Procès Verbal - 240412 pv cm

Documents similaires

Procès Verbal - 250411 pv cm du 11.04.2025 approuve

Procès Verbal - pv cm 23042026 signe et approuve le 22.05.2026

Procès Verbal - 190412 pv cm

Procès Verbal - 200619 pv cm

Procès Verbal - 180418 pv cm

Procès Verbal - 220922 pv cm

Procès Verbal - 220415 pv cm

Procès Verbal - 221125 pv cm

Procès Verbal - 230414 pv cm

Procès Verbal - 240913 pv cm 13.09.2024

Procès Verbal - 240412 pv cm Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 240412 pv cm)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE DE

VALLON EN SULLY

Du_12 avril 2024 à 20h00 en mairie ——<£ Avr £U24 à 20h00 en mairie

Date de la convocation : 04 avril 2024 affichée le 5 avril 2024 à la porte

de la mairie

Président de séance : M. KEMIH Mohammed, Maire

Conseillers présents : M. KEMIH, M. ITARD, M. LAPP, M. MORA, M.

MUGUET, M. LAS, M. MARCHOUX, M. DEBOUESSE,

M. CHRISTOPHE, Mme BUISSON, Mme AMISET, Mme

SERVIERES, Mme DURNEZ, Mme GUYONNET, Mme LANEURIT ML,

Mme BORÉ

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote: Mme

LANEURIT Céline à M. LAPP Gilbert,

Membres absents excusés : Mme PELLISSIER et M. CAURET

Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, le

quorum étant atteint, les membres du conseil municipal peuvent

délibérer valablement en exécution des articles L2121-7 et L

2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Président de séance rappelle l’ordre du jour de cette séance à

savoir :

- désignation d’un secrétaire de séance

- approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2024

- Vote des taux d’imposition 2024

- Vote du budget primitif 2024

- attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale

- acquisition de matériel année 2024

- demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2024

- accord de principe pour le remplacement d’agents fonctionnaires

ou contractuels momentanément indisponibles

- réhabilitation énergétique de l’école maternelle : mission d’ordonnancement,

pilotage et coordination OPC

- Convention d’entrée en médiation administrative entre M. LECLERC

Paul, 2 rue Pasteur, la commune et M. CHALMET Olivier, médiateur

et Convention d’honoraires du médiateur

- Avis sur le dossier de projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque

au sol au lieu-dit « Dointe »

- Questions diverses

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé, en conformité avec l’article L 2121-5 du CGCT, à l’élection

d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Mme

AMISET Solange est désignée pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la précédente

réunion du conseil

municipal. Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2024 est approuvé à l'unanimité

des membres

présents et représentés.

Délibération 20240301 : Vote des taux d’imposition 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, à l’unanimité

VOTE les taux d’imposition pour l’année 2024, ainsi qu’il suit, sans augmentation,

considérant

l’augmentation des bases de 3,9 % :

- taxe d’habitation 21,58 %

- taxe foncière bâti 35,53 %

- taxe foncière non bâti 35.55 %

Délibération 20240302 : Attribution d’une subvention au Centre

Communal d’Action Sociale

pour l’année 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le centre communal d’action

sociale n’a plus que

725,40 € en caisse fin 2023 pour un budget annuel d’environ 10 200 €.

Il propose que la commune octroie une subvention de fonctionnement à ce budget

annexe afin que la

totalité des dépenses liées au repas ou à Ja distribution de colis aux anciens (soit

environ 7 500 € par

an) puisse être réglée par ce budget.

Au vu du budget prévisionnel du CCAS, i1 conviendrait d’octroyer une somme

de neuf mille cent

euros (9 100.00 €) pour que le Centre Communal d’Action Sociale puisse fonctionner

dans de bonnes

conditions.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

DECIDE d’octroyer une subvention de 9 100.00 € (neuf mille cent euros) au

centre communal

d’action sociale sur le budget primitif 2024

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 657363 du budget 2024.

Délibération 20240303 : Vote du budget primitif 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, le projet

de budget primitif

ayant été communiqué l’ensemble des conseillers le 28 mars 2024,

VOTE le budget Primitif de l’exercice 2024 ainsi qu’il suit :

| INVESTISSEMENT MONTANTS

[Dépenses 1 144 245,47 €

Recettes 1

144 245,47 €| | FONCTIONNEMENT | MONTANTS

=

| | Dépenses 2 025 380,76

€ | [Recettes

2 025 380,76 € J

Conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l’assemblée délibérante autorise l’exécutif à procéder à des virements de crédits entre chapitres à l’occasion du vote du budget primitif

2024, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

la section d’investissement et de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses de personnel.

Les principales dépenses d’investissement sont les suivantes :

- réhabilitation énergétique de l’école maternelle subventionnée à 80 % du montant HT des travaux

- éclairage en LED des terrains de football, du terrain de pétanque de l’allée des soupirs et de l’église subventionné à 80 % du montant HT des

travaux

- Voirie chemin de Frémont et fourniture + pose d’une cuve d’eaux pluviales enterrée de

30 m°

- diagnostics énergétiques pour 4 bâtiments communaux (école primaire, salle polyvalente, logements de la gendarmerie autoroutière, salle communale

rue Maurice Guillemard)

- Nouveaux rideaux pour la scène de la salle polyvalente

- étude pour la démolition éventuelle d’une maison 5 rue Pierre Mialot.

Délibération 20230404 : Acquisition de matériel année 2024

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'acquérir le matériel suivant sur le budget d'investissement 2024 de la commune :

Article Objet Montant

2158 |Panneaux de signalisation

2 000,00 €

2158 |2 robots de tonte terrains football

13 000,00 €

pour un total de quinze mille euros (15 000,00 €).

