Procès Verbal - 2ccam pv 25 05 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 2ccam proces verbal du 30 03 2023

Compte-Rendu - 2ccam 25 03 2021 2

Procès Verbal - 2ccam pv 10 04 2025 compressed

Procès Verbal - 2ccam pv du 27 07 2023

Procès Verbal - 2ccam pv 28 03 2024

Procès Verbal - 2ccam pv 13 02 2025

Procès Verbal - 2ccam pv 22 06 2023

Procès Verbal - 2ccam pv 17 10 2024

Procès Verbal - 2ccam proces verbal 02 02 2023

Procès Verbal - 2ccam pv 15 septembre 2022

Procès Verbal - 2ccam pv 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam pv 25 05 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité, Cluses aArve & Montagnes

Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 mai

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses

Arve et Montagnes, s'est réuni à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont FAVY) en séance publique,

sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY A - MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSIS -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT MP - RAVAILEER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C-

HENON C - MISSILLIER E - DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF -

GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M - MOUIELEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

PASQUIER D à BOURRET M

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO À à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERY P

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIX J à PEPIN S

Absents :

ROLLAND |

HOEGY C

Secrétaire de séance : VANNSON C

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2023

Arrivé de M. Quentin MONNET2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau

communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

AFFAIRES GENERALES :

3. Désignation d’un référent déontologue à l'attention des élus du territoire de la 2CCAM

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- À et suivants pour application à compter du 1er juin 2023 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 218 ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu

local! ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désigné par délibération des organes délibérants avant le 1°" juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant

au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en

exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Le Président propose de désigner un référent déontologue selon les conditions suivantes :M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée

allant jusqu’à l'expiration du mandat, soit jusqu’en 2026. Au terme de cette durée, il pourra

être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité, directement par les

élus, par voie écrite et de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent

déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires, par écrit ou à l'oral, et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Il communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Il est précisé que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est

fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, soit 80€ TTC par dossier.

Cette indemnité sera versée par la communauté de communes.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de

besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il sera demandé l'accord de l'assemblée, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin

secret. {article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Débats :

Jean Paul CONSTANT demande comment s’est porté le choix du référent sur les 2 candidats

proposer par ADM74, car les communes devront également délibérer sur ce sujet. Les services

répondent que celui-ci s’est porté sur M. BAILLEUL car il est spécialisé dans les collectivités

locales et qu’il maitrise donc l’environnement juridique des collectivités et les enjeux quotidiens

des élus locaux. Le second candidat proposé est un ancien magistrat qui est spécialiste du

contentieux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- Désigne M. David BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à la fin

du mandat, soit 2026.4. Occupation du domaine public : création d’un tarif

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-2 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes publiques

relatifs aux occupations du domaine public qui prévoit l'obligation de fixer un tarif

d'occupation du domaine public ;

Considérant que la fixation de tarifs relève de la seule compétence de l'assemblée délibérante

au sein d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que l’EPCI peut être sollicité en vue d'accorder des occupations temporaires,

précaires et révocables du domaine public pour des actions d'animation ou des emprises ponctuelles ayant une vocation commerciale ;

IL est proposé de fixer un tarif applicable sur l’ensemble du domaine public et du domaine

privé extérieur relevant d’une compétence de la communauté de Communes de la manière

suivante, établi sur la base du relevé de surface effectué par les services communautaires :

Tarifs d'occupation journalier fixé par mètre carré d’emprise total : 5 euros nets de taxes.

Aucune observation n'a été formulée.

4 6X

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix

pour :

- Approuve le tarif proposé aux terme de l'exposé des motifs ci-dessus ;

- Précise que celui-ci sera applicable jusqu’à une nouvelle délibération du conseil

communautaire ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.RESSOURCES HUMAINES :

5. Modification de la valeur des titres restaurants des agents de la 2CCAM

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 452-42 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 25 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 71 ;

Vu la délibération n°DEL2022-110 du 24 novembre 2022 relative à l'adhésion de la

Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes au contrat cadre de fourniture des

titres restaurant du CDG74 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 03 mai 2023 ;

Depuis janvier 2013, la valeur des titres restaurant proposés aux agents de la 2CCAM est fixée

à 5 € (3€ pris en charge par la collectivité, et 2€ restant à la charge de l’agent).

