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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 79 2024 Admission en non valeurs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 79 2024 Admission en non valeurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
€ | @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024 FORCALQUIER:-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2024-79
Thème : FINANCES 3
Objet : Admission en non-valeurs de créances
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 22 novembre 2024 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 18 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOW; Sylvie SAMBAIN ; Karima COEURET ; Emmanuel LUTHRINGER; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ; Lisa MARCEL; François PREVOST; Antoine DE RUFFRAY; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christophe LOPEZ ; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Michel DALMASSO donne procuration à M. David GEHANT
Mme Caroline MASPER donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Sandrine LEBRE donne procuration à Mme Karima COEURET
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Didier DERUPTY
M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC
Absents excusés :
Michel DALMASSO, Caroline MASPER, Michel CHAPUIS, Sandrine LEBRE, Aurélie ANNEQUIN, Stéphane DERRIVES, Robert USSEGLIO, Nadine CURNIER, Camille FELLER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2024-79 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-79-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024 VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au budget annexe SPANC,
VU que le montant des créances admises en non-valeur constitue une dépense pour la collectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;
CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un état del] "n en non-Valeur pour un montant de 528 € ;
Numéro de liste : 4645080231
Année | N° de titre Montant Motif de la présentation
2017 R-1-13 128,00 € Décédé et demande de renseignement négative
2019 R-16-6 200,00 € Personne disparue
2022 R-3-4 200,00 € NPAI et demande renseignement négative
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 528 € ;
D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
&
Le Président, @
David GEHANT EORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Acte publié le : Q 6 DEC. 2024
page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20241128-79-2024-DE
Date de réception préfecture : 06/12/2024