aurélie ANNEQUIN; Lisa MARCEL; François PREVOST ; Antoine DE RUFFRAY; Didier DERUPTY ; Maryse Anne-Marie CHABAUD; Robert USSEGLIO ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés :
Mme Danièle KLINGLER donne procuration à M. François PREVOST M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à Mme Lisa MARCEL
M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA M. François BERGNA donne procuration à Mme Patricia PAUL
M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Didier DERUPTY
Absents excusés :
Danièle KLINGLER, Geoffroy GONZALEZ, Michel CHAPUIS, Stéphane DERRIVES, François BERGNA, Christophe LOPEZ, Nadine CURNIER, Camille FELLER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-55 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 VU Particle L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU Pinstruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget annexe immobilier d’entreprise,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget annexe SPANC,
VU que le montant des créances admises en non-valeur conStuut uuv uepeuse pour la collectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;
CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un état de proposition en admission en non-valeur pour un montant de :
- Budget annexe immobilier d’entreprise : 11 519 ,38 € TTC ;
Numéro de liste : 7096530531
Délibération n°2025-55
Nature | | Montant Motif de la LL. Année N° de titre Montant HT Montant TTC , | juridique TVA présentation
2013-T-27 262,79 € 52,56 € 315,35 €
2013-T-42 37,11€ 7,42 € 44,53 €
2013-T-56 289,77 € 57,95 € 347,72 €
2013-T-69 289,77 € 57,95 € 347,72 €
Association | 2013 OL ENLRS LE STARS Créance prescrite 2013-T-98 289,77 € 57,95 € 347,72 €
2013-T-112 289,77 € 57,95 € 347,72 €
2013-T-128 289,77 € 57,95 € 347,72 €
2013-T-149 289,77 € 57,95 € 347,72 €
2013-T-164 289,77 € 57,95€ 347,72 €
2014-T-1 290,73 € 58,15€ | 348,88€
2014-T-17 290,73 € 58,15 € 348,88 €
2014-T-46 146,25 € 29,25 € 175,50 €
144,50 € 28,90 € 173,40 €
2014-T-47 146,25 € 29,25 € 175,50 €
144,50 € 28,90 € 173,40 €
2014.T-60 146,25 € | 29,25€| 175,50€
144,50 € 28,90 € 173,40 €
DUTR | sel 80e! 173406 Association 2014 116 2c E 5a 25 € 175 50 : Créance prescrite
2014-T7-85 ? * À
144,50 € 28,90 € 173,40 €
2014-T-110 146,25 € 29,25€ 175,50 €
144,50 € 28,90 € 173,40 €
2014-T-123 144,50 € 28,90 € 173,40 €
146,25 € 29,25 € 175,50 €
2014-T-1232 144,50 € 28,90 € 173,40 €
146,25 € 29,25€ 175,50 €
, , ,50 € 2014:7-141 146,25 € 29,25 € 175
|__144,50€| 28,90€] 173,40€
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 2015-T-1 146,25 € 29,25 € 175,50 €
144,50 € 28,90 € 173,40 €
2015. T.9 146,25€ | 29,25€] 175,50€
144,50 € 28,90 € 173,40 €
2015.7-16 146,25€ | 29,25€ | 175,50€
144,82 € 28,96 € 173,78€
2015-T-23 146,25 € 29,25 € 175),
144,82 € 28,96 € 173,78 €
2015.7-49 146,25€ | 29,25€ | 175,50€
144,82 € 28,96 € 173,78 €
mers FhiRe mue) vis Association| 2015 146.25 € 39 25 € 17, 50€ Créance prescrite 2015-T-67 / : : 144,82 € 28,96 € 173,78 €
2015-T-79 146,25 € 29,25 € 175,50 €
144,82 € 28,96 € 173,78 €
2015-T-87 146,25 € 29,25€ 175,50 €
144,82 € 28,96 € 173,78 €
2015-T-104 146,25€ | 29,25€| 175,50€
144,82 € 28,96 € 173,78 €
2015-T-111 146,25 € 29,25 € 175,50 €
144,82 € 28,96€ 173,78 €
2015-T-123 146,25 € 29,25€ 175,50 €
= 144,82 € 28,96 € 173,78 €
Association 2016 2016-T-1 MERE ERER 172,50 € Créance prescrite 144,82 € 28,96 € 173,78 €
Totaux 9599,48€ 1919,90€ 11519,38€
- Budget annexe SPANC : 200 € ;
Numéro de liste : 7223380331
Nature , o Motif de la un Année N° detitre | Montant , |
juridique présentation
Société 2021 R-7-8 200 € | Poursuite sans effet
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’admettre en non-valeur les créances prescrites,
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à
effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu
délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes,
toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ jours, mois et an POUR : 25 susdits CONTRE : 0 ?
ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONE ALQUIER*LURE Le Président, NAUTE DE COMMUNES
David GEHANT
Acte publié le :
page 3 sur 3 Délibération n°2025-55
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 V1 CNT f
4 à EE | AE
E = a 17 un ue Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CC PFML
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Forcalquier, le 13/3/25
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FORCALQUIER
Place Martin BRET- BP 24
04301 FORCALQUIER Cédex
TÉLÉPHONE : 04 92 75 02 90 Monsieur le Président
Communauté de Communes
Forcalquier Mont de Lure
JOURS ET HEURES D'OUVERTURE :DU LUNDI AU
JEUDI 9H00-12H00 FERME LE VENDREDI. 04300 FORCALQUIER
RÉCEPTION : SUR RENDEZ-VOUS LE LUNDI APRES-
MIDI ET MERCREDI APRES-MIDI
Affaire suivie par : CHRISTINE HUMBERT
Téléphone : 04 92 75 02 90
Réf: NV 2025
Objet : Demande d’admission en non-valeur 2025
Ref liste n : 7223380331 (30500) + 7096530531 ( 30600)
Monsieur le Président ,
Dans le cadre du traitement des restes à recouvrer, notamment très anciens, je vous prie de bien vouloir trouver ci-
joint un état de propositions en admission en non-valeur.
L’assemblée délibérante doit se prononcer sur ces demandes. En cas d’accord, le mandatement doit s’effectuer au
C 6541. Les pièces justificatives à joindre sont constituées par la décision de l’assemblée et les listes de proposition
(numéro de liste à intégrer comme référence dans le mandat).
BC 30500 liste 7223380331 pour : 200.00 euros
BC 30600 liste 7096530531 pour :11519,38 euros
Pour les côtes prescrites, 1l n’est plus possible d’engager des nouvelles poursuites.
Elles resteront alors dans les états de restes , qui pénaliserait de ce fait, votre note de qualité comptable.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le
Président, l’expression de ma considération distinguée.
na de \elre ape Rene À SERVICE DE GESTION COMPTABLE LC, “tt UIER table,
Ù - A Place Martin BRET BP24 Responsable du Forcalquier _D\@ di n4304 FORCALQUIER CEDEX Jacky VPUGTE"'° de
f cc à , fat L rdc io finafices. cou Re FT . es à RS se Jacky LEVEUGLE | Dupliques ; : as Finance
necteur givisiannaire 846$ INnSpece
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 30500 _RV12 ETAT
PRESENT _ADMISS NV
_CSV_ 004010 20250313 728825730431
EDITION
HELIOS
Présentation
en
non
valel
arrêtée
à
la
date
du
13/03%/
5
004010
SGC
FORCALQU
nr
ANT
f
SpPANC-C( DOM
Loi
D
A
30500
-
Exercice
2025
Numéro
de
la
list
Type
de
liste
:Non
valeu
1
pièces
présentes
pour
un
total
de
Tranches
de
montant
Inférieur
0 Pièces
pour
0
Supérieut
1 Pièces
pour
200,00
€
Supérieui
0 Pièces
pour
0
Supérieut
0
Pièces
pour
0
Nature
Juridique
Exercice
RéférenciN°
ordre
ImputatiorC
Nom
du
redevable
Objet
pièce
MMontant
res
Motif
de
la
présentation
Observations
Société
2021
R-7-8
1
INDIVISION
BOUCHET
91-Controles
SPANC
#
200,00
€
Poursuite
sans
effet
TOTAL
200,00
€
Page
1
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 EDITION
HELIOS
Présentation
en
non
valeli
arrêtée
à
la
date
du
13/03/
5
Exercice
2025
Numéro
de
la list
Type
de
liste
: Non
valeu
56
pièces
présentes
pour-trrtetal
de
30600
_RV12
ETAT
PRESENT
_ADMISS_NV_CSV_004010
20250313
728825434731
Tranches
de
montant
Inférieur
s
1
Pièc
44,53
€
Supérieur
55
Pièc
11
474,85
€
Supérieur
0
Pièc
0,00
€
Supérieur
0 Pièc
0,00
€
Nature
Juridique
Exercice
pRéférence
N°
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Objet
pièce
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la présentation
Observations
Inconnue Association Association Particulier Association Inconnue Inconnue inconnue Inconnue Inconnue Inconnue Association
2014T-85
/
2014 T-46
/
2014 T-60 2014
T-141
“
2014T-47
/
2014 T-132
“
2014 T-123 2014T-110 2014T-73 2015T-9
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2015T-1
/
2015
T-104
#
2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90- 2 70878-90-
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Nc
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Page
1
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€
PV
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€
PV
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173,40
€
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173,40
€
PV
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173,40
€
PV
carence
173,78
€
PV
carence
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Association Association .Association Association
:
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Inconnue
|
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2015
T-111
2015
T-123
2015
T-79
2015
T-67
2015
T-87
2015
T-56
2015
T-49
2015
T-16
2015
T-23
2016
T-1
2014
T-60
2014
7-47
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T-73
#
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2014T-132
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#
20157T-104
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€ PV
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€ PV
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€
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€ PV
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€
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€ PV
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€ PV
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44,53
€
PV
carence
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025 30600
_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_004010_20250313_728825434731
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20187-56.
7
1752-00-
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carence
Association
|
__
20137T-149
/
1752-90-
ARCHETYPE
300-DIVERS
.#
347,72
€ PV
carence
Association
:
EL
|
2013
7-98
/”
‘
1752-00-
ARCHETYPE
300-DIVERS
‘#
347,72
€ PV
carence
Association
|
20137-164
”
1752-90-
ARCHETYPE
300-DIVERS
%#
347,72
€ PV
carence
Association
©
20147T-17
1752-90-
ARCHETYPE
300-DIVERS
-
:#
348,88
€ PV
carence
_Association
|
2014T1
2752-90-
ARCHETYPE
300-DIVERS
#
348,88
€ PV
carence
TOTAL
11 519,38 €
Page 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250624-55-2025-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2025