Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 18 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 22 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 26 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 m
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 05 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 août 2025
Document publié le Lundi 25 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
4
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 août 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (SCPPAT)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0012 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d’investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0005 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VITRAT, Sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0002 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0007 portant délégation de
signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0006 portant délégation de
signature à Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0010 portant délégation de
signature au sein du service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0009 portant délégation de
signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la migration • ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0008 portant délégation de
signature au sein de la direction des collectivités et de la légalité
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0011 portant délégation de
signature au sein du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) permis de
conduire
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0004 portant délégation de
signature au sein du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0014 portant délégation de
signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0015 portant délégation de
signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat commun
départemental des Pyrénées-Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0013 portant délégation de
signature pour l’ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2025-237-0020 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0021 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0026 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0025 portant délégation de
signature à Madame Véronique CONRY, directrice du pôle pilotage ressources de la
direction départementale des finances publiques, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué • ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0028 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales en matière de régime d’ouverture au public de ses services
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0027 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales (attributions domaniales)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0024 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent GUILLON, directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault en matière de successions
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0045 portant délégation de
signature au sein de la direction interdépartementale de la police nationale
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0042 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ASTRUC directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, pour l'application de l'article L. 325-1-2 du Code
de la route
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0044 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ASTRUC, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, en matière de sanctions
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0043 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ASTRUC, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0046 portant délégation de
signature au colonel Lionel ANDRÉ, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0047 portant délégation de
signature au colonel Lionel ANDRÉ, commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, pour l'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la
route
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0037 portant délégation de
signature à Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Occitanie • ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0033 portant délégation de
signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0031 portant délégation de
signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de
l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0032 portant délégation de
signature à Madame Anne-Laure ARINO, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0034 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane VILLARUBIAS, directeur de l’agence territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales de l’office national des forêts
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0030 portant délégation de
signature à Madame Marie LANDELLE, directrice des archives départementales des
Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0017 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019 portant nomination et
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée adjointe de
l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0018 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine • ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0036 portant délégation de
signature à Monsieur Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie (compétences préfectorales)
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0022 portant délégation de
signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0023 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0029 portant délégation de
signature au contrôleur général Eric BELGIOÏNO, directeur départemental des
services d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales Chef du corps
départemental
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0035 portant délégation de
signature à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l’agence régionale de
santé d’Occitanie
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-0038 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/205-237-0040 portant délégation de
signature de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales à
Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, Chancelière des universités
• ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-237-0041 portant délégation de
signature à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chancelière des universités, sur l’UO régionale
Occitanie du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État " PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
:Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tét:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Prades,
M.
CARPONCIN
(Didier)
;
VU
le
décret
du
30
novembre
2023
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Céret,
Mme
THOMAS
(Clara);
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
VITRAT
(Nathalie)
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
”
ARRÊTE :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-PERPIGNAN
.
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
14/2 Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
pour
tous
les
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
mémoires,
requêtes
juridictionnelles,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
arrêtés
concernant
la
défense
nationale.
Cette
délégation
inclut
tous
les
actes
issus
de
la
législation
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
dont
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
et
les
requêtes
juridictionnelles
en
demande
de
prolongation
de
rétention
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le tribunal
judiciaire.
|
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l'article
1”,
est
exercée
par
Madame
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe.
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
VITRAT,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l'article
2,
est
exercée
par
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l'article
3,
est
exercée
par
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret.
Article
5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
à
l'article
4,
est
exercée
par
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades.
Article
6
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret
et
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
, Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Ph
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabeile
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0012
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Prades,
M.
CARPONCIN
(Didier)
;
VU
le
décret-du
30
novembre
2023
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Céret,
Mme
THOMAS
(Clara)
;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
VITRAT
(Nathalie);
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-353-0001
du
18
décembre
2020
portant
nomination
des
agents
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
nommant
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
|
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
,
ARRÊTE :
Article
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
de
l'État
relevant
du
périmètre
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
‘et
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
est
ordonnateur
secondaire.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
354
« Administration
territoriale
de
l'État
»,
aux
personnes
suivantes
:
Montant
Nom
Fonction
maximal
par
engagement
Nathalie
VITRAT
Sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
-
Ludovic
JULIA
Directeur
de
cabinet
du
préfet
-
Didier
CARPONCIN
|Sous-préfet
de
Prades
-
Clara
THOMAS
Sous-préfète
de
Céret
-
Dominique
BAULOZ | Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Prades
1 500,00
€
Maud
BERNARD
Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret
1
500,00
€
Christelle
BRENOT
Directrice
des
sécurités
1 500,00
€
Lu
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
1 500,00
€
Bérina
MULOVIC
eus
cest
de
la
communication
interministérielle
(BRECI)
Olivier
THEPEGNIER | Agent
de
résidence
4 000,00
€
Jean-Louis
RICART
| Agent
de
résidence
4 000,00
€
Arnaud
BAUDSON
|Chef
de
garage
1 000,00
€
Cette
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
attributions
des
agents
désignés
et
des
montants
indiqués
dans
cette
même
annexe.
Article
3
: Sont
habilités
à
effectuer
des
paiements
par
carte
achat
et
sont
à ce
titre
délégataires
pour
l'ordonnancement
des
dépenses
du
programme
354
«
Administration
territoriale
de
l'État
»,
dans
la
limite
des
plafonds
mentionnés,
les
personnes
suivantes
: Nom
Fonction
Montant
maximal
par
transaction
Pierre
REGNAULT
Chef
de
garage
Préfet
1 000,00
€
de
la
MOTHE
Bruno
BERTHET
Secrétaire
général
de
la
préfecture
1 000,00
€
Nathalie
VITRAT
Sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
1 000,00
€
Ludovic
JULIA
Directeur
de
cabinet
du
préfet
1000,00
€
Didier
CARPONCIN
|Sous-préfet
de
Prades
1 000,00
€
Clara
THOMAS
Sous-préfète
de
Céret
1 000,00
€
.
Directrice
du:
secrétariat
général
commun
1 000,00€
Christine
RUMAIN
:
départemental
Dominique
BAULOZ
|Secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Prades
1 000,00
€
Maud
BERNARD.
[Secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret
1 000,00
€
:.
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
Bérina
MULOVIC
ue
ue
1 000,00
€
de
la.communication
interministérielle
(BRECI)
Olivier
THEPEGNIER | Agent
de
résidence
1000,00
€
Jean-Louis
RICART
| Agent
de
résidence
1
000,00
€
Arnaud
BAUDSON
1 000,00
€
Article
4
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Pan.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE Œ = PRÉFET DES
PYRÉENÉES-
ORIENTALES Léberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
:Isabelle
SESMAT
Mél :
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0005
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
Sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi.
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
{a
République
;
VU
le Code
de
la
santé
publique:
:
VU
le Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Prades,
M.
CARPONCIN
(Didier);
VU
le
décret
du
30
novembre
2023
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Céret,
Mme
THOMAS
(Clara) ;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
VITRAT
(Nathalie)
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
VU
je
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
2
juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/fwww.pyrenees-orientales
gouv.fr
4/3 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
en
charge
de
la
cohésion
sociale,
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientale,
secrétaire
générale
adjointe,
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
2
juin
2025
susvisé,
des
personnels
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle
:
-
Les
déléguées
du
préfet
;
-
La
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
arrêtés
concernant
la
défense
nationale.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
a
l'effet
de :
-
Signer
tout
engagement
sur
les
crédits
qui
lui
sont
subdélégués
au
titre
des
charges
de
fonctionnement
du
programme
147
«
Politique
de
la ville
» ;
- Viser,
pour
attester
du
service
fait,
toute
facture
imputée
sur
les
crédits
qui
lui
sont
subdélégués. Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
à
l'exception
des
arrêtés,
pour
tous
actes,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances
dans
les
domaines
suivants
:
* Nouveau
programme
national
pour
le
renouvellement
urbain
(NPNRU);
+ Cohésion
sociale
et
insertion
;
+
Lutte
contre
l'habitat
indigne
;
* Emploi
et
formation
professionnelle;
* Travail
saisonnier;
*
Enfance
:
* Handicap
et
accessibilité.
Article
4:
En
tant
que
référente
du
comité
opérationnel
de
lutte
contre
le
racisme,
l'antisémitisme,
la
haine
anti-LGBT+
et
les
discriminations
liées
à
l'origine
(CORAHD
}/
DILCRAH),
et
en
charge
du
droit
des
femmes,
de
l'égalité
des
chances
et
de
la
lutte
contre
les
discriminations,
Madame
Nathalie
VITRAT
est
habilitée
à
signer
tous
les
actes
relevant
de
ces
attributions
et
tout
engagement
juridique
relatif
à
l'attribution
d'une
subvention
à
ce
titre.
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VITRAT,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'elle
assure,
à l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
: -
Les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
refus
de
séjour,
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
-
Les
arrêtés
d'admission
en
soins
psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.3213-1
et
suivants
et
L.3211-11
du
Code
de
la
santé
publique
;
- Toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
lorsqu'il
est
porté
atteinte,
d'une
manière
suffisamment
grave
et
immédiate,
à
un
intérêt
public
;
-
Les
mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
suite
à
des
recours
demandant
l'annulation
de
décisions
relatives
à
l'entrée
et
au
séjour
des
étrangers,
dans
les
seuls
cas
où
l'audience
de
cette
juridiction
se
tient
le
lendemain
d'une
astreinte
et
que
le
mémoire
ne
peut
pas
être
produit
préalablement.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Nathalie
VITRAT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
7:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Ludovic
JULIA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret. Article
9 : En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-
préfet
de
Prades.
Article
10:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Fon Pierre REGNAULT
de la MOTHE ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél:
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tét:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0002
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA
sous-préfet,
directeur
de
cabinét
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
|
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
le
Code
de
la
santé
publique,
en
particulier
ses
articles
L.3211-1
à
L.3216-1;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Prades,
M.
CARPONCIN
(Didier);
VU
le décret
du
30
novembre
2023
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Céret,
Mme
THOMAS
(Clara);
°
VU
le
décret
du
7 février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
VITRAT
(Nathalie)
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
14 VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
circulaire
n°6092-SG
du
12
juin
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'organisation
territoriale
de
l'État
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1”
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports,
mémoires
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
2
juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
des
services
du
cabinet
placés
sous
son
autorité
:
-
La
direction
des
sécurités
;
|
-
Le
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECI); - Le
garage
automobile
de
la
préfecture.
Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
arrêtés
concernant
la
défense
nationale.
‘Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
correspondances
concernant
les
adjoints
de
sécurité
et
les
cadets
de
la
République
de
la
police
nationale
affectés
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales. Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Ludovic
JULIA
aux
fins
de
signer
en
application
des
articles
du
Code
de
la santé
publique
susvisés
:
-
Les
actes,
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
;
- Les
mémoires
produits
devant
le
tribunal
judiciaire
dans
le
cadre
de
recours
en
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
- Toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
lorsqu'il
est
porté
atteinte,
d'une
manière
suffisamment
grave
et
immédiate,
à un
intérêt
public . Article
11
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades.
Article
12;
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
06 Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE Article
4
: En
tant
que
chef
de
projet
départemental
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
(MILDECA),
Monsieur
Ludovic
JULIA
est
habilité
à
signer
tous
actes
relevant
de
cette
attribution
et
tout
engagement
juridique
relatif à
l'attribution
d'une
subvention
sur
le programme
129.
|
Article
5
: En
tant
que
chef
de
projet
départemental
sécurité
routière,
Monsieur
Ludovic
JULIA
est
habilité
à
signer
tous
actes
relevant
de
cette
attribution
et
tout
engagement
juridique
relatif
au
programme
207
sécurité
et
éducation
routières.
Article
6
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Ludovic
JULIA
pour
tous
les
actes
relevant
des
programmes
216
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
{FIPD),
et
contentieux.
Article
7
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'il
assure,
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
:
- Les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
refus
de
séjour,
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
:
- Toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
lorsqu'il
est
porté
atteinte,
d'une
manière
suffisamment
grave
et
immédiate,
à
un
intérêt
public;
- Les
mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
suite
à
des
recours
demandant
l'annulation
de
décisions
relatives
à
l'entrée
et
au
séjour
des
étrangers,
dans
les
seuls
cas
où
l'audience
de
cette
juridiction
se
tient
le
lendemain
d'une
astreinte
et
que
le
mémoire
ne
peut
pas
être
préparable
en
amont.
Article
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Ludovic
JULIA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
9 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
10
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
VITRAT
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Clara
THOMAS,
sous-
préfète
de
Céret. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0007
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le code
de
la
santé publique,
en
particulier
ses
articles
L.3211-1
à
L.32164;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Prades,
M.
CARPONCIN
(Didier):
VU
le décret
du
30
novembre
2023
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Céret,
Mme
THOMAS
(Clara);
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
VITRAT
(Nathalie) ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic);
|
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2
juin
2025
portant
Organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
VU
la
circulaire
n°
6092-SG
du
12
juin
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'organisation
territoriale
de
l’État;
|
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
4
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél:
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htto://{www.pvrenees-orientales.gouv.fr
"1/6 ARRÊTE :
Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
son
arrondissement,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
des
services
de
la
sous-préfecture
de
Prades
et
conformément
à l'annexe
1 jointe
au
présent
arrêté.
Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
contentieux,
des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
arrêtés
concernant
la
défense
nationale.
Article
2 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
en
ce
qui
concerne
l'ensemble
du
département,
dans
les
matières
suivantes :
-
Autorisation
d'épreuves
sportives
partiellement
ou
totalement
sur
route,
de
courses
cyclistes,
pédestres,
hippiques,
de
ski
de
fond,
de
ski-roues,
ainsi
que
de
rallyes
automobiles
et
motocyclistes
;
:
- Arrêtés
proposés
par
la
DDTM
pour
déroger
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2011250-0009
du
7
septembre
2011
fixant
à
titre
permanent
l'interdiction
de
certaines
routes
aux
manifestations
sportives
;
-
Autorisation
de
manifestations
sportives
comprenant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
;
- Homologation
des
terrains
où
se
déroulent
les
manifestations
sportives
comprenant
fa
participation
de
véhicules
à
moteur
;
- Homologation
des
circuits
(auto,
moto,
kart,
etc.
);
-
Attestation
de
reconnaissance
de
procès-verbal
de
contrôle
technique
espagnol
de
certains
véhicules
lourds
dans
le
cadre
de
la
directive
2014/45/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
3
avril
2014
relative
au
contrôle
technique
périodique
des
véhicules
à
moteur
et
de
leurs
remorques
;
- Gestion
des
dossiers
d'indemnisation
pour
responsabilité
de
l'État
(violences
urbaines,
manifestations
sur
la voie
publique,
etc.).
Article
3
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
l'ensemble
du
département
tous
actes,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances,
à
l'exception
des
arrêtés,
dans
les
matières
suivantes
où
il est
référent
départemental
:
|
- Moñtagne
;
- Grands
prédateurs
;
- Dossiers
ferroviaires
(hors
LGV):
- Déploiement
des
infrastructures
et
réseaux
numériques.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto://mww.ovrenees-orientales.gouv.fr
216 Article
7:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Dominique
BAULOZ,
ia
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
en
matière
de
récépissés
de
déclaration
d'associations
de
la loi de
1901
est
exercée
par
Madame
Anne-Marie
GERMAIN.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Anne-Marie
GERMAIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercéé
par
Madame
Nathalie
DUBREUIL.
Article
8 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Clara
THOMAS,
sous-
préfète
de
Céret.
|
Article
9 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
10
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Mme
Nathalie
VITRAT,
sous-
préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe. Article
11:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
VITRAT
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet.
Article
12:
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-169-0003
du
18
juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades
est
abrogé.
Article
13
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
PE Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htto:/{www.ovrenees-orientales
gouv.fr
46 Article
4
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'il
assure,
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensembie
du
département
:
- Les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
refus
de
séjour,
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
-
Les
actes,
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
Code
de
la
santé
publique ;
- Les
mémoires
produits
devant
le
tribunal
judiciaire
dans
le
cadre
de
recours
en
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
- Toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
lorsqu'il
est
porté
atteinte,
d'une
manière
suffisamment
grave
et
immédiate,
à
un
intérêt
public;
- Les
mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
suite
à
des
recours
demandant
l'annulation
de
décisions
relatives
à l'entrée
et
au
séjour
des
étrangers,
dans
les seuls
cas
où
l'audience
de cette
juridiction
se
tient
le lendemain
d'une
astreinte,
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Dominique
BAULOZ,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Prades,
pour
les
matières
suivantes:
-
Les
autorisations
de
transport
de
corps
à
l'étranger ;
-
Les
lettres
d'information
dans
le
cadre
des
expulsions. locative
avant
la
décision
d'octroi
du
concours
de
la force
publique
;
-
Les
attestations
d'obtention
du
permis
de
chasse
pour
une
demande
de
renouvellement
du
permis
de
chasse
;
-Les
récépissés
provisoires
et
définitifs
de
dépôt
de
candidature
aux
élections
municipales
;
- Les
récépissés
des
manifestations
sportives.
Article
6
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Dominique
BAULOZ,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Prades,
à
l'effet
de
signer
tout
document
dans
les
matières
suivantes :
- La
présidence
de
la
commission
de
sécurité
(CAPRA)
et
signer
les
avis
et
convocations
de
celle-ci
à
transmettre
aux
maires
;
-
La
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
formation
‘spécialisée
en
matière
d'autorisation
d'organisation
d'épreuves
où
compétitions
sportives
et
signer
les
PV
et
convocations
de
cette
réunion
;
-
La
signature
des
récépissés
de
déclarations
d'associations
de
la
loi
de
1901.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
faite le
site
* httn
uw
nvrenees-orientales.souv.fr
3/6 - Annexe
1-
Listes
des
àctes
relevant
de
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de .
signature
à Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous
préfet
de
Prades.
En
matière
de
police
générale
-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
prononçant
les
expulsions
locatives,
y
compris
le
traitement
des
conséquences
financières
de
ces
décisions
(refus
CFP
où
octroi
tardif
du
CFP
engageant
la
responsabilité
de
l'État)
;
- Résidence
des
commissions
de
sécurité
;
-
Substitution
au
maire
en
matière
de
fermeture
d'un
établissement
recevant
du
public
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
de
ce
dernier
en
application
de
l'article
R.
123-28
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- Arrêtés
autorisant
la
circulation
sur
les
routes
forestières
du
massif
du
Canigou; - Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
- Attestations
d'obtention
du
permis
de
chasse
pour
une
demande
de
renouvellement
du
permis
de
chasse
;
-
Suspension
du
permis
de
conduire
prononcée
en
application
des
articles
L.
2241
et
suivants
du
Code
de
la
route
;
- Habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
- Aütorisation
de
transport
de
corps
à l'étranger ;
- Sanctions
administratives
à
l'encontre
des
bars
et
discothèques
en
application
de
l'article
L.
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique.
En
matière
d'administration
— À
l'occasion
des
élections
municipales
partielles,
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Prades
:
+ __
Contrôle
des
déclarations
de
candidatures
(art.
L255-4
et
L.
265
du
Code
électoral);
+
Délivrance
du
récépissé
(provisoire
et
définitif)
attestant
du
dépôt
et
de
l'enregistrement
des
candidatures
‘art
R128
du
locale
Code
électoral):
+
Refus
de
délivrance
du
récépissé
précité
;
+
Établissement
de
l'état
récapitulatif
des
candidats
ou
listes
de
candidats
;
+
Pour
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
procédure
d'attribution
des
emplacements
réservés
à
l'affichage
électoral
par
voie
de
tirage
au
sort
(art.
R.
28
du
Code
électoral);
-__
Délivrance
des
récépissés
de
dépôt
des
procès-verbaux
et
des
listes
d'émargement
(R118
du
Code
électoral).
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Mesures
prises
en
application
des
articles
L.
2112-2
et
suivants,
et
R.
21219
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
eur
la
cite
: Rttnfhanann
nurenene-nrientalec
por
fr
516 modifications
territoriales
des
communes
et
aux
transferts
de
leurs
chefs-lieux,
à
la
création
des
commissions
syndicales
ainsi
que
la
cotation
et
le
paraphe
des
registres
des
délibérations,
étant
précisé
que
toutes
les
communes
intéressées
doivent
faire
partie
de
l'arrondissement
;
-
Dans
le
cadre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR):
toutes
correspondances
à
l'exception
des
notifications
d'attribution
dé
subvention
et
tous
arrêtés
à
l'exception
des
arrêtés
d'engagement
;
- Dans
le
cadre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
toute
correspondance
et fiche
de
transmission
;
|
-
Dans
le
cadre
d'opérations
relatives
au
Fonds
Vert
_:
toutes
correspondances
à
l'exception
des
notifications
d'attribution
de
subvention
et
tous
arrêtés
à
l'exception
des
arrêtés
d'engagement
;
-
Arrêté
d'autorisation,
fixant
la
liste
des
communes
intéressées
et
le
siège
du
syndicat,
prévu
par
les
articles
L.
52124
et
2
et
L.
5212-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
des
syndicats
de
communes,
en
application
des
articles
L.
521118
(admission
d'une
commune),
L.
521119
(retrait
d'une
commune},
L.
521147
(extension
des
attributions,
modification
des
conditions
de
fonctionnement
ou
de
durée)
;
-
Contrôle
de
légalité
des
actes
transmis
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
EPCI,
de
l'arrondissement
de
Prades,
uniquement
pour
la
phase
pré-contentieuse
;
-
Ingénierie
publique:
accord
préalable
délivré
dans
les
8 jours
suivant
la
réception
par
le
sous-préfet
de
la
déclaration
d'intention
de
candidature
accompagnée
d'une
fiche
de
présentation
permettant
d'apprécier
la
pertinence
de
l'intervention
de
l'État
et
sa
concordance
avec
le
document
de
stratégie
locale
conjointe.
L'absence
de
réponse
sous
8 jours
vaut
accord
tacite
;
-
Urbanisme:
délivrance
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
en
application
de
l'article
R.
422-2,
alinéa
e),
du
Code
de
l'urbanisme.
En
matière
d'administration
- Procédure
relative
aux
unités
touristiques
nouvelles
(UTN):
convocation
du
pôle
de
compétence
en
fonction
des
dossiers
à
l'ordre
du
jour
;
- Arrêtés
portant
institution
des
servitudes
;
générale
-
Fixation
des
conditions
imposées
aux
adjudicataires
dans
les
hypothèses
d'appels
à
la
concurrence
prévus
par
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
- Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
« associations
loi
1901
».
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
curle
cite
+ hhémcfhanan A
miranaac-nriantalac
mens
fr
IR E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf,
: Isabelle SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0006
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
de
la santé
publique,
en
particulier
ses
articles
L.32114
à
L.32164
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
10
mai
2022
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Prades,
M.
CARPONCIN
(Didier)
;
VU
le
décret
du
30
novembre
2023
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Céret,
Mme
THOMAS
(Clara);
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
VITRAT
(Nathalie)
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr
1/6 VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2
juin
2025
portant
organisation
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1*:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
son
arrondissement,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances
relevant
des
attributions,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
des
services
de
Îa
sous-préfecture
de
| Céret,
conformément
à
l'annexe
1 jointe
au
présent
arrêté.
Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
contentieux,
des
ordres
de
réquisition
de
l'autorité
militaire
et
des
arrêtés
concernant
la
défense
nationale.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
l'ensemble
du
département
tous
actes,
décisions,
documents,
circulaires,
rapports
et
correspondances,
à
l'exception
des
arrêtés,
dans
les
matières
suivantes
où
elle
est
référente
départementale
:
- Littoral; - Ruralité
;
- France
Services
;
- France
Numérique
Ensemble.
Article
3:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
lors
des
permanences
et
des
astreintes
qu'elle
assure,
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
:
- Les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
refus
de
séjour,
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
-
Les
actes,
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judiciaire
en
application
du
Code
de
la
santé
publique
;
- Les
mémoires
produits
devant
le
tribunal
judiciaire
dans
le
cadre
de
recours
en
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/6 - Toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence,
lorsqu'il
est
porté
atteinte,
d'une
manière
suffisamment
grave
et
immédiate,
à
un
intérêt
public
;
- Les
mémoires
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
suite
à
des
recours
demandant
l'annulation
de
décisions
relatives
à
l'entrée
et
au
séjour
des
étrangers,
dans
les
seuls
cas
où
l'audience
de cette
juridiction
se
tient
le lendemain
d'une
astreinte.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Maud
BERNARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
pour
les
matières
suivantes:
- Les
autorisations
de
transport
de
corps
à
l'étranger
;
- Les
attestations
d'obtention
du
permis
de
chasse
pour
une
demande
de
renouvellement
du
permis
de
chasse
;
- Les
lettres
d'information
dans
le
cadre
des
expulsions
locative
avant
la
décision
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
;
- Les
récépissés
provisoires
et
définitifs
de
dépôt
de
candidature
des
élections
municipales;
- Les
convocations
et
compte-rendu
de
visites
de
sécurités
inter
services.
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Maud
BERNARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
à
l'effet
de
signer
tout
document
dans
les
matières
suivantes
:
-Les
bordereaux
d'envoi
pour
transmission
de
dossiers
sur
divers
sujets
;
- La
mise
a jour
des
listes
personnels
et véhicules
funéraires
;
‘
- La
présidence
de
la
commission
de
sécurité
(CACER)
:
avis
et
convocations
de
celle-ci
à
transmettre
aux
maires
;
- Le
compte-rendu
de
réunions
préparatoires
de
sécurité
grands
rassemblements
;
-
Lerelevé
de
conclusions
des
visites
de
sécurité
sur
site
hors
ERP
de
1ère
catégorie
;
- Les
convocations
et
courriers
en
lien
avec
les
commissions
de
réservation
préfectorale
;
- Les
certificats
de
paiement
DETR
- DSIL
- FONDS
VERT
;
|
-
La
signature
des
récépissés
de
déclarations
d'associations
de
la loi de
1901.
Article
6
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Clara
THOMAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades.
Article
7
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
fa
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
8
: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Mme
Nathalie
VITRAT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
secrétaire
générale
adjointe.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERFIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
3/6 Article
9
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nathalie
VITRAT
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet.
Article
10:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
FE. Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
.
4/6 - ANNEXE
1-
Liste
des
actes
relevant
de
l'article1 de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret
En
matière
de
police
générale
- Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
prononçant
l'expulsion
des
locataires,
y
compris
le
traitement
des
conséquences
financières
de
ces
décisions
(refus
CFP
ou
octroi
tardif
du
CFP
engageant
la
responsabilité
de
l'État)
;
-
Présidence
des
commissions
de
sécurité
;
-
Substitution
au
maire
en
matière
de
fermeture
d'un
établissement
recevant
du
public
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
de
ce
dernier
en
application
de
l'article
R.