Après échanges avec les représentants du personnel, il est proposé de faire évoluer cette

valeur faciale pour la porter à 6€, avec une répartition de la charge identique à l’actuelle entre

collectivité et agent :

-collectivité : 60 % de la valeur du titre, soit 3,60 £ ;

-agent : 40% de la valeur du titre, soit 2,40 €

Le coût net annuel de cette augmentation est estimé à 7.000 €.

Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:

Définit le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6 €, à compter du 1°

juillet 2023 ;

- Définit le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 % :

- Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

- Autorise Monsieur le Président à signer, toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.AFFAIRES FINANCIÈRES :

6. Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

Arrivée de Mme Caroline NIGEN

Rapporteur : JP MAS

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolongeant la durée des

contrats de ville pour une année supplémentaire ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DEL15_46 du’25 juin 2015 portant approbation de la convention cadre

du contrat de ville du bassin clusien ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_85 en date du 14 octobre 2021

portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire ;

Vu la délibération n° DEL2022_ 51 du Conseil Communautaire relative à la mise en place de la

nomenclature M57 pour le Budget Principal de la 2CCAM à compter du 1° janvier 2023;

Vu la délibération n°DEL2023_ 42 du Conseil Communautaire portant adoption du Budget

Primitif 2023 du Budget Principal de la 2CCAM ;

Considérant certaines modifications à apporter au budget Principal 2023, notamment sur le

calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire au Contrat de Ville, ainsi que

l'enregistrement par erreur d’une subvention affectée au budget principal en lieu et place du

budget annexe assainissement.

Les états fiscaux 1259 et les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ont

été notifiés aux services de la 2ZCCAM courant du mois d'avril 2023.

La présente Décision Modificative (DM) qui porte la numérotation n°1 pour l’année 2023

montre un solde positif à hauteur de 848 146 € par rapport aux montants votés au Budget

Primitif 2023 :

FRONT Budget Primitif POntone |

TAXES ET DOTATIONS CHAPITRE | Type RON BE pont 2023 AAC PEUT SR 2022? 2023

. j A 8 C=8-A Taxe Foncière Propriétés Bâties 770 061,00 824 736,00 819 426,00 -5 310,00

dont part toxe 73 Recette 734 760,00 725 317,00 -4 843,00

dent part dégrévement 74 Recette 83 976,00 89 503,00 -467,00

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 73 Recette 15 585,40 15 989,00 17 082,00 1 093,00

Taxe Foncière additionnelle sur les Propriétés Non Bôties 73 Recette 27 632,00 27 632,00 29 298,00 1 666,00

Taxe d'Habitation résidences secondaires 73 Recette 244 738,00 262 114,00 260 795,00 -1 319,00

Cotisation Foncière des Entreprises 9 429 026,00 9519242,00 | 10008 562,00 489 320,00

dont part taxe 73 Recette 6867 531,00 7 213 743,00 346 212,00

dont port dégrévement 74 Recette 2651 711,00 2 794 819,00 143 108,00

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 73 Recette 5 308 216,00 5 829 099,00 6 121 440,00 232 341,00

Taxe sur les Surfaces Commerciales 73 Recette 601 804,00 601 804,00 602 728,00 924,00

imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 73 Recette 362 186,00 365 808,00 380 814,00 15 006,00

Taxe d'Entèvement des Ordures Ménagères 73 Recette 6 224 370,00 7 242 991,00 7 206 946,00 -36 045,00

Dotation de Compensation 74 Recette 5 752 352,00 5 631 553,00 5 718 955,00 87 402,00

Dotation d'Intercommunalité 74 Recette 331 376,00 364 514,00 367 582,00 3 068,00

TOTAL 29567 750,40 | 30685482,00 | 31533 628,00 844 146,00Parmi les taxes détaillées ci-dessus, la Taxe Foncière additionnelle sur les Propriétés Non

Bâties, la Cotisation Foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des

Entreprises et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux sont déterminantes pour

le calcul annuel de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) obligatoire relative au

Contrat de Ville.

