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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 53 2024 Admission en non valeur
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 53 2024 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
& (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER-LURE DU 25 JUIN 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2024-53
Thème : BUDGET ET FINANCES 5
Objet : Admissions en non-valeur — budget principal
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq du mois de juin, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 juin 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 17 Pouvoirs:6 Suffrages exprimés : 23
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO ; Thomas CHERBAKOVW ;
Sylvie SAMBAÏN; Caroline MASPER ; Sandrine LEBRE; Aurélie ANNEQUIN; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; François PREVOST ; Antoine DE RUFFRAY ; Robert USSEGLIO ; Christophe LOPEZ ; Patricia PAUL ; Marc DINI ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Christian CHIAPELLA donne procuration à M. Christophe LOPEZ Mme Maryse BLANC donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN
M. Didier DERUPTY donne procuration à M. Michel DALMASSO
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER
Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW
Absents excusés :
Christian CHIAPELLA, Maryse BLANC, Didier DERUPTY, Stéphane DERRIVES, Karima COEURET, Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Lisa MARCEL, Nadine CURNIER, Camille FELLER.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2024-53 page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240625-53-2024-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2024 VU Particle L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal,
VU que le montant des créances admises en non-valeur constitue ung Aénense nanr fa caiiectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;
CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un état de proposition en admission en non-Valeur pour un montant de 181,14 € ;
Numéro de liste : 4472220531
Nature Montant , . ur Année |N°detitre Objet Motif de la présentation
juridique restant
le + scédé et demande Particulier 2015 |R-311-210 Taxe de séjour 52,50 € Décédé È .
renseignement négative
Particulier 2017 |T-9 Transport scolaire 25,00 € |Inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 |T-108 Transport scolaire 35,00 € |Poursuite sans effet
eue . NPAl et demande de Société 2019 |R-291-14 Taxe de séjour 46,14€ . ,
renseignement négative
Vr . NPAI et demande de Société 2019 |R-107-121 Taxe de séjour 22,50 € . ee
renseignement négative
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- De se prononcer sur les admissions en non-valeur,
- _ D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer
toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer,
au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
David GEHANT CC
FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Acte publié le : 1 JUIL. 2024
page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20240625-53-2024-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2024