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Procès Verbal - 190412 pv cm Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 190412 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2019

Présents : MM KEMIH, LAPP, DEBOUESSE, LAS, MUGUET, MORA, CHRISTOPHE Mmes DURNEZ, BUISSON, SERVIERES, GUYONNET, SOULAGNAT, COUTIL,

Pouvoirs : M. ITARD à M. MORA; M. BARTHELEMY à Mme DURNEZ; Mme PELLISSIER à M. KEM!H ;

Absents : Mmes CLERC, FLUZAT et M. DETALLE

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance : Mme DURNEZ Paulette.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès verbal de la séance du 15 mars 2019 est soumis à l’approbation du conseil municipal. Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

FINANCES

1 — Vote des taux d’imposition

Préalablement à l’élaboration du budget primitif 2019, le conseil municipal est interrogé afin de savoir s’il souhaite ou non modifier les taux des trois taxes directes locales.

Les bases prévisionnelles 2019 sont les suivantes :

Taxe d’habitation : 1 842 654 au taux de 21.58 %, soit un produit de 407 215 €

Taxe foncière bâti : 1 544413 € au taux de 12.66 %, soit un produit de 195 724 €

Taxe foncière non bâti : 118 339 € au taux de 35.55 %, soit un produit de 43 300 €

soit un total de 646 239 € (contre 629 983 € l’an passé)

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux. Il informe les conseillers des taux moyens communaux de 2018 au niveau national et départemental, à savoir :

- Taxe d’habitation 24.54 national et 25.82 départemental

- Taxe foncière bâti 21.19 national et 19.13 départemental

- Taxe foncière non bâti 49.67 national et 35.84 départemental

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.2 - Vote du budget primitif 2019

La commission des finances s’étant réunie le 8 avril 2019, un projet de budget primitif pour 2019 est présenté à l’ensemble des conseillers.

Il s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 1 825 133.40 € et en dépenses et recettes d’investissement à la somme de 503 181.50 €.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

Après le vote du budget primitif, des délibérations sont prises concernant :

- la subvention à verser au centre communal d’action sociale qui apparaît à l’article 657362 du budget pour un montant de 7 400.00 €

- la liste du matériel à acquérir en investissement, à savoir 5 bancs, 2 tables pique nique, panneaux de signalisation, parcours sportif suite à la demande du conseil municipal des jeunes et sonorisation pour la salle polyvalente.

— l'indemnité de gardiennage de l'église non augmenté (sachant qu'elle est basée sur le point d'indice des fonctionnaires qui n'a pas été revalorisé depuis 2017) pour un montant de 299.26 € payée en deux fois à la fin de chaque semestre,

3 — annulation de créances

Par ordonnance d'homologation de rétablissement personnel du 20 février 2019, le tribunal de Montluçon a effacé toutes les dettes non professionnelles antérieures au jugement pour une administrée, pour un montant de 1 299.50 € correspondant à des impayés de cantine.

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour admettre cette créance en annulation, article 6542 du budget.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

AFFERMAGE CAMPING MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du courrier d’un particulier concernant une éventuelle

reprise du camping municipal.

Monsieur le Maire signale qu’il avait émis l’idée de faire un contrat d’affermage dans un premier temps, avec une redevance de 200 € par mois. L’affermage est le contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Le concédé, appelé fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Gérer un camping municipal engendre des charges dont le paiement doit être réparti entre l'exploitant et la commune. Il existe deux types d’accord :- laffermage met à la charge de la commune les gros travaux et les gros investissements. En contrepartie, la redevance due par le gérant est élevée afin de

couvrir ces frais.

- La concession met l’ensemble des travaux à la charge du gérant. En contrepartie, la

redevance est faible.

Le gérant est rémunéré par les recettes liées à l’activité. Un avis d’appel public à la concurrence doit être lancé et un contrat d’affermage doit être rédigé.

Il précise au conseil municipal que ce particulier souhaitait, à l’origine, acquérir le camping, mais qu’un bail commercial ne peut pas se faire sur le domaine public.

La procédure pour vendre le domaine public est très complexe et que les délais sont trop courts pour le faire cette année. De plus, le terrain de camping étant situé en zone inondable, il a été demandé aux services de l’Etat d’étudier la possibilité de réviser le Plan de Prévention des Risques Inondations et d’étudier la législation concernant le «trou d’eau » situé dans

l’enceinte du camping.

Monsieur le Maire propose donc d’abandonner l’affermage et de rester sur le gardiennage habituel par des agents non titulaires et de prendre le temps d’étudier la vente du camping pour 2020.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

GARDIENNAGE CAMPING

Vu le travail occasionné par l’ouverture du terrain de camping pendant la saison estivale, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour recruter deux agents non titulaires pour exercer les fonctions de gardien de camping du 1* juillet au 31 août 2019.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés

CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX SUR LE BATIMENT DE

L’ECOLE MATERNELLE

Suite à l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres le 8 avril, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir l’entreprise SOULLIER de VALLON EN SULLY. L'offre s’élève à 47 531.08 € TTC. Les travaux devront être exécutés durant les vacances scolaires cet été.