123-28
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
|
—
Arrêtés
autorisant
la
circulation
sur
les
routes
forestières
du
massif
du
Canigou ; - Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
-
Suspension
du
permis
de
conduire
prononcée
en
application
des
art.
L.
2241
et
suivants
du
Code
de
la
route;
-
Habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
- Autorisation
de
transport
de
corps
à l'étranger ;
-
Sanctions
administratives
à
l'encontre
des
bars
et
discothèques
en
application
de
l'article
L. 3332-15
du
Code
de
la santé
publique.
En
matière
d'administratio
- A
l'occasion
des
élections
municipales
partielles,
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Céret
:
+
Contrôle
des
déclarations
de
candidatures
(art.
L255-4
et
L.
265
du
Code
électoral) ;
+
Délivrance
du
récépissé
(provisoire
et
définitif)
attestant
du
dépôt
et de
l'enregistrement
des
candidatures,
art
R128
du
Code
électoral);
+
Refus
de
délivrance
du
récépissé
précité
:
n
locale
+
Établissement
de
l'état
récapitulatif
des
candidats
ou
listes
de
candidats
;
+
Pour
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
procédure
d'attribution
des
emplacements
réservés
à
l'affichage
électoral
par
voie
de
tirage
au
sort
(art.
R.
28
du
Code
électoral);
+
Délivrance
des
récépissés
de
dépôt
des
procès-verbaux
et
des
listes
d'émargement
(R118
du
Code
électoral)
;
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Mesures
prises
en
application
des
articles
L.
2112
- 2
et
suivants,
et
R.
2121
9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
modifications
territoriales
des
communes
et
aux
transferts
de
leurs
chefs-
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
renees-orientales
gouv.fr
5/6 lieux,
à
la
création
des
commissions
syndicales
ainsi
que
la
cotation
et
le
paraphe
des
registres
des
délibérations,
étant
précisé
que
toutes
les
communes
intéressées
doivent
faire
partie
de
l'arrondissement
;
-
Dans
le
cadre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR):
toutes
correspondances
à
l'exception
des
notifications
d'attribution
de
subvention
et
tous
arrêtés
à
l'exception
des
arrêtés
d'engagement
;
- Dans
le cadre
de
la dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL)
toute
correspondance
et
fiche
de
transmission
;
-
Dans
le
cadre
d'opérations
relatives
au
Fonds
Vert
:
toutes
correspondances
à
l'exception
des
notifications
d'attribution
de
subvention
et tous
arrêtés
à l'exception
des
arrêtés
d'engagement
;
- Les
arrêtés
d'autorisation,
fixant
la
liste
des
communes
intéressées
et
le
siège
du
syndicat,
prévu
par
les
articles
L.
52121
et
2
et
L.
5212-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Les
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
des
syndicats
de
communes,
en
application
des
articles
L.
521148
(admission
d'une
commune),
L.
5211-19
{retrait
d'une
commune),
L.
521117
(extension
des
attributions,
modification
des
conditions
de
fonctionnement
ou
de
durée)
;
-
Le
contrôle
de
légalité
des
actes
transmis
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
EPCI,
de
l'arrondissement
de
Céret,
uniquement
pour
la
phase
pré-contentieuse
;
-
Ingénierie
publique:
accord
préalable
délivré
dans
les
8 jours
suivant
la
réception
par
le
sous-préfet
de
la
déclaration
d'intention
de
candidature
accompagnée
d’une
fiche
de
présentation
permettant
d'apprécier
la
pertinence
de
l'intervention
de
l'Etat
et
sa
concordance
avec
le
document
de
stratégie
locale
conjointe.
L'absence
de
réponse
sous
8
jours
vaut
accord
tacite
;
-
Urbanisme
:
délivrance
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
en
application
de
l'article
R.
422-2,
alinéa
e),
du
Code
de
l'urbanisme.
En
matière
d'administration
-
Procédure
relative
aux
unités
touristiques
nouvelles
(UTN)
: convocation
du
pôle
de
compétence
en
fonction
des
dossiers
à
l'ordre
du
jour
;
- Arrêtés
portant
institution
des
servitudes
;
générale
- Approbation
des
sous-concessions
de
plage
;
-
Fixation
des
conditions
imposées
aux
adjudicataires
dans
les
hypothèses
d'appels
à
la
concurrence
prévus
par
le
Code
général
de
ia
propriété
des
personnes
publiques
;
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des"
associations
loi
1901".
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
6/6 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES. Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf. :
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0010
portant
délégation
de
signature
au
sein
du
service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
ie
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
3 avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
|
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
note
de
service
du
13
juin
2024,
portant
affectation
de
Madame
Aurélie
DANIELI,
au
poste
de
cheffe
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
à compter
du
1*
septembre
2024
;
‘
VU
la
note
de
service
du
12
novembre
2024,
portant
affectation
de
Madame
Lorinda
BILLANT
au
poste
d’adjointe
à
la
cheffe
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
à compter
du
1” décembre
2024;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
Article
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Aurélie
DANIELI,
cheffe
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
en
ce
qui
concerne
les
documents
ét
décisions
ne
faisant
pas
grief
relevant
des
attributions
du
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
susvisé.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Aurélie
DANIELI,
cheffe
du
service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Lorinda
BILLANT,
adjointe
à
la cheffe
du
service.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'emipêchement
simultané
de
Madame
Aurélie
DANIELI
et
de
Madame
Lorinda
BILLANT
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'article
1%
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Philippe
DUBOS,
chargé
de
mission
accès
aux
services
publics
et
administration
numérique.
Article
4
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
FR Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueii
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
°
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
.
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0009
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
VU
le
code
électoral;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
circulaire
n°
6092-SG
du
12
juin
2019
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'organisation
territoriale
de
l'État :
|
VU
la
note
de
service
du
1er
janvier
2021
portant
affectation
de
Monsieur
Jean-Marc
SANCHEZ
au
poste
de
directeur
de
la citoyenneté
et
de
la
migration ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
V4 ARRÊTE
:
Article
1%
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Marc
SANCHEZ,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration,
à
l'effet
de
signer
les décisions,
actes,
correspondances
et
documents,
relatifs
aux
compétences
listées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
susvisé
, pour
l'ensemble
des
bureaux
de
la
direction
de
la citoyenneté
et de
la migration.
Cette
délégation
de
signature
comprend
toutes
les
décisions
et
actes
relevant
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
dont
les
placements
en
rétention
et
requêtes
en
demandes
de
prolongation
de
rétention,
à
l'exception
des
refus
de
titres
de
séjour
et
des
réquisitions
d'extraction
du
centre
pénitentiaire.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
1”
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections,
adjointe
au
directeur
de
la citoyenneté
et de
la migration
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Muriel
MOLINER,
la
délégation
de
signature
du
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
migration,
conférée
par
l'article
1°
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et de
l'intégration,
adjointe
au
directeur
de
la citoyenneté.et
de
la migration.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration,
en
ce
qui
concerne
:
- les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
à l'accueil
des
étrangers,
aux
titres
de
séjour
(instruction,
délivrance,
commissions,
regroupements
familiaux,
visas
de
retour,
prorogations
de
visa,
autorisations
de
travail
mineurs),
- les
requêtes,
contentieux,
actes,
correspondances
et
documents
- à
l'exception
des
actes
emportant
décision.
-
relatifs
aux
attestations
de
demandes
d'asile,
mesures
d'éloignement,
y
compris
les
requêtes
en
demande
de
prolongation
de
rétention
auprès
du
magistrat
du
siège
près
le tribunal
judicaire.
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections,
en
ce
qui
concerne
:
- les
correspondances
courantes
liées
aux
attributions
du
bureau
: bordereaux
d'envoi,
accusés
de
réception,
lettres
ne
soulevant
pas
de
problèmes
de
principe,
- les
reçus
de
dépôt
des
dossiers
de
déclaration
de
candidätures
aux
élections
et
les
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
.
2/4 récépissés
d'enregistrement
des
candidatures,
- les
récépissés
de
déclaration
d'un
mandataire
financier
au
titre
du
financement
des
campagnes
électorales,
- les
devis
et
bons
de
commande
(faibles
montants),
- les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
frais
d'organisation
des
élections,
- les
laissez-passer
mortuaires,
- les
autorisations
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
à
l'étranger,
- les
récépissés
de
déclarations
de
création,
modification
ou
dissolution
des
associations
régis
par
la loi du
1er
juillet
1901
modifiée
ainsi
que
les correspondances
courantes
relatives
à
cette
matière
(arrondissement
de
Perpignan),
- les
récépissés
de
déclaration
de
l'option
du
choix
du
pays
d'accomplissement
du
service
militaire
national
pour
les
personnes
ayant
une
double
nationalité,
- les
récépissés
de
déclaration
de
revendeurs
d'objets
mobiliers,
- les
cartes
professionnelles:
guides
conférenciers
et
autres
professions
réglementées.
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Constance
BILLANT,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
3
du
présent
arrêté
en
matière
de
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
à
l'accueil
des
étrangers,
aux
titres
de
séjour
(instruction,
délivrance,
commissions,
regroupements
familiaux,
visas
de
retour,
prorogations
de
visa,
autorisations
de
travail
mineurs),
est
exercée
par
Madame
Safia
FATMI,
adjointe
à
la cheffe
de
bureau,
cheffe
de
la
section
accueil-séjour.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Safia
FATMI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Mohamed
ZAITOR,
ädjoint
à
la
cheffe
de
section
accueil-séjour,
en
ce
qui
concerne
les
décisions,
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
à
l'accueil
des
étrangers,
aux
titres
de
séjour.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Constance
BILLANT,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l’article
3
du
présent
arrêté
en
matière
de
requêtes,
contentieux,
actes,
correspondances
et
documents
-
à
l'exception
des
actes
emportant
décision
- relatifs
aux
attestations
de
demandes
d'asile,
mesures
d'éloignement,
y
compris
les
requêtes
en
demande
de
prolongation
de
rétention
auprès
du
magistrat
du
siège
près
le
tribunal
judicaire,
est
exercée
par
Madame
Aude
RABETLLAT,
adjointe
à
la
cheffe
de
bureau,
cheffe
de
la section
asile-contentieux-éloignement.
Article
7
:
En
cas
d'absence
ou
d‘empêchement
de
Madame
Muriel
MOLINER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
4
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Valérie
TERRIS,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/4 Article
8
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Bb
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Fréfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf,
: Isabelle SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0008
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
collectivités
et
de
la
légalité
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre)
;
VU
l'arrêté
n°
U14761870824269
portant
changement
d'affectation
sans
changement
de
résidence
de
Mme
Danielle
DELCROS
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
note
de
service
du
12
avril
2024
portant
affectation
de
Madame
Danielle
DELCROS
au
poste
de
directrice
des
collectivités
et
de
la
légalité,
à
compter
du
1*
mai
2024;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Danielle
DELCROS,
directrice
des
collectivités
et
de
la
légalité,
en
ce
qui
concerne
les
correspondances
et
documents
ne
faisant
pas
grief,
tels
qu'ils
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
susvisé,
pour
l'ensembie
des
bureaux
de
la
direction
des
collectivités
et
de
la
légalité. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/2 Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
la
directrice
des
collectivités
et
de
la
légalité,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l’article
1”
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Monsieur
Pentcho
ATANASSOV,
adjoint
à
la
directrice
des
collectivités
et
de
la
légalité. Article
3
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultanée
de
la
directrice
des
collectivités
et
de
la
légalité
et
de
son
adjoint,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l’article
1*
du
présent
arrêté,
est
exercée,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
par
Madame
Pascale
ZANTE,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État,
Monsieur
Bruno
LETEURTRE,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l’environnement
et
Madame
Pénélope
SCHICKELE,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
administratif
et
de
l'intercommunalité.
Article
4
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Phi Pierre REGNAULT
dela
MÔTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. .pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
,
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0071
portant
délégation
de
signature
au
sein
du
Centre
d’Expertise
et
de
Ressources
Titres
(CERT)
permis
de
conduire Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État :
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
|
VU
les
conventions
de
délégation
de
gestion
du
19
mars
2019
par
lesquelles
les
préfets
de
l'Allier,
de
l'Eure,
de
l'indre,
de
l'Hérault
et
du
Lot-et-Garonne
ont
délégué
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
leur
compétence
pour
la
réalisation
de
certaines
prestations
en
matière
d'instruction
des
demandes
de
délivrance
de
permis
de
conduire,
de
gestion
des
droits
à conduire
et d'enregistrement
des
inscriptions
à l'examen
du
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2
juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
©
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
1/3 Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Joël
PEREZ,
chef
du
Centre
d'Expertise
et
de
Ressources
Titres
(CERT)
permis
de
conduire,
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
les
avis
et
toutes
correspondances
relevant
des
attributions
du
CERT
permis
de
conduire,
telles
qu'elles
résultent
notamment
des
conventions
de
délégation
de
gestion
susvisées.
Ainsi,
cette
délégation
de
signature
concerne
les
actes
énumérés
ci-après
pour
les
usagers
résidents
dans
les
départements
de
l'Allier,
de
l'Eure,
de
l'Indre,
de
l'Hérault
et
du
Lot-et-
Garonne : - L'instruction
et
l'enregistrement
des
demandes
d'inscription
aux
permis
de
conduire
;
- L'instruction
et
la
délivrance
des
permis
de
conduire
après
examen
ou
réalisation
de
formations
spécifiques
;
- La
gestion
des
droits
à
conduire
hors
sanctions
dans
le
cadre
dans
le
cadre
du
suivi
de
l'aptitude
médicale
ou
dans
le
cadre
du
retour
au
permis
après
suspension,
annulation,
invalidation
;
- L'enregistrement
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
pour
la
reconstitution
des
points
du
permis
de
conduire
;
-
La
saisie
des
services
des
préfets
délégants
pour
les
demandes
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d'une
procédure
contradictoire,
notamment
en
cas
de
suspicion
de
fraude
à
l'examen
;
-
Les
réponses
au
recours
gracieux
exercés
contre
les
décisions
de
refus
prises
pour
le
compte
des
préfets
délégants
;
- La
communication
aux
délégants
des
éléments
utiles
pour
assurer
la
représentation
de
l'État
en
défense
en
cas
de
recours
contentieux
exercé
contre
une
décision
de
refus
prise
par
le délégataire.
-
Le
signalement
des
fraudes
avérées
aux
référents
fraude
et
aux
Bureaux
d'éducation
routière
(BER)
des
Directions
départementales
des
territoires
(DDT)
des
départements
rattachés. Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Joël
PEREZ,
chef
du
CERT
permis
de
conduire,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Hélène
MARTI,
adjointe
au
chef
du
CERT,
responsable
de
la
cellule
de
lutte
contre
la fraude.
Article
3
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Joël
PEREZ
et
de
Madame
Hélène
MARTI,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté
est
exercée,
pour
le
pôle
instruction,
par
Monsieur
David
MANGEON,
chef
de
section.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/3 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
David
MANGEON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Madame
Nicole
BAUDSON,
cheffe
de
section.
‘
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nicole
BAUDSON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Monsieur
Eddie
BRIERO,
chef
de
section.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Joël
PEREZ
et
de
Madame
Hélène
MARTI,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté
sera
exercée,
pour
le
périmètre
de
compétences
de
la
cellule
de
lutte
contre
fraude,
par
Madame
Julie
DEL
FRARI,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
cellule
fraude.
Article
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Por Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
:
3/3 EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
‘isabelle
SESMAT
Mél:
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0004
portant
délégation
de
signature
au
sein
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
”
VU
le
décret
du
17
octobre
2024
portant
nomination
du
directeur
de
Cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
JULIA
(Ludovic)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
VU
la
note
de
service
du
15
octobre
2024
portant
affectation
de
Madame
Bérina
MULOVIC,
au
poste
de
cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Préfecture
dés
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Bérina
MULOVIC,
cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
(BRECI),
à
l'effet
dé
signer
tous
actes,
décisions,
correspondances,
et
documents
relevant
des
attributions
du
BRECI,
telles
qu'elles
résultent
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-178-0002
du
2
juin
2025
susvisé.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Bérina
MULOVIC,
la
délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Christine
MEYA,
adjointe
à la cheffe
de
bureau.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanée
de
Madame
Bérina
MULOVIC
et
de
Madame
Christine
MEYA,
la délégation
de
signature,
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté,
est
exercée
par
Madame
Christelle
BRENOT,
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités.
Article
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recuéil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet ,
Ph Pierre REGNAULT
de
là
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
2/2 EE
©
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf, :
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
|
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret
n°
86-351
du'6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
transports
;
‘
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
modifié
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2020-98
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/8 VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-303-0001
du
28
octobre
2020
modifié
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-353-0001
du
18 décembre
2020
portant
nomination
des
agents
au
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientaies,
nommant
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des.
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1”
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
les
correspondances
relatives
aux
matières
relevant
de
ce
service,
le
contrat
de
service
entre
le
SGCD
et
les
entités
bénéficiaires
ainsi
que
les
documents
et
décisions
suivants
:
L- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
t-A
Personnel
du
SGCD
A1
Décisions
individuelles
concernant
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
du
secrétariat
général
commun
départemental
:
l-A-1-a
Octroi
des
congés
annuels
et
des
autorisations
d'absence
I-A-1-b
Octroi
des
jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
I-A-1-c
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée
I-A-1-d
Octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié
-A-te
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
y
compris
pour
raison
thérapeutique I-A-1-
Décision
d'autorisation
de
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
A-1-g
Décision
relative
à
l'utilisation
des
congés
accumulés
sur
Un
compte
épargne-
temps t-A-1-h
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/9 l-A-1-i
Autorisation
d'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité l-A-1-j
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département
1-A-1-k
Imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
de
travail
1-A-14
Congés
prévus
par
le
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l’État
L-A-1-m
Notifications
individuelles
diverses:
réductions
d’ancienneté,
régime
indemnitaire
.
An
Notifications
individuelles
relatives
au
maintien
de
certains
agents
à
leur
poste
de
travail
en
cas
de
grève
I-A-1-0
Autorisations
du
droit
individuel
à
la formation
1-A-1-p
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
des
accidents
constatés
en
application
de
l'article
34,
chapitre
IV
de
la
loi
du
11 janvier
1984
I-A-1-q
Instruction
des
dossiers
concernant
l'exercice
des
droits
d'option
i-A-1-r
Recrutement
du
personnel
vacataire,
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à
cet
effet
au
directeur
départemental
I-A-1-5
Décisions
individuelles
concernant
le
télétravail
I-A-2
Autres
mesures
l-A-2-a
Délivrance
des
ordres
de
mission
sur
le territoire
métropolitain
de
la
France
I-A-2-b
Délivrance
aux
agents
des
autorisations
requises
pour
la
conduite
des
véhicules
légers
administratifs
t-B
Responsabilité
civile
1-B-1
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à des
particuliers
I-B-2
Règlements
amiables
des
dommages
subis
où
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
circulation
1-C
Copie
conforme
EC-1
Copie
conforme
et
ampliation
de
tous
arrêtés,
actes
ou
décisions
1
-
GESTION
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIÈRE
H-A-
Déplacements
temporaires
1-A-1
Validation
des
ordres
de
mission
pour
les
déplacements
de
l'ensemble
des
agents
du
périmètre
d'action
du
SGCD
en
tant
que
gestionnaire
valideur
sur
le
BOP
354
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24, Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/8 II-A-2
Validation
des
états
de
frais
pour
les
déplacements
de
l'ensemble
des
agents
du
périmètre
d'action
du
SGCD
en
tant
que
gestionnaire
contrôleur
et
gestionnaire
valideur
sur
le
BOP
354
il-B-
Gestion
des
achats
imputés
sur
le
BOP
354
H-B-1
‘©
Recueil
et
consolidation
des
besoins
des
entités
bénéficiaires
H-C
Suivi
de
les
emplois
et
de
la masse
salariale
H-C-1
Dialogue
de
gestion
et
ajustement
de
la
dotation
: courriers
et
correspondances
demandant
ou
apportant
des
éléments
de
réponse, et
justificatifs
H-C-2
Mise
à
jour
des
fiches
agents
et
des
ventilations
dans
les
rubriques
adaptées
{schéma
d'emploi,
plafonds
d'emplois,
dépenses
de
personnels)
H-C-3
Mise
à jour
des
tableaux
annexes
(contractuels...)
H-D
Gestion
de
l'action
sociale
i1-D-1
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
l'intérieur
dans
le département
i-D-2
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
la
Transition
écologique
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
|
H-D-3
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
l'Agriculture
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
H-D-4
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
des
affaires
sociales
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD
1-D-5
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
du
Travail,
de
l'emploi
et
insertion
en
poste
dans
le périmètre
d'action
du
SGCD
H-D-6
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
insertion
en
poste
dans
le
périmètre
d’action
du
SGCD
i-D-7
Toutes
correspondances
et
actes
relevant
de
ce
domaine,
au
bénéfice
des
agents
du
ministère
de
l'économie
des
finances
en
poste
dans
le
périmètre
d'action
du
SGCD HE
Pilotage
de
la
performance
et
modernisation
li-E-1
Toute
correspondance
relative
au
domaine
(courriers
et
demandes
d'information
adressés
aux
services
bénéficiaires,
notes
d'information...)
I-E-2
Production
des
tableaux
d'indicateur
de
suivi
d'activité
du
SGCD
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4f8 l-E-3
Réponse
aux
différents
appels
à
projet
à
des
fins
de
modernisation,
de
simplification
ou
d'amélioration
des
conditions
de
travail,
du
champ
de
compétence
du
SGCD
où
transverse
aux
: différentes
structures
bénéficiaires
il-E-4
Élaboration
du
projet
de
plan
de
mobilité
départemental,
suivi
et
mise
en
œuvre
{tous
courriers
relatifs
à
l'animation
du
dispositif,
à
son
suivi
et
à
sa
mise
en
œuvre)
IH.
GESTION
IMMOBILIÈRE
ET
LOGISTIQUE
il-A-1
Participation
aux
instances
immobilières
locales
actives
I-A-2
Mise
à jour
des
référentiels
bâtimentaires
et
patrimoniaux
Hi-B-1
Programmation
budgétaire
de
là dépense
immobilière
et
des
travaux
Hi-B-2
Déclinaison
de
la
stratégie
d'entretien
et
de
rénovation
1H-B-3
Déclinaison
de
la
stratégie
de
maintenance
préventive
IHt-B-4
Bilan
et
analyse
de
coûts
d'utilisation
des
immeubles
occupés
H-C-1
Appui
à
la
définition
de
projets
d'entretien
et
d'aménagement,
dont
mise
en
conformité
des
sites
avec
les
réglementations
immobilières
Hi-C-2
Montage
et
conduite
d'opérations
d'entretien
et
de
rénovations
légères
>
Production
d'une
note
de
synthèse
d'expression
de
besoins
>
Dépôt
des
demandes
de
permis
de
construire,
de
déclaration
préalable,
et d'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
Suivi
des
travaux
sur
le
plan
technique
et
administratifs
vY v
Réception
des
travaux
>
Ciôture
financière
du
projet
IH-C-3
Expertise
des
désordres
immobiliers
constatés
IH-C-4
Suivi
des
obligations
réglementaires
liée
au
bâtiment
et
à
ses
équipements
H-C-5
Suivi
des
documents
réglementaires
afférents
(incendie,
électricité,
amiante,
accessibilité
notamment)
|
Hi-C-6
Suivi
des
consommations
de
fluides
et
des
actions
de
management
de
l'énergie
Ht-C-7
Suivi
de
coûts
récurrentes
et
ponctuels
du
parcelles-gestion
en
syndic
des
sites
multi-occupés
|
H-C-8
Certificats
de
décharge,
récépissés,
signification
par
voie
d'huissier
de
justice
Ht-C-9
Tous
les
actes
visant
à
certifier
la
réception
en
préfecture
de
documents
notifiés
où
transmis
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
à
un
directeur
d'une
DDI
{H-D-1
Élimination
et
transferts
des
archives
définitives
aux
archives
départementales
(bordereaux
d'élimination
et
bordereaux
de
versement)
selon
les
règles
de
conservation
définies
par
la
réglementation
en
vigueur
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
5/8 1HH-D-2
Patrimoine-remise
à
France
Domaine
des
immeubles
domaniaux
devenus
inutiles
aux
différentes
structures
bénéficiaires
IV
- GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
IV-A
Gestion
administrative,
gestion
des
temps
IV-A-1
Toute
correspondance
et
courrier
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
dossiers
des
agents
de
la
préfecture
et
des
directions
départementales
interministérielles
{DDI) IV-A-2
Notification
des
décisions
individuelles
IV-A-3
Gestion
du
temps
et
des
absences
IV-A-4
Calcul,
vérification
des
droits
congés
annuels,
RTT
IV-A-5
Prise
en
compte
des
absences
dans
l'outil
et
notification
à
l'agent
quand
nécessaire IV-A-6
Tous
courriers
relatifs
à
la
gestion
du
temps
adressé
à
l'ensemble
des
agents
de
la
préfecture
et
des
DDI
et
à
l'alimentation
des
comptes
épargne-temps
IV-A-7
Transmission
des
tableaux
de
rachat
de
jours
de
CET
valorisés
aux
services
chargés
de
la
paie
iV-B
Mise
en
œuvre
du
télétravail
IV-B-1
Tous
courriers
et
correspondances
relatifs
à
ia
mise
en
œuvre
du
télétravail
à
la
Préfecture
et
dans
les
DDI
(animation
de
groupes
de
travail
pour
mise
en
œuvre
de
chartes,
lancement
des
campagnes
de
télétravail,
demande
d'information...)
IV-B-2
Décisions
individuelles
concernant
le
télétravail
IV-C
Transmission
des
éléments
impactant
la paie
aux
services
ad
hoc
1V-C-1
Transmission
des
tableaux
d'astreinte
valorisés
aux
services
chargés
de
la
paie
IV-C-2
Toute
correspondance
relative
aux
grèves
annoncées
à
la
préfecture
et
dans
les
DD
(communication
aux
chefs
de
service,
remontées
des
recensements
quotidiens)
IV-C-3
Transmission
des
tableaux
pour
impact
paie
aux
services
compétents
IV-C-4
Pièces
justificatives
de
la paye
(certificats
administratifs,
états
de
paiement...)