Le montant de DSC relative au Contrat de Ville était prévu à hauteur de 297 946 € au Budget

Primitif 2023. Selon les notifications reçues, celui-ci devrait s'élever à environ 710 000 €. Ainsi,

il conviendra donc de réajuster le budget pour intégrer cette évolution substantielle :

; ne Montant

Budget Primitif bi sin brart

DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE CHAPITRE | Type 2023 pe : 7

A B C=B-A

Dotation de solidarité obligatoire Contrat de Ville 014 Dépense 297 946,00 710 0C0,00 412 054,00

De plus, il a été constaté en 2022 l'enregistrement par erreur sur le Budget Principal d’une

subvention relative à des travaux réalisés sur le budget annexe Assainissement.

I conviendra donc d'inscrire les crédits en dépenses d'investissement de façon à régulariser

cette situation :

Se Montant

Budget Primitif RU ie Ecort

AUTRES RÉGULARISATIONS CHAPITRE | Type 2023 WE | à

A 8 C=B-A

Annulation subvention perçue sur mauvais budget 13 Dépense 0,00 61 300,00 61 300,00

Récapitulatif des mouvements de crédits inscrits en section de fonctionnement

Il est proposé d'augmenter les dépenses de fonctionnement de la manière suivante :

- Augmentation du chapitre 014 atténuations de produits à hauteur de 412 054,00 €

pour pouvoir verser la Dotation de Solidarité Communautaire obligatoire liée au

Contrat de Ville des bénéficiaires des communes de Cluses, Scionzier et Marnaz ;

- Augmentation du virement à la section d'investissement pour 61 300,00 € pour

pouvoir assurer l'équilibre de la section d'investissement avec l'ajout des crédits

nécessaires au

Assainissement.

reversement de

Soit un montant total de 473 354.00€

la subvention destinée au budget annexe

En compensation, les recettes de fonctionnement seront augmentées à hauteur de

473 354,00 € sur les 848 146,00 € disponibles de la manière suivante :- Augmentation de 346 212,00 € du chapitre 73 impôts et taxes relatifs à la notification

de Cotisation Foncière des Entreprises plus importante que prévue ;

- Augmentation de 127 142,00 € du chapitre 74 dotations et participations suite à la

notification de dégrèvements accordés par l’État au titre de la Cotisation Foncière des

Entreprises.

La section de fonctionnement s’équilibre suite à la Décision Modificative n°1 de la manière

suivante :

Ru Décision Le:

. Budget Primitif ES Budgété 2023 Chapitre Modificative , 2023 au 25 mai

#1

Caicut À B C=A+8

013 attenuations de charges 40 600,00 0,00 40 (00,00

70 produits de services, du domaine & ventes diverses 1313 045,43 0,00 1 313 045,43

73 impots ettaxes 23 278 125,88 346 212,00 23 624 337,88

74 dotations et participations 10 374 382,52 127 142,00 10 501 524,52

75 autres produits de gestion courante 560 301,00 6,00 560 501,00

76 produits financiers 0,00 0,00 0,00

77 produits exceptionnels 6,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 35 566 054,83 473 354,00 36 039 408,83

002 resultat de fonctionnement reporte 2 763 049,68 0,00 2 763 049,68

(M2 operations d'ordre de transfert entre sections 130 000,00 0,00 130 000,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2 893 049,68 9,00 2 893 049,64

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 38 459 104,51 LYÉRLAUN SOLE PEUT ES:

