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Arrêté - PM 2023 006 Arrete municipal demarchage
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thourotte.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 006 Arrete municipal demarchage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
fours ARRÊTÉ DU MAIRE PM-2023-006
Arrêté municipal relatif au démarchage à domicile sur la commune de Thourotte.
Le Maire de Ia commune de Thourotte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et suivants,
concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Consommation et notamment les articles L121-1 à 24 et L122-11 à 16,
Vu le Code de la santé Publique et notamment son article L1311-2,
Vu le code Pénal et notamment les articles R610-5 et R644-3,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans un intérêt de prévenir toute atteinte à la tranquillité et ordre public,
Considérant que l’activité de démarchage s’intensifie sur le territoire de la commune de Thourotte et au vu du nombre de courrier et d’appel croissant reçu dans les services de la mairie,
Considèrent qu’il y a lieu de protéger les administrés de la commune de Thourotte. Considèrent qu’il appartient au maire de réglementer cette pratique sur la commune de Thourotte.
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de la date du présent arrêté, la pratique du démarchage à domicile ou « porte à porte» sur le territoire de la commune de Thourotte proposée par toute entreprise individuelle, entreprise artisanale ou association, doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, service police municipale, au moins 15 jours avant chaque campagne et début de prospection.
L'entreprise ou l’association devra fournir les éléments suivants :
- Un extrait de K-bis ;
- Les cartes professionnelles des agents effectuant le démarchage ;
- L'objet et la durée du démarchage ;
- L’immatriculation des véhicules qui circuleront dans la commune :
A l'issue de l’envoi de l’ensemble des éléments fournis par le demandeur, un mail de confirmation de réception des éléments sera adressé au demandeur par le service de police municipale de la commune de Thourotte.
Le service de police municipale est joignable au 06.80.70.60.33 ou par mail à police@thourotte.fr.
MAIRIE DE THOUROTTE - CS. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Article 2 :
Tout démarchage non autorisé fera l’objet d’une interruption immédiate d’activité sur la commune. En cas de non respect du présent arrêté, les prospecteurs s’exposent à une contravention de deuxième classe.
Article 3 :
Le fait d’avoir déclaré à la commune un démarchage n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer « accrédité » ou « habilité » par la commune de Thourotte.
Article 4 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront constatées, et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Lieutenant de Brigade de Gendarmerie de Choisy au Bac, Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Thourotte le 23 octobre 2023
Maire de Thourotte
Monsieur Patrice CARVALHO
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20231023-arr6pm-AR
Reçu le 23/10/2023
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens au moyen de l'application
informatique teerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.