IV-D
Procédures
disciplinaires
IV-D-
Tous
courriers
ou
correspondance
nécessaire
à
la
mise
en
place
et
à
l'instruction
d'une
procédure
disciplinaire
à
la demande
de
la
préfecture
ou
d'une
DDI
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
6/9 IV-E
Maladie
IV-E-1
Tous
courriers
où
correspondances
adressés
aux
agents
de
la
Préfecture
et
de
la
DDI
se
reportant
à ce
sujet
IV-E-2
Arrêtés
locaux
de
congé
maladie
IV-E-3
Saisine
du
comité
médical
IV-E-4
Pièces
relatives
au
paiement
des
vacations
des
médecins
pour
les
commissions
médicales,
demandes
d'expertise...
IV-E-5
Correspondances
avec
les
pôles
médico-sociaux
de
la
préfecture
et
des
DDI
IV-F
Accidents
de
travail
IV-F-1
Tous
courriers
ou
correspondances
se
reportant
à
ce
sujet
(instruction
du
dossier,
transmission
des
factures
médicales
pour
paiement,
information
du
pôle
médico-
social
concerné)
IV-F-2
Bilan
annuel
pour
les
formations
spécialisées
des
comités
sociaux
d'administration IV-G
Congés
maternité
/ paternité
/ parental
IV-G-1
Notification
du
congé
à
l'agent
IV-G-2
Transmission
au
service
gestionnaire
de
l'agent
IV-H
Gestion
des
parcours
et
carrières
IV-H-1
Avancement
et
promotion
IV-H--a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
concernant
ce
domaine
(diffusion
des
notes,
organisation
des
exercices,
recueil
des
informations) IV-H-1-b
Transmission
des
résultats
des
exercices
aux
services
en
charge
de
l'harmonisation
et
de
la
rédaction
des
actes
IV-H-1-c
information
des
directeurs
et
du
secrétaire
général
et
transmission
des
arrêtés
individuels
pour
signature
IV-H-2
Mobilité
IV-H-2-a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
et
des
services
autorisant
les
recrutements
concernant
les
mobilités
(diffusion
ou
rédaction
de
notes,
recueil
des
fiches
de
poste,
demande
de
pièces
complémentaires...)
IV-H-2-b
Réception
des
candidatures
et transmission
aux
services
concernés
IV-H-2-c
Saisie
des
candidatures
retenues
IV-H-2-d
Notification
des
arrêtés
individuels
d'affectation
IV-H-3
Recrutement
des
contractuels
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
7]9 IV-H-3-a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
pour
recueillir
leurs
besoins,
leur
transmettre
différentes
pièces
et
notamment
les
projets
de
contrat V-H-3-b
Tout
courrier
et
correspondance
à destination
des
services
de
l'emploi
IV-H-3-c
Tout
courrier
et
correspondance
à destination
des
candidats
pour
constitution
des
dossiers
de
recrutements
IV-H-3-d
Attestation
pôle
emploi
IV-H-4
Stages/apprentissages/services
civiques
IV-H-4-a
Tout
courrier
et
correspondance
destinés
à
recueillir
les
offres
et
les
demandes
des
services
|
IV-H-4-b
Tout
courrier
et
correspondance
avec
les candidats
pour
la
constitution
de
leur
dossier IV-H-4c
Tout
courrier
et
correspondance
avec
les
organismes
en
charge
des
contrats
mentionnés
au
1V-1-1
IV-H-5
Travaux
d'intérêt
général
IV-H-5-a
Demande
d'inscription
de
travaux
d'intérêt
général
par
le
SGCD
66
IV-H-5-b
Formulaires
décrivant
la
nature
et
les
modalités
du
travail
proposé
IV-H-6
Régime
indemnitaire
IV-H-6-a
Tout
courrier
et
correspondance
avec
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
les
directeurs
de
DDi
relatif
à ce
sujet
IV-H-6-b
Notification
des
décisions
d'attribution
IV-H-6-c
_
Notification
de
la
décision
suite
à
un
recours
IV-h-7
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
IV-H-7-a
Tout
courrier
et
correspondance
avec
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
les directeurs
de
DDI
relatif
à ce
sujet
IV-H-7-b_
Notification
des
décisions
d'attribution
IV-H-7-c_
Notification
de
la
décision
suite
à
un
recours
IV-H-8
Formation
IV-H-8-a
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
services
bénéficiaires
concernant
ce
domaine
IV-H-8-b
Tout
courrier
et
correspondance
avec
les
organismes
et
prestataires
de
formation
.
IV-H-8-c
Tout
courrier
et
correspondance
à
destination
des
agents
des
services
bénéficiaires IV-H-8-d
Élaboration
de
cahiers
des
charges
de
formation
IV-H-8-e
Formalités
relatives
à
l'organisation
des
concours
si nécessaire
IV-H-9
Action
sociale
IV-H-9-a
Courriers
et correspondances
avec
les services
de
la
médecine
de
prévention
IV-H-9-b
Courriers
et
correspondances
avec
les
assistants
(es)
de
service
social
des
différentes
structures
IV-H-9-c
_
Convocation
des
agents
aux
visites
médicales
IV-H-9-d
Bons
de
transport
SNCF
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
8/8 IV-H-9-e
Pour
les
agents
relevant
de
l'action
sociale
du
Ministère
de
l'Intérieur,
prêts
à
l'amélioration
de
l'habitat,
prêts
d'honneur
et
octroi
de
secours
V-
SYSTÈMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
V-A-1
Ensemble
des
correspondances,
actes
et
documents
relatifs
au
domaine
V-A-2
Proposition
de
stratégie
locale
en
termes
de
systèmes
d'information
V-A-3
Gestion
de
la
continuité
de
services
(astreintes,
permanence)
V-A-4
Élaboration
d'un
plan
de
continuité
d'activité
V-A-5
Élaboration
d'une
offre
de
formation
et
d'acculturation
des
utilisateurs
V-A-6
Rédaction
de
cahiers
des
charges
et
de
documents
dans
le
cadre
de
marchés
publics V-A-7
Toutes
les
correspondances,
notes
et
rapports
dans
le
cadre
de
la
conduite
de
projets
de
transformation
numérique
et
d'accompagnement
du
changement
V-A-8
Notes
à
destination
de
l'ensemble
des
services
utilisateurs
VI-
REPRÉSENTATION
DU
PRÉFET
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
VIA
En
matière
administrative:
Défense
des
intérêts
de
l'État
aux
audiences
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
concernant
les
domaines
de
compétence
du
SGCD
VI-A-2
Production
de
mémoires
en
défense
devant
le
Tribunal
administratif
pour
les
domaines
de
compétence
du
SGCD
ARTICLE
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-
Orientales,
peut
déléguer
la signature
des
actes
mentionnés à
l'article
1”
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
Préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
A Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
8/8 ES PRÉFET DES
PYRENEÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf. :
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientates
gouv.fr
Tét:04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux lois de
finances ;
VU
le
code
de
la
commande
publique:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements :
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
.
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://wWww.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
modifié
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
généralcommun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
; -
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-353-0001
du
18
décembre
2020
portant
nomination
des
agents
au
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
nommant
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
(SGCD)
des
Pyrénées-Orientales
pour
procéder
à l'ordonnancemerit
secondaire
des
dépenses
et
recettes
de
l'État :
-
Relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
354
« administration
territoriale
de
l'Etat»,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
dépenses
dépendant
du
champ
de
compétences
du
secrétariat
général
commun
départemental ;
- Relatif
aux
dépenses
immobilières
sur
les
BOP
354
action
6,
723
et
349
pour
l'ensemble
du
périmètre
d'action
du
SGCD
:
- Relatif
aux
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance
sur
les
BOP
362
et
363;
-
Relatif
à
l'action
sociale
des
ministères
sur
les
BOP
216
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur),
176
(police
nationale),
217
(conduite
et
pilotage
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer),
206
(sécurité
et
qualité
sanitaire
de
l'alimentation),
215
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture),
124
(conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales
du
sport
de
la jeunesse
et
de
la
vie
associative) ;
- Relatif
au
paiement
des
aides
mises
en
place
dans
le cadre
du
« Fonds
d'urgence
» en
vue
de
soutenir
les
exploitations
agricoles
les
plus
fragiles
touchées
par
les
épisodes
de
gel,
qui
se
sont
produits
en
avril
2021,
sur
le
BOP
749 ;
-
Relatif
aux
dépenses
sur
les
différents
volets
du
BOP
348
(«Cités
administratives
»,
«
Résilience
Il
»,
«
Nouveaux
Espaces
de
Travail
»).
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la certification
des
services
faits,
la
liquidation,
le
mandatement
des
dépenses,
l'émission
des
titres
de
perception
et
leur
saisie
dans
l'application
Chorus
formulaires.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site:
http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
215 ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
SGCD
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
créanciers,
pour
les
recettes
relatives
à
l'activité
de
son
service,
pour
l'exécution
(engagement,
liquidation,
mandatement)
des
crédits
du
compte
d'affectation
spéciale
(gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat).
Cétte
délégation
s'exerce
indépendamment
de
la
fonction
de
responsable
d'unité
opérationnelle
qui
reste
assurée
par
le
Préfet.
ARTICLE
3 : La
délégation
de
signature
donnée
à
Madame
Christine
RUMAIN,
directrice
du
SGCD
s'exerce
sous
réserve
des
exceptions
suivantes
:
Demeure
réservé
à
la
signature :
Pour
le
BOP
723:
-
Du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
où
égal
à
5
000
euros
TTC
quel
que
soit
le centre
de
coûts;
Pour
les
autres
BOP:
-
Du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
5
000
euros
TTC
imputable
sur
le
centre
de
coût
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
-
Du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
où
égal
à
5 000
euros
TTC
imputable
sur
le
centre
de
coûts
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales
;
-Du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP),
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
5 000
euros
TTC
imputable
sur
le centre
de
coûts
de
la
DDPP
des
Pyrénées-Orientales
;
-
Du
directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
tout
engagement
de
dépense
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
5
000
euros
TTC
imputable
sur
le centre
de
coûts
de
la DDTM
des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
4
: Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
quel
qu'en
soit
le
montant :
- En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
- Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/5 -
Les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local
en
matière
d'engagement
de
dépenses.
ARTICLE
5:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Christine
RUMAIN,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le code
de
la
commande
publique
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
du
SGCD,
Il
s'agit
des
documents
et décisions
suivantes
:
-
Élaboration
de
cahiers
des
charges
et
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
en
l'absence
de
support
contractuel
couvrant
le
besoin
;
- Consultation
des
fournisseurs
;
- Passation
de
commandes
sur
devis:
- Analyse
des
offres,
rédaction
du
rapport
de
présentation
;
- Choix
du
candidat
retenu
et
lettres
de
rejet
pour
les
candidats
non
retenus
;
- Notification
sur
PLACE
;
- Suivi
de
l'exécution
du
marché;
- Gestion
du
contentieux
lié
à
l'exécution
du
contrat.
Toutefois,
demeurent
réservés
à
la
signature
du
responsable
du
centre
de
coût
bénéficiaire
de
la
dépense
les
actes
d'engagement
des
marchés
et
les
avenants
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à
5 000
euros
TTC.
De
plus
demeurent
réservés
à
la signature
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
et
les
avenants
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à 100
000
euros
TTC.
ARTICLE
6
: Le
préfet
est
régulièrement
tenu
informé
du
dialogue
de
gestion
qui
s'opère
en
relation
avec
les
responsables
de
BOP.
ARTICLE
7
:
Un
compte
rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à
l’article
S
sera
adressé
trimestriellement
au
préfet.
ARTICLE
8 :
En
application
des
arrêtés
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
et
de
l'article
444
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
Madame
Christine
RUMAIN
directrice
du
secrétariat
général
commun
des
Pyrénées-Orientales,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
5
du
présent
arrêté
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
de
son
service.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/5 Cette
décision
de
subdélégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
notifiée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
accompagnée
pour
accréditation,
d'un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
des
subdélégataires.
ARTICLE
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
la
Direction
départemental
de
la
Protection
des
Populations,
le
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Por Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
5/5 E
=
PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égaliré Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél :
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0013
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
de
la
dépense
via
CHORUS
Formulaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
Code
des
juridictions
financières
et
notamment
son
article
L13143,
alinéa
3°
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024-120-0002
du
29
avril
2024
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-153-0001
du
2 juin
2025
portant
organisation
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
pour
l'engagement
juridique
de
la dépense
et
la
certification
du
service
fait,
dans
l'application
Chorus
Formulaire,
aux
agents
cités
dans
le tableau
ci-dessous,
chacun
pour
son
domaine
de
compétence
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
1/4 Saisisseur
4
.
ou
Programme
NOM
Prénom
Service
Valideur
(BOP)
(SIN)
MESTRES
Murielle
DCL
- BCBDE
SIV
BOP
119,
122
et
754
THOMAS
Yvan-Noël
|DCL-BCBDE
SV
BOP
119,
122
et
754
LETEURTRE
|Bruno
DCL
- BCLUE
SIV
BOP
216
BILLANT
Constance
DCM
- BMI
SIV
BOP
303
et
216
RABETLLAT
[Aude
DCM
- BMI
SIV
BOP
303
et
216
MOLINER
Muriel
DCM
- BRGE
SIV
BOP
176,
216,
232
et
218
JOVER
Laurence
DCM
- BRGE
SIV
BOP
176
ARCA
Virginie
DCM
- BRGE
SIV
BOP
176
ROUSSEL
Nathalie
DCM
- BRGE
SIV
BOP
232
et
218
HURBANIER
Candice
DCM
- BRGE
SIV
BOP
232
et
218 19,122,
112,
161
DANIELI
Aurélie
SCPPAT
SV
ve
380,
119,122,
112,161
et
BILLANT
Lorinda
SCPPAT
SIV
nel
880,
119,122, 112,161
et
p
DU8OS
Philippe
SCPPAT
SIV
ve
380,
119,122, 112,161
et
P
(DRAC
Claudie
SCPPAT
SIV
380,
119,122,
112,161et
MARILLER
[Martine
SCPPAT
SIV
va
880,
119,122,
112,161
et
;
TOLOSA
Martine
SCPPAT
Si
nel
380,
118,122,
112,161
et
119,
122
RUFFAT
Maryse
SCPPAT
SIV
el
380,
119,122,
112,161
et
1
RISKIESWIEZ
|Lysa
SCPPAT
SIV
el
380,
119,122,
112,161
et
’
BLIN
Marine
SCPPAT
SIV
vel
360,
119,122,
112,161
et
VILLAR
Orianne
SCPPAT
SIV
va
380,
119,
72
112,167
et
LANDRA
July
Cabinet
SIV
BOP
216
4
Cabinet
-
HIERREZUELO
|Léa
BOPPAS
SiV
BOP
216,
129
et
207
TERRIS
Olivier-Noël
| C2Pinet
-
SIV
BOP
216,
129
et
207
BOPPAS .
Cabinet
-
CATENA
Cynthia
BOPPAS
S/V
BOP
216,
129
et
207
CARBONNET
|Marion
Cabinet
-BOPPAS
!:S/V
BOP
216,
129
et
207
Le
Cabinet
-
‘
DACHS
Virginie
BOPPAS
S/V
BOP
216,
129
et
207
KHERAB
Martine
Cabinet
-
BRECI
!S/V
BOP
129
et
349
GERMAIN
Anne-Marie
Sous-Préfecture
SIV
BOP
380,
119,
122,112,
161
et
de
Prades
147
Sous-Préfecture
BOP
380,
119,
122,
112,
161
et
li
,
119,122,
112,
DUBREUIL
Nathalie
de
Prades
SIV
147
Sous-Préfecture
BOP
380,
119,
122,
112,
161
et
R
,
139,722,
112,
BALAGUE
Luce
de
Céret
SIV
147
PARENTEAU
| Amélie
SGCD-Directrice
|<\,
BOP 216
‘
adjointe SGCD-Chargée
ALBASI
Audrey
de.mission
SV
BOP 216
performance
et
modernisation
TIGNERES
[Michel
SGCD-Bureau
ca,
BOP 216
des
finances
CHARLES
Marie
SGCD
- RH
SV
BOP 148 et 216
Christine
HUBERT
Lydie
Agent
DDTM
S/V
BOP
207
-
Mission
Préfecture
ROSELL
Sophie
Agent
DDTM
SIV
BOP
207
- Mission
Préfecture
Article
2 : Délégation
est
donnée
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
certificats
de
service
fait
d'acompte
ou
de
solde
(certification
technique
du
service
instructeur)
aux
personnes
ci-après
désignées
:
Madame
Clara
THOMAS,
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades,
Madame
MAUD
BERNARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
Madame
Dominique
BAULOZ,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Prades,
Madame
Pascale
ZANTE,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État, Monsieur
Sébastien
DOMINGO,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau, . Monsieur
Bruno
LETEURTRE,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement,
‘
Monsieur
Olivier
FORMA,
adjoint
au
chef
du
bureau,
‘: Madame
Constance
BILLANT,
cheffe
du
bureau
de
la
migration
et
de
l'intégration,
Madame
Safia
FATMI,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
cheffe
de
la
section
des
titres
de
séjour, Madame
Muriel
MOLINER,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections, Madame
Valérie
TERRIS,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau,
Madame
Aurélie
DANIELI,
cheffe
du
service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
Madame
Lorinda
BILLANT,
adjointe
à
la
cheffe
du
service,
Madame
Christelle
BRENOT,
directrice
de
cabinet
adjointe,
directrice
des
sécurités,
Madame
july
LANDRA,
adjointe
à
la
directrice
des
sécurités,
Madame
Léa
HIERREZUELO,
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité,
‘
Monsieur
Olivier-Noël
TERRIS,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau,
Madame
Bérina
MULOVIC,
cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle,
Madame
Christine
MEYA,
adjointe
à la cheffe
du
bureau.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Phon Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES - Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.66.31
‘ ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0020
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
Code
de
la santé
publique
;
VU
le
Code
de
la
consommation
;
VU
ie
Code
de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
‘
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
|
VU
le décret
du
3 avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2022
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
nommant
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66009
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
15 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDPP/DIR-2025-051-01
du
20
février
2025
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
d'administration
tels
les
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
autres
documents,
relevant
des
attributions
et
compétences
de
sa
direction,
concernant
les
domaines
d'activité
listés
ci-après
:
1- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
:
-
Les
décisions
individuelles
relatives
à :
a)
L'octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié
;
b)
L'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée
;
c)
L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel ;
d)
Le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
e)
L'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps
;
f)
L'octroi
des
autorisations
d'absence,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical ; g)
Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe ;
h)
L'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le cadre
d'un
cumul
d'activité
;
i} L'établissement
et
la signature
des
cartes professionnelles,
à l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à l'extérieur
du
département;
- La
fixation
du
règlement
intérieur;
- La
reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
des
accidents
constatés
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
- Le
recrutement
des
personnels
temporaires
vacataires
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à
cet
effet
;
- La
commande
des
matériels,
fournitures,
véhicules
et
prestations
;
- La
signature
des
ordres
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et d'entretien
des
biens
immobiliers
;
‘
- Le
commissionnement
des
agents
des
services
vétérinaires.
Préfecture
des
Fyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http;//www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/5 Il-
DÉCISIONS
INDIVIDUELLES
:
IL. 1)
En
ce
qui
concerne
la
santé
publique
vétérinaire
Le
livre
[1 du
code
rural
et de
la pêche
maritime
:
-
Titre
préliminaire
: dispositions
communes
incluant
la
proposition
de
transaction
pénale
prévue
par
l'article
L 205-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Titre
1%:
la garde
et
la circulation
des
animaux
et
des
produits
animaux
-
Titre
H:
mesures
de
prévention,
surveillance
et
lutte
contre
les dangers
zoosanitaires
-
Titre
lil :
qualité
nutritionnelle
et
sécurité
sanitaire
des
aliments
-
Titre
IV :
l'exercice
de
la médecine
et de
la chirurgie
des
animaux
A
l'exception
des
retraits
d'agrément
d'établissements,
des
suspensions
ou
retraits
de
certificats
de
capacité.
il. 2)
En
ce
qui
concerne
la
protection
de
l’environnement
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
:
Le
livre
V
du
titre
1” du
code
de
l'environnement,
à l'exception
des
décisions
d'autorisation
ou
de
suspension
d'installations
classées,
ainsi
que
toutes
les
décisions
où
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
l'enquête
publique.
Protection
de
la
faune
sauvage :
Les
articles
L.
413-2,
L.
413-3,
et
R.
412-1
du
code
de
l'environnement
et
les
articles
R.
213-4
et
R.
213-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
concernant
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
et
leurs
arrêtés
d'application ;
Les
arrêtés
et
décisions
pris
au
titre
des
articles
R.
413-4
à
R.
413-7
du
code
de
l'environnement
concernant
le
certificat
de
capacité
et
des
articles
R.
413-8
à
R.
413-23
du
même
code
concernant
l'autorisation
d'ouverture,
relatifs
aux
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
La
législation
des
registres
devant
être
tenus
dans
les
établissements
des
espèces
d'animaux
non
domestiques
(arrêté
ministériel
du
8
octobre
2018
modifié
fixant
les
règles
générales
de
détention
d'espèces
non
domestiques).
A
l'exception
des
suspensions
ou
retraits
de
certificats
de
capacité.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
6B
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://wwuw.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/5 il
3)
En
ce
qui
concerne
les
produits
et
services,
la
concurrence,
la
consommation
et
la
répression
des
fraudes
‘
-
Article
L.
5215
du
Code
de
la
consommation:
fermeture
de
tout
ou
partie
d'un
établissement
ou
arrêt
d'une
où
de
plusieurs
de
ses
activités
dans
le
cas
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité
des
consommateurs;
- Article
L.
521-7
du
Code
de
la
consommation
:
suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
retrait,
rappel
et
destruction
d'un
lot
de
produits
présentant
ou
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la santé
publique
ou
la sécurité
des
consommateurs
;
- Article
L.
52140
du
Code
de
la
consommation
: mise
en
conformité
impossible
d'un
lot
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur:
utilisation
à
d'autres
fins,
réexpédition
vers
le
pays
d'origine
ou
destruction
des
marchandises
dans
un
délai
fixé
;
- Article
L.
52112
du
Code
de
la
consommation
: injonction
de
faire
procéder,
dans
un
délai
fixé,
à
des
contrôles
par
un
organisme
indépendant.
Produit
non
soumis
à
ce
contrôle:
réalisation
d'office
de
ce
contrôle,
en
lieu
et
place
du
responsable
;
- Article
L.
521-20
et
L.521-23
du
Code
la
consommation
: suspension
d'une
prestation
de
services
en
cas
de
danger
grave
où
immédiat
jusqu'à
sa
mise
en
conformité;
mesure
d'urgence
pour
les
prestations
de
service
non
réglementées.
-
Article
L.531-6
du
Code
de
la
consommation:
mise
en
œuvre
de
sanctions
administratives
relative
aux
frais
de
prélèvement,
transport
et
analyse
en
cas
de
prélèvement
non
conforme ;
- Article
5
du
décret
n°
64-849
du
9
septembre
1964
modifié
sur
les
produits
surgelés
:
déclaration
de
fabricants,
distributeur
ou
vendeur
en
gros
de
produits
surgelés
;
- Articles
5
et
11
du
décret
n°
55-771
du
21
mai
1955
modifié
relatif
aux
laits
destinés
à
la
consommation
humaine:
déclaration
des
fabricants
de
laits
destinés
à
la
consommation
humaine
et
de
laits
fermentés :
- Article
8
du
décret
n°
91-827
du
29
août
1991
modifié
relatif
aux
aliments
destinés
à
une
alimentation
particulière
: déclaration
des
fabricants
ou
importateurs
de
produits
destinés
à
une
alimentation
particulière
;
- Article
1
de
l'arrêté
du
21
avril
1954
: immatriculation
des
fromageries
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
4/5 - Article
4
du
décret
n°
55-241
du
10
février
1955
modifié
sur
le
commerce
des
conserves
et
semi-conserves
alimentaires:
destruction
et
dénaturation
des
conserves
présentant
des
” signes
correspondant
à une
altération
du
contenu
;
- Article
15
du
décret
n°
2013-1261
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
à
la
vente
et
à
la
mise
à
disposition
du
public
de
certains
appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets
: déclaration
des
appareils
à
rayonnements
Ultra
Violets.
lHi-
DÉCISIONS
DE
PORTEE
GENERALE
:
- Les
arrêtés
de
portée
générale
sans
rapport
avec
les
maladies
réglementées
organisant
les
mesures
applicables
pour
la
prophylaxie
des
animaux
et
la transhumance
des
cheptels
:
ARTICLE
2
: Sont
exclus
de
la
délégation
de
signature
:
- Les
arrêtés
de
portée
générale
en
dehors
de
ceux
visés
à l’article
1;
-Les
mémoires
devant les
juridictions
administratives
;
-
Les
correspondances
aux
parlementaires
et
les
saisines
personnelles
du
président
du
conseil
régional
et du
président
du
conseil
départemental ;
-
Les
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département.
ARTICLE
3
: En
application
de
l'article
44,
alinéa
11,
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
peut
déléguer
la signature
des
actes
mentionnés
au
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Pierre
REGNAULT
de
là
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
5/5 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0021
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Frédéric
GUILEOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
;
‘
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l’État
en
matière
de
prescription
quadriennale
:
VU
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
F'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
.n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et
les départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
pubiique
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2022
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
nommant
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral.
n°
2025-DDPP/DIR-2025-051-01
du
20
février
2025
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
.
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à l'exécution
des
recettes
et des
dépenses
:
- Du
BOP
206
- sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l'alimentation,
- Du
BOP
134
- direction
générale
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
- Du
BOP
354
- administration
territoriale
de
l'État,
- Du
BOP
723
- opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État,
La
délégation
de
signature
s'exerce
à
l'exciusion
des :
+
Opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la compétence
des
responsables
de
BOP,
+
Ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
.
+
Décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
régional
des
finances
. publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
là
compétence
du
ministre
du
budget.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
reléver
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
2/3 ARTICLE
3
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le
Code
de
la
commande
publique
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
206,134
et
354.
ARTICLE
4:
Un
compte-rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à
l'article
3, sera
adressé
semestriellement
au
préfet.
ARTICLE
5
: En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
susvisé,
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
fui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
à un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
de
délégation
sera
portée
à
la connaissance
du
préfet
et
notifiée
aux
directeurs
régional
et
départemental
des
finances
publiques,
accompagnée,
pour
accréditation,
d'un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
des
subdélégataires.