011 charges a caractere general 8 382 304,06 0,00 8 382 904,06

012 charges de personnel et frais assimiles 3 989 918,16 0,00 3 989 918,16

014 attenuations de produits 16 118 705,30 412 054,00 16 530 759,50

65 autres charges de gestion courante 6 801 151,30 0,00 6 801 151,30

66 charges financieres 215 000,00 0,Q0 215 000,00

67 charges exceptionnelles 20 000,00 0,60 20 006,00

022 depenses imprevues 0,00 0,00 0,00

TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 35 527 679,02 412 054,00 35 939 733,02

002 resultat de fonctionnement reporte 0,00 G,00 0,00

023 virement a la section d'investissement 2 181 425,49 61 300,00 2 242 725,49

(42 operations d'ordre de transfert entre sections 750 000,06 6,00 750 000,00

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2 931 425,49 61 300,00 2 992 725,49

Her NU ICE 20e) LISA UE 38 459 104,51 473 354,00 38 932 458,51

Récapitulatif des mouvements de crédits inscrits en section d'investissement

Comme évoqué précédemment, il conviendra d'inscrire en dépenses d'investissement au

chapitre 13 subventions d'investissement le montant de 61 300,00 € pour reverser la

subvention enregistrée à tort sur le Budget Principal.

Ainsi, le chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement sera lui abondé à hauteur de

61 300,00 € pour permettre cette inscription.La section d'investissement s’équilibre suite à la Décision Modificative n°1 de la manière

suivante :

_. Décision nu Chapitre Budget Primitif Modificative Budgété 2025

2023 au 25 mai #1

= 2 Caeuil A 8 | C=A+B 10 dotations, fonds divers et reserves 1 832 714,45 0,00 1 832 714,45 13 subventions d'investissement (recues) 325 265,65 0,00 325 265,65 16 emprunts et dettes assimilees 2 087 605,60 0,00 2 087 605,60 20 immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 23 immobilisations en cours 189 285,71 0,00 189 285,71 27 autres immobilisations financieres 0,00 0,00 0,00 024 produits des cessions d'immobilisations 436 638,00 0,00 436 638,00 TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 4 871 509,41 0,09 4871 509,41 001 solde d'execution section investissement reporte 554 479,59 0,00 554 479,55 021 virement de |a section de fonctionnement 2 183 425,49 61 300,00 2 242 725,49 D40 operations d'ordre de transfert entre sections 750 000,00 0,00 750 000,00 041 operations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 RESTES A RÉALISER 21 250,00 0,00 21 250,00 | TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

3 485 905,08

8 378 664,49 61 300,09

3 547 205,08

8 439 964,49

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Aucune observation n'a êteé formulée.

8 378 664,49

£

10 cotations, fonds divers et reserves 0,00 0,00 0,00

13 subventions d'investissement (recues) 0,00 61 300,00 61 300,00

16 emprunts et dettes assimilees 645 000,00 0,00 645 000,00

20 immobilisations incorporelles (sauf le 204) 448 297,28 0,00 448 297,28

204 subventions d'equipement versees 264 012,00 0,00 264 012,00

21 immobilisations corporelles 3 141 973,90 0,00 3 141 973,90

23 immobilisations en cours 1 829 543,64 0,00 | 1 829 543,64

27 autres immobilisations financieres 245 000,00 0,00 245 000,00

020 depenses imprevues G,00 0,00 0,00

TOTAL DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 6 573 326,82 61 300,09 6 635 126,82

001 solde d'execution section investissement reporte 0,00 0,00 0,00 .

040 operations d'ordre de transfert entre sections 130 000,00 0,00 130 000,00

G41 operations patrimoniales 0,00 0,00 | 0,00

RESTES À RÉALISER 16/74837,67 0,90 1674837,67

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 130 000,00 0,00 | 130 000,00

CARLA 8 439 964,49

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour:

- Approuve la décision modificative n°1 relative au Budget Principal ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.7. Déclaration d’activité de location de locaux aménagés à usage professionnel soumise à TVA et demande de franchise en base

Rapporteur : JP STEYER

Vu l'article 256 du Code Général des Impôts, induisant le principe général d'imposition de

plein droit à la TVA pour les locations de locaux et de bâtiments ;

Vu l’article 293B du Code Général des Impôts, permettant l'exercice de la franchise en base

de TVA pour les activités dont les recettes générées ne dépassent pas un certain seuil annuel ;

Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est propriétaire d’un bâtiment aménagé situé 620 Avenue d'Italie à Cluses ;

Considérant le contrat de location du bâtiment à usage professionnel conclu pour une durée

de huit mois ;

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a mis en location un bâtiment

aménagé, ex restaurant « L’Ours », dont elle a fait l’acquisition au cours de l’année 2022.

