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Compte-Rendu - 2ccam 25 03 2021 2 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Magland. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2ccam 25 03 2021 2)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2021

Présents : MAS J-P- CONSTANT J-P- SALOU N - STEYER J-P - GALLAY P - HEMISSI

S - PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI-OLDONI L- BOURRET M - DUCRETTET E -

RUET C- ROLLAND I- PERNAT M-P - RAVAILLER J - MERCHEZ-BASTARD A -

BOUVARD C- VANNSON C - PERY P- BOURAHLA H- MATANO A- PASIN B - CAUL-

FUTY F- CHAPON C - HENON C- MISSILLIER E - PEPIN S- RICHARD G- DUFOUR A

DUSSAIX J - NIGEN C - GYSELINCK F- COUDURIER E- MOUILLE J- DUCRETTET P

Avaient donné procuration : LESENEY A à CONSTANT J-P- PLEWINSKI C à GUILLEN

F- NOIZET-MARET M à MAS J-P- DELACQUIS A à STEYER J-P - THABUIS H à

GALLAY P- CAILLOCE J-P à PERY P- CALDI S à NIGEN C- HOEGY C à

GYSELINCK F- PERY M à MOUILLE J-

Absent : DEBIOL J-F-

Secrétaire de séance : Isabelle ROLLAND

Monsieur le Président remercie la commune de Magland et son maire Johann RAVAILLER

d’accueillir les travaux du conseil communautaire.

I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 25 février 2021

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

AFFAIRES FINANCIÈRES

III- Fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2021

Rapporteur : M. le Président

Par délibération en date du 12 décembre 2012 n° 12/13, le conseil communautaire a instauré

la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes Cluses

Arve et Montagnes.2

Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 25 février 2021 ;

Suite aux travaux de la commission Stratégie Territoriale, Monsieur le Président propose la

stabilité et de fixer le taux d’imposition de la CFE pour l’année 2021 à 20,70 % .

La recette estimée serait de 8 791 873 €, contre 9 018 723,13 € perçus en 2020. Cette

évolution tient compte des effets de la crise sanitaire et économique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Fixe le taux d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises à 20,70 % pour

l’année 2021 ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion

correspondantes.

IV- Fixation du taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2021

Par délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Par délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 le conseil communautaire a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM.

Par délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 le conseil communautaire a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré une durée de lissage de six ans et un taux cible de 8.92%. L’harmonisation s’est terminée en 2019, l’ensemble des communes étant au taux de 8.92%.

Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 25 février 2021 et les

nombreuses actions et investissement qui doivent être effectués, Monsieur le Président, sur

avis de la commission Stratégie Territoriale, propose la stabilité du taux de TEOM.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Fixe le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères applicable à l’ensemble

des communes membres pour l’année 2021 au taux de 8,92 % ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion

correspondantes.

V- Fixation des taux d’imposition 2021

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des français d’ici 2023.3

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Le mécanisme de compensation mis en place par l’Etat s’applique uniquement s’il n’y a pas eu d’augmentation du taux de la taxe d’habitation en 2018 par rapport au taux de 2017.

La communauté de communes ayant voté pour la première fois des impôts ménage en 2018 se

trouve exclue du dispositif de compensation mis en place par l’Etat et subit donc la perte non

compensée de la taxe d’habitation. Toutefois, celle-ci devrait retrouver une capacité de vote

d’un taux de taxe d’habitation qui sera applicable sur les résidences secondaires à compter de

2023.

Considérant que l’équilibre du budget primitif 2021 nécessite le maintien des taxes ménages

au niveau de l’année précédente ;

Monsieur le Président, sur proposition de la commission Stratégie Territoriale, soumet à

l’assemblée la reconduction des taux d’imposition suivants :

o Taxe foncière au taux de 0,863 %

o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Fixe les taux de taxes 2021 comme suit :

o Taxe foncière au taux de 0,863 %

o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion correspondantes.

VI- Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation du produit de la taxe 2021

Par délibération en date du 30 septembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé de transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A).

Par délibération en date du 30 septembre 2016, le conseil communautaire a instauré la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe GEMAPI, conformément à l’article 1530 bis du Code général des Impôts.

Le SM3A a notifié par courrier reçu le 22 décembre 2020 l’appel à contribution pour l’année 2021 à la somme de 868 000 € pour la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes qui correspond à une contribution d’un montant inchangé de 16 € par habitant, calculée sur la base de la population DGF ( 54 250 habitants).