ARTICLE
6
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le directeur
régional
des
finances
publiques
d'Occitanie
et
du
département
de
la
Haute-Garonne,
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pare Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0026
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
les
articles
D.1612-1
à
D.1612-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
|
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques;
VU
le
décret
du
13
novembre
2023
portant
nomination
(directions
départementales
des
finances
publiques),
nommant
M.
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1*
décembre
2023;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www
.pyrenees-orientales.gouv.fr
.
1/2 Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
département
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D.
1612-1
à
D.
1612-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des
bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d'imposition
adoptés
l'année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires
au
vote
du
produit
fiscal.
Article
2
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1”
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
(LUN Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: isabelle
SESMAT
Mél:
pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ.
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
CONRY,
directrice
du
pôle
pilotage
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-6982
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et des
régions;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
; ‘
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
VU
le
décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
1
décembre
2023 ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
‘
Tél
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
1/3 Article
er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pêle
pilotage
ressources
pour
:
+
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
que
l'ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales.
+
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants:
° n°156
- « Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
»,
o n°
218
- «
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière»,
o n°
348
- «
Rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-
occupants
© n°
723
- «
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État».
e n°
362
- « Écologie
»
+
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités.
Cette
délégation
de
signature
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l’émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes. Article
2
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l'activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales.
Article
3:
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales:
+
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
+
Les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses;
Préfecture
des
Pyrénées-Oriéntales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:}/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/3 +
L'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
du
programme
833
-
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article
4:
Madame
Véronique
CONRY
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
susvisé. Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
(Mn. Pierre
REGNAULT
de
là
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/3 ÆE PRÉFET
__.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et-de
l'appui
territorial
Réf. :
isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66,31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0028
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
de
ses
services
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
du
13
novembre
2023
portant
nomination
(directions
départementales
des
finances
publiques),
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1”
décembre
2023
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAUET
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
relatifs
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
au
public,
ainsi
qu'aux
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:{/wuiw.pyrenges-orientales
gouv.fr
1/2 Article
2
: Les
arrêtés
signés
en
application
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
par
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
seront
transmis
à
la
préfecture
pour
information
et
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
|
Article
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pl Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Garnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
fe site
: http://www.pyrenees-orientates
gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0027
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
{attributions
domaniales)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le Code
du
domaine
de
l'État
:
VU
le
Code
de
l’environnement;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le
décret
du
13
novembre
2023
portant
nomination
(directions
départementales
des
finances
publiques).nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1”
décembre
2023
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-9
à
R.
1212-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
par
le
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 relatif
à
la
réalisation
des
acquisitions
foncières
pour
lé
Compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements,
et
par
l’article
4 du
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
1°,
2°,
3e
et
4°
parties
réglementaires
du
CGPPP
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la|Art.
L.
3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,
KR.
passation
et
à
la
signature
au
nom
de|2123-8,R.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-9,
l'État
des
actes
de
gestion,
d'utilisation
|R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-3,
R.
et
de
cession
des
biens
domaniaux
3271-4,
R.
3271-6,
R.
32171-7,
R.
3211-25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
art.
À.
116
du
Code
du
domaine
de
l'État,
art.
R
322-8-1
du
Code
de
l'environnement.
2
Passation
au
nom
de
l'État
des
actes|Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
CGPPP,
d'acquisition,
de
prise
en
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'État.
3
Autorisation
d'incorporation
au
Art.
R.2111-1
du
CGPPP.
domaine
public
des
biens
du
domaine
privé
de
l'État.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la|Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
CGPPP.
passation
et
à
la
signature
des
conventions
d'utilisation
avec
le
service
ou
l'établissement
utilisateur.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/4 Numéro
Nature
des
attributions
Références
5
Attribution
des
concessions
de
|Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
KR.
2222-18
logements
et
passation
des
|et
R.
4121-3
du
CGPPP
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
|
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
|Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
KR. :
autres
que
celles
qui
se
rapportent
à
|2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-65,
R.
2331-
l'assiette
et
au
recouvrement
des
16,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.
4111-11
du
droits,
redevances
et
produits
| CGPPP.
domaniaux.
7
Dans
les
départements
en
«service |
Art.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.
1212-14
foncier
» : tous
actes
de
procédures
et |
et
R.
1212-23
du
CGPPP.
toutes
formalités
relatifs
aux |
|;
4
du
décret
n°20111612
du
22
acquisitions
d'immeubles,
de
droits
novembre
2011
relatif
aux
1°,
2e,
3e
immobiliers
où
de
fonds
de
commerce
et
4
parties
réglementaires
du
poursuivies,
soit
à
l'amiable,
soit
par
CGPPP.
voie
d'expropriation,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
aux
articles
R.
1212-12
et
Décret
n°
67-568
du
12 juillet
1967.
R.1212-13
du
CGPPP
et
aux
articles
4
et
5
du
décret
n°
67-568
du
12
juillet
1967
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
relatif
à
la
réalisation
d'acquisitions
avril
2004.
foncières
pour
le
compte
des
collectivités
publiques
dans
certains
départements. Dans
les
cas
d'opérations
poursuivies
pour
le
compte
des
départements,
de
communes
où
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention
conclue
avec
ces
collectivités
où
établissements
en
vue
de
l'accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
C4
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenges-orientales
gouv.fr
3/4 Article
2
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Xavier
DENY,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1%
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le préfet,
Phoo
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.
gouv.fr
4j4 EX PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tét
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLON,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
en
matière
de
successions
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3 ;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R.
23317-1etR.2331-6; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34 ;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
notamment
ses
articles
19,
42
et
43;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
4
;
VU
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
du
6
mai
2022
portant
nomination
d'administrateurs
généraux
des
finances
publiques,
nommant
Monsieur
Laurent
GUILLON
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
à compter
du 1° juin
2022:
VU
le
décret
du
17
juillet
2023
portant
intégration
(administrateurs
de
l'État),
de
M.
Laurent
GUILLON
à compter
du
1* janvier
2023;
VU le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés-
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1er:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
GUILLON,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion,
la
liquidation
et
l'appréhension
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales. Article
2
: Monsieur
Laurent
GUILLON,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1er
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
conformément
au
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
‘
Article
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérauit
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pan.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél:
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:04.68.51.66.31
,
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0045
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
interdépartementale
de
la police
nationale
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à
l'organisation
de
la
police
nationale;
VU
le
décret
n°
2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
décembre
2023
nommant
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1” janvier
2024
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1%
décembre
2023
affectant
Madame
Charlotte
NOUET,
commissaire
de
police,
en
qualité
de
cheffe
du
service
interdépartemental
de
là
police
aux
frontières
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
2 janvier
2024;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/3 Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les décisions
de
remise
d'un
étranger,
qui
a
pénétré
ou
séjourné
irrégulièrement
en
France,
aux
autorités
compétentes
de
l'État
membre
de
l'Union
européenne
qui
l'a
admis
à
entrer
au
à
séjourner
sur
son
territoire
ou
dont
il provient
directement,
à
Mesdames
et
Messieurs
:
SERVICE
PRÉNOM
NOM
GRADE
POSTE
EMPLOI
Le.
Directeur
interdépartemental
de
la
Commissaire
.
.
Lu
Laurent
ASTRUC
Le
.
DIPN
66
|police
nationale
des
Pyrénées
divisionnaire
-
orientales
.
DIPN
66/
|Chef
du
service
interdépartemental
Charlotte
NOUET
Commissaire
.
NH
SIPAF
66
|de
la
police
aux
frontières
(SIPAF)
66
Commandant
.
.
.
DIPN
66/
.
Stéphane
GOUX
divisionnaire
Adjoint
au
chef
du
SIPAF
66
|
.
SIPAF
66
.
fonctionnel
.
Commandant
|
DIPN
66/
|Chef
du
détachement
de
la
Réserve
Simon
VERDE
Lu
.
,
divisionnaire
SIPAF
66
|Opérationnelle
istell
Commandant
|
DIPN66/
|Chef
du
service
de
la police
aux
Christelle
TAUPIN
de
police
SIPAF
66
|frontières
terrestre
(SPAFT)
Commandant
|
DIPN
66
/
|
Claude
SIDOU
,
Chef
du
SPAFT
PERPIGNAN
de
police
SIPAF
66
Capitaine
DIPN
66/
|Adjoint
au
Cheffe
du
Service
Arnaud
DORIS
.
,
.
de
police
EM
Départemental
de
Nuit
Capitaine
DIPN
66/
|Chef
du
centre
de
rétention
Laurent
BOYET
.
LL.
.
.
de
police
SIPAF
66
|
administrative
(CRA)
Perpignan
,.
Capitaine
DIPN
66 /
|Adjointe
au
chef
du
SPAFT
Valérie
JANSSENS
.
de
police
SIPAF
66
|Le
Perthus
.
Capitaine
DIPN66
/ |
Chef
de
l'office
de
lutte
contre
le
Fabrice
PAMIES
.
TE
:
de
police
SIPAF66
|
traficillicite
de
migrants
(OLTIM)
.
Capitaine
DIPN66 /
.
Julie
GEOFFROY
.
Adjointe
au
chef
OLTIM
de
police
SIPAF66
|
Capitaine
de
DIPN66 /
.
|
.
Véronique
CORAZZOL
.
Service
Départemental
Nuit
police
EM
.
Capitaine
DIPN66 }
.
Olivier
LUCAS
.
SPAFT
Perpignan
.
de
police
SIPAF66
.
Capitaine
DIPN66/
|Cheffe
du
Service
Départemental
de
Fabienne
GUICHET
.
.
de
police
EM
Nuit
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51 66
66° 2/3 Article
2
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
et
Monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées
orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Ph. Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/3 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf. :
Isabelle
SESMAT
.
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0042
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ASTRUC
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'application
de
l'article
L.
325-1-2
du
Code
de
la
route
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
L.
325-1-2;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.221-2
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité ;
VU
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
son
article
84 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à l'organisation
de
la police
nationale;
|
VU
le
décret
n°2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
;
VU
le décret
du
3 avril
2024
portant
homination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
|
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
décembre
2023
nommant
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1” janvier
2024
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
pour
sa
zone
territoriale
de
compétence :
- Les
arrêtés
d’immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
des
véhicules
en
application
des
dispositions
de
l'article
EL. 325-1-2
du
Code
de
la
route
;
-
Les
autorisations
définitives
de
sortie
d'un
véhicule
mis
en
fourrière
sur
décision
du
préfet.
:
Article
2:
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
er
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
äctes
administratifs.
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
(UNS Pierre REGNAULT
DE
LA
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
cite
: httn
han
nurenees.nrientales
sou
fr
21? En PRÉFET
-
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
pubiiques
et
de
l'appui
territorial
Réf,
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0044
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
en
matière
de
sanctions
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.221-2
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
VU
le
décret
n°
95-1197
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
‘
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et
départements ;
VU
le décret
n°
2009-1725
du
30
décembre
2009
modifiant
certaines
dispositions
relatives
aux
délégations
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à
l'organisation
de
la
police
nationale;
VU
le
décret
n°
2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.
pyrenees-orientales.pouv.fr
-
1/2 VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
décembre
2023
nommant
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
1” janvier
2024
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
à
l'encontre
des
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité,
appartenant
au
corps
d'encadrement
et
d'application,
ainsi
qu'à
l'encontre
des
Agents
Spécialisés
de
Police
Technique
et
Scientifique
et
des
Techniciens
de
Police
Technique
et
Scientifique.
Article
2:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Louisa
YAZID,
commissaire
divisionnaire,
directrice
interdépartementale
adjointe
de
la
police
nationale,
cheffe
de
la circonscription
de
police
nationale
de
Perpignan.
Article
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
Monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Par Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Cärnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site : http://www. pyrenges-orientales.gouv.fr
2/2 ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
fa coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territoriai
| Réf. : Isabelle SESMAT Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0043
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.221-2
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
82-273
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité,
modifiée
;
VU
le
décret
n°
95-1197
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
‘
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à l'organisation
de
la
police
nationale:
VU
le
décret
n°
2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAGLT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
|
VU
l'arrêté
interministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
décembre
2023
nommant
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
1” janvier
2024
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
programme
police
nationale
(176)
et
relatifs
à
:
- La
programmation
et
au
pilotage
budgétaire,
- La
validation
des
décisions
de
dépense,
- La
vérification
et
la
constatation
du
service
fait,
- L'ordre
de
payer
au
comptable.
Article
2
: Est
exclue
de
la
présente
délégation
la
signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
et
des
décisions
de
passer
outre.
En
outre,
toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l'article
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Article
3:
Un
compte
rendu
de
l'exécution
des
opérations
de
dépenses,
pour
lesquelies
la
détégation
de
signature
est
donnée,
devra
être
effectué
semestriellement
et
un
bilan
de
gestion
annuel
devra
être
établi.
Ces
documents
seront
adressés
au
préfet.
Article
4:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
peut
déléguer
la signature
des
actes
mentionnés
à l'article
1er
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
et
Monsieur
le directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
fre Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:/{www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0046
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Lionel
ANDRE,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relätive
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
complétée
par
la
loi
n° 82-623
du 22
juillet
1982
;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le décret
du
3 avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des.
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
°
VU
l'arrêté
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-189
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
ét
de
gendarmerie
et
de
l'article
1er
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
VU
l'ordre
de
mutation
du’ colonel
Lionel
ANDRÉ,
en
date
du
2
février
2024,
pour
commander
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1”
septembre
2024;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Délégation
est
donnée
au
colonel
Lionel
ANDRÉ,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
les
conventions
de
facturation
de
certainés
prestations
de
services
d'ordre
passées
avec
les
organisateurs
des
différentes
manifestations
se
déroulant
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2
: En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Lionel
ANDRÉ,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1er
aux
militaires
placés
sous
son
autorité,
par
décision
Qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
|
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
Cabinet
et
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pre Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf,
: Isaelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51,66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0047
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Lionel
ANDRÉ,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
pour
l'application
de
l'article
L. 325-1-2
du
Code
de
la route
Le préfet
des Pyrénées-Orientales,
VU
le Code
de
la
défense
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
son
article
L.325-1-2,
VU la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
84 ;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'ordre
de
mutation
du
colonel
Lionel
ANDRÉ,
en
date
du
2
février
2024,
pour
commander
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1°
septembre
2024:
|
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-crientales.
gouv.fr
1/2 Article
1°
: Délégation
est
donnée
au
colonel
Lionel
ANDRE,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
pour
sa
zone
territoriale
de
compétence
:
- Les
arrêtés
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
des
véhicules
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
325-1-2
du
Code
de
la
route
;
-
Les
autorisations
définitives
de
sortie
d'un
véhicule
mis
en
fourrière
sur
décision
du
préfet. Article
2
: En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé
le
colonel
Lionel
ANDRÉ,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1er
aux
militaires
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
et
Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pr. Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.
gouv.fr
‘
Téi
: 04.68,51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0037
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
là
loi organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le Code
de
la commande
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale;
VU
le décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 VU
le
décret
du 16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
du
1”
décembre
2022
portant
nomination
(directions
régionales
des
affaires
culturelles),
reconduisant
Monsieur
Michel
ROUSSEL
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
du
13 janvier
2023
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er
:
Délégation
est
donnée,
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
à
Monsieur
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affairés
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
pour
les
opérations
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
des
Pyrénées-Orientales
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
723,
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
».
La
présente
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation,
le
mandatement
des
dépenses
de
toute
nature
et
l'émission
de
titres
de
perception,
à
l'exclusion
:
-
des
affectations
de
tranches
fonctionnelles,
-_
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
des
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
régional
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses,
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
linformant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
le
département
des
Pyrénées-
Orientales,
à
Monsieur
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
2/3 Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
au
préfet
par
le
Code
de
la
commande
publique
pour
le
BOP
723
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
la
Culture.
Sont
soumis
à
visa
préalable
du
préfet
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à 150
000
€
HT.
Article
4
: En
application
de
l'article
44,
alinéa
Ht,
du
décret
susvisé
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé
Monsieur
Michel
ROUSSEL,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
par
le
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
et,
en
particulier,
au
chef
de
l'unité
territoriale
des
Pyrénées-Orientales,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
äctes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
M Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
|
sur
le
site
: http;:{/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf. :
Isabelle
SESMAT
Mél :
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0033
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Sud-Ouest
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le Code
de
l’environnement;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
domaine
de
l'État;
VU
le
Code
de
la
roûte
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du 7 janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du 22
juillet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le décret
du
3 avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2015
nommant
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Sud-Ouest;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Sud-Ouest
pour
les
domaines
suivants
concernant
le
réseau
routier
national
du
ressort
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
sud-ouest
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
:
AJ
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
RÉFÉRENCES
Délivrance
des
alignements
individuels,
contrôle
des
alignements
L.112.1à
7du
Code
de
la
Voirie
Routière
Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
et
ses
dépendances
(permission
en
cas
d'emprise,
permis
de
stationnement
dans
les
autres
cas),
actes
d'administration
des
dépendances
du
domaine
public
routier
L.113-2
du
Code
de
la
Voirie
routière
et
R53
du
Code
du
Domaine
de
l'État
Délivrance
des
accords
de
voirie
pour:
ñ.
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
d'énergie
électrique,
2.
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
de
gaz,
3.
Les
ouvrages
de
télécommunication.
L.
113.3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
Délivrance
d'autorisation
de
voirie
sur
RN
concernant
:
- la
pose
de
canalisations
d'eau,
d'assainissement,
d'hydrocarbures, - l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
a) sur
le domaine
public
(hors
agglomération)
b)
sur
terrain
privé
(hors
agglomération)
Agrément
des
conditions
d'accès
au
réseau
routier
national
L 123-8
du
Code
de
la
Voirie
Routière
Autorisation
de
remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
des
routes
nationales
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66 2/4 En
l'absence
d'un
règlement
iocal
de
publicité,
la
mise
en
demeure
prévue
à
l'article
1.581
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
de
supprimer
ou
de
mettre
en
conformité
les
publicités,
enseignes
où
préenseignes
irrégulières
au
regard
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
B)
EXPLOITATION
DES
ROUTES
NATIONALES
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts
des
routes
nationales
et
autoroutes
non
concédées.
Art.
R.422-4
du
Code
de
la
route
Réglementation
de
police
sur
routes
nationales
et
autoroutes
non
concédées
-
Stationnement
-
limitation
de
vitesse
-
intersection
de
route
-
priorité
de
passage
-
stop
-
implantation
de
feux
tricolores
-
mises
en
service
-
limites
d'agglomérations
: avis
dans
le cadre
du
contrôle
de
la légalité,
avis
préalable
-
autres
dispositifs.
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
où
évènements
sur
les
routes
nationales
les
voies
express,
les
autoroutes
non
concédées
y
compris
pour
les
travaux
entraînant
une
coupure
de
la
route
avec
déviation
del
la
circulation.
Article
R.
411-8
et
article
R.
411-18
du
Code
de
la
route
Avis
du
Préfet
sur
arrêtés
temporaires
et
permanent
de
circulation
(ainsi
que
pour
tout
projet
envisagé
par
les
maires)
sur
les
RN
en
agglomération.
Établissement
des
barrières
de
dégel
sur
routes
nationales
et
réglementation
de
la circulation
pendant
la fermeture.
Autorisations
en
application
des
articles
R.
421-2,
R.
432-5
et
R432-7
du
code
de
la
Route
(circulation
à
pied
et
présence
de
véhicules
sur
réseau
autoroutier
et
routes
express).
Avis
du
gestionnaire
lorsque
la
délivrance
d'un
permis
de
construire
aurait
pour
effet
la
création
où
la
modification
d'un
accès
sur
une
route
nationale
(art
R
42115
du
code
de
l'urbanisme). Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture-et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66 3/4 Convention
d'autorisation
d'occupation,
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
pour
les
laménagéments
réalisés
sur
plusieurs
domaines
publics
concernant
notamment :
la signalisation
;
l'entretien
des
espaces
verts
;
l'éclairage
;
l'entretien
de
la
route.
C)
AFFAIRES
GÉNÉRALES
Notifications
individuelles
de
maintien
dans
l'emploi
adressées
aux
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
des
routes
et
des
ouvrages,
inscrits
sur
la
liste
des
personnels
susceptibles
de
devoir
assurer
un
service
continu
en
cas
de
grève.
Article
2
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Sud-Ouest,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1er
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes
du
Sud-Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
fn. Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPFIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
4/4 E
=
PRÉFET
_.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0031
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
L.
421-14
et
R.
421-54
et
KR.
421-78-1;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2131-6 ;
VU
le
Code
de
la commande
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
5
janvier
2023
portant
nomination
d'une
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
et
d'une
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale,
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(DASEN)
des
Pyrénées-Orientales,
en
matière
d'exercice
du
contrôle
des
actes
des
collèges
relatifs
à
la
passation
des
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 conventions
et
contrats,
et
notamment
des
marchés,
et
pour
les
actes
relatifs
au
fonctionnement
de
l'établissement.
Cette
délégation
de
signature
inclut
la
réception
des
actes
soumis
à
obligation
de
transmission. Un
compte
rendu
de
l'exécution
des
activités
de
contrôle
pour
lesquelles
la
délégation
de
signature
est
donnée,
sera
adressé
annuellement
au
préfet.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
déférer
au
tribunal
administratif
les
actes
visés
à
l'article
1er
du
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.
421-14
du
Code
de
l'éducation
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
susvisé,
Madame
Anne-
Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
peut
déléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
PR Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
eur
le
eite
- httn-/hanaw
nuranaacnriantalss
anniv
fr
212 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-cocrdination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0032
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le Code
de
la
commande
publique
;
VU
ta
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée;
VU
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
én
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et
les départements ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2023
portant
nomination
d'une
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
et
d'une
directrice
académique
adjointe
des
services
de
l'éducation
nationale,
nommant
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
1/3 VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'Éducation
nationale
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
en
sa
qualité
de
responsable
d'unités
opérationnelles,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)}
suivants
:
N°
PROGRAMME
PROGRAMME
140
Enseignement
scolaire
public
1” degré
Régional
141
Enseignement
scolaire
public
2°"
degré
Régional
214
Soutien
de
la
politique
de
l'éducation
nationale
Régional.
230
Vie
de
l'élève
Régional
La
délégation
de
signature
s'exerce
à
l'exclusion
des
:
- Ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
+ Décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
régional
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
Demeurent
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
:
+
Les
acquisitions-et
locations
de
biens
immobiliers,
-
Les
engagements
de
dépenses
pour
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
léducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le préfet
reste
seul
compétent.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrénees-orientales.gouv.fr
2/3 Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne-Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le
code
des
marchés
publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
cités
plus
haut.
Cette
délégation
de
signature
s'exerce
dans
la
limite
d'un
montant
de
90
000
€
HT.
Article
4:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Madame
Anne-
Laure
ARINO,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales,
peut
déléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Cette
décision
de
subdélégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
notifiée
au
directeur
régional
des
finances
publiques,
accompagnée,
pour
accréditation,
d'un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
des
subdélégataires.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Pan Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Méi :
pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Té!
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0034
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
VILLARUBIAS ,
directeur
de
l'agence
territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
forestier
et
notamment
ses
articles
L.213-8,
L.214-10,
R.213-30,
R.213-31,
R.214-
27
et
D.222-16;
VU
la
loi
n°
64-1278
du
23
décembre
1964
modifiée
portant
création
de
l'office
national
des
forêts,
et
notamment
son
article
1:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
65-1065
du
7 décembre
1965
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l’article
1”
de
la
loi
susvisée
du
23
décembre
1964
et
notamment
son
article
39
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
la
décision
du
directeur
général
de
l'office
national
des
forêts,
en
date
du
13
mai
2019,
nommant
Monsieur
Stéphane
VILLARUBIAS,
directeur
de
l'agence
territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/2 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
: En
ce
qui
concerne
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
VILLARUBIAS,
directeur
de
l'agence
territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales
de
l'office
national
des
forêts,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
-
Déchéance
d'un
acheteur
de
coupe
de
bois
acquise
après
adjudication
publique,
en
application
de
l'article
R.213-30
du
Code
forestier
;
-
Autorisation
de
vente
ou
d'échange
de
bois
délivrés
pour
leur
propre
usage
à
des
personnes
morales
propriétaires
visées
aux
articles
L.211-1
2°,
L.271-2
et
L.275-1
du
Code
forestier,
en
application
des
articles
L.214-10
et
R.214-27.
Article
2:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Stéphane
VILLARUBIAS,
directeur
de
l'agence
territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-
Orientales
de
l'office
national
des
forêts,
peut
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'agence
territoriale
Ariège/Aude/Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pa Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
53
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientaies.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0030
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
LANDELLE,
directrice
des
archives
départementales
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
il;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L14214
à
L1421-2,
D1421-1
à
D1421-2 ;
VU
la
loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation.ét
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
|
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2023
portant
renouvellement
de
mise
à
disposition
sortante
à
titre
gratuit
de
Madame
Marie
LANDELLE,
conservatrice
du
patrimoine,
pour
exercer
les
fonctions
de
directrice
des
archives
départementales
des
Pyrénées-Orientales
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
à
compter
du
06/07/2023
;
VU
l'arrêté
n°
MCC-0000055675
du
16
novembre
2020
portant
accueil
en
détachement
de
Madame
Christine
GALVIN
;
VU
l'arrêté
n°
MCC-0000021716195
du
16
novembre
2023
portant
renouvellement
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
Madame
Christine
GALVIN,
chargé
d'études
documentaires,
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
à compter
du
01/11/2023
;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
du
28
mars
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
délégation
de
signature
des
préfets
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
'
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Marie
LANDELLE,
conservateur
du
patrimoine,
directrice
du
service
départemental
d'archives
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-dessous
:
a)
Gestion
du
service
départemental
d'archives
-
Correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l'État
mis
à
disposition
auprès
du
Conseil
départemental
pour
exercer
ses
fonctions
dans
le
service
. départemental
d'archives
;
-
Engagement
de
dépenses
pour
les
crédits
de
l'État
dont
il assure
la
gestion.
b)
Contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
-
Correspondances,
rapports
et
avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'État
sur
les
conditions
de
gestion
des
archives
publiques
(collecte,
conservation,
classement,
inventaire,
traitement,
communication
et
diffusion),
à
l'exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure
concernant
le
dépôt
d'office
des
archives
des
communes
au
service
départemental
d'archives
;
-
Visas
préalables
à
l'élimination
d'archives
publiques
;
-
Avis
sur
les
projets
de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à
l'exclusion
du
département)
et
de
leurs
groupements.
c)
Contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
privées
classées
comme
archives
historiques
—_
Documents
liés
à
la
protection
du
patrimoine
archivistique
privé.
-
Autorisations
de
destruction
d'archives
privées
classées
comme
archives
historiques
prévues
à
l'article
L.