Dans l'attente de réaliser une opération d'aménagement de la zone de la Maladière, elle a

conclu un contrat de location de locaux à usage professionnel, qui est de plein droit une

activité assujettie à la TVA.

Dès lors, la collectivité doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) d'ouvrir

l’activité de location de locaux à usage professionnel afin de réaliser les opérations de

déclaration et de paiement de la TVA.

Ce contrat d’une durée de 8 mois est consenti au tarif mensuel de 1 250 € HT, soit un total de

10 000.00€.

Ainsi les recettes générées ne dépassant pas le seuil de 91 900€, il peut être demandé à

bénéficier de la franchise en base.

Débats :

Pascal DUCRETTET souhaite confirmation que concernant la TVA, celle-ci ne sera pas payée

par la collectivité car le seuil de 91 000€ n’est pas atteint. M. Le Président confirme.

Caroline NIGEN indique que pour l’année 2022, il devrait en être de même. Les services

répondent que pour l’année 2022, le local était loué à une personne physique, il y a eu un

changement de statut du locataire en personne morale pour 2023.

M. le Président précise que le tènement de ce bâtiment appartient à la 2CCAM, il est lié au

parking de covoiturage et à la future station multi énergie avec pour objectif soit de le

revendre, soit en location avec l’entreprise qui portera cette station multi énergie.

Les services indiquent que l'ouverture de la Déclaration d’Utilité Publique et la demande d'arrêté préfectoral sont prévus pour 2023.

M. le Président, mentionne également que la Ville de Cluses, le Département et l'ATMB

travaillent sur les 2 ronds-points de la Maladière pour une livraison prévisionnelle fin 2027.

10£

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:

- Autorise Monsieur le Président à demander auprès du SIE l'ouverture de l’activité de

location de locaux à usage professionnel, afin de répondre aux obligations de déclaration de la TVA ;

- Demande à bénéficier de la franchise en base.

11AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

8. Création d’une aide à l'acquisition de vélo pour les habitants du territoire de la 2CCAM

(annexes)

Rapporteur : C HENON

Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de

Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 ;

Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l’assemblée plénière du Conseil Régional en

date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son annexe 3 portant sur la qualité de l’air ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020 qui a

arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par la

délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 du 25 mars 2021, également approuvé

par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et

à la mise en valeur de l’environnement par des actions d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2023_31 en date du 23 mars 2023 qui a

approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans

de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air et notamment dans un Plan Climat Air Energie Territorial ;

La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s'inscrit sur le territoire

du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, dont la mise en place en

2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de

concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2). Concernant le dioxyde

d'azote (NO2), il a été déterminé que le transport routier représente le principal secteur

contributeur, responsable à hauteur de 68% des émissions de ce polluant.

La 2CCAM souhaite renforcer les actions qu’elle mène déjà en faveur de la mobilité

décarbonée. C’est pourquoi elle souhaite instituer une aide à l'acquisition de vélo à

destination des habitants de son territoire.

Ce dispositif a pour objectif de limiter le recours à la voiture individuelle, source de pollution atmosphérique, en développant l'usage du vélo.

12Les principales caractéristiques du règlement d'attribution d'aide sont détaillées en annexe de la présence délibération.