En vertu des articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes doit fixer le produit de la taxe.4

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations pour l’année 2021 à la somme de huit cent soixante huit mille euros –

868 000 € ;

- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VII- Examen et vote du budget primitif 2021 – Budget Principal

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui a

été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 25 février 2021 et des

propositions de la commission Stratégie Territoriale du 11 mars 2021.

Un rapport a été adressé à chaque conseiller, détaillant les lignes budgétaires et les projets

validés pour l’exercice 2021.

Le budget primitif 2021 du Budget Principal s’établit à la somme de 37 334 457,41 € en

section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d’investissement de

1 047 255, 96 € ; et à 4 223 009,09 € en section d’investissement.

Le Conseil Communautaire est appelé à voter les sections de fonctionnement et

d’investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.

Présentation du projet de budget 2021 :

Section de fonctionnement :5

Section d’investissement :

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, par quarante-trois voix pour et une

voix contre (DUCRETTET P) :

- Approuve le budget principal 2021, en dépenses et recettes pour les sections de

fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

VIII- Examen et vote du budget primitif 2021 – Budget annexe Assainissement

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe

Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 25

février 2021 et des propositions de la commission Stratégie Territoriale du 11 mars 2021.

Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, détaillant les lignes budgétaires

et les projets validés pour l’exercice 2021.

Le budget primitif 2021 du Budget annexe Assainissement s’établit à la somme

de 7 519 169,56 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section

d’investissement de 2 643 058,00 € ; et à 8 943 183,56 € en section d’investissement.

Le Conseil Communautaire devra voter les sections de fonctionnement et d’investissement

du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.6

Présentation du projet de budget annexe assainissement 2021 :

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :7

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve le budget annexe Assainissement 2021, en dépenses et recettes pour les

sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.

IX- Participation forfaitaire 2021 du Budget de l’Assainissement au Budget Principal

Le service de l’Assainissement qui fait l’objet d’un budget annexe au budget principal, bénéficie de l’intervention de l’administration fonctionnelle, commune à l’ensemble des services.

Ces charges sont composées notamment par les frais de personnel du service de direction, du service commande publique- affaires juridiques, du service ressources humaines et du service financier.

Elles sont prises en charge en totalité par le Budget Principal.

A ce titre, il est proposé de faire supporter par le Budget Assainissement une charge forfaitaire de 200 000 € correspondant à l’évaluation du temps passé par les différents intervenants des services cités.

Il se comptabilise de la façon suivante : c/6287 frais divers de gestion : 200 000 € (c/70872 fonction 020 au Budget Principal)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Décide de faire supporter au service de l’Assainissement les charges telles qu’elles sont proposées ci-dessus pour l’exercice 2021,

- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion correspondantes.

X- Attribution d’une subvention à l’EPIC Cluses Arve & montagnes Tourisme

M. Julien DUSSAIX s’absente de la salle.

Par délibération en date du 13 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de créer un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) pour la promotion du tourisme sur le territoire. Celui-ci a débuté son activité le 1er octobre 2019.

Afin de déterminer les missions de l’EPIC mais également les moyens financiers pour les réaliser, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et l’EPIC Cluses Arve & montagnes Tourisme ont conclu une convention d’objectifs, approuvée par le conseil communautaire le 31 octobre 2019.

Par cette convention d’objectifs, applicable pour la période 2020 à 2022, les deux établissements ont acté les conditions de leur partenariat en termes d’objectifs à réaliser pour8

l’EPIC et de montant annuel de subvention à verser par la communauté de communes, à savoir 650 000 €.

Il est proposé d’attribuer à Cluses Arve & montagnes Tourisme la somme de 650 000,00 € pour l’année 2021, conformément à la convention d’objectifs en vigueur.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Attribue à l’établissement public à caractère industriel et commercial Cluses Arve & montagnes Tourisme la somme de 650 000,00 € pour l’année 2021 conformément à la convention d’objectifs ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.