212-27
du
Code
du
patrimoine
dans
la
limite
de
leur
circonscription
géographique.
d)
Coordination
de
l'activité
des
services
d'archives
dans
les
limites
du
département
-
Correspondances
et
rapports.
e)
Instruction
des
demandes
d'accès
anticipé
à
des
archives
publiques
non
librement
communicables Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/3 -
Autorisations
de
consultation
de
documents
d'archives
publiques
accordées
en
application
du
| de
l'article
L.
213-3
pour
les
documents
détenus
par
son
service
ou
par
une
autorité
qui
a
vocation
à y verser
ses
archives.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie
LANDELLE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
premier
sera
exercée
par
Madame
‘Christine
GALVIN,
chargée
d'études
documentaires
du
ministère
de
la
Culture
et
du
ministère
de
l'Éducation
nationale.
Article
3
: Les
arrêtés,
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
Conseil
régional
et
du
Conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département
ou
à
l'ensemble
des
chefs
de
service
de
l'État
sont
réservées
à
la
signature
exclusive
du
préfet.
Article
4:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
directrice
des
archives
départementales
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pan. Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51,66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
le
Code
de
la
route :
VU
le Code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure
;
VU
le Code
du
domaine
de
l'État
;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
Code
rural;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
transports; VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenges-orientates
gouv.fr
1/26 VU
le
décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
modifié
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
modifié
relatif
à
la création
des directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
nommant
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées
orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE
1°: Délégation
est
donnée
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes
:
L- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
l-A-
Personnel
I-A-4
Décisions
individuelles
concernant
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer:
HA-1-a-
Octroi
des
congés
annuels
et
des
autorisations
d'absence
I-A-1-b-
Octroi
des
jours
de
repos
au
titre
de
l'aménagement
et
de
la
réduction
du
temps
de
travail
l-A-1-c-
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
dés
congés
de
longue
maladie
et
des
congés
de
longue
durée
I-A-1-d-
Octroi
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
du
congé
bonifié
l-A-te-
Autorisation
d'exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
y
compris
pour
raison
thérapeutique 1-A-1-f-
Décision
d'autorisation
de
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
-A-1-g-
Décision
relative
à
l'utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-
temps 1-A-1-h-
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04.68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
ét
modalités
d'accueil
disponibles
site
‘ httn://mww.pvrenees-orientales.
gouv.fr
2/26 1-A-1-i-
Autorisation
d'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activité
|
1-A-1--
Établissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à l'extérieur
du
département
1-A-1-k-
Imputabilité
au
service
des
accidents
de
service
et
des
accidents
de
travail
1-A-1-l-
Congés
prévus
par
lé
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l'État
l-A-2-
Autres
décisions
relevant
de
la
gestion
du
Ministère
de
la
Transition
Écologique
et
Solidaire
:
1-A-2-a-
Concession
de
logements
l-A-2-b-
Détermination
des
postes
éligibles
à
la
nouvelle
bonification
indiciaire
et
le
nombre
de
points
attribués
à
chacun
d'eux
J-A-2-c-
Signature
des
notifications
individuelles
diverses;
réductions
d'ancienneté,
régime
indemnitaire l-A-2-d-
Signature
des
notifications
individuelles
relatives
au
maintien
de
certains
agents
à
leur
poste
de
travail
en
cas
de
grève
l-A-2-e-
Signature
des
autorisations
du
droit
individuel
à la formation
1-A-2-f-
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
des
accidents
constatés
en
application
de
l'article
34,
chapitre
IV de
la loi du
11 janvier
1984
‘
1-A-2-g-
Instruction
des
dossiers
concernant
l'exercice
des
droits
d'option
1-A-2-h-
Recrutement
du
personnel
vacataire,
dans
la
limite
des
crédits
délégués
à cet
effet
au
directeur
départemental
1-A-3-
Autres
mesures
l-A-3-a-
Délivrance
des
ordres
de
mission
sur.
le
territoire
métropolitain
de
la
France
et
pour
l'étranger
|
l-A-3-b-
Délivrance
aux
agents
des
autorisations
requises
pour
la
conduite
des
véhicules
légers
administratifs
1-B-
Responsabilité
civile
1-B-1-
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à
des
particuliers
1-B-2-
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l’État
du
fait
d'accidents
de
circulation I-C-
Copie
conforme
1-C-1-
Copie
conforme
et
ampliation
de
tous
arrêtés,
actes
ou
décisions
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htto://www.ovrenees-orientales.rouv.fr
3/26 1-D-
Foncier
de
l'État
1-D-1-
Décision
d'inutilité
1-D-2-
Autorisation
de
constitution
de
servitude
I-D-3-
Autorisation
de
levée
de
servitude
H-
ROUTES
ET
CIRCULATION
ROUTIÈRE
Il-A-
Réglementation
des
routes
H-A-1-
Avis
pour
toutes
prescriptions
permanentes
et
avis
pour
réglementation
de
travaux
ou
intempéries
sur
les
routes
départementales
classées
à grande
circulation
1-A-2-
Avis
sur
arrêtés
municipaux
portant
limite
d'agglomération
H-A-3-
Actes
relatifs
à
la
création,
au
classement,
à
l'équipement
et
à
la
suppression
des
passages
à
niveau
I-A-4-
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
liées
à
toutes
perturbations
non
programmée
(accident,
intempérie...)
H-A-5-
Autorisation
de
couper
une
autoroute
par
un
convoi
exceptionnel
(arrêté
du
31/01/97). H-A-6-
Autorisation
d'accès
des
autoroutes
et
voies
express
à certains
véhicules
et
usagers
en
vertu
de
l'article
R.
432-7
du
Code
de
la
route
H-A-7-
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
ou
événements
programmés
et
non
programmés
sur
l'autoroute
ii-B-
Éducation
routière
H-B-1-
Délivrance
des
certificats
d'examen
du
permis
de
conduire
(arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire)
H-B-2-
Établissement
des
duplicatas
des
formulaires
02
1-B-3-
Établissement
du
planning
des
examens
H-B-4-
Tout
acte
relatif
à
l’organisation
des
épreuves
du
Code
de
la
route
par
les
centres
des
Organismes
Agréés
pour
les
épreuves
du
Code
de
la
route
il-B-5-
Gestion
des
places
d'examen:
restitution,
redistribution,
annulation
de
journées
d'examen,
attribution
des
places
« supplémentaires
»
H-B-6-
Convocation
des
candidats
libres
aux
examens
H-B-7-
Relation
avec
les
établissements
de
conduite
et
les
usagers
du
service
{courriers
—
police
des
examens)
H-B-8-
«
Label
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»:
signature
des
contrats,
notification
des
refus
et
des
retraits
1H-B-9-
«
Permis
à 1 euro par
jour
» signature
des
conventions
1-B-10-
« Certificat
Qualiopi
» : signature
des
attestations
de
certification
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
'
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto:/1www.pvrenees-orientales.rouv.fr
4126 H-B-11-
Gestion
des
dossiers
des
auto-écoles
ayant
fermé
Ut
- HABITAT
/CONSTRUCTION
HI-A-
Logement
H-A-1-
Autorisation
de
transformation
et
changement
d'affectation
de
locaux
HI-A-2-
Signature
des
conventions
prévues
par
les
articles
L. 321-4,
L. 321-8,
L.353-1,
L.353-2,
et
L. 831-1
du
CCH
y compris
leurs
modifications
et
résiliations
HI-A-3-
Contrôles
de
l'application
des
conventions
prévus
dans
le cadre
de
l'article
L.353-11
du
CCH
et toutes
les
procédures
s'y rattachant
HE-B-
H.LM.
HI-B-1-
Décisions
d'agrément
et
de
subventions
pour
la
construction,
l'acquisition,
l'amélioration,
la transformation
et
la démolition
de
logements
locatifs
sociaux
1H1-B-2-
Décisions
d'agrément
des
prêts
sociaux
de
location
accession
(PSLA)
1I-B-3-
Décisions
d'autorisation
de
vente
des
logements
locatifs
sociaux
H-B-4-
Décisions
d'annulation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
HH-B-5-Décisions
de
clôture
financière
des
opérations
d'HLM
HI-C-
Dans
le
cadre
des
mesures
déconcentrées
par
application
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
susvisé
lii-C-1-
Autorisation
aux
offices
et
sociétés
d'HLM
pour
mettre
leurs
immeubles
en
gérance
(art.
L.442-9
du
CCH)
lil-C-2-Dérogation
permettant
le démarrage
de
travaux
de
construction
ou
d'amélioration
des
logements
locatifs
aidés
avant
l'obtention
de
la
décision
favorable
de
financement
{art.
D.331-5b
du
CCH)
Hl-C-3-
Dérogation
permettant
le
démarrage
de
travaux
d'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux
avant
obtention
de
la
décision
d'octroi
de
l'aide
(art.
D.
323-8
du
CCH)
H-D-Accessibilité
des
personnes
handicapées
aux
logements,
aux
établissements
recevant
du
public
et
aux
installations
ouvertes
au
public
IH-D-1-Tout
acte
de
gestion
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
iH-D-2-Décisions
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(Arrêté
du
08/12/2014
modifié)
iH-D-3-Décisions
relatives
aux
agendas
d'accessibilité
programmée:
approbation,
prorogation
de
délais,
suivis
de
leur
exécution
(Arrêtés
de
carence
et
toutes
décisions
et
notifications
y
afférentes)
(Décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014)
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pvrenees-orientales
gouv.fr
5/26 1H-D-4-Décisions
d'approbation
du
document
valant
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
1H-D-5-Demandes
d'attestation
d'achèvement
des
travaux
tH-E-
Lutte
contre
l'habitat
insalubre
HI-£-1-
Tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
suivi
et
à
la
mise
en
œuvre
des
décisions
du
Préfet
concernant
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
(art.
L511-1
à
L.551
du
CCH}
IV
- AMÉNAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
IV-A-
Règles
d'urbanisme
-
article
L.111-1
du
Code
de
l'urbanisme
(CU)
IV-A-1-Décisions,
arrêtés
de
dérogation
aux
règles
d'urbanisme
pour
la
mise
en
accessibilité
d’un
logement
existant
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
(CU
L.
123-5)
IV-B-
Certificat
d'urbanisme
-
Déciaration
préalable
-
Permis
de
Construire
-
Permis
d'aménager
-
Permis
de
démolir
L.
422-2,
R.
422-1,
R.
422-2
R.
410-6,
R.
410-117
-
Avis
conformes
(L.
422-5
et
L.
422-6
du
Code
de
l'urbanisme)
IV-B-1-Consultation,
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
notification
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
droit
commun
IV-B-2-Signature
des
décisions
{V-B-3-Prorogation,
transfert,
annulation
des
décisions
IV-B-4-Correspondances
diverses
dans
le
cadre
des
enquêtes
publiques
pour
les
permis
qui
y
sont
soumis
‘
IV-B-5-Avis
conforme
du
représentant
de
l'État
IV-C-
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
de
construction
et
d'aménagement
- article
L.
462-2
du
C.U
pour
les
projets
visés
à
l’article
R.
422-2
du
CU
IV-C-1-Récolements
(articles
R.
462-7
à
R.
462-10
du
CU)
IV-C-2-Délivrance
de
l'attestation
de
non
opposition
à
la
conformité
prévue
à
l'article
R.
462-10
du
C.U
IV-C-3-Mise
en
demeure
conformément
à
l'article
R.
462-9
du
C.U
IV-D-
Urbanisme
opérationnel
et
planification
V-D-1-
Schéma
de
cohérence
territoriale
{art
L.
132-2
du
CU)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
6/26 Porter-à-connaissance
: lettre
d'envoi
aux
maires
et
présidents
d'EPCI
des
éléments
prévus
à l'article
L. 132-2
et
R. 132-2
du
Code
de
i'urbanisme
IV-D-2-
Plan
local
d'urbanisme
(intercommunal)
Porter-à-connaissance
: lettre
d'envoi
aux
maires
et
présidents
d'EPCI
des
éléments
prévus
à
l'article
L. 132-2
et
R.
132-2
du
Code
de
l'urbanisme
IV-D-3-
Cartes
communales
(art
L. 160-1
à
L.
160-10
du
Code
de
l'urbanisme)
Porter-à-connaissance
: lettre
d'envoi
aux
maires
des
éléments
prévus
à
l'article
L.
132-2
du
Code
de
l'urbanisme
IV-D-4-
Unités
touristiques
nouvelles
(art
R.
145-7
et
R.
145-8
du
Code
de
l‘urbanisme)
Tous
actes
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
créations
d'unités
touristiques
nouvelles
IV-D-5-Tous
actes
relatifs
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
IV-D-5-a
Tous
actes
relatifs
au
secrétariat
de
la
commission
1V-D-5-b
Habilitation
d'un
organisme
chargé
de
réaliser
une
étude
d'impact
d'un
projet
commercial
prévue
à
l’article
L.
752-6
du
Code
de
l'urbanisme
IV-D-5-c
Habilitation
d'un
organisme
chargé
d'établir
le
certificat
de
conformité
d'un
projet
commercial
prévu
à
l’article
L.
752-23
du
Code
du
commerce
IV-D-6-Tous
actes
relatifs
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(loi
n°2074-1170
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
décret
n°
2015-644
du 9 juin
2015,
les
avis
et
les décisions
rendus
par
ladite
commission)
IV-D-7-Tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
dérogation
au
titre
de
l'article
L. 121-10
du
Code
de
l'urbanisme
IV-E-
Droit
de
préemption
urbain
Décision
de
renoncer
à
l'exercice
du
droit
de
préemption,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
dans
les
communes
en
carence
. (Code
de
l'urbanisme,
R.
213-7
à
R.
213-9)
V-
REPRÉSENTATION
DU
PRÉFET
DEVANT
LES
JURIDICTIONS
V-A-
En
matière
administrative
:
V-A-1-Représentation
des
intérêts
de
l'État
et
communications
d'observations
orales
aux
audiences
civiles
du
tribunal
judiciaire
et
du
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux
de
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
7/26 Perpignan,
ainsi
qu'aux
audiences
et
aux
médiations
du
tribunal
administratif
de
Montpellier. V-A-2-Établissement
et
communication
à
ces
juridictions
de
notes
en
délibéré,
de
toutes
pièces
complémentaires
transmises
sans
mémoire,
de
courriers
de
réponse
suite
à
proposition
de
médiations,
de
courriers
en
lien
avec
la
procédure
juridictionnelle,
notamment
demande
de
délais,
demande
de
notification
de
jugement,
demande
de
communication
de
procédure,
demande
de
rectification
d'erreur
matérielle.
V-B-
En
matière
pénale
:
V-B-1-Représentation
des
intérêts
de
l'État
et
communications
d'observations
orales
aux
audiences
pénales
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
ou
de
la
Cour
d'Appel
de
Montpellier. V-B-2-Observations
écrites
de
l’État
sur
les
poursuites
et
sur
les
demandes
de
remise
en
état
des
terrains
et
des
démolitions
des
bâtiments
construits
irrégulièrement
non
régularisables
en
contentieux
pénal
de
l'urbanisme
pour
le
tribunal
correctionnel
de
Perpignan
et
la
Cour
d'Appel
de
Montpellier
(art.
L.
480-5
du
Code
urbanisme).
V-C-
Exécution
des
décisions
en
contentieux
pénal
de
l'urbanisme
V-C-1-Décision
de
liquidation
de
l’astreinte
(art.L.
480-8
du
Code
de
l'urbanisme)
V-C-2-Décision
administrative
sur
les
recours
préalables
en
contestation
de
l'astreinte
(art.118
du
décret
n°
2012-1246
du
7
nov.
2012
modifié)
V-C-3-Conclusions
en
réponse
aux
requêtes
en
contestation
de
l'astreinte
(art.118
du
décret
n°
2012-1246
du
7
nov.
2012
modifié}
V-C-4-Avis
sur
requête
en
dispense
de
paiement
de
l'astreinte
formé
auprès
du
tribunal
V-D-
Signature
des
cartes
de
commissionnement
des
agents
appelés
à
constater
des
infractions
dans
le champ
de
compétence
de
la
DDTM
VI-
TRANSPORT
VI-A-
Transports
exceptionnels
VI-A-1-Autorisation
individuelle
de
transports
exceptionnels
VI-A-2-Dérogation
de
circulation
à
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2021
relatif
à
l'interdiction
de
la
circulation
des
véhicules
de
transports
routiers
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge,
du
samedi
et
veille
de
jour
férié
22
heures
au
dimanche et
jour
férié
22
heures
VI-A-3-Actes
relatifs
à
la circulation
des
petits
trains
routiers
utilisés
à
des
fins
touristiques
VI-B-
Exécution
et
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pvrenees-orientales
gouv.fr
8/26 VI-B-1-Délivrance
de
l'avis
préalable
à
l'exécution
des
travaux
de
remontées
mécaniques
prévu
aux
articles
L. 472-2
et
R.472-8
et
R.472-9
du
CU
VI-B-2-Délivrance
de
l'avis
préalable
à
la
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques
prévu
par
les
articles
L. 472-4,
R.
472-18
et
R. 472-20
du
CU
VI-B-3-Signature
des
règlements
de
police
particuliers
VI-B-4-Approbation
des
règlements
d'exploitation
particuliers
VII
- DEFENSE
CIVILE
VIHH-A-
Recensement
des
entreprises
de
travaux
publics
et
de
bâtiment
ETPB
:
toute
correspondance
diverse,
fiche
de
renseignement,
certificat
de
régularité,
compte
rendu
annuel
de
visite
liés à l'inscription
ou
à la radiation
VH-B-
Recensement
du
parc
d'intérêt
national
PIN
:
toute
correspondance
liée
à
l'inscription
ou
à
la
radiation
des
entreprises
de
transports
VUI-AGRICULTURE
VIH-A-
Aménagement
des
structures
agricoles
Accompagnement
et
aide
à
l'installation
et à
la transmission
des
exploitations
VHI-A-1-Actes
et
décisions
relatifs
aux
aides
à
l'installation
des
jeunes
Agriculteurs
(art.
R.343-3
à
D.343-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime):
‘dotation
aux
jeunes
agriculteurs
et
prêts
bonifiés
« Jeune
Agriculteur
»
VIH-A-2-Actes
et
décisions
relatifs
au
Programme
pour
l'installation
et
le
Développement
des
Initiatives
locales
(PIDIL
-
articles
D.
343-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
et
actes
s'y
référant
VIHH-A-3-Actes
et
décisions
relatifs
à
Accompagnement
à
l'installation
-
Transmission
en
Agriculture
(AÏTA)
et
aides
s'y
référant
‘
VIH-A-4-Actes
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
(arrêté
du
08/01/2019)
et
aides
s’y
référant
VHI-A-5-Actes
et
décisions
relatifs
aux
demandes
d'autorisation
de
poursuivre
temporairement
la
mise
en
valeur
d'une
exploitation
accordée
à
un
exploitant
agricole
dont
la
retraite
a
été
liquidée
(article
L.
732.40
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
VHH-A-6-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'agrément
du
dispositif
AGRIDIFF
et
aides
s'y
référant
(aides
à
la
réinsertion
professionnelle,
décision
au
bénéfice
d'un
plan
de
redressement
avec
attribution
d'une
aide
pour
la
réalisation
d'une
analyse
technico-économique,
pour
la
prise
en
charge
partielle
des
arriérés
de
cotisation
sociale,
pour
l’allègement
de
charges
financières,
pour
le
suivi
technico-économique
de
l'exploitation
agricole)
Préfecture
des
Pyrénées-Crientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le site
: http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
9/26 Groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
:
VI-A-7-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC
-
délivrance,
refus,
retrait,
maintien.)
et
décision
afférente
à
l'application
de
la
transparence
(ärticles
L.
323-1
à
L.
323-16
et
R.
323-8
à
R.
323-54
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime)
Baux
ruraux :
VIH-A-8-Actes
et
décisions
relatifs
aux
baux
ruraux
et
à la fixation
des
loyers
agricoles
(livre
IV
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
arrêté
fixant
le
montant
du
fermage
et
des
bâtiments
d'exploitation
et
d'habitation,
arrêté
fixant
la
superficie
des
parcelles
de
terre
ne
constituant
pas
un
corps
de
ferme
ou
une
partie
essentielle
d'une
exploitation
agricole
non
souris
au
statut
du
fermage,
arrêté
préfectoral
fixant
la
durée,
la
valeur
locative
et
les
zones
d'application
des
conventions
pluriannuelles
d'exploitation
ou
de
pâturage,
arrêté
annuel
constatant
l'indice
des
fermages,
sa
variation
et
révisant
les
limites
départementales,
arrêté
annuel
fixant
les
cours
moyens
des
denrées
agricoles
servant
de
base
au
calcul
de
la valeur
locative
pour
les
baux
fixés
en
quantité
de
denrées,
autorisation
de
résiliation
partielle
d'un
bail
sur
des
parcelles
dont
la
destination
agricole
peut
être
changée,
arrêté
préfectoral
fixant
la
superficie
maximale
de
reprise
par
un
bailleur
en
vue
de
la
construction
d'une
maison
d'habitation
Structures
et
exploitations:
VIH-A-9-Actes
et
décisions
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
des
structures
(articles
L.
331-1
à
L.
3317-12,
L.333-1
à
333-5,
articles
R.
331-1
à
R.
3317-15
et
R.333-1
à
R.333-16
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
Aides
directes
aux
agriculteurs
et
droits
à
produire:
VHI-A-10-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'octroi
des
aides
directes
à
l'élevage
(ovin,
caprin,
bovin)
‘
VIH-A-11-
Actes
et
décisions
relatifs
à
l'octroi
des
aides
végétales
couplées
VHI-A-12-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'octroi
des
aides
à
l’agriculture
biologique
VHH-A-13-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'application
de
la
conditionnalité
des
aides
de
la
Politique
Agricole
Commune
VIH-A-14-Décisions
relatives
à
l'attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicap
Naturel
(règlement
CE
n°
1257/1999
concernant
le
soutien
au
développement
rural)
VII-A-15-Décisions
relatives
aux
Mesures
Agri-Environnementales
(règlement
CE
n°
1698/2005
et
ses
règlements
d'application
n°
1974/2006
et
1975/2006)
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
10/26 VIHI-A-16-Tous
les
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
droits
à
paiement
de
base,
paiement
vert,
paiement
redistributif
et
aux
Jeunes
Agriculteurs
Calamités
agricoles
VIH-A-17-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
d'indemnités
suite
à
la
calamité
agricole
(articles
L.
361-1
à
L.
361-8
et
D.
361-1
à
D.
361-80
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
ViHI-B-
Mesures
diverses
en
matière
d'élevage,
d'orientation
des
productions
et
de
modernisation
des
exploitations
agricoles,
d'organismes
professionnels
agricoles
et
de
protection
des
végétaux
VHI-B-1-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
l'aide
au
démarrage
attribuée
aux
Groupements
Pastoraux
et
aux
Associations
Pastorales
(décret
n°
97/18
du
10/02/97
et
arrêté
du
10/02/97)
VHII-B-2-Actes
et
décisions
relatifs
aux
plans
de
maîtrise
des
pollutions
d'origine
agricole
(PMPOA) VIH-B-3-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
plan
de
modernisation
des
exploitations
d'élevage
bovin,
ovin
et
caprin
(arrêté
ministériel
du
3
janvier
2005)
VHI-B-4-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
Plan
Végétal
Environnement
—
PVE
(arrêté
ministériel
du
18
avril
2007)
VHI-B-S-Actes
et
décisions
relatifs
à
l'attribution
de
subvention
dans
le
cadre
du
Plan
de
Performance
Énergétique
- PPE
VHI-B-6-Actes
et
décisions
relatifs
aux
mesures
du
PDR
Languedoc-Roussillon
2014-2020
bénéficiant
de
la
participation
de
l'État
VH-B-7-Autorisation
de
répartition
entre
les
associés
d'une
société
coopérative
agricole
agréée
par
le
préfet
du
surplus
d'actif
net
après
dévolution
des
réserves
indisponibles
(Code
rural,
article
L.
521-3-
c,
L.
526-2
et
R.
526-4)
VHIH-B-8-Agrément
des
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole,
modification
‘de
l'agrément
initial
et
retrait
d'agrément
(titre
Hi
du
livre
V
nouveau
du
Code
rural,
lois
n°
85-703
du
12/07/1985
et
n° 91-5
du
03/01/1991
et
le décret
n°
92-1363
du
24/12/1992)
VHi-B-9-Approbation
des
dévolutions
faites
par
les
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole
à
d'autres
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole,
cocpératives
ou
unions,
établissements
ou
œuvres
d'intérêt
général
agricole
ou
rural
(loi
n°
47-1775
du
10/09/1947,
Code
rural
article
R. 534-3) VIHI-8-10-Décisions
relatives
aux
dérogations
concernant
la
provenance
des
produits
aux
sociétés
d'intérêt
collectif
agricole
{loi
n°
47-1775
du
10/09/1947,
Code
rural
articles
L.
532-
1,
L.
532-4)
VIH-B-1-Interdiction
de
culture
de
plantes
destinées
à
la
replantation.
Arrachage
et
destruction
de
plantes
reconnues
contaminées
par
les
maladies
ou
ravageurs
de
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
“sur
le
site
: httb://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
11/26 « quarantaine
» ; obligation
d'effectuer
des
traitements
collectifs
contre
certains
ennemis
de
cultures
(Code
rural,
article
352)
VIH-B-12-Actes
et
décisions
relatifs
aux
agréments
de
CUMA
(article
R.
313-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
‘
VHI-B-13-Actes
et
décisions
relatifs
aux
agréments
des
groupements
pastoraux
(article
R.
113-4
du
Code
rural)
VII-B-4-Actes
et
décisions
relatifs
aux
aides
du
dispositif
intégré
en
faveur
du
pastoralisme
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
Plan
de
Soutien
à l'Économie
Montagnarde
VHH-B-15-Décisions
relatives
à
la
fixation
des
dates
de
début
des
vendanges
(ban
des
vendanges),
prises
en
application
de
l'article
D.