VOTE pour à l’unanimité des membres présents et représentés.

CHOIX _DE L’ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2019 ET DEMANDE DE SUBVENTION DEFINITIVE AU DEPARTEMENT POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE

Suite à l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres le 8 avril, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de n’effectuer les travaux que rue Emile Binon, chemin du Pointon et la confection de chicanes rue Jean Pétrin et de retenir l’entreprise la mieux disante, à savoir COLAS Rhône Alpes Auvergne de Désertines pour un montant de 113 919.60 € TTC.Il informe également les conseillers qu’il convient de solliciter la subvention définitive auprès du conseil départemental pour le montant du devis

retenu, sachant que la création des chicanes rue

Jean Pétrin n’est pas incluse dans le dispositif départemental.

Le montant de la subvention sera donc de 20 950.11 €, soit 23.426

% du montant HT des travaux, soit 89 431

€.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

En mars 2016, un appel à candidatures pour une durée de 3 ans à compter de septembre 2016 avait été lancé auprès d'organismes agréés, à caractère

social ou scolaires, en vue de la gestion de l’accueil

périscolaire (avant et après la classe).

Il convient donc, afin d’assurer le service à la rentrée de septembre, de lancer un nouvel appel à candidatures incluant l’accueil périscolaire.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de lancer un appel à candidatures à compter du 17 septembre 2019 dans un journal d’annonces

légales et sur le site marches-publics-allier.fr et

demande l’autorisation de signer la convention à intervenir avec l'organisme qui sera retenu, suite à l’ouverture des offres.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

PREVOYANCE : MANDAT AU CDG

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que par délibération du 28 septembre 2018, il avait été décidé, dans le domaine de la

prévoyance, de participer au financement des Contrats

et règlements labellisés auxquels les agents ont choisi de souscrire.

Le dispositif prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents

: -

La procédure de labellisation : les collectivités et établissements publics

peuvent apporter leur

participation aux contrats et règlements de protection sociale

complémentaire « labellisés », c’est ce qui est pratiqué actuellement.

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs via une convention de participation souscrite

après mise en concurrence, c’est ce que propose le centre de

gestion.

Rôle des Centres de Gestion: L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des Centres de Gestion

pour conclure une convention de participation pour le

compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de Gestion de l’Allier, comme la loi l’y autorise, s’apprête donc

à lancer une consultation pour le compte des collectivités

et établissements publics qui l’auront mandaté.

Les effets des seuils de mutualisation, décuplés selon le nombre d’agents participants renforcé par l'incitation que constitue la patticipation

de l’employeur permettront d’obtenir des conditions

tarifaires attractives.Le CDG 03 sera, au vu des mandats confiés par les collectivités et établissements publics, en mesure de proposer une convention de participation dans le courant du 3°" trimestre 2019, pour une prise d’effet au 1° janvier 2020.

La procédure de consultation conduite par le CDG 03 portera sur le risque « prévoyance ». Les collectivités et établissements publics pourront choisir ou non le contrat issu de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités et établissements publics avant la signature de la convention de participation. C’est lors de la signature de la convention de participation que les collectivités et établissements publics se prononceront sur le montant de participation qu’elles compteront verser lorsque les agents

adhéreront.

Monsieur le Maire propose de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Allier va engager courant 2019, en prenant acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de rejoindre ou non la convention de participation en prévoyance portée par le Centre de Gestion de l’Allier à compter du 1% janvier 2020. Il explique qu’il n’y aura aucune obligation d’adhésion pour les agents.

Par contre, si la commune, par la suite, adhère à la convention de participation mise en place par le centre de gestion, une fois les taux et les garanties connues, elle ne pourra verser la participation de 20 € qu’aux agents ayant rejoint l’organisme de mutuelle lié au contrat de participation. Elle ne pourra plus financer les contrats labellisés qui seraient éventuellement

conservés par les agents.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

CONVENTION DE PRET DE DOCUMENTS AUDIOVISUELS

La Médiathèque départementale de l’Allier propose depuis quelques années le prêt de documents audiovisuels, sonores, ainsi que le prêt de jeux, en complément du prêt de livres, dont la commune bénéficie déjà.

Une convention de dépôt de livres a été signée, mais ne comprenait pas le prêt de ces nouveaux types de documents.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer la convention de prêt de documents sonores transmise par le conseil départemental.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.REFECTION COURTS DE TENNIS AU COMPLEXE SPORTIF

M. LAPP, adjoint aux bâtiments, a informé le conseil municipal lors de la dernière réunion du conseil municipal de ses démarches concernant la réfection des terrains construits en 2007. Plusieurs devis ont été reçus suite à des visites sur site.

Le devis de réparation de l’entreprise BTPI Centre de Blois, d’un montant de 7 917.60 € TTC,

est soumis à l’avis du conseil municipal.