M. Julien DUSSAIX rejoint la salle.

XI- Attribution de subventions aux associations et organismes – 1ère partie

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences prévues dans ses statuts.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes, sur la base des demandes reçues et validées par le bureau communautaire ainsi que des conventions existantes qui nous lient aux associations et organismes concernés :

Imputations

budgétaires Associations Montants

6574/524 Banque alimentaire – 0,10 € par habitant 4 714,50 €

6574/524 Alvéole - fin de la convention au 30 avril 2021 – solde 60 855,00 €

6574/90

Association Mont Blanc Industrie –

application de la convention pour

financement du Label Mont-Blanc

Excellence Industries : solde de l’année 2018

et avenant n° 1 à la convention

53 000,00 €

TOTAL 118 569,50 €

M. Pascal DUCRETTET ne participe pas au vote en qualité de responsable d’une association concernée par une demande de subvention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Attribue les subventions selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant total de 118 569,50 €.9

RESSOURCES HUMAINES

XII- Suppression d’un poste d’agent de maîtrise

M. Hakim BOURAHLA s’absente de la salle.

Un agent technique ayant un grade d’agent de maîtrise et qui était affecté au service des

sports, a quitté la collectivité par voie de mutation. A cette occasion, une réorganisation du

service est proposée.

Il s’agit de supprimer le poste d’agent de maîtrise - actuellement vacant- et de créer un poste

de référent administratif dans le but d’assurer les missions administratives et financières de ce

service, ainsi que le lien avec les différents utilisateurs (usagers, scolaires, associations…). Le

bureau communautaire, par décision en date du 15 mars 2021, a procédé à la création de ce

poste de référent administratif.

Le poste à supprimer présente les caractéristiques suivantes : poste d’agent de maîtrise de la

catégorie C, à temps complet et affecté au service des sports.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er mars 2021 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Supprime le poste d’Agent de maîtrise à temps complet affecté au service des Sports ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

M. Hakim BOURAHLA rejoint la salle.

XIII- Tableau des effectifs 2021

Le tableau des effectifs prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit privé) et des contrats en alternance.

Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.

Le tableau des effectifs 2021 affiche 55 postes budgétaires au Budget Général et 6 postes au Budget Assainissement, dont 6 postes à Temps non complet.

Par rapport au tableau présenté au Conseil Communautaire le 17 décembre 2020 et conformément aux orientations annoncées lors du débat d’orientation budgétaire 2021 qui a eu lieu le 25 février dernier, trois modifications interviennent :

1/ Service commande publique :

Suite au diagnostic de territoire réalisé d’octobre à novembre 2020, les collectivités de la 2CCAM ont pu définir leurs priorités d’actions pour ce début de mandat.10

Il découle de cette priorisation la nécessité de créer un poste d’acheteur public intercommunal qui sera chargé de réaliser et négocier les achats pour les communes et la 2CCAM, par le biais de marchés publics ou groupements de commandes.

Le bureau communautaire, par décision en date du 15 mars 2021, a procédé à la création d’un poste administratif d’attaché ou de rédacteur, à temps complet, pour le service de la commande publique.

2/ Service sports :

Suit au départ d’un agent technique, une réorganisation du service « sports » est engagée avec :

- la suppression d’un poste d’agent de maîtrise,

- la création d’un poste de rédacteur ou d’adjoint administratif, à temps complet, dans le but d’assurer les missions administratives et financières de ce service, ainsi que le lien avec les différents utilisateurs (usagers, scolaires, associations…).

Le bureau communautaire, par décision en date du 15 mars 2021, a procédé à la création de ce poste.

Il est à noter que la collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité).

Récapitulatif du tableau des effectifs 2021 :

Filière Catégorie

Poste

janvier

2021

Vote BP

2021

BUDGET

GENERAL

Administrative

A 8 8

B 4 5

C 10 11

Total Administrative 22 24

Culturelle A 1 1 C 3 3

Total Culturelle 4 4

Sport B 8 8

Total Sport 8 8

Technique

A 1 1

B 3 3

C 16 15

Total Technique 20 19

Total budget

général 54 55

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Administratif C 1 1

Technique C 5 5

Total budget

assainissement 6 611

Le tableau détaillé comprenant la description de chaque poste a été adressé à tous les conseillers communautaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve le tableau des effectifs 2021 de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.

XIV- Attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Conformément au décret n° 2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées sous le nom d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il est proposé, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Les instruments de décompte du temps de travail pour permettre le contrôle sont mis en place : feuilles de pointage, feuilles de déclaration d’heures supplémentaires cosignées.