DIT que le montant de la dépense sera imputé articles 2158 et 2158 du budget 2024.Délibération 20240305 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de soutien du département aux projets des

communes et notamment celui concernant la répartition du produits des amendes de police en matière de

sécurité routière, qui vise les opérations améliorant la sécurité routière, la gestion et la fluidité du trafic et le

confort de l'usager, avec un taux de subvention compris entre 20 et 40 %.

Il présente aux conseillers le devis de SIGNAUX GIROD d'un montant HT de 1 666,44 €, soit 1 999,73 € TTC.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la répartition des amendes de police en matière de sécurité routière au taux de 40 % au titre de la signalisation de police verticale et horizontale.

ETABLIT le plan de financement suivant :

- dépenses: 1666,44 € HT 1 999,73 € TTC

- recettes : amendes de police 40 % du montant HT 666.58 €

autofinancement : 1 333,15 €

DIT que le montant de la dépense sera imputé articles 2158 du budget 2024 et celui de la recette article 1342.

Délibération 20240306 : Accord de principe pour le remplacement d’agents fonctionnaires ou contractuels momentanément indisponibles

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, afin de répondre à un besoin temporaire. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

DIT que les dépenses afférentes à ce recrutement sont inscrites au budget.Délibération 20240307 : Validation mission OPC réhalibitation énergétique école maternelle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mission de maîtrise d’oeuvre concernant la réhabilitation énergétique de l’école maternelle, signé avec le bureau d’architectes LMN à Bourbon Archambault, ne prévoyait pas la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) des travaux.

Une consultation a été lancée auprès de trois bureaux. Un n’a pas répondu, le second a fait savoir qu’il ne pouvait répondre car son planning était trop chargé.

Seule la SARL AACCESS de Chapeau (03) a fait parvenir une proposition qui s’élève à 13 299 €EHT,

soit 15 958,80 € TTC.

Monsieur le Maire propose de retenir cette proposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la SARL AACCESS de Chapeau d’un montant

de 13 299 € HT, soit 15 958,80 € TTC.

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 231 du budget 2024.

Délibération 20240308 : Convention d’entrée en médiation administrative et convention

d’honoraires du médiateur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. CHALMET Olivier, médiateur administratif, a été contacté récemment par M. LECLERC Paul, 2 rue Pasteur. Ce dernier lui a fait part de son

souhait d’engager une procédure de médiation pour évoquer des difficultés qu’il rencontre avec la commune concernant sa propriété (disparition de deux bornes de propriété survenue entre 2003 et 2007 que M. LECLERC allègue aux travaux sur voirie réalisés pour le compte de la mairie). Le processus de médiation a été détaillé à Monsieur le Maire par le médiateur.

Les deux parties, comme le médiateur, ont librement accepté la médiation.

La médiation administrative est un processus amiable de résolution des différents entre une administration et un administré par exemple. Il s’agit d’une démarche extra-judiciaire qui permet de proposer un espace d’échanges et de discussions privilégié pour favoriser l’émergence d’une solution acceptable, réaliste et pérenne. Cette solution sera co-construite entre les médiés. Il s’agit d’une démarche libre, volontaire, confidentielle et responsable.

M. CHALMET propose une convention d’entrée en médiation entre les 3 parties. Un exemplaire de cette convention à été remise aux conseillers en même temps que la convocation à la réunion afin qu'ils puissent en prendre connaissance avant la réunion.

M. CHALMET propose également une convention d’honoraires entre les 3 parties d’un montant de 1250 € TTC, cette convention étant prévue à l’article 7 de la convention de médiation. En cas de réunion supplémentaire, un coût de 300 € HT par réunion sera appliqué.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entrée en médiation entre d’une part M. Paul LECLERC, demeurant 2 rue Pasteur à VALLON EN SULLY, la commune et d’autre part, M. Olivier CHALMET, médiateur, exerçant 4 avenue du cimetière de l’Est à MONTLUCONAUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires du médiateur entre les trois parties, le montant de la prestation s’élevant forfaitairement à 1000 € HT, soit 1250 € TTC, le conseil municipal souhaitant que l’article 3 soit modifié afin que les deux parties règlent les honoraires leur incombant au début de la médiation, afin d’éviter toute défaillance d’une partie.

DIT que le montant de la dépense sera imputé article 622 du budget.

Délibération 20240309 : Avis sur le dossier de projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Dointe — enquête publique du 8 avril au 10 mai 2024

Monsieur CHRISTOPHE René, intéressé à l’affaire, quitte la salle durant les débats et au moment du vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Energie VALLON-EN-SULLY concernant son projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Doïnte, une enquête publique est organisée en mairie du 8 avril au 10 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, le conseil municipal de la commune doit exprimer un avis sur ce dossier, celui-ci devant être exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, soit le 25 mai 2024.

Il rappelle que le conseil municipal avait déjà émis un accord de principe sur ce projet, par délibération 20210601 en date du 24 septembre 2021, mais que le projet a subi quelques modifications depuis cette date.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir pris connaissance du dossier d’enquête publique

DONNE un avis favorable au projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Dointe, projet porté par la société Energie Vallon-en-Sully, tel qu’il est soumis à enquête publique.

QUESTIONS DIVERSES

- désignation des assesseurs pour le bureau de vote des élections européennes du 9 juin 2024

- date de réunion de la commission de contrôle des listes électrorales le 17 mai à 14h00.

La séance est levée à 22h30.

\ Madame la secrétaire de séance,