645-6
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime ViH-B-16-Actes
et
décisions
relatifs
aux
aides
conjoncturelles
d'urgence
et
au
plan
de
relance VAH-C-
Actions
foncières
VHI-C-1-Actes
et
décisions
relatifs
à
la
procédure
de
mise
en
valeur
des
terres
incuites
VHI-D-
Convocation,
secrétariat,
présidence
et
signature
des
procès-verbaux
- De
la commission
départementale
d'orientation
agricole
(CDOA)
- Du
comité
départemental
d'expertise
- De
la commission
consultative
départementale
paritaire
des
baux
ruraux
-
Des
divers
comités
ou
commissions
mis
en
place
pour
la
gestion
de
mesures
exceptionnelles
ou
plan
d'urgence
IX-
POLICE
DES
EAUX
INTÉRESSANT
L'ENSEMBLE
DES
COURS
D'EAUX
NON
DOMANIAUX IX-A-
Correspondances
diverses
relatives
à
la
gestion
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
y
compris
dans
le
cadre
des
procédures
réglementaires
de
déclaration
où
autorisation
iX-B-
Tous
les
actes
relatifs
aux
procédures
d'autorisations
et
de
déclarations
prévues
par
les
articles
R.214-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
à
l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
IX-C-
Tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
décret
n°2014-751
du
îer
juillet
2014
d'application
de
l'ordonnance
n°
204-619
du
12
juin
2014
relative
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
(hors
police
des
eaux
littorales),
à
l'exception
des
actes
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
12/26 IX-D-
Tous
les
actes
relatifs
à
la procédure
d'autorisation
environnementale
prévus
par
les
articles
L.
181-1
et
R.
181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
à
l'exception
des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique,
des
arrêtés
d'autorisation,
de
rejet,
de
refus
et
de
prescriptions
complémentaires
IX-E-
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.
211-7,
R.
214-88
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
à
l'exception
:
- Des
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
;
- Des
arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération.
IX-F-
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'entretien
végétal
de
cours
d'eau,
sans
enquête
publique,
en
application
des
articles
R.
214-95
du
Code
de
l'environnement
et
L.
151-37
du
Code
rural
IX-G-
Police
de
la
navigation
IX-G-1-Tous
actes
relatifs
aux
«
règlements
particuliers
de
police
de là
navigation
»
sur
les
secteurs
avec
navigation
de
loisir
(arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure),
ainsi
que
les
actes
ou
correspondances
relatifs
à
l'opportunité
de
reconduction,
information
des
maires
et
gestionnaires,
à
l'exception
des
arrêtés
d'approbation
des
règlements
particuliers
de
police
de
la
navigation
IX-G-2-Tous
actes
relatifs
aux
« ouvrages
dangereux
pour
la
navigation
de
loisirs
»
(décret
n°2010-820
du
14
juillet
2010
relatif
aux
conditions
de
signalisation
des
ouvrages
visés
à
l'article
L.
211-3
du
Code
de
l'environnement),
ainsi
que
les
actes
ou
correspondances
relatifs
aux
plans
de
signalisation
des
ouvrages
dangereux,
y
compris
les
arrêtés
approuvant
les
plans
de
signalisation
des
ouvrages
dangereux
IX-H-
Tous
actes
relatifs
aux
transactions
pénales
au
titre
des
articles
L.
173-12
et
R.
173-1
du
code
de
l’environnement
X_-
ENVIRONNEMENT
X-A-
Protection
du
cadre
de
vie
X-A-
«
porter
à
connaissance
et
correspondances
diverses
dans
le
cadre
des
procédures
d'élaboration
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(REP(i))
»
-
art.L.581-14
à
L.581-14-4,
art.
R581-72
et
art.
R581-79
du
Code
de
l’environnement
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
13/26 X-B-
Forêt
X-B-1-Mise
en
défense
des
terrains
et
pâturages
en
montagne
(articie
L.
142
-1
et
suivants
du
Code
forestier)
X-B-2-Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
(décret
n°2012-836
du 29
juin
2012,
articles
L.
411-1
et
de
R.
141-19
du
Code
forestier)
X-B-3-Interdiction
de
pâturage
après
incendie
(article
L. 131-4
-10
du
Code
forestier)
X-B-4-Autorisations
de
pacage
(article
R.
241-26
du
Code
forestier)
X-B-5-Autorisations
ou
refus
d'autorisation
de
coupe
ou
d'abattage
d'arbres
dans
les
bois,
forêts
ou
parcs
non
soumis
au
régime
forestier
sur
le
territoire
des
communes
ou
parties
de
communes
ou
l'établissement
d'un
plan
d'occupation
des
sols
a
été
prescrit,
mais
où
ce
POS.
n'a
pas
encore
été
rendu
public
(Code
de
l'urbanisme,
article
R.
130-1,
R.
130-4),
à
l'exception
des
communes
ayant
confié
aux
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
l'instruction
desdites
autorisations,
en
application
des
articles
R.
341-10
et
R.
4217-23
du
Code
de
l'urbanisme
|
X-B-6-Autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
distraction
du
régime
forestier
portant
sur
des
superficies
inférieures
à
un
hectare
(Code
forestier,
art
L.141-1,
circulaires
ER/F/C
4074
du
30/06/1966
et
PN/S
3.1
70-3024
du
03/12/1970)
X-B-7-Cantonnement
de
droits
d'usage
et
rachat
de
droits
d'usage
en
forêts
de
l'État
ou
en
forêts
de
collectivités
(article
R.
242-2
du
Code
forestier)
X-B-8-Résiliation,
transfert
à
un
nouveau
bénéficiaire,
modification
du
montant
d'un
prêt
sous
formes
de
travaux
du
fonds
forestier
national
et
décision
modificative
de
la
surface
boisée
de
ce
prêt
(loi
n°
61-1173
du
31/10/1961,
Art.
28
à
30
du
décret
n°
66-1077
du
30/12/1966) X-B-9-Approbation
des
projets
de
statuts
et
de
diverses
réunions
administratives
concernant
les
groupements
forestiers
(articles
R.
331-2,
R.
331-5,
R.
331-8
et
R.
331-9
du
Code
forestier)
X-B-10-Autorisation
ou
refus
d'autorisation
de
défrichement
(articles
L.
341-1,
L.
2174-13
et
R. 341-1
du
Code
forestier),
sauf
lorsqu'il
est
soumis
à enquête
publique
X-B-11-Accusé
de
réception
des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
(décret
2001-
492
du
06
juin
2001,
article
R.
341-4
du
Code
forestier
pour
autorisation
tacite)
X-B-12-Sanction
en
cas
de
défrichement
illicite
: décision
ordonnant
la
remise
en
nature
de
bois
d'un
terrain
(articles
L.
341-8,
L.
341-9
et
R.
341-8
du
Code
forestier)
X-B-13-Arrêté
constatant
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
prévue
à
l'article
L.
113-1
du
Code
de
l'urbanisme
X-B-14-Création
de
servitudes
assurant
la
continuité
et
la
pérennité
des
voies
de
défense
du
bois
et
des
forêts
contre
l'incendie
(articles
L.
134-2,
KR.
134-2
et
R.
134-3
du
Code
forestier) .
‘
X-B-15-Subventions
aux
investissements
dans
le
domaine
forestier
:.
amélioration
des
peuplements
existants,
desserte
forestière,
équipements
de
défense
des
forêts
contre
les
incendies Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr
14/26 X-B-16-Toutes
décisions
relatives
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Conservatoire
de
{a Forêt
Méditerranéenne
X-B-17-Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.
211-7,
R.
2174-88
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l’exception
des :
- Arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique
- Arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
X-C-
Chasse
X-C-1-Autorisation
d'importation,
de
colportage,
de
mise
en
vente,
de
vente
ou
d'achat
de
spécimens
des
espèces
d'oiseaux
dont
la
chasse
est
autorisée
(article
L.
412-1
du
Code
de
l'environnement
-
Arrêté
interministériel
du
20
décembre
1983)
X-C-2-Autorisation
exceptionnelle
de
capture
définitive
de
gibier
vivant
à
des
fins
scientifiques
(article
R.224-14
du
Code
de
l'environnement)
‘
X-C:3-Autorisation
de
capture
de
gibier
vivant
(articles
L.
424-10
et
R. (224: 14
du
Codé
de
l'environnement,
arrêté
du
ministre
de
l'Agriculture
du
1er
août
1986)
X-C-4-Autorisation
de
capture
ou
d'abattage
de
gibier
par
le
service
départemental
de
garderie
de
l'ONCFS
pour
des
motifs
de
sécurité
(code
des
communes
et
code
général
des
collectivités
territoriales);
missions
particulières
du
service
départemental
de
garderie
de
l'ONCFS X-C-5-Autorisation
d'abattage
de
gibier
dans
le
cas
d'élevages
en
infraction
X-C-6-Autorisations
de
capture
de
gibier
dans
les
réserves
communales
de
chasse
(Code
de
l'environnement,
article
L.
422-27)
X-C-7-Autorisations
d'entraînement
des
chiens
et
des
field-trials
(arrêté
ministériel
du
21
janvier
2005)
X-C-B-Autorisations
de
battues
administratives
et
de
tirs
administratifs
(Code
de
l'environnement,
articles
L.
427-1
à
L.
427-7)
X-C-9-
Autorisations
d'introduction
et/ou
de
prélèvement
de
gibier
vivant
dans
le
milieu
naturel
(code
de
l’environnement,
articles
L.
424-8
à
L.
424-11)
X-C-10-
Autorisations
de
lâcher
des
animaux
nuisibles
(Code
de
l'environnement,
articles
L. 424-11
et
R. 227-26)
X-C-11-
Destruction
des
espèces
classées
nuisibles
(Code
de
l'environnement,
articles
342
à
364,
L.
411-1,
L.
a1t-2,
L.
427-8
et
R.
211-15)
X-C-12-
Délivrance
du
certificat
de
capacité
pour
la
conduite
d'un
élevage
de
gibier
X-C-13-
Décisions
relatives
à l'autorisation
d'ouverture
d'élevage
de
gibier
X-C-14-
Décisions
relatives
à
l'autorisation
de
destructions
de
nuisibles
X-C-15-
Agrément
des
piégeurs
X-C-16-
Arrêté
portant
interdiction
de
l'usage
des
pièges
de
catégories
2
et
5
dans
les
secteurs
de
présence
de
loutre
d'Europe
X-C-17-
Classement
des
nuisibles
X-C-18-
Régulation
des
cormorans
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:f/www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
15/26 X-C-19-
Arrêté
d'autorisation
pour
l’utilisation
de
sources
lumineuses
pour
réaliser
des
comptages
de
la
faune
sauvage
X-C-20-
Élevages
d'agrément:
autorisation
d'ouverture
et
actes
divers
pour
les
élevages
détenant
des
espèces
de
gibier
et
ceux
détenant
des
rapaces
destinés
à
la
chasse
au
vol
(arrêté
ministériel
du
10
août
2004
et
circulaire
ministérielle
du
17
mai
2005)
X-C-21-
Décisions
relatives
à
la
création,
à
la
modification
et
à
la
tutelle
administrative
des
associations
communales
ou
intercommunales
de
chasse
agréées
en
dehors
de
la
tutelle
exercée
au
titre
de
la
loi
de
1901
sur
les
associations
(Code
de
l'environnement,
articles
L.
422-2
à L. 422-26)
X-C-22-
Mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
l’agrainage
et
à
l'affouragement
du
gibier
prévues
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(Code
de
l'environnement,
articles
L.
425-1
à
L.
425-5)
X-C-23-
Plan
de
chasse
: plan
de
chasse
départemental
et
attributions
individuelles
(Code
de
l’environnèment,
articles
L.
425-6
à
L.
425-13)
|
X-C-24-
Indemnisation
des
dégâts
de
gibier
(Code
de
l'environnement,
articles
L. 426-1
à
L.
426-6) X-D-
Pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
X-D-1-
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
de
la
police
de
la
pêche,
la
gestion
des
droits
de
pêches
pour
piscicultures
y
compris
les
arrêtés
(articles
L.
430-1
à
L.438-2
et
articles
R.
431-1
à
R.
437
du
Code
de
l'environnement)
X-D-2-
Autorisation
de
pêche
à l'anguille
d'avalaison
(décret
85-1385
du
23
décembre
1985
modifié
par
décret
86-1372
du
30
décembre
1986,
article
32)
X-D-3-
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d'eau
de
la
première
catégorie
(décret
85-1385
du
23
décembre
1985
modifié
par
décret
86-1372
du
30
décembre
1986,
article
51.3)
X-D-4-
Arrêté
permanent
de
pêche
en
eau
douce
X-D-5-
Validation
du
programme
d'activités
du
service
territorialisé
de
l'agence
française
pour
la biodiversité
X-E-
Ours
et
loup
X-E-T-Aides
financières
liées
à la présence
de
l'ours
et
du
loup
X-F-
Natura
2000
X-F-1-
Aides
financières
N2000
7.1
PDR
LR - Établissement
et
révision
des
plans
de
gestion
liés aux
sites
Natura
2000;
7.6.2
PDR
LR
-Animation
des
documents
de
gestion
des
sites
Natura
2000
;
7.6.3
PDR
LR
- Contrats
Natura
2000
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
:
sur
Le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
16/26 X-G-
Commissions
X-G-1-
Correspondances
diverses
et
convocations
(secrétariat
de
la
CDNPS
et
du
CODERST) X-H- Associations X-H-1-
Correspondances
diverses,
avis
de
presse,
dans
le
cadre
de
l'agrément
d'associations
agréées
au
titre
du
Code
de
l'environnement
X-1-
Bruits
et
nuisances
diverses
X-1-1-
Correspondances
diverses
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
les
bruits
et
les
nuisances
diverses X-J-
Parcs,
sites
et
paysage
X-J-1-
Correspondances
diverses,
notifications,
avis
de
presse,
y
compris
dans
le
cadre
de
l'ouverture
d'enquête
publique
concernant
les
parcs
(notamment
PNR
et
PNM),
les
sites
et
les
réserves
naturelles :
X-J-2-
Autorisations
de
travaux
dans
les
réserves
naturelles
nationales
(article
L.
332-9
du
code
de
l’environnement)
X-J-3-
Autorisation
des
travaux
et
activités
relevant
du
régime
d'autorisation
propre
à
Natura
2000
{article
L.414-4-IV
du
Code
de
l'environnement)
X-K-
Espèces
protégées
X-K-1
Autorisation
de
capture
ou
de
prélèvement,
à
des
fins
scientifiques,
d'espèces
protégées
(articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement)
XL-
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
DE
PROPRIÉTAIRES
XI-A-
Tous
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
de
l'autorité
administrative
des
associations
syndicales
de
propriétäires
(hors
associations
foncières
urbaines)
conformément
à
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er
juillet
2004
et
son
décret
d'application
n°
2006-504
du
3 mai
2006,
à l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
:
- d'ouverture
d'enquête
publique
relative
à
fa
création
d'une
association
- d'approbation
de
création
d'une
association
syndicale.
XI-B-
Agrément
des
gardes
particuliers
attachés
aux:
associations
syndicales
de
propriétaires
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
17/26 -Accusé
de
réception
du
dossier
déposé
en
application
de
l'article
R.
15-33-25
du
Code
de
procédure
pénale
et
examen
de
la
demande
d'agrément
faite
par
le
commettant
en
application
de
l'article
R. 15-33-27
du
Code
de
procédure
pénale
-Arrêté
d'agrément
de
garde
particulier
et
de
la
carte
d'agrément
en
application
de
l'article
R. 15-33-27
du
Code
de
procédure
pénale
|
|
-Acceptation
ou
décision
de
rejet
de
la
demande
de
renouvellement
devant
le
fonctionnaire
délégué
par
le
préfet
en
application
de
l'article
R.
15-33-28
du
Code
de
procédure
pénale
-Retrait
de
l'agrément
sur
dénonciation
de
la
commission
par
le
commettant
en
application
des
articles
R.
15-33-24
et
R.
15-33-29-2
du
Code
de
procédure
pénale
XH
- DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
(Décret
n°
20138-514
du
25
juin
2018
modifié
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement)
XH-A-
Accusé
de
réception
XH-B-
Réclamation
au
demandeur
d'une
subvention
d'investissement
de
la
production
des
pièces
manquantes
et
notification
du
caractère
complet
du
dossier
XIH-C-
Notification
au
demandeur
d'une
subvention
d'investissement
de
la
prorogation
du
délai
d'instruction
du
dossier
XH-D-
Notification
au
bénéficiaire
d’une
subvention
d'investissement
de
la
prorogation
du
délai
d'exécution
du
projet
d'investissement
°
XHI-
MER
ET
LITTORAL
X{tI-A-
Police
des
épaves
maritimes
situées
sur
le
littoral
maritime
et
sur
le
rivage
jusqu'à
la
laisse
de
basse
mer
(limite
du
rivage)
et
dans
les
limites
administratives
portuaires
(art
L.5331-5,
L.5142-1
à
L.5142-18
et
R.5142-1
à
R.5142-25
du
Code
des
transports
et
arrêté
ministériel
du
04
février
1965
modifié)
°
XHI-A-1-
Mise
en
demeure
de
mettre
fin
au
danger
ou
à
l'entrave,
mise
en
demeure
préalable
à déchéance
de
propriété.
XIH-A-2-
Exécution
et
intervention
d'office,
décision
d'enlèvement
ou
de
destruction,
réquisition
des
personnes
et
des
biens.
XHI-A-3-
Décision
de
déchéance
de
propriété,
de
vente,
ou
de
cession
d'épaves
maritimes.
XII-A-4-
Publicité
relative
à
une
découverte
d'épave
dont
le
propriétaire
est
inconnu.
XHI-A-5-
Notification
d'une
découverte
où
d’un
sauvetage
d'épave
dont
le
propriétaire
est
connu. XIH-A-6
Mise
en
vente,
remise
ou
concession
d’une
épave
XHH-A-7
Proposition
de
rémunération
du
sauveteur
d'une
épave
si
le
propriétaire
de
cette
dernière
ne
l'a
pas
réclamée
dans
les
délais
impartis,
proposition
de
répartition
de
la
rémunération
entre
l'armateur,
le
capitaine
et
l'équipage
dans
le
cas
où
un
navire
a
contribué
occasionnellement
au
sauvetage
d'une
épave
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://mww.pyrenees-orientales.gouv.fr
18/26 XHI-B-
Police
des
navires
et
engins
flottants
abandonnés
situés
sur
le
littoral
maritime
et
le
rivage
maritime
jusqu'à
la
laisse
de
basse
mer
et dans
les
limites
administratives
portuaires
(art
L.5141-1
à
L.5141-7
et
R.5141-1
à
R.5141-8
du
Code
des
transports).
XHI-B-1-
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
les
dangers
et
entraves
présentés
par
les
navires
et
engins
flottants
abandonnés
et
mise
en
demeure
préalable
à
déchéance
de
propriété. XHI-B-2-
Exécution
et
intervention
d'office,
décision
d'enlèvement
ou
de
destruction,
réquisition
des
personnes
et
des
biens.
XHI-B-3-
Décision
de
déchéance
de
propriété,
de
mise
en
vente,
de
remise,
cession
et
déconstruction
de
navire
abandonné,
ÿ
compris
dans
les
limites
administratives
portuaires. XIH-C-
Tutelle
du
pilotage
maritime
: (L.5341-1
à
L.5341-18
et
R.5341-1
à
D.5341-74
du
code
des
transports)
XHIC-1
Délivrance,
renouvellement,
extension
ou
restriction,
suspension
ou
retrait
de
la
licence
de
capitaine
pilote
pour
l'accès
au
port
de
Port-Vendres
XHI-C-2
Autorisation
de
pratique
de
la
pêche
professionnelle
délivrée
à
un
pilote
de
la
station
de
pilotage.
X1H1-D-
Gestion
des
navires
professionnels
et des
navires
de
plaisance
XiH-D-1-
Délivrance
des
certificats
d'enregistrement
des
navires
(L.5112-1-11
et
D.51112-1
du
code
des
transports)
Délivrance
des
actes
de
francisation
(L.5112-1-1
du
code
des
transports)
| Décision
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation
(L.5112-1-7
du
code
des
transports)
et
de
radiation
du
pavillon
(L.5112-1-8
du
code
des
transports)
Délivrance
des
passeports
aux
navires
non
francisés
(L.5112-1-18
et
L.5112-1-19
du
code
des
transports)
Délivrance
des
certificats
d'immatriculation
(L.5112-1-9
et
L.5112-1-10
du
code
des
transports)
Délivrance,
suspension,
retrait
des
permis
d'armement
(L.5232-1
du
code
des
transports
et
R.5232-1
à
25)
‘
Information
par
écrit
de
l'armateur
de
la
sanction
envisagée
en
portant
à
sa
connaissance
le
manquement
retenu
à
son
encontre
et
en
l'invitant
à
présenter,
dans
un
délai
d'un
mois,
ses
observations.
(R.5232-17
du
code
des
transports)
Décision
d'attribution
d'une
amende
administrative
(R.5232-21
du
code
des
transports)
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation
(L.5234-1
du
code
des
transports) Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
19/26 Délivrance
des
fiches
d'effectif
minimal
et
des
décisions
d'effectif
(L.5522-2
du
code
des
transports
et arrêté
ministériel
du
30 juin
1967)
Autorisation
donnée
à
l’armateur
d'un
navire
de
porter
sur
la
poupe
le
nom
de
son
port
d'exploitation
s'il
est
distinct
du
port
d'enregistrement
(D.5111-2
du
code
des
transports) XIIH-E-
Tutelle
du
Comité
interdépartemental
des
Pêches
Maritimes
et
des
Élevages
Marins
(CIDPMEM)
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
(1.911-1
à
L.911-4
et
R.912-1
à
R.912-100
du
code
rural
et de
la pêche
maritime).
XHI-E-1-
Organisation
des
élections
XHI-E-2-
Établissement
et
présidence
de
la commission
électorale
XHI-E-3-
Fixation
de
la
composition
du
conseil,
répartition
des
sièges
du
Conseil
entre
les
différentes
catégories
professionnelles
‘
XHI-E-4
Nomination
des
mernbres
du
Conseil,
du
Président
et
des
Vices-Présidents
XHH-E-5-
Approbation
du
règlement
intérieur
XHH-E-6-
Convocation
du
Conseil
et du
bureau
du
Comité
et
participation
aux
réunions
XH-E-7-
Approbation
des
documents
budgétaires
et
comptables
XHI-E-8-
Suspension
d'exécution
et
opposition
aux
délibérations
faisant
grief
XIHH-F-
Contrôle
des
sociétés
coopératives
maritimes
(L.931-26,
D.931-1
à
D.931-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
XHI-F-1-
Inscription
sur
liste
des
sociétés
XHI-F-2-
Exercice
du
contrôle
budgétaire
et
comptable
XHI-F-3-
Mise
en
demeure
de
régularisation
XHH-F-4-
Retrait
d'inscription
XHH-G-
Cultures
marines
(D.914-3
à
D.914-11,
D.923-1
à
D.923-49
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
XHI-G-1-
Décision
de
concession,
sur
le domaine
public
maritime
ainsi
que
dans
là
partie
des
fleuves,
rivières,
étangs
et
canaux
où
les
eaux
sont
salées
relative
1°
aux
activités
d'exploitation
du
cycle
biologique
d'espèces
marines,
végétales
ou
animales,
comprenant,
notamment,
le
captage,
l'élevage,
l'affinage,
la
purification,
l'entreposage,
le
conditionnement,
l'expédition
ou
la
première
mise
en
marché
des
produits
;
2°
aux
activités
exercées
par
un
aquaculteur
marin,
qui
sont
dans
le
prolongement
des
activités
mentionnées
au
1°,
dès
lors
qu'elles
sont
réalisées
sur
des
parcelles
du
domaine
public
de
VÉtat
ou
d'une
autre
personne.
publique
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
20/26 3°
aux
prises
d'eau
destinées
à
alimenter
en
eau
de
mer
les
exploitations
de
cultures
marines
situées
sur
une
propriété
privée.
Décisions
de
renouvellement,
échange,
transfert,
substitution,
vacance,
mise
en
demeure,
suspension,
opposition,
refus
ou
de
retrait
des
concessions
précitées
XHI-G-2-
Autorisation
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
et
administratives
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'exploitations
de
cultures
marines
XIHI-G-3-
Présidence
de
la
commission
des
cultures
marines
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
.
XHI-G-4-
Désignation
des
membres
de
la
commission
des
cultures
marines
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
l'Aude
XHI-G-5-
attribution
des
agréments
zoosanitaires
aux
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
ou
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale
(arrêté
ministériel
du
08
juin
2006
relatif
à
l'agrément
sanitaire
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale
où
des
denrées
contenant
des
produits
d'origine
animale)
XIH-H-
Classement,
surveillance
et
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
de
reparcage
des
coquillages
vivants
(R.231-35
à
R.231-52
et
D.236-10
à
D.236-14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
XHI-H-1-
Fixation
des
emplacements,
limites,
classement
des
zones
de
production
et
de
reparcage XHI-H-2-
Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
bancs
et
gisements
naturels
coquilliers XUIH-3-
Fermeture,
réouverture
et
déclassement
de
zones
de
production
et
de
reparcage XIH-H-4-.
Autorisation
exceptionnelle
de
captage
et
de
récolte
de
naissains
hors
zones
classées XHI-H-5-
Autorisation
de
reparcage
de
coquillages
provenant
d'une
zone
classée
C
X1!I-1-
Exercice
de
la pêche
maritime
professionnelle
X1H-11-
Autorisation
de
pêche
à
l'intérieur
des
ports
lorsqu'elle
est
pratiquée
le
long
des
quais,
jetées,
estacades
et
appontements
à
l'aide
d'autres
engins
que
les
lignes
tenues
à
la
main
ou
si elle
est
exercée
dans
les
bassins
à
partir
d'une
embarcation,
(R.921-66
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
XIH-1-2-
Délivrance
des
permis
de
pêche
à
pied
(R.921-68
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime) XHH--3-
Proposition
au
préfet
de
région
compétent
en
matière
de
réglementation
de
la
pêche
professionnelle
de
détermination
des
lieux
de
débarquement
et
de
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/www.pvrenees-orientales.
gouv.fr
.