Principes d’attribution :

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des grades suivants :

Filière grade

Administrative Rédacteur

Administrative Rédacteur principal 2ème classe

Administrative Rédacteur principal 1ère classe

Administrative Adjoint administratif territorial

Administrative Adjoint administratif territorial principal 2ème classe

Administrative Adjoint administratif territorial principal 1ère classe

Animation Animateur

Animation Animateur principal 2ème classe

Animation Animateur principal 1ère classe

Animation Adjoint territorial d'animation

Animation Adjoint territorial d'animation principal 2ème classe

Animation Adjoint territorial d'animation 1ère classe

Technique Technicien

Technique Technicien principal 2ème classe12

Technique Technicien principal 1ère classe

Technique Agent de maîtrise

Technique Agent de maîtrise principal

Technique Adjoint technique territorial

Technique Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Technique Adjoint technique territorial principal 1ère classe

Police

municipale Chef de service de Police Municipale

Police

municipale Chef de service de Police Municipale principal 2ème classe Police

municipale Chef de service de Police Municipale principal 1ère classe Police

municipale Brigadier-chef principal

Police

municipale Gardien-Brigadier

Culturelle Assistant d'enseignement artistique

Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe

Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe

Culturelle Assistant de conservation

Culturelle Assistant de conservation principal 2ème classe

Culturelle Assistant de conservation principal 1ère classe

Culturelle Adjoint territorial du patrimoine

Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe

Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe

Médico-sociale Auxiliaire de soins principal 2ème classe

Médico-sociale Auxiliaire de soins principal 1ère classe

Médico-sociale Agent social

Médico-sociale Agent social principal 2ème classe

Médico-sociale Agent social principal 1ère classe

Médico-sociale Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles Médico-sociale Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles Sport Educateur territorial des activités physiques et sportives

Sport Educateur territorial principal 2ème classe des activités physiques et sportives

Sport Educateur territorial principal 1ère classe des activités physiques et sportives

Modalités d’exécution :

Les agents relevant des grades ci-dessus sont susceptibles de bénéficier des IHTS quelque soit leur service d’affectation.

Ces IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002.13

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement :

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve la mise en place des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires selon les conditions énoncées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

XV- Avenant n° 1 à la convention de partenariat 2018-2020 relative au label Mont- Blanc Excellence Industries

Par délibération en date du 25 octobre 2018, le conseil communautaire a approuvé les termes

de la convention de partenariat entre la communauté de communes Cluses Arve et

Montagnes, le Grand Annecy, le Pôle Métropolitain du Genevois et l’association AURA

Industrie 4.0 pour la mise en place du programme Label « Mont-Blanc Excellence

Industries ».

Le dispositif « Mont-Blanc Excellence Industries » également appelé « Label », est un outil

pour promouvoir et renforcer la compétitivité des entreprises industrielles du territoire. Il14

s’emploie à accélérer le développement des entreprises vers l’Industrie du Futur, créer une

dynamique collective d’excellence et renforcer leur reconnaissance sur la scène nationale et

internationale.

Ce soutien des collectivités territoriales est constitué par une subvention au Pôle de

compétitivité correspondant à la prise en charge partielle du coût d’adhésion des entreprises

choisissant de s’engager dans le Label. La convention conclue pour la période de 2018 à

2020, fixe à 42 000 € par an la contribution de chacun des établissements publics partenaires

pour un accompagnement de 42 entreprises par année pleine (subvention de 3 000 €/

entreprise soit 50% du coût).

Le bilan triennal fait apparaître qu’en moyenne 21 entreprises du territoire de la 2CCAM sont entrées dans le label chaque année ce qui représente 50% du nombre total des entreprises ayant adhérées au dispositif.

L’avenant n° 1 proposé vise à prolonger le dispositif d’aide d’une année soit pour l’année

2021 à hauteur de 42 000 € par EPCI. Durant cette année, en raison de la crise de la COVID,

les actions d’animations et les visites d’entreprises seront ouvertes à l’ensemble des adhérents

de l’association et non aux seuls adhérents du Label.

La contribution sera versée en une seule fois après la signature de l’avenant.

Un ensemble de pièces justificatives listées dans la convention sera adressé après la clôture de l’exercice dont notamment le compte-rendu financier et qualitatif du dispositif « Mont-Blanc Excellence Industries », un état récapitulatif des entreprises engagées sur l’année et/ou ayant participé à des actions du label ainsi que la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, le Grand Annecy, le Pôle Métropolitain du Genevois et l’association Mont-Blanc Industrie pour la mise en place du programme Label Mont-Blanc Excellence Industries, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Autorise le versement de la subvention à l’association Mont-Blanc Industrie telle que détaillée dans la convention de partenariat ;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents y afférant.