Le taux d’aide de la 2CCAM est fixé à 40% du prix d'achat du vélo, dans la limite d’un montant

plafond. Cette aide est conditionnée par le revenu fiscal du demandeur et dépend du type de

vélo acheté : ‘

Vélo classique Vélo à VAE cargo Vélo adapté

(musculaire) assistance PMR

électrique

(VAE)

Revenu fiscal | 150 € maximum | 300 € maximum | 1 000 € 1 000 €

par part entre 0 maximum maximum

et 20 000 €

Revenu fiscal 100 € maximum | 200 € maximum | 500 € maximum | 500 € maximum

par part entre

20 001 et

36 000 €

L'aide de la 2CCAM est cumulable avec d’autres dispositifs existants et notamment les aides

de l’Etat (bonus vélo ou prime à la conversion).

Enfin, celle-ci ne peut être versée qu’une seule fois par personne physique et pour un seul

type de vélo. Suite au versement de la prime, le bénéficiaire ne pourra refaire une nouvelle demande qu’au bout de 5 ans.

Cette prime vélo est une action expérimentale pour l’année 2023. Si les résultats sont

probants, l'opération pourra être reconduite en 2024 avec un co-financement des employeurs du territoire.

Débats :

Pascal DUCRETTET veut faire part d’une remarque qu'il a déjà évoqué en commission

intercommunale. Dans le règlement d'aide à l'achat d’un vélo, l’aide est conditionnée au fait

que le vélo soit utilisé entre le domicile et le lieu de travail. Est-ce que l’aide sera refusée si

cette condition n'est pas remplie et quel contrôle sera exercé ? Il souhaite ajouter que, selon

lui, l’aide à l'acquisition n’est pas prioritaire, mais plutôt l'aménagement des infrastructures

cyclables pour mettre en sécurité les cyclistes.

Christian HENON répond que l'intervention de la collectivité sur la mise en place

d’infrastructures pour le vélo se fait sur le long terme et est couteux. Cette aide se doit d’être

significative pour montrer une volonté d'agir dans ce sens.

M. le Président ajoute que l'enveloppe de 2023 est de de 15 000€. I! souhaite qu’un travail soit

mené avec les entreprises du territoire pour la suite et arriver à un co-financement. Le

marquage au sol pour que la route soit partagée entre la voiture et les vélos est tout à fait possible.

Marie-Pierre PERNAT souhaite indiquer qu’elle votera contre sur le principe d’un refus de

l’assistanat. Cette position a toujours été la sienne.

Jean-Paul CONSTANT dit que les mesures incitatives doivent être portées par les communes. Il

ne faut pas attendre de faire les équipements mais tout mener en parallèle.

13Pascal DUCRETTET propose de tracer des bandes sur toutes les routes du bas pour faire de la

route partagée et ainsi réaliser 30 à 40% du schéma cyclable et cela ne prendrai pas plus d'un

an.

Chantal VANNSON indique qu’une chargée de mission mobilité a été recrutée, elle travaillera

avec chaque commune sur les pistes cyclables et d'ici la fin du mandat, les travaux seront

réalisés. Du traçage peut être réalisé en attendant.

Quentin MONNET demande si l’aide est également accordée pour l'achat de vélo d'occasion chez un professionnel.

M. le président indique que dans l'article 3 du règlement, il est stipulé que l’aide sera accordé

pour l'acquisition de vélo neuf. Il propose une modification en séance. L'article 3 sera donc

complété pour l'achat de vélo neuf ou d'occasion chez un professionnel.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour et une voix contre (PERNAT MP):

- _ Approuve la création d’une aide à l’acquisition de vélo pour les habitants du territoire

de la 2CCAM pour l’année 2023 ;

- __ Approuve le règlement d'attribution de l'aide ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer

l’ensemble des documents s’y rapportant ;

9. Modification du règlement du service du transport scolaire (annexe)

Rapporteur : C VANNSON

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création du périmètre de transport urbain sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes ;

Vu la délibération DEL16_01 du Conseil communautaire du 28 janvier 2016 approuvant les

modalités d'ouverture des services scolaires à la clientèle commerciale, à compter du 1er mars

2016:

Vu la convention de coopération intermodale entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la

2CCAM approuvée par délibération DEL2021_40 en date du 22 avril 2021;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°DEL2020 14 du 13 février 2020,

n°DEL2021 66 du 29 juillet 2021 et n°DEL2022_60 du 05 mai 2022 adoptant le règlement communautaire des transports scolaires ;

Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité des partenaires en date du 20 avril 2023 ;

14Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue autorité organisatrice de Mobilité.