Aucune subvention départementale n’est possible au titre des équipements sportifs puisqu’il faut un minimum de dépense de 30 000 € HT.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser ou non Monsieur le Maire à engager la

dépense sur le budget 2019.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés, en prenant en compte le fait que le nettoyage prévu au devis a été effectué par les services municipaux et qu’il pourrait

être déduit du montant total du devis.

Les services techniques municipaux étudient également la possibilité de faire les travaux en régie, afin de diminuer la dépense.

DESIGNATION D’UN DELEGUE au PETR

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), du pays de la vallée de Montluçon et du Cher, a décidé d’engager une démarche de définition du nouveau projet de territoire du PETR, afin de définir les atouts et faiblesses du territoire des 90 communes adhérant au PETR. Cette démarche ne peut se concevoir sans la participation et l’implication des communes et sans la représentation des forces vives du territoire.

Chaque commune a donc la charge de désigner un représentant élu au sein de son conseil municipal et un acteur ressource participant à l’animation ou à la vie du tissu local. La désignation des représentants de la commune doit être envisagée comme un engagement fort de ceux-ci à participer aux ateliers.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme DURNEZ Paulette, comme élue, et Mme AMISET Solange, comme acteur-ressource, ces deux personnes étant d’accord pour remplir cette mission.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

CONVENTION AVEC L’ATDA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de construction d’un « club house » émise par les associations utilisant les installations du complexe sportif. La commission jeunesse et sports s’est réunie en mairie dernièrement pour étudier le projet. Ce local deviendrait un lieu privilégié de convivialité permettant l’organisation de réunions, rassemblements, formations, réception des sponsors, goûters. Il encouragerait le bien vivre

ensemble à l’intérieur des clubs utilisateurs.

Dans l’attente du dépôt d’un pré-programme, l’ Agence Technique Départementale de l’ Allier propose de faire une étude de faisabilité, gratuite qui comprend l’état des lieux et l’analyse des besoins, des propositions de scénarios et une enveloppe financière prévisionnelle basée su des ratios.

Cette étude en phase pré-opérationnelle du projet, qui n”’engage en rien la commune, apporte au maître d'ouvrage des éléments architecturaux, techniques et économiques lui permettant de définir son programme,Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer la convention avec

l’ATDA pour l’étude de faisabilité.

Il signale que des démarches ont déjà été effectuées auprès de l’Etat, du département, de la Région et de la Fédération Française de Football pour connaître les aides possibles. Une fois le dossier avancé, des contacts seront repris pour finaliser les possibilités de subventions.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire proposera la modification du tableau des effectifs du personnel communal afin de procéder :

- à une promotion interne d’un agent de maîtrise principal de catégorie C au poste de

technicien en catégorie B (soumis à quotas) |

- à une promotion interne d’un adjoint administratif principal de 1”° classe en catégorie

C au poste de rédacteur en catégorie B (soumis à quotas)

- à un avancement de grade d’un adjoint technique en adjoint technique principal de 2° classe

- à un avancement de grade d’un adjoint technique principal 2° classe en adjoint

technique principal 17° classe

Les dossiers d’avancement de grade et de promotion interne seront soumis à l’avis de la commission paritaire qui se réunira fin juin.

Vote POUR à l’unanimité des membres présents et représentés.

RADIATIONS à l'INVENTAIRE

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal pour radier de l'inventaire les objets suivants :

- véhicule express de marque RENAULT pour un montant de 10 448.09 euros inventaire n° 1995-075, celui-ci étant repris par le garage lors de la livraison du nouveau véhicule programmé le 18 avril prochain

- restaurant de l’allée des soupirs pour un montant de 51 111.27 €, inventaire 1995-050

(à la signature de l’acte de vente)

- logement école primaire pour un montant de 83 991.73 €, numéro d’inventaire 1995-

067 (à la signature de l’acte de vente)

- desserte réfrigérée au restaurant des soupirs pour un montant de 1880.11 €, inventaire n° 2013.009

- store électrique restaurant pour un montant de 2 990.00 €, inventaire n° 2012.013 - plonge légumes restaurant pour un montant de 358.80 €, inventaire n° 2012.012

- Chambre froide restaurant pour un montant de 2 592.93 €, inventaire n° 2003.018QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du 3° prix obtenu au concours départemental des villes et villages fleuris 2018, dans la catégorie villes de 1001 à 5000 habitants.

- Suite à la délibération du 07.12.2018 concernant le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées, le parking du complexe sportif avait été proposé comme point de départ du circuit des Prugnes, afin que les randonneurs puissent garer leurs véhicules sans problème. A la demande de la communauté de communes du Val de Cher, il est proposé que le départ ait lieu sur le parking de la future maison de l'itinéraire (ex cakerie bourbonnaise) car les randonneurs pourraient profiter de leur passage pour visiter le musée des maquettes animées, louer des vélos, louer des bateaux électriques.

Le conseil départemental qui gère le PDIPR sera informé.

La séance est levée à 23h30.

La secrétaire de séance, Monsieur

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