XVI- Convention de partenariat avec GRDF pour la mise en œuvre d’un Fonds Air Gaz

Par arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 Monsieur le Préfet de la Haute- Savoie a approuvé le Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve (PPA) révisé pour la période 2019-2023.

L’action RT 15 du PPA prévoit la mise en œuvre d’un Fonds Air Gaz par chaque communauté de communes relevant du PPA de la vallée de l’Arve en partenariat avec GRDF15

et la Région Auvergne Rhône-Alpes. Les communes qui composent la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes se trouvent dans le périmètre d’application du PPA.

Le Fonds Air Gaz a pour mission de faciliter - grâce à des aides financières - le raccordement au réseau de gaz naturel et la conversion vers le gaz naturel de 1000 chauffages peu performants au bois ou fioul afin de réduire les émissions de polluants en particulier les émissions de particules fines et des oxydes d’azote sur les 5 communautés de communes concernées par le PPA de la vallée de l’Arve.

Afin de permettre la mise en œuvre du Fonds Air Gaz il est proposé de conclure une convention avec GRDF.

Cette convention a pour objet de définir le cadre d’intervention et les engagements respectifs de chaque partie afin de rendre possible la conversion de chauffages peu performants, bois ou fioul vers le gaz naturel, en complément et en cohérence avec les programmes d’aide à la rénovation qui sont mis en œuvre par ailleurs sur la communauté de communes, les aides de l’ANAH… d’une part, et avec les missions de GRDF d’autre part.

Selon le PPA, l’objectif est de 120 conversions au gaz sur le territoire de la communauté de

communes Cluses Arve et Montagnes sur la durée de l’engagement qui est de trois années

maximum, à compter de la date de signature de la convention et jusqu’au 31 décembre 2023

au plus tard.

Le champ d’application géographique de la convention s’étend sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes desservies en gaz naturel par le réseau exploité par GRDF dans le cadre des traités de concessions, à savoir : Arâches-la-Frasse, Cluses, Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez.

Seules les maisons individuelles et immeubles d’habitation faisant office de résidence

principale pourront bénéficier des aides de la communauté de communes Cluses Arve et

Montagnes en cohérence avec les programmes d’aides développés par ailleurs dans le cadre

du PPA.

Pendant toute la durée de la convention les résidences principales sont éligibles aux aides de

la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour un changement d’énergie vers

le gaz des chauffages existants au fioul antérieurs à 2008 et des foyers bois fermés antérieurs

à 2002. Les foyers bois ouverts ne sont éligibles aux aides de la communauté de communes

que jusqu’au 31 décembre 2021, leur usage étant interdit à partir du 1er janvier 2022.

L’aide financière se décompose de la façon suivante :

- 400 € de la part de GRDF au titre du raccordement,

- 800 € de la part de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes qui

intègre l’apport de 400 € de la Région Auvergne Rhône Alpes.

En effet, le Fonds Air Gaz fait également partie des actions de la Région Auvergne Rhône-

Alpes en faveur de la vallée de l’Arve dans le cadre des « Territoires Prioritaires pour la

qualité de l’air », qui accorde une aide forfaitaire à hauteur de 400 € pour chaque dossier

éligible au Fonds Air Gaz. Il s’inscrit dans la convention pour l’amélioration de la qualité de16

l’air sur le territoire de la vallée de l’Arve entre la Région et les 5 communautés de communes

concernées par le PPA de la vallée de l’Arve.

Pour être éligible aux aides de la communauté de communes, les travaux doivent être réalisés

de préférence par des artisans RGE. Si l’artisan n’a pas le label RGE, les critères de

performance devront être supérieurs à ceux exigés par le dispositif d’Eta MaPrimeRénov, ce

qui conduit à l’installation d’une chaudière gaz à condensation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve la conclusion de la convention de partenariat avec GRDF pour la mise en

œuvre d’un Fonds Air Gaz ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec GRDF ;

- Prévoit les crédits nécessaires au budget principal ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tout document et réaliser toute démarche

nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

XVII- Désignation des représentants de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes au sein du Comité des Partenaires

Le conseil communautaire a procédé à la création du Comité des partenaires prévu par la Loi d’Orientation des Mobilités par délibération du 19 novembre 2020. Par délibération en date du 25 février 2021, l’assemblée délibérante a modifié la composition de cette instance qui comprend notamment 10 représentants de la 2CCAM sur la base d’un représentant par commune.