La communauté de communes Cluses Arve et montagnes s’est ainsi dotée d’un règlement

communautaire des transports scolaires en 2015 qui a été modifié à plusieurs reprises en fonction des évolutions du service.

Ce règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports

scolaires organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial. Il détermine les modalités

d'organisation et les conditions de transport scolaire des élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. .

Le document précise notamment les conditions pour être ayant droit aux transports scolaires,

les modalités de prise en charge, les principes de tarification et d'indemnisation, les principes d'organisation des services et les règles de sécurité et de discipline.

La révision soumise à l'approbation du conseil communautaire porte sur différents points qui nécessitent soit une mise jour ou un besoin de précisions.

Les principales modifications portent notamment sur :

e La mise à jour des contacts suite à la reprise par la 2CCAM de l’agence commerciale

ARV'i

e La mise à jour de l’ensemble des articles relatifs aux supports billetiques dans la

mesure où une nouvelle billetique sera mise en place dans les véhicules de transports scolaires à compter de la rentrée 2023

e La création d’un article relatif au transport des élèves scolarisés sur le territoire 2CCAM mais n’y étant pas résident

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du

service public des transports scolaires, qui s’engagera à en accepter les clauses.

Aucune observation n’a été formulée.

,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix pour:

- Approuve le règlement du service du transport scolaire ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

10. Modification du règlement du service de transport urbain (annexe)

Rapporteur : C VANNSON

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;

15Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création du périmètre de transport urbain sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°DEL 2020 14 du 13 février 2020,

n°DEL2021 67 du 29 juillet 2021 et n°’DEL2022_62 du 05 mai 2022 portant révision du

règlement communautaire des transports urbains ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°DEL 2021 42 du 22 avril 2021, n°DEL

2022_61 du 05 mai 2022 et n°DEL 2023_80 du 27 avril 2023 relative à la tarification des

transports urbains ;

Vu l'avis favorable de la commission qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité des partenaires en date du 20 avril 2023 ;

Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue

autorité organisatrice de Mobilité.

La 2CCAM s’est dotée d’un règlement de transport urbain lors de la reprise de la compétence

transport. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises. Il édicte les règles et les modalités

de fonctionnement des services de transports urbains organisés par la 2CCAM sur son ressort

territorial. 1| concerne les lignes urbaines 1,2,3,4 et 5 ainsi que la ligne régulière Les Carroz

Flaine Express.

Le document précise notamment les modalités de prise en charge des usagers, les principes de tarification et d’organisation des services.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte sur différents points qui

nécessitent soit une mise à jour, soit des précisions. Les principaux ajouts ou modifications

concernent notamment : |

e La mise à jour des contacts suite à la reprise par la 2CCAM de l'agence commerciale

ARV'i

° La mise à jour de l’ensemble des articles relatifs aux supports billetiques dans la

mesure où une nouvelle billetique va entrer en fonctionnement dans les véhicules de

transports urbains dans les prochains jours

° La mise à jour des articles liées aux titres de transport dans la mesure où de nouveaux

tarifs ont été créés notamment sur la ligne les Carroz Flaine Express

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du

service public de transport urbain, qui s’engagera à en accepter les clauses.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour :

- Approuve le règlement du service du transport urbain ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

1611. Demande d'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et

enquête parcellaire conjointe concernant le projet d'extension de la zone d'activités

économiques des Marvays-les Lanches-Les-Glaisy sur la commune de Thyez — Secteur

« En Bud »

Rapporteur: JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en

matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones

d'activité, de là promotion du tourisme, de la politique locale du commerce.