21/26 transbordement
des
produits
de
la
pêche
(R.932-2
ai2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime) X1H-j-Permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
(L.5272-1
à
L.5272-3
du
code
des
transports,
décret
n°
2007-1167
du
02
août
2007
modifié,
arrêté
du
28
septembre
2007
modifié)
XIHI-J-4-
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
. plaisance
à
moteur
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XiH-j-2-
Délivrance
des
duplicatas
de
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales-et
de
l'Aude
XHI--3-
Délivrance
des
accusés
de
réception
des
déclarations
de
conduite
accompagnée
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XHH-J-4-
Délivrance
du
certificat
international
de
conduite
des
bateaux
de
plaisance
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XIH-J-5-
Décision
d'interdiction
de
naviguer
à
partir
des
ports
et
dans
les
eaux
territoriales
françaises
pour
les
pilotes
de
navires
de
plaisance
qui
ne
détiennent
pas
de
permis
délivré
par
l'Administration
française
dans
les
départements
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
l'Aude
XIH-J-6-
Délivrance
d'agrément,
décision
de
refus,
de
suspension
où
de
retrait
d'agrément,
des
établissements
de
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à.
moteur
en
mer
et
en
eaux
intérieures
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude XHHJ-7-
Autorisation,
suspension,
retrait
et
refus
des
autorisations
d'enseigner
des
formateurs
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
en
mer
et
en
eaux
intérieures
dans
les
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XHI-J-8-
Désignation
des
examinateurs
de
l'extension
hauturière
du
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
dans
lès
départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude XHH-J-9-
Délivrance,
décision
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
des
agréments
pour
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à
moteur
(arrêté
ministériel
du
1”
avril
2008
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à
moteur)
dans
les départements
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
XIH-K-
Domaine
public
maritime
XHE-K-1-
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
du
domaine
public
maritime
et
décisions
relatives
à
leur
administration
en
application
des
articles
L.
2321-1
et
L.
2122-1
à
L.
2122-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
XIHI-K-2-
Refus
de
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
du
domaine
public
maritime
et
décisions
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site:
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
.
22/26 relatives
à
leur
administration
en
application
des
articles
L.
2121-1
et
L.
2122-1
à
L.
2122-3
du
CGPPP
XIH-K-3-
Retrait
des
autorisations
d'occupation
temporaire
non
constitutives
de
droits
réels
sur
les
dépendances
du
domaine
public
maritime
et
décisions
relatives
à
leur
administration
en
application
des
articles
L. 2121-1
et
L.
2122-1
à
L.
2122-3
du
CGPPP
XHI-K-4-
Prospection,
recherche
et
exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains. Délivrance,
refus
de
délivrance
et
retrait
d’autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins
situés
hors
de
la
circonscription
d'un
port
autonome,
d'autorisations
d'ouverture
de
travaux
de
recherches
ou
d'exploitation
en
vue
de
la prospection,
des
recherches
et
de
l'exploitation
portant
sur
les
substances
minérales
ou
fossiles
non
visées
à l'article
2
du
Code
minier
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
maritime,
instruction
des
demandes
de
titres
miniers
et
des
demandes
d'autorisations
de
prospections
préalables,
publication
des
avis
de
mise
en
concurrence
et
des
avis
d'enquête
publique,
instruction
des
déclarations
d'ouverture
de
travaux
(décret
n°
2006-798
du
6 juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains. XIHI-K-5-
Délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières.
Opérations
préparatoires,
articles
L.
2111-4
et
R.
2111-4
et
suivants
du
CGPPP
XIH-K-6-
Désignation
des
terrains
réservés
situés
en
arrière
du
domaine
public
maritime,
articles
L.
2111-4
du
CGPPP
XHI-K-7-_
Déclaration
d'Intérêt
Général,
Code
de
l'Environnement,
article
L.
211-7,
décret
n° 93-1182
du
21
octobre
1993
XIH-K-8-
Délivrance
et
retrait
des
concessions
de
plages
naturelles,
articles
R.
2124-13
à
R.
2124-38
du
CGPPP
‘
XHI-K-9-
Approbation
des
sous-traités
d'exploitation
de
plages
conclus
par
le
concessionnaire
dans
le cadre
des
concessions
de
plages,
article
R.
2124-31
du
CGPPP
XHH-K-10-
Opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
transfert
de
gestion,
signature
desdits
arrêtés,
articles
L.
2123-3
et
suivants
du
CGPPP,
XHH-K-11-
Opérations
préparatoires
à
un
arrêté
de
superposition
d'affectation,
signature
des
conventions
de
superpositions
d'affectations
et
des
arrêtés
d'approbation
de
ces
conventions,
article
L.
2123-7
du
CGPPP
XHI-K-12-
Signature
des
conventions
de
concessions.
d'utilisation
du
DPMn
(R.2124-7
et
R.2124-11
du
CGPPP)
.
Signature
des
arrêtés
d'approbation
des
conventions
de
concession
d'utilisation
du
DPMn
(R.2124-7
et
R.2124-11
du
CGPPP)
|
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
23/26 XHI-K-13-
Correspondances
diverses,
avis
de
presse,
notifications
dans
le
cadre
des
enquêtes
publiques
liées
au
domaine
public
maritime
|
XH-K-14-
Notification
des
procès-verbaux
de
contravention
de
grande
voirie
aux
contrevenants,
article
L.
774-
2
du
Code de justice
administrative
XHI-K-15-
Notification
du
jugement
du
tribunal
administratif,
article
L.
774-6
du
Code
de
justice
administrative
XIH-K-16-
Autorisations
—
Signature
des
arrêtés
d'approbation
des
règlements
de
police
dans
les
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(R.341-4
du
Code
du
tourisme).
Signature
des
conventions
de
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(R.2124-45
du
CGPPP). Signature
des
arrêtés
d'approbation
des
conventions
de
zones
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(R.2124-45
du
CGPPP).
XHEK-17-
Signatüre
des
conventions
d'occupation
temporaire
du
DPMn
(1.217224
du
.
CGPPP) XHI-K-18-
Délivrance
des
autorisations
dérogatoires
de
circulation
et
de
stationnement
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
rivage
de
la
mer
et
sur
les
dunes
et
plages
(L.321-9
du
Code
de
l’environnement).
XHI-L-
Plan
d’eau
du
port
de
Port-Vendres
XHI-L-1
Réglementation
temporaire
du
plan
d'eau
du
port
de
Port-Vendres
(relevant
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
portuaire),
article
L.
5331-8
du
Code
des
transports
XHI-M
- Commissions
nautiques
locales
Nomination
des
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales
(décret
n°
86-
606
relatif
aux
commissions
nautiques
locales)
XHI-N-
Chasse
maritime
sur
le
domaine
public
maritime,
sur
les
étangs
et
plans
d’eau
salés
domaniaux
et
sur
la
partie
des
cours
d'eau
domaniaux
située
à
l'aval
de
la
limite
de
salure
des
eaux
(L.422
28
et
D.422
114
à
D.422
127
du
Code
de
l'environnement)
1-
Mise
en
adjudication
et
prononciation
d'adjudication
de
lots
pour
la
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
‘
2-
Octroi
de
location
amiable
pour
la chasse
sur
le domaine
public
maritime
3-
Concession
de
licence
à
prix
d'argent
pour
la
chasse
sur
le
domaine
public
maritime
4-
Détermination
des
lots
qui
sont
exploités
par
voie
de
location
et
ceux
qui
sont
exploités
par
concession
de
licences,
en
dehors
des
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
24/26 XIV-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
XIV-A-
Tous
actes
et
correspondances
divers
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
(PPR)
naturels
et
technologiques
y
compris
enquête
publique,
à
l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
de
prescription,
d'approbation,
d'ouverture
d'enquête
publique
et
de
révision XIV-B-
Tous
actes
et
correspondances
divers
relatifs
à
l'information
préventive
et
à
la
communication
sur
les
risques
majeurs,
à
l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
concernant
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
majeurs
et
d'approbation
du
dossier
départemental
des
risques
majeurs
XIV-C-
Correspondances
diverses
relatives
aux
programmes
d'actions
de
prévention
des
inondations
(PAPI)
XIV-D-
Avis
conforme
du
préfet
prévu
à
l'article
R.425-21
du
Code
de
l'urbanisme
dans
le
cas
d'une
construction
située
dans
le
périmètre
défini
par
un
plan
des
surfaces
submersibles
valant
plan
de
prévention
des
risques
en
application
de
l'article
L.
562-6
du
code
de
l'environnement
XIV-E-
Tous
actes
et
correspondances
divers
relatifs
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d'inondation
prévus
aux
articles
L.
566-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
(évaluation
préliminaires
des
risques
d'inondation,
cartographie
directive
inondation,
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation)
à
l'exception
des
arrêtés
de
désignation
des
parties
prenantes
à
l'élaboration
des
SLGRI
et
d'approbation
des
SLGRI
et
de
la
décision
prévue
à
l'article
L.
566-12-1
du
code
de
l'environnement
(convention
de
mise
à
disposition
des
digues)
et
de
l'arrêté
prévu
à
l'article
L.
566-12-2
du
même
code
(servitude
digues).
»
ARTICLE
2
; En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1”
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66.66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htto://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
25/26 ARTICLE
8:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
(in Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
26/26 EE PRÉFET
_.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél :
04.68.51.66.31.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
le
Code
de
la commande
publique
;
|
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
nommant
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
27
mai
2024;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modatités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
174 ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
en
sa
qualité
d‘ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
Responsable
d'Unité
Opérationnelle,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
suivants :
MINISTERE
PROGRAMME
N°
BOP
MIN
03
Économie
et
développement
durable
des
entreprises
149
Agriculture
et
agricoles,
agroalimentaire
et
forestières
alimentation
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'État
215
MIN
07
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
723
Économie,
l'État
finances
et
relance MIN
09
Intérieur
{Sécurité
et
éducation
routières
207
Administration
territoriale
de
l'État
354
MIN
23
Paysage,
eau
et
biodiversité
113
Transition
Prévention
des
risques
181
écologique
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
(Fonds
Barnier)
181
Infrastructures
et
services
de
transports
Sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture
203
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
205
développement
et de
la mobilité
durables
277
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(Fonds
vert)
380
MIN
39
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
135
Crédits
du
Fonds
Compte
de
National
dépôts
de
Garantie
fonds
au
Calamités
.
trésor
Agricoles Cette
délégation
de
signature
s'exerce
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée
et
à
pour
objet
:
-
D'engager
juridiquement
la
dépense
en
liaison
avec
son
service
support
d'exécution
financière,
de
porter
à
la
connaissance
de
celui-ci
le
service
fait,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/4 - De
piloter
les
crédits
de
paiement
en
tenant
compte
notamment
de
la
priorisation
de
ces
derniers
établie
dans
le cadre
de
pilotage
des
BOP.
Cette
délégation
de
signature
s'exerce
à
l'exclusion
des
:
- Opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
après
visa
préalable
du
préfet
de
Région
et
du
préfet
de
Département,
- Ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
Décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
Demeurent
également
soumises
au
visa
préalable
du
préfet
les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État
en
application
de
l'article
59
du
décret
n°2004-
374
du
29
avril
2004
susvisé,
devra
être
signée
par
le
préfet.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent.
‘
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le
Code
de
la
commande
publique
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
en
qualité
de
responsable
d'Unité
Opérationnelle
des
BOP
listés
à l'article
1” du
présent
arrêté
.
ARTICLE
4
: Le
préfet
est
régulièrement
tenu
informé
du
dialogue
dé
gestion
qui
s'opère
en
relation
avec
les
responsables
de
BOP.
ARTICLE
5
:
Un
compte
rendu
de
la
consommation
des
crédits,
en
autorisations
d'engagement
et
en
crédits
de
paiement,
ainsi
que
de
la
gestion
des
opérations
visées
à
l'article
3
sera
adressé
trimestriellement
au
préfet.
ARTICLE
6
: En
application
des
arrêtés
interministériels
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
et
de
l'article
44-
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/4 la
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1”
et
3
du
présent
arrêté
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
de
son
service.
Cette
décision
de
subdélégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
notifiée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
accompagnée
pour
accréditation,
d'un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
des
subdélégataires.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
les
responsables
de
BOP
concernés,
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
UP Pierre
REGNAULT
de
la
MOÔTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
.
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/4 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019
portant
nomination
et
délégation
de
signature
à Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
de
déléguée
adjointe
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
3211
et
R.
321-11;
‘
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
;
VU
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
nommant
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024 ;:
7
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE:
Article
1°
: Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
est
nommée
déléguée
adjointe
de
l'Anah
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
déléguée
adjointe
de
l'Anah,
à effet
de
signer
les
actes
et documents
suivants
:
Pour
l'ensemble
du
département
:
|
—
Tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
Page1/5S subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
il
de
l'article
R.
32142
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
Tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
32142
du
CCH
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
La
désignation
des
agents
chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
;
Tous
actes
et
documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO);
Toute
convention
relative
au
programme
habiter
mieux
;
Le
rapport
annuel
d'activité
;
Après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
prévues
à
l'article
L.
32114
du
CCH
ainsi
que
les-avenants
aux
conventions
en
cours.
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-141
du
CCH
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre):
Tous
actes,
dont
les
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
relatifs
aux
opérations
importantes
de
réhabilitation
(OIR),
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
! et
H
de
l’article
R.
321712
du
CCH,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur;
La
notification
des
décisions
;
La
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
des
subventions;
Ces
délégations
de
signature
s'appliquent
également
aux
subventions
accordées
dans
le
cadre
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
«
Habiter
mieux
»).
Le
programme
d'actions
;
Après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées.
Cette
délégation
de
signature
ne
s'applique
pas
aux
conventions
dites
de
«
portage
» visées
à
l'article
R.
32142
du
CCH;
Les
conventions
d'OIR.
Page
2/5 Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
CCH
(en
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre):
Tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à
l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
en
application
des
articles
L. 301-5-1,
L.
301-
5-2
et
L.
327-141
du
CCH;
Tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
| et
il de
l'article
R.
321-12
du
CCH,
dans
la
limite
des
compétences
du
délégué
telies
que
définies
par
les
règles
en
vigueur,
pour
les
dossiers
ayant
fait
l'objet
d'une
attribution
de
subvention
antérieurement à
l'entrée
en
vigueur
de
la convention
signée
en
application
de
l'article
L.
32144
du
CCH.
Article
3
: Concernant
le
conventionnement
des
logements
au
titre
des
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
du
CCH,
délégation
est
donnée
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
déléguée
adjointe
de
l’Anah,
à l'effet
de
signer
les actes
et documents
suivants
:
Pour
les
territoires
non
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
32111
du
CCH
(hors
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à
la
pierre
:
1) 3) 4)
Toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
où
non
sur
des
logements
faisant
également
l'objet
d’une
subvention
de
l'Anah
(conventionnement
avec
et
sans
travaux)
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah.
Tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion
ou
fleur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L. 321-4
ou
L. 321-8
du
CCH.
|
Tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
résiliation.
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29
du
CCH,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence.
Page 3/5 Pour
les
territoires
couverts
par
une
convention
signée
en
application
de
l'article
L.
321-1-1
du
CCH,
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
gestion:
1)
Les
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
subvention
de
l'Anah
ainsi
que
leur
prorogation,
ou
résiliation.
Le
document
récapituiant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
2)
Tous
documents
afférant
à
ces
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
conclusion,
leur
prorogation
où
leur
résiliation,
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
de
l'article
L.
321-4
ou
L.
321-8
du
CCH.
3)
De
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29
du
CCH,
tous
les documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect
des
engagements
contractuels
et
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'Agence,
dès
lors
que
le
délégataire
aura
pris
la
décision
de
prendre
en
responsabilité
le traitement
complet
de
ces
conventions.
Article
4:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
32141
du
CCH,
Madame
Émilie
NAHON
peut
déléguer
sa
signature
aux
personnes
placées
sous
son
autorité
pour
l'exercice
de
ces
missions
à l'exception
de
la signature :
- Du
programme
d'actions
départemental,
- Du
rapport
d'activité,
- Des
conventions
pluriannuelles
d'opérations
programmées,
- Des
conventions
de
délégation
de
compétence
ainsi
que
des
avenants
à
ces
conventions,
- Des
conventions
d'OIR,
- Des
conventions
relatives
au
programme
habiter
mieux,
- Des
actes
notariés
d'affectation
hypothécaire
- Des
actes
et documents
relatifs
à l'habilitation
des
opérateurs
d'AMO.
Article
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture. Article
6
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
:
Page
4/5 - Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
ayant
signé
une
convention
de
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
conformément
à
l'article
L.
321-
11
du
CCH ;
-
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Anah,
à
l'attention
de
Monsieur
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
des
fonctions
support
;
- Monsieur
l'agent
comptable
de
l'Anah.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Mn Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Page
5/5 EX PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAÏ
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
:
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
de
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Délégué
territorial
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU),
VU
la
loi
n°
2003-710
du
1er
août
2003
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-23
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
nommant
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024;
VU
les
règements
généraux
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatifs
aux
programmes
de
rénovation
urbaine
(programme
national
de
renouvellement
urbain,
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain)
en
vigueur
et
les
notes
d'instructions
appelées
en
application
de
ces
règlements
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mét
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
règlements
financiers
pour
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatifs
aux
programmes
de
rénovation
urbaine
(programme
national
de
renouvellement
urbain,
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
nouveau
programme
national
de
renouvellement)
en
vigueur
et
les
notes
d'instruction
appelées
en
application
de
ces
règlements
;
VU
la
décision
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
13
mai
2024
portant
nomination,
à
compter
du
27
mai
2024,
de
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
de
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
des
Pyrénées-Orientales; VU
la
décision
de
nomination
de
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
la
décision
de
nomination
de
Monsieur
Nicolas
MAIRE,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
la
décision
de
nomination
de
Madame
Isabelle
JORY,
cheffe
du
service
habitat
ville
et
construction; SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE :
Article
1”
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
de
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU)
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
signer
:
- Les
documents
et
courriers
afférents
à
la
gestion
et
à
l'instruction
des
dossiers
d'opérations
éligibles
aux
aides
de
l'ANRU,
-
Les
décisions
attributives
de
subvention
des
programmes
de
rénovation
urbaine,
PNRU,
NPNRU
et
du
PNRQAD,
- Les
décisions
d'autorisation
de
prêts
bonifiés
Action
Logement
du
NPNRU.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Émilie
NAHON
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'ANRU,
la
délégation
de
signature
conférée
par
l'article
premier
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Madame
Julie
COLOMB,
directrice
départementale
adjointe.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Julie
COLOMB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Monsieur
Nicolas
MAIRE
directeur
départemental
adjoint .
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Nicolas
MAIRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Madame
isabelle
JORY
cheffe
du
service
ville
habitat
construction.
| Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'ANRU
, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à la direction
en
charge
des
finances
de
l'ANRU
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Ph. Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tét
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0036
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
TOGNOLA,
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
|
(compétences
préfectorales)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
|
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenges-orientales
gouv.fr
1/4 VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
du
14
septembre
1981
modifié
relatif
à
la
vérification
périodique
des
chronotachygraphes
utilisés
dans
les
transports
par
route
;
VU
l'arrêté
du
1er
octobre
1981
modifié
relatif
à
l’homologation,
à
la vérification
primitive
et
à
la
vérification
après
installation
des
chronotachygraphes
utilisés
dans
les
transports
par
route
;
.
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2001
modifié
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
l'arrêté
du
6
mars
2007
relatif
au
contrôle
des
compteurs
d'eau
froide
en
service.
VU
l'arrêté
du
8
novembre
2022
portant
nomination
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie,
nommant
Monsieur
Julien
TOGNOLA
à compter
du
1* décembre
2022 ;
VU
l'arrêté
du
1*
octobre
2024
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
Monsieur
Julien
TOGNOLA,
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT de
ja
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
les
actes
relatifs
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
listés
ci-dessous
:
-
Attribution,
refus
d'attribution
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
et
aux
organismes
désignés
ou
agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
|
- Délivrance,
refus
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
d'agrément,
mise
en
derneure
des
organismes
agréés
(articles
37
et
39
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001,
articles
40
et
43
de
l'arrêté
du
31
décembre
2001
et
arrêtés
du
14
septembre
et
du
1”
octobre
1981).
-
Approbation
des
systèmes
d'assurance
de
la
qualité
des
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
en
cas
d'absence
d'organisme
désigné
(articles
18
et
23
du
décret
n°2001-387
du
3 mai
2001).
|
- Injonctions
aux
installateurs
d'instruments
de
mesure
(article
26
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
- Dérogation
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesures
(article
41
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/4 - Aménagement
ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
périodique
et
de
vérification
après
réparation
ou
modification,
accordées
aux
détenteurs
d'instruments
de
mesure
(article
62.3
de
l'arrêté
du
31
décembre
2001).
- Désignation
d'organismes
et
rapport
de
désignation
d'organismes
désignés
(article
36
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
'
-
Invitation
d'un
opérateur
économique
à
mettre
un
terme
à
une
non-conformité
constatée
;
ordre
de
remise
en
conformité,
de
rappel
ou
de
retrait
du
marché
d'un
instrument
de
mesure
non
conforme
: interdiction
ou
restriction
de
mise
sur
le
marché,
de
mise
en
service
où
d'utilisation
d'un
instrument
de
mesure
non
conforme
(article
5-20
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
- Délivrance
de
certificat
d'examen
de
type
en
l'absence
d'organisme
désigné
(articles
7 et
8
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
- Autorisation
de
mise
en
service
d'un
nombre
limité
d'instruments
d'un
type
pour
lequel
une
demande
d'examen
de
type
a été
présentée
(article
12
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001). - Injonction
au
titulaire
d’un
certificat
d'examen
de
type
de
porter
remède
aux
défauts
constatés
sur
des
instruments,
et
de
demander
un
nouvel
examen
de
type
; suspension
du
bénéfice
de
la
marque
d'examen
de
type
et
suspension
de
la
mise
sur
le
marché
des
instruments
du
type
présentant
ces
défauts.
-
Mise
en
demeure
d'un
bénéficiaire
de
certificat
d'examen
de
type
de
remédier
aux
défauts
constatés
sur
les
instruments
en
service
; interdiction
d'utilisation
des
instruments
restant
défectueux
(article
13
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
- Suspension
de
la
vérification
primitive
et
de
la
mise
sur
le
marché
des
instruments
d'un
modèle
donné
{article
21
du
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001).
- Approbation
des
systèmes
d'assurance
qualité
et
des
procédures
du
gestionnaire
pour
les opérations
de
prélèvement
{Article
8 de
l'arrêté
du
6 mars
2007
susvisé).
ARTICLE 2
: La
délégation
de
signature
accordée
à
l'article
1”
du
présent
arrêté
s'exerce
à
l'exception
des
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
ministres
et
aux
cabinets
ministériels,
aux
parlementaires,
aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
du
département.
ARTICLE
3
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Julien
TOGNOLA
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les actes
pour
lesquels
il à lui-même
reçu
délégation.
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
devra
être
transmis
au
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
.pyrenees-orientales.gouv.fr
:
3/4 ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Gn Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/4 ŒE PRÉFET
._
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf:
isabelle
SESMAT
Mé
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
Code
du
travail;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
Code
de
ta
construction
et
de
l'habitation,
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République; VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/{/www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1h15 VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations; VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2025
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
renouvelant
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
UD
DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°°_
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités,
à
l'effet
de
signer
:
-
Toutes
correspondances,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
secrétaires
d'État,
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
ainsi
que
toute
circulaire
adressée
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Toutefois,
les
correspondances
techniques
ou
urgentes
adressées
au
ministère
de
l'Aménagement
du
territoire
et
de
la-décentralisation,
au
ministère
du
Travail,
de
la
santé,
des
solidarités
et
des
familles,
ainsi
que
celles
adressées
à
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS)
pourront
être
envoyées
sous
couvert
du
préfet.
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
attributions
de
la
DDETS
suivantes
:
A-PÔLE
ue
.
RÉFÉRENCES
POLITIQUES
DU
NATURE
DU
POUVOIR
:
REGLEMENTAIRES
TRAVAIL
1. CONSEILLERS
Arrêté
fixant
la
liste
des
‘conseillers
des |
Articles
L1232
7 ; D.
1232-4
et
DES
SALARIÉS
salariés
5
du
Code
du
Travail
(CT)
Arrêté
de
radiation
de
la
liste
des
conseillers |
Article
D. 1232-12
du
CT
des
salariés
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
25 Décision
en
matière
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
aux
conseillers
du
salarié
Articles
L1232-11;.
D
1232-7
du
CT
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
des
conseillers
du
salarié
employeurs
salaires
maintenus
aux
Article
L.
123211
du
CT;
D. 1232-9
du
CT
Dérogations
au
repos
dominical
dans
un
Article
L.
3132-20
du
CT
et
L.
Décisions
relatives
au
paiement
direct
aux
salariés
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
2-REPOS
établi
3132:23 du
CT
DOMINICAL
établissement
-23
du
Décisions
relatives
au
remboursement
à |
Articles
L 3232-7
et -8,
R 3232-
l'employeur
de
l'allocation
complémentaire |
3et
4 du
CT
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la
:
ee
l
.
3
SALAIRES
rémunération
mensuelle
minimale
Articles
L
3232-7
et
-8,
R
3232-6
du
CT
4. ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ
SOCIALE
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
« entreprises
solidaires
»
Article
L. 3332471
du
CT
| 5. HÉBERGEMENT COLLECTIF
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
par
un
employeur
de
l'affectation
d'un
local
à
l'hébergement,
mise
en
demeure
et
décision
de
fermeture
concernant
ce
local
Articles
1, 5,6,
et
7 de
la
loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
6. APPRENTISSAGE
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis
et
à
la
poursuite
des
contrats
en
Cours
|
Articles
L.
6225
et
s.
du
CT,
R
6223-16
Établissement
des
tableaux
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
Article
L.7422-2
du
CT
MOINS
DE
18
ANS
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
où
recevoir
en
stage
des
jeunes
de
16
à 18
ans
suivant
une
formation
en
alternance
7. TRAVAIL
À
travailleurs
à domicile
DOMICILE
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des |
Articles
L7422-6
et
7422-11
du
frais
d'atelier
où
accessoires
des
travailleurs
à | CT
domicile Délivrance,
renouvellement,
suspension, |
Articles
L4153-6,
R.
4153-8
et
8. JEUNES
DE
s. du
CT
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
de
moins
de professions
seize
ans
dans
les
spectacles,
les
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la publicité
et la mode
Articles
L.
71241
du
CT
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
3ñ5 Délivrance,
renouvellement,
retrait,
suspension
d'agrément
permettant
d'engager
des
enfants
de
moins
de
seize
ans
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode
Articles
L
7124-65,
et
R
71241
du
CT
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant,
employé
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
où
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode,
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
; autorisation
de
prélèvement
Article
L
7124-9
et
L
712410
du
CT
9. CISSCT
Mise
en
place
d'un
CISSCT
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévision
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
Articles
L 45241
et
R 45244
à
R.
4524-9
du
CT
10.
MÉDAILLES
Décisions
d'attribution
de
la
médaille | Décret
n°
84-591
du
4 juillet
D'HONNEUR
DU
d'honneur
du
travail
1984
relatif
à
la
médaille
TRAVAIL
d'honneur
du
travail
B - PÔLE
ENTREPRISES,
RÉFÉRENCE
NATURE
DU
POUVOIR
:
EMPLOI,
RÉGLEMENTAIRE
ÉCONOMIE 1EMPLOI
Conventions
de
revitalisation
Articles
L1233-85,
D.