Il convient de procéder à la désignation des 10 représentants de la communauté de communes au sein du Comité des partenaires.

L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les désignations se font au scrutin secret mais que l’assemblée peut y déroger à condition d’un accord unanime. S’il n’y a qu’un seul candidat pour chaque poste ou une seule liste de candidats, les nominations prennent effet immédiatement, le Président en donnant lecture.

Se portent candidats :17

Commune Prénom et Nom

Arâches-la-Frasse Gwenaël RUAU

Cluses Patrick VOISEY

Le Reposoir Maire-Pierre PERNAT

Magland Christian BOUVARD

Marnaz Valérie BURNIER

Mont-Saxonnex Chantal CHAPON

Nancy-sur-Cluses Christian HENON

Saint-Sigismond Pauline BOISIER

Scionzier Abdellah LAMALLEM

Thyez Sylvia CAIZERGUES

Par application de l’article L.2121-21 du CGCT, une seule liste ayant été présentée, Monsieur le Président en donne lecture de la liste, les nominations prenant effet immédiatement.

XVIII- Tarification de l’assainissement collectif

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance.

L’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe :

 La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement ;

 La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes.18

Le tarif doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Toute distinction tarifaire entre différentes catégories d’abonnés d’un même service public doit être justifiée par des différences objectives de situation entre ces catégories, eu égard au service. En d’autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de même teneur doivent être soumis au même tarif (article 57 LEMA codifié à l’article L 2224-12-1 du CGCT).

Lors de la création de la communauté de communes en 2013 chaque commune avait un tarif particulier. Cette différenciation tarifaire devait être progressivement supprimée pour aboutir, à l’issue d’une période de convergence progressive, à un tarif cible commun à l’ensemble des membres de la communauté de commune. Le tarif cible de 300 € HT pour une facture 120 m3 a été atteint et s’applique désormais sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.

Par ailleurs, un contrat de délégation de service public lie la communauté de communes et la société VEOLIA sur les communes de Flaine, Arâches-la-Frasse, Magland, Le Reposoir et Nancy-sur-Cluses pour la gestion du service assainissement.

La société VEOLIA a, dans le cadre de ses missions, la gestion et l’exploitation des différentes stations d’épuration (STEP) incluses dans son contrat dont la STEP de Magland.

Un contrat global de performance a été signé entre la 2CCAM et la société HYDREA au terme duquel la société HYDREA a construit la nouvelle STEP de Magland située au hameau de Chamonix-Mottet et va l’exploiter pour une durée de 6 ans soit du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2026.

Cela induit par conséquent une modification des tarifs du délégataire VEOLIA puisque celui- ci n’est plus en charge de l’exploitation de l’ancienne STEP qui a été démolie en décembre 2020.

La modification de la part délégataire avait été inscrite, dès l’origine, dans le contrat de délégation qui a commencé en février 2018 entre la 2CCAM et la société VEOLIA.

L’avenant n° 2 au contrat global de performance - approuvé par l’assemblée délibérante lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant sur l’intégration de trois nouveaux postes de relevage sur le contrat de DSP sur les communes de Cluses, Marnaz, Mont- Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez, exploité par la société SUEZ- a pour impact une modification de la rémunération du délégataire et par conséquent la rémunération de la part revenant à la communauté de communes.

En conséquence et afin de maintenir le tarif cible de 300 €HT pour 120 m3, il est nécessaire de modifier les parts fixes et/ou variables reçues par la 2CCAM afin de contrebalancer la baisse de la redevance de VEOLIA d’une part et la hausse de la redevance de SUEZ d’autre part.