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par la

délibération DEL2021_35 du 25 mars 2021 et également approuvé par arrêté préfectoral en

date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités ;

Vu le code de l’expropriation, en particulier les articles L311-6 et R311-11 ;

Considérant que dans le cadre de son schéma de développement économique, fort du constat

de la faible surface disponible des zones d'activités économiques sur le territoire

communautaire, mais aussi de la nécessité de garder et développer des emplois sur le bassin

d'activités, la 2CCAM a mis en place une stratégie de gestion avec notamment la réalisation

d’investissements fonciers afin de créer ou étendre des zones d’activités économiques sous

maîtrise d'ouvrage, de nature à faciliter le développement ou l'installation d'entreprises ;

Considérant que le projet d'extension de la zone d’activité économique (ZAE) des Marvays-

Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez — secteur « En Bud » - est situé dans la continuité

de la ZAE existante destinée aux activités industrielles, artisanales, ou de services, et classé en

zone 1AUXx ce qui lui confère une vocation d'accueil de l’extension de la ZAE actuelle :

Considérant que le secteur « En Bud » fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de

Programmation (OAP) dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thyez et que

l'ouverture à l'urbanisation de cette zone se fera par l’intermédiaire d’une opération

d'ensemble portant sur la totalité des parcelles concernées, conformément aux exigences

formulées dans l’OAP :

Considérant que le secteur « En Bud » présente une morphologie adaptée à l’extension de la

ZAE avec un tènement plat de forme quasiment rectangulaire, entouré par des accès et

réseaux dont le dimensionnement est compatible avec la viabilisation de cette zone ;

Considérant que le secteur « En Bud » bénéficie d’une desserte routière facilitée depuis la

réalisation de la liaison RD1205/RD19 en rive droite de l’Arve (qui permet notamment de relier

la sortie Est Bonneville de l’A40), et d’une accessibilité aisée en transports en commun et

modes doux ;

17Considérant que le secteur « En Bud » n’est pas concerné par un secteur naturel protégé ou

particulièrement sensible (Zone Natura 2000, APPB...) ;

Considérant les besoins majeurs en foncier exprimés par les entreprises du secteur en lien

avec leur augmentation d'activités ;

Le secteur « En Bud » représente une superficie totale de 26 660m° répartie sur 10 parcelles,

dont une majorité est déjà maitrisée par la 2CCAM ; et les démarches de négociation amiable

n’ont pas pu aboutir pour deux parcelles situées au milieu du tènement, représentant une

surface de 7 520m° ;

Pour finaliser les acquisitions et l'aménagement du secteur « En Bud », extension de la ZAE

des Marvays-Les Lanches-Glaisy, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le

recours à la déclaration d'utilité publique et d'approuver les dossiers qui seront mis à

l'enquête publique, à savoir :

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :

> Notice explicative

> Plan de situation

> Plan du périmètre de la D.U.P.

> Plan général des travaux

> Caractéristiques des ouvrages principaux,

> Estimation sommaire des dépenses.

Le dossier d'enquête parcellaire :

> Plan parcellaire

> Etat parcellaire.

Le coût global du projet (acquisitions et travaux) est estimé à 1 613 090 euros TTC.

Le projet d'extension de la zone d’activités économiques des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur

la commune de Thyez — secteur « En Bud » nécessite d'acquérir à l'amiable ou par voie

d’expropriation les biens immobiliers.

Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour :

- Valide le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier

d'enquête parcellaire ;

- Confirme le recours à l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête

parcellaire conjointe, en application des dispositions du code de l’expropriation ;

- Autorise Monsieur le Président, en application des articles L1, L110-1 et suivants, R131-

14, R131-3 et suivants du code de l'expropriation à solliciter Monsieur Le Préfet de

l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue d'obtenir

la maîtrise foncière complète des immeubles nécessaires au projet d'extension de la

zone d'activités économiques des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de

Thyez — secteur « En Bud ».

18Æ KA KA HE AK

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance suivante, à

savoir lors du Conseil communautaire du 22 juin 2023, à l’unanimité / la majorité par -26.voix pour.

Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

Le Secrétaire de séance Le Président

(AA t_{ . CS.

ANNSON Jean-Philippe

19