Sur l’avis de la commission Espaces Naturels et Ressources qui s’est réunie le 16 mars 2021, il est proposé d’adopter à compter du 1er avril 2021 les tarifs suivants :19

Tarif à partir du 01/04/2021

Tarif actuel HT HT TTC

Araches-la-

Frasse (hors

Flaine)

Part fixe collectivité 37.87 € 36.88 € 40.57 €

Part variable (/m3) 0.44 € 0.43 € 0.47 €

Cluses

Part fixe collectivité 2.92 € 1.22 € 1.34 €

Part variable

collectivité (/m3) 2.09 € 2.08 € 2.29 €

Magland (hors

Flaine)

Part fixe collectivité 2.28 € 9.00 € 9.90 €

Part variable (/m3) 0.30 € 2.20 € 2.42 €

Mont Saxonnex

Part fixe collectivité 2.92 € 1.22 € 1.34 €

Part variable (/m3) 2.09€ 2.08 € 2.29 €

Reposoir Part fixe collectivité 2.28 € 9.00 € 9.90 € Part variable (/m3) 0.30 € 2.20 € 2.42 €

Scionzier

Part fixe collectivité 2.92 € 1.22 € 1.34€

Part variable (/m3) 2.09 € 2.08 € 2.29 €

Marnaz

Part fixe collectivité 2.92 € 1.22 € 1.34 €

Part variable

collectivité (/m3) 2.09 € 2.08 € 2.29 €

Thyez

Part fixe collectivité 2.92€ 1.22 € 1.34 €

Part variable

collectivité (/m3) 2.09 € 2.08 € 2.29 €

Nancy sur

Cluses

Part fixe collectivité 2.28 € 9.00 € 9.90 €

Part variable (/m3) 0.30 € 2.20 € 2.42 €

Flaine

Part fixe collectivité 26.29 € 26.02 € 28.62 €

Part variable

collectivité (/m3) 0,31 € 0,31 € 0.34 €

St Sigismond Part fixe collectivité 2.92 € 1.22 € 1.34 € Part variable (/m3) 2.09 € 2.08 € 2.29 €

La surtaxe collectivité est composée :

- d’une part fixe : son montant est fixe quel que soit le diamètre du compteur ; - d’une part variable : son montant est proportionnel au m3 d’eau assujetti, quel que soit le volume global d’eau consommé.

La part du délégataire a été validée lors de l’attribution des contrats de délégation de service public.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Valide les tarifs de l’assainissement collectif présenté ci-dessus applicables à partir du 1er avril 2021 ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour la mise en application de cette décision.20

AFFAIRES GÉNÉRALES

XIX- Mise à jour des statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier

de l’article L 5214-1;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République dite « loi NOTRe » qui a modifié de manière conséquente, les compétences des

communautés de communes telles qu’énumérées l’article L 5214-16 du CGCT ;

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’article L. 5214-16 du CGCT qui définit les compétences obligatoires et les compétences

supplémentaires des communautés de communes ;

Vu l’article L 5211-20 du CGCT qui définit les conditions de majorité requise et la procédure

pour la modification des statuts ;

Vu ensemble, les arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts de la communauté

de communes Cluses Arve et Montagnes en date du 16 janvier 2012, 1er décembre 2014, 23

février 2015,29 septembre 2016 ;

Considérant la nécessité de tirer les conséquences de ces modifications législatives et ce au

plus tard le 1er janvier 2018 comme énoncé à l’article 68 I de la loi NOTRe ;

Considérant que cette obligation a été rappelée par la Préfecture par courrier en date du 8

janvier 2018 et considérant le dépassement du délai octroyé pour procéder à cette mise en

conformité des statuts de la communauté de communes ;

Il est proposé de mener un projet de refonte des statuts en deux phases : une phase immédiate

qui a pour objet de mettre en conformité les éléments de nos statuts qui ne correspondent plus

aux exigences légales y compris sur la forme du document, sans transfert majeur de

compétences supplémentaires ; et une seconde phase qui traduira la réflexion et le projet de

territoire en cours de rédaction par l’établissement public.

La phase actuelle, outre la mise à jour rédactionnelle, porte sur les points suivants :

- Réorganisation des compétences : les compétences de la communauté de communes doivent être désormais organisées en 3 blocs :

 Les compétences obligatoires

 Les compétences supplémentaires d’intérêt communautaire

 Les autres compétences supplémentaires21

- Clarification de l’intérêt communautaire dans un document distinct des statuts :

Certaines compétences sont dites « d’intérêt communautaire » et doivent donc faire l’objet

d’une précision quant à la nature même des actions que la communauté de communes pourra

mener. Ce point fait l’objet d’un document à part entière nommé «Définition de l’intérêt

communautaire » qui viendra en complément des statuts et fera l’objet d’une délibération

spécifique.

- Clarification de la compétence « Développement économique »

 Définition des zones d’activités touristiques :

- Présentent une multi-activités touristique. Une zone d’activité touristique ne doit pas comporter une activité touristique unique, mais doit au contraire proposer plusieurs activités touristiques cohérentes et disposer d’un véritable panel d’offres touristiques.

- Présentent une attractivité et un intérêt dépassant le territoire d’une seule commune membre. Une zone d’activité touristique doit en effet, soit par son attractivité, soit par l’importance de son aménagement, présenter un attrait au-delà du territoire communautaire.

- Résultent d’une volonté cohérente d’aménagement d’ensemble, coordonné et global, dès l’origine de la zone ou qui le devient dans le cadre d’un programme de restructuration. Au regard de ce critère, ne constituent pas des zones d’activité économique les zones dans lesquelles sont réalisées des activités touristiques qui se sont agrégées au coup par coup, sans cohérence d’ensemble initiale.

Ces critères sont cumulatifs.

- Intégration des éléments réglementaires concernant les gens du voyage en ajoutant la

notion de terrains familiaux locatifs.

- Définition de la compétence « Mobilité » conformément aux textes :

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

A ce titre, elle assure l’organisation des transports relatifs aux :

- Services réguliers de transports publics de personnes,

- Services à la demande de transport public de personnes,

- Services relatifs aux mobilités actives (où la force humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée) ou contribuant à leur développement,

- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuant à leur développement,

- Services de transports scolaires,

- Services de mobilité solidaire.22

En terme de procédure cette modification des statuts fait l’objet d’une délibération du conseil

communautaire puis de délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant

dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de

coopération intercommunale (majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant

plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des

deux tiers de la population et dans les deux cas le conseil municipal dont la population est

supérieur au quart de la population totale de l’EPCI).

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter

de la notification au maire de la commune de la délibération de la communauté de communes,

pour se prononcer sur la modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

A l’issue de cette phase un arrêté préfectoral entérinera les présentes modifications.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve la modification des statuts portant sur les points évoqués et repris dans le

document joint en annexe ;

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette modification statutaire.

XX- Mise à jour de l’intérêt communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5214-16- IV relatif à l’intérêt communautaire ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » qui a modifié de manière conséquente les compétences des communautés de communes telles qu’énumérées l’article L 5214-16 du CGCT ;

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la délibération n° DEL10_101 en date du 17 décembre 2014 par laquelle le conseil

communautaire a défini l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n° DEL16_86 en date du 15 décembre 2016 relative à la modification de

l’intérêt communautaire, pour la compétence économique ;

Vu la délibération n° DEL2018_131 en date du 20 décembre 2018 relative à la modification

de l’intérêt communautaire, pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités

commerciales d’intérêt communautaire ;

Considérant la nécessité de tirer les conséquences de ces modifications législatives et ce au plus tard avant le 1er janvier 2018 comme énoncé à l’article 68 I de la loi NOTRe ;23

Considérant que cette obligation a été rappelée par la Préfecture par courrier en date du 08 janvier 2018 et considérant le dépassement du délai octroyé pour procéder à cette mise en conformité des statuts de la communauté de communes ;

Considérant la modification des statuts approuvée aux termes de la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives notamment ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour également et concomitamment la définition de l’intérêt communautaire dans un document spécifique différent des statuts ;

En effet, pour la conduite d’actions communautaires, les communautés de communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou supplémentaires fixée par l’article L5214-16 du CGCT.

L’exercice de certaines d’entre elles est subordonné à la définition de leur intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté de communes. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent au niveau des communes.

L’intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire. En effet, il appartient au seul conseil communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, de définir l’intérêt communautaire au sein d’une compétence.

En conséquence ces modifications ne feront pas l’objet d’une approbation par arrêté préfectoral.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes, outre la mise à jour rédactionnelle :

- Regroupement des anciens éléments de définition de l’intérêt communautaire figurant dans les statuts dans un document spécifique ;

- Allégement rédactionnel sur la notion de voirie d’intérêt communautaire ;

- Ajout des possibilités de financement aux associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire ;

- Création et gestion de maison de services au public.

Suite aux débats en séance, un certain nombre de points sont amendés du projet de document

intitulé « Définition de l’intérêt communautaire » et sont retranscrits dans le document annexé

au présent compte-rendu.24

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par quarante-quatre

voix pour :

- Approuve la modification de l’intérêt communautaire portant sur les points évoqués et

repris dans le document qui est joint en annexe de la délibération;

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette modification statutaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.