1233-37
et
s. du
CT
Décision
d'opposition
à
la
qualification |
Articles
D.2241-3
et
D.2241-4
d'emploi
menacés
prévue
aux
articles
L.2242-
16 et
L.2242-17 CT
CT
Aide
au
conseil
en
matière
de
GPEC
et
actions
Articles
L.
51273
; D.
5121-6
de
formation
de
salariés
et7
duCT
Allocation
d'activité
partielle
Articles
L.
5122,
R.
5122-2
du
CT,
Conventions
du
Fonds
national
de
l'emploi
{FNE)
Articles
L. 51234
et s. du
CT
Dispositif
spécifique
d'activité
partielle
en
cas
de
réduction
d'activité
durable
Décret
n°
2020-926
du
28
juillet
2020
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
htt
LHENN.
renees-orientales
gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
ajis Décisions
et conventions
relatives à
l'insertion
par
l'activité économique
: entreprises
d'insertion,
entreprises
de
travail
temporaire
d'insertion,
associations
intermédiaires,
ateliers et chantiers
d'insertion
et fonds
départemental
d'insertion
Articles
L.5132-1
à
L.5132-154
et
R.5132-4
à
R.5132-47
du
CT
Décisions
et
conventions
relatives
à l'insertion
par d'insertion
par
le travail
indépendant
l'activité
économique:
entreprises
Article
83
de
la
loi
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel. Décret
n°
2018-1198
du
20
décembre
2018
l'expérimentation
relatif
à de
l'élargissement
des
formes
par
économique
au
d'insertion
l'activité
travail
indépendant.
Déclaration
et
contrôle
des
organismes
privés
de
placement
Article
L. 53231
et
s. du
CT
Décisions
en
matière
d'exclusion
ou
réduction
Article
L.
5426-2
du
CTets
temporaire
ou
définitive
du
revenu
de
|etR.5426ets.
remplacement Conventions
avec
les
groupements |
Article
D.
6325-24
du
CT
d'employeurs
pour
l'insertion
et
la
qualification
(GEIQ)
Prise
en
charge
de
la
rémunération
de
certains
stagiaires de
la formation
professionnelles
Articles
R.
6341-37
et
38
du
CT
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
et
de
déclaration
de
toute
personne
morale
ou
entreprise
individuelle
qui personne
exerce
les
activités
de
service
à
la
Articles
L.
7232-1
et
suivants
du
CT
Conventions
pour
la promotion
de
l'emploi.
Circulaire
DGEFP
n°
97-08
du
25/04/1997
Agrément
et
radiation
de
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
et de
production
Loi
n°
78-763
du
19/07/78
modifiée,
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
Dispositifs
locaux
d'accompagnement
Article
61
de
la
loi
n°
2014-
856
du
31 juillet
2014.
Agrément
des
comités
de
bassin
d'emploi
Décret
n°2002-790
du
3
mai
2002.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueit
disponibles
sur
le
site
:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/15 Dispense
du
remboursement
de
l'aide
financière
et
du
versement
des
cotisations
sociales
dont
le
bénéficiaire
a
été
exonéré,
lorsque
la
perte
du
contrôle
effectif
de
l'entreprise
résulte
de
la
cessation
d'activité
créée
ou
reprise,
où
de
la
cession
de
l'entreprise
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation judiciaire
Article
R5141-6
du
CT
Mise
en
œuvre
des
pénalités
relatives
au
contrôle
des
déclarations
des
entreprises
au
titre
de
l'obligation
d'emploi
des
personnes
handicapées
Articles
L.
5212-2
et
L5212-6
à
11,
R.
5212-31
du
CT.
2.TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Agrément
des
accords
de
groupe
ou
d'entreprise
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
Articles
L.
5212-8
et
R.
5212-
145 du
CT.
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
Articles
L.
5213-10,
R.
5213-35
milieu
ordinaire
des
handicapés
et 38 du
CT
Aide
au
poste
dans
les entreprises
adaptées
Article
R.
5213-76
à
R.
5213-
78 du
CT
Subvention
d'installation
. d'un
travailleur
handicapé
Articles
R.
5213-52,
D.
5213-
53
et
D.
5213-54
du
CT
C-PERSONNEL
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
Ensemble
des
actes
et
décisions
afférentes
à la gestion
des
personnels
d'État
titulaires,
stagiaires
et
contractuels,
des
personnels
vacataires.
Loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
1- GESTION
DU
PERSONNEL
DDETS
- Actes
relatifs
à l'organisation
et au
fonctionnement
des
services
Loi
n° 84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
de
l'État
Décret
n° 92-737
du 27
juillet
1992
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
Décret
n° 2006-781
du 3 juillet
2006
modifié
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils de l'État
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
Tél.
04
68
51
66.66 6ñ5 Décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
modifié
relatif aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires de
l'État
|
2- DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS
Décisions
relatives
à la gestion
des
directeurs
d'établissements
sociaux
publics
Décret
n°
2005-1095
du
1
septembre
2005
modifié
relatif à
l'évaluation
des
personnels
de
direction
des
établissements
SOCIAUX
PUBLICS
mentionnée
à l'article
2 de
la loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
+ Désignation
des
médecins
agréés
Décret
n° 86-442
du
14 mars
1986
3-
CONSEIL
- Décisions
concernant
les
congés
modifié
titre
T-articiée
1
MÉDICAL
maladies
des
praticiens
hospitaliers
à
Articles
R. 6152-36
à R. 6152-49
et
temps
plein
et
à temps
partiel
articles
R. 6152-228
à
R. 6152-235
du
Code
de
la santé
publique
D - PÔLE HÉBERGEMENT
NATURE DU POUVOIR
RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
ACCOMPAGNEME
‘
NT
DES
PUBLICS
LES
PLUS
DÉMUNIS
1- MANDATAIRES JUDICIAIRES
À LA
PROTECTION
DES
MAJEURS, PRÉPOSÉS
D'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉS
AUX
PRESTATIONS FAMILIALES
Dotation
globale
de financement
et
procédure
budgétaire
des
établissements
et services
Liste départementale
des
mandataires
judiciaires et des
délégués
aux
prestations
familiales
Agrément
des
mandataires
judiciaires
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
Déclaration
des
préposés
d'établissement
Article
L. 3614
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et décret
n°2008-1500
du
30
décembre
2008
relatif
à la réglementation
financière
et budgétaire
des
établissements
sociaux
et médico-
sociaux Articles
L.
471-2
et
L.
474-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles Articles
L.472-1
et
L.474-1
du
Code
de
l'action
sociale.et
des
familles
Articles
L. 472-6
et L:472-8
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
7ns Contrôle
de
l'activité
des
mandataires
judiciaires, des
préposés
d'établissement
et des
délégués
aux
prestations
familiales
(injonction,
suspension
et
retrait
des
agréments,
annulation
des
effets
de
la
déclaration)
Conventions
de
financement
des
mandataires
judiciaires
personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
Décision
d'exonération
de
la
participation
de
la personne
protégée
Autorisation
et contrôle
de
conformité
des
services
mettant
en
œuvre
des
mesures
de
protection
judiciaire
des
majeurs
et d'aide
à la gestion
du
budget
familial
Articles
L.472-10
et
L. 474-5
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles Articles
L.
472-3,
R.
472-8
et
R.
472-
9 du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et décret
n°2008-1553
du
31décembre
2008
relatif à
l'exercice
à titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
Décret
n°2011-936
du
1°
août
2011
et
arrêté
du
3 août
2011
relatif
à la
rémunération
des
mandataires
individuels Article
R. 471-5-3
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
Articles
L.313-2,
L.313-3,
R.
313-7
à
R.313-7-3,
D.313-11
à
D.
313-14
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htt
LIN.
renees-orientales
gouv.fr
Téi.
04
68
51
66
66
8/5 2 - AIDE
SOCIALE
Recours
à l'encontre
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
revenus
à meilleure
fortune
et à l'encontre
des
bénéficiaires
de
successions,
donataires
ou
légataires.
Attribution
des
prestations
d'aide
sociale
et d'aide
médicale
prises
en
charge
par
l'État Attribution
de
l'Allocation
de
Solidarité
aux
Personnes
Agréées
(ASPA)
et
de
l'Allocation
Supplémentaire
d'invalidité
{ASI) Rapatriement
des
malades
ressortissant
d'un
pays
étranger
hospitalisés
dans
un
établissement
de
soins
et
d'hospitalisation
en
France.
Articles
L. 132-8
et
L. 132-9
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles Articles
L.
127-7
et
L.131-2,
L.2571
à
L.253-4,
R.251
à
R.251-3
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
Articles
L 815-7
à
L.
81512,
L.
815-
27
à L. 815-29
du
Code
de
la
sécurité
sociale
Note
d’information
de
la
DSS
du
28
juillet
2011
relative
aux
demandes
d'ASPA
et d'ASI
formulées
par
des
fonctionnaires
de l'État Lettre
ministérielle
n°2876
du
18
juillet 1983 Circulaire
n° 299
du
5 janvier
1989
du
ministère
de
la Solidarité,
de
la
santé
et de
la protection
sociale
3- PUPILLES
DE
L'ÉTAT
Exercice
de
la tutelle
des
pupilles
de :
l'Etat
Article
L.2241
et suivants
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
4-
HANDICAP
Délivrance
de
la carte
mobilité
inciusion
pour
les personnes
morales
Avis
donné
à la commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
Contrôle
des
séjours
de
« vacances
adaptées
organisées
» (VAO)
pour
personnes
handicapées
adultes
: lettres
de
mission
et transmission
des
rapports
Article
L.
241-3-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
Article
R.
241-21
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Décret
n°95-260
du
8 mars
1995
relatif à la commission consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
Articles
L.412-2
et
R. 412-8
à
R 41217
du
Code
du
tourisme
et
en
particulier
l'article
R. 412 45
Décret
n°2015
-267
du
10
mars
2015
relatif
à l'agrément
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le. site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
9/15 d'inspection
« vacances
adaptées
organisées
»
modifiant
les articles
R.412- 8
à R-
41217
du
Code
du
tourisme
instruction
n°
DGCS/SD38/2015/233
du
10 juillet
2015 DGCS/3B/2023/153
du
6 octobre
2023
relative
au
respect
des
règles
de
sécurité
incendie
sur
les
lieux
de
séjours
de
vacances
adaptées
organisées
(VAO)
5-
GENS
DU
Aires
d'accueil:
Conventions
annuelles
Décret
n°2014-1742
du
30
VOYAGE
fixant
le montant
de
l'aide
forfaitaire
décembre
2014
relatif
à l'aide
attribuée
aux
gestionnaires
des
aires
versée
aux
gestionnaires
d'accueil
d'accueil
des
gens
du
voyage
Article
L 8511
du
Code
de
la
sécurité
sociale
6-
Création
ou
transformation
des
Loi
n° 2002-2
du
2 janvier
2002
ÉTABLISSEMENTS
létablissements
sociaux
et
services
rénovant
l'action
sociale
et
SOCIAUX
ET
médico-sociale
codifiée
aux
SERVICES
articles
L. 313-1
et suivant
s du
A
l'exception
des
arrêtés
de
création
ou
Code
de
l'action
sociale
et des
de
transformation
des
établissements
et
familles
services,
toutes
corréspondances
Lfférentes
à
:
Articles
L.
313-141,
R.
313-1
et
suivants
du
Code
de
l'action
r la procédure d'appel à projet,
sociale
et des
familles
d'autorisation
et
d'évaluation
Décret
n°2010-870
du 26 juillet
F le contrôle
de
conformité
2010
et circulaire
du
28
décembre
2010 Décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
Décret
n°2014-1368
du
14
novembre
2014
Articles
D.
313-11
à D.
313-14
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
7 - GESTION
Courriers
relatifs
à la gestion
de
la
Code
de
l'action
sociale
et des
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
DES
ÉTABLISSEMENTS
tarification
des
prestations
fournies
par
les établissements
et services
(CHRS
-
familles,
notamment
l'article
L.
312
1-
8°et13°
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www,
renees-orientales
gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
10h15 SOCIAUX (CENTRES D'HÉBERGEMENT ET
DE
RÉINSERTION SOCIALE,
CENTRES
D'ACCUEIL
POUR
CADA
- CPH)
Courriers
ayant
trait à la procédure
contradictoire
(réception
et examen
des
documents
budgétaires
et comptables
des
établissements
susvisés)
Courriers
ayant
trait à
:
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
3141
et
suivants,
R.
314-1
et
suivants,
R.
314-105
et
suivants,
et-
R. 314-150
à R.
314-157,
L. 349:
à L.
349-4,R.
349-1
et
suivants
du
Code
DEMANDEURS
- l'examen,
l'approbation
ou
l'opposition
| 4e
kction
sociale
et
des
familles
D'ASILE
ET
de
révision
des
prévisions
annuelles
de
CENTRES
dépenses
et de
recettes
d'exploitation.
Décrets
n° 2006-422
du
7 avril
PROVISOIRES
|
:
L
2006,
n° 2008-1500
du
30
à
l'approbation ou l'opposition des
décembre 2008 et 2010-344 du 31
D'HÉBERGEMENT)
modifications
des
projets
mars
2010
d'investissement
et
les variations
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
Décret
n° 2007-399
du
23
mars
2007
relatif
aux
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile.
Décret
n°2016-253
du
2 mars
216
relatif
aux
centres
provisoires
-
d'hébergement
des
réfugiés
et des
bénéficiaires
de
la protection
subsidiaire
Orientation
des
demandes
Articles
L 345-2
et
L. 345-2-4
et
8-SIAO
d'hébergement
dans
le cadre
du
Service|
suivants
du
Code
de
l'action
|
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO)
Courriers
établis
par
le secrétariat
du
SIAO
‘sociale
et des
familles
9
-
DEMANDEURS
D'ASILE
EN
CADA
Admission
des
demandeurs
d'asile
en
CADA: Courriers
et
documents
relatifs
aux
dossiers
relevant
de
l'admission
des
demandeurs
d'asile
en
CADA
(procédure
régionale
d'accueil
sous
compétence
de
OF)
Articles
23
et
24
de
la loi n°2015-
925
du
29 juillet
2015
relative
à la
réforme
du
droit
d'asile
Article
20
du
décret
d'application
n°20151166
du
21
septembre
2015
Articles
L. 3481
à
L.
348-4
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles Articles
L.
744-1
à
L.
744-5
et
articles
R.
744-1
à R. 74414
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
10 - AIDE ALIMENTAIRE
Financement
du
dispositif
de
soutien
à
l'Aide
Alimentaire
Décret
n°
2012-63
du
19
janvier
2012
relatif
à l'aide
alimentaire
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Téi.
04
68
51
66
66
uns Avis
sur
les
demandes
d’habilitation
des
organismes
Articles
R115-1
et
R.
115-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
articles
L.
230-6
et
R.
230-9
à
R&.
230-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
11- DOMICILIATION DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE
STABLE
Courriers
et correspondances
relatifs
à la
liste des
organismes
agréés
Article
46
de
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR) Décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007 et
n°20071124 du 20 juillet
2007
relatifs
à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
Circulaire du 25 février 2008 Articles
L. 264-1
à L.
264-8,
D.
2641
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
E - PÔLE
ACCÈS
ET
MAINTIEN
DANS
LE LOGEMENT
ET
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
L'HABITAT 1
-
PRÉVENTION
DES
EXPULSIONS
LOCATIVES
ET
INSTRUCTION
DES
PROCÉDURES D'EXPULSION
Correspondances
relatives à
l'instruction
des
dossiers
d'expulsion
locative
du
stade
de
l'assignation
à
comparaître
au
commandement
de
quitter
les
lieux,
à
l'exception
de
l'accord
ou
du
refus
du
concours
de
la
force
publique
sollicité
pour
l'exécution
de
la décision
judiciaire
Courriers
relatifs
à
la
Commission
départementale
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
(CCAPEX)
et
à
la
charte
de
prévention
des
expulsions
locatives
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
Loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
l'exclusion.
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et la lutte
contre
l’éxciusion
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Décret
n°20151384
du
30
octobre
2015
relatif
à
la
CCAPEX
n°2016-393
du
31
mars
relatif
à
Décret 2016 prévention
de
l'expulsion
la
charte
de
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
renees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
1215
| 2-
RÉSERVATION
PRÉFECTORALE
Documents
et
courriers
aux
bailleurs,
aux
associations
et
aux
particuliers
sur
la
mobilisation
du
contingent
préfectoral,
le
dossier
unique
de
demande
de
logement
social
et
la
réforme
intercommunale
des
attributions
de
logements
sociaux
(gestion
en
flux,
cotation)
Loi
n°
2006-872
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement. Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN);
Décrets
n°2015-522,
2015-523
et
2015-524
du
12
mai
2015
relatifs
à
la gestion
de
la demande
de
logement
social
Décret
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif
à la
cotation
de
la demande
de
logement
social
Décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en flux des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Articles
L.
44141
et
R.
4411
et
suivants
du
Code
de.
la
construction
et de
l'habitation
3-
DROIT
AU
LOGEMENT OPPOSABLE
Correspondances
aux
bailleurs,
aux
maires,
aux
associations,
aux
organismes
collecteurs
de
l'UESL
et
aux
particuliers
se
rapportant
à l'instruction
des
dossiers
et
aux
décisions
de
la
commission
de
médiation
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable Décret
n°20071677
du
28
novembre
2007
n°2010-398
du
22
avril
2010
et
n°2014416
du
11
février
2014
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Articles
L.
313-26-2,
L.
441-2-3
à
L.
441-2-6
et
R.
44143
à
R.
44148-5
du
Code
de
la
construction
et
de
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: htt
LE.
|
renees-orientales.gouv.fr
Tél.
04
68
51
66
66
13/15 l'habitation
4- ORGANISMES
Avis
et
correspondances
sur
les
Décret
n° 20091684
du
30
EXERÇANT
LEUR
(demandes
d'agrément
des
organismes
| décembre
2009
ACTIVITÉ
EN
|
exerçant
des activités en
faveur
du
Circulaire
ministérielle
du
6
FAVEUR
DU
logement
et de
l'hébergement
des
septembre
2010
LOGEMENT.
personnes
défavorisées
Articles
L. 365-1,
R.
3651
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
5-PLAN
|
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
DÉPARTEMENTAL
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
D'ACTION
POUR
LE
[Courriers
relatifs
à
l'élaboration
et
la
du
droit
au
logement
LOGEMENT
ET
mise en œuvre
du PDALHPD
Loi
n°
2014366
du
24
mars
2014
L'HÉBERGEMENT
pour
l'accès
au
logement
et
un
DES PERSONNES
urbanisme rénové (ALUR)
DÉFAVORISÉES
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
(PDALHPD)
relative
à
l'égalité
et
à
la
COURRIERS
citoyenneté
RELATIFS À
Article
L.
31253
du
Code
de
L'ÉLABORATION
ET
l'action
sociale
et des
familles
LA
MISE
EN
ŒUVRE
é
DU
PDALHPD
La
délégation
de
signature
s'exerce
à
l'exclusion
des :
- Opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
après
avis
préalable
des
préfets
de
région
et
de
département, - Ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- Décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses,
- Décisions
attributives
de
subventions
excédant
30
000
€.
Demeurent
soumis
au
visa
préalable
du
préfet:
- Les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers,
- Les
engagements
pour
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l'article
59
du
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
14/15 ARTICLE
2
: En
application
de
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l’article
1er,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Ps Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/www.pyrenees-orientales
gouv.fr
15h15 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territoriat
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tét
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-237-0023
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
code
de
la
commande
publique
;
|
|
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat ;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
.
République ; VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales; VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale;
VU
le décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la loi n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
.
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
du
17
mars
2025
portant
nomination
(directions
départementales
interministérielles),
renouvelant
Monsieur
Eric
DOAT, directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
UD
DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
|
°
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1%:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
à l'effet
de
signer,
en
sa qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle,
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
suivants
:
N°
PROGRAMME
PROGRAMME
104
intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
735
. | Urbanisme
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
157
Handicap
et dépendance
177
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
183
Protection
maladie
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
|
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/www.pyrenges-orientales
gouv.fr
2/4 303
Immigration
et asile
304
Inclusion
sociale
et protection
des
personnes
354,
actions
Set
6 |
Administration
territoriale
de
l'État
La
délégation
de
signature
s'exerce
à
l'exclusion
des :
- Opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
après
avis
préalable
des
préfets
de
région
et
de
département, - Ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- Décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses,
‘
- Décisions
attributives
de
subventions
excédant
30 000
€.
Demeurent
soumis
au
visa
préalable
du
préfet:
- Les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers,
- Les
engagements
pour
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes,
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l'article
59
du
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
susvisée,
devra
être
signée
par
le
préfet.
ARTICLE
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur.
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
pour
apposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
/
En
cas
d'avis
conforme
du
comptable,
le préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
DOAT
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État,
pouvoir
adjudicateur
au
sens
du
code
des
marchés
publics,
et
tous
les
actes
y
afférents,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence,
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
des
BOP
cités
plus
haut.
Cette
délégation
de
signature
s'exerce
dans
la
limite
d’un
montant
de
90
000
€
HT.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/4 ARTICLE
4
: Le
préfet
est
régulièrement
informé
du
dialogue
de
gestion
qui
s'opère
en
relation
avec
les responsables
du
BOP.
ARTICLE
5
: En
application
de
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
à
un
ou
plusieurs
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
de
délégation
sera
portée
à
la
connaissance
du
préfet
et
notifiée
au
directeur
régional
des
finances
publiques,
accompagnée,
pour
accréditation,
d'un
spécimen
de
la
signature
et
du
paraphe
des
délégataires.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques.
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le 25
août
2025
Le
préfet,
Pl Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4}4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf :
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0029
portant
délégation
de
signature
au
contrôleur
général
Eric
BELGIOÏNO,
directeur
départemental
des
services
d‘incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Orientales
Chef
du
corps
départemental
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
chapitres
relatifs
aux
services
‘d'incendie
et
de
secours
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L1424-33;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU'le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
2021
portant
recrutement,
par
voie
de
mutation,
du
colonel
hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Indre
Eric
BELGIOÏNO,
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Orientales,
à compter
du
14
février
2022
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
2021
portant
détachement,
à
compter
du
14
février
2022
et
pour
une
durée
de
cinq
ans,
du
colonel
hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
du
service
d'incendie
et
de
secours
de
l'Indre
Eric
BELGIOÏNO,
sur
l'emploi
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 fonctionnel
de
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Orientales; VU
l'arrêté
n°
290-BIS-2025
du
26
février
2025
portant
promotion
au
grade
de
contrôleur
général
de
Monsieur
Éric
BELGIOÏNO
à compter
du
1
août
2025;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
ler
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Eric
BELGIOÏNO,
contrôleur
général,
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chef
du
corps
départemental,
à
l'effet
de
signer
les
documents
et
correspondances
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
suivantes
qu'il
assure
sous
l'autorité
du
préfet :
- La
direction
opérationnelle
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
;
- La
direction
des
actions
de
prévention
relevant
du
service
départemental
d'incendie
ét
de
secours;
.
-
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'ensemble
des
moyens
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie. Cette
délégation
s'exerce
à
l'exception
des
documents
et
courriérs
emportant
décision
et
des
correspondances
adressées
aux
élus.
Article
2
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Eric
BELGIOÏNO,
contrôleur
général,
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
chef
du
corps
départemental,
peut
déléguer
la
signature
des
actes
mentionnés
à
l'article
1*
du
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à la préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/2 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.3t
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0035
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Didier
JAFFRE,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
de
la
défense
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
Code
l'environnement
;
VU
le
Code
de
la
consommation ;
VU
le
Code
du
travail;
VU
le Code
de
l’action
sociale
et
de
familles
;
VU
le
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hépitai
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
.
VU
la
loi
n°
20117-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge;
VU
la
loi
n°
2013-869
du
27
septembre
2013
modifiant
certaines
dispositions
issues
de
la
loi
2011-803
du 5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
‘
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
l'assistance
au
préfet
de
département
prévue
au
dernier
alinéa
de
l’article
13
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:hitp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/10 VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé:
‘
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L435-1,
L435-2
et
L435-7
du
Code
de
la
santé
publique
;
|
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
|
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2015
fixant
le
siège
de
l'agence
régionale
de
santé
constituée
dans
la région
provisoirement
dénommée
Languedoc-Roussitlon-Midi-Pyrénées;
VU
le
décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
-
M.
JAFFRE
(Didier) ;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno)
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Didier
JAFFRE,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes,
décisions,
correspondances,
rapports
et
autres
documents
administratifs
énumérés
ci-dessous,
dans
les
domaines
suivants :
1
MESURES
DE
SOINS
PSYCHIATRIQUES
SANS
CONSENTEMENT
«Transmission
au
directeur
de
l'établissement
de
santé
concerné
pour
mise
en
œuvre
et
notification
au
patient
concerné,
des
arrêtés
préfectoraux
d'admission
en
soins
psychiatriques,
des
arrêtés
relatifs
à
la
forme
de
la
mesure,
à
son
maintien
et
sa
levée.
+ _
Notification
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement,
et
le
procureur
de
la
République
près
du
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
où
réside
la
personne
qui
fait
l'objet
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
préfet,
des
décisions
la
concernant,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www pyrenees-orientales gouv.fr
2/10 +
Notification
au
maire
de
la
commune
où
est
implanté
l'établissement
et
au
maire
de
la
commune
où
la
personne
qui
fait
l'objet
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
sur
décision
du
préfet
à
sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de
séjour,
des
décisions
la
concernant,
+ _
Information
du
tuteur
et
de
la famille
de
la
personne
qui
fait
l'objet
de
soins
dans
la
mesure
où
les
coordonnées
de
la
famille
sont
connues
et
le
patient
n'a
pas
fait
connaître
son
opposition
à une
telle
information
en
ce
qui
concerne
la famille,
+ __
Information
de
la
commission
départementale
des
soins
psychiatriques
(CDSP).
li -
PROTECTION
DE
LA
SANTÉ
VIS-A-VIS
DES
FACTEURS
ENVIRONNEMENTAUX
RÈGLES
GÉNÉRALES
D'HYGIÈNE
ET
MESURES
D'URGENCE
Au
sens
des
articles
L.
13111
et
L.
1311-2
du
Code
de
là
santé
publique,
en
vue
de
préserver
la
santé
de
l'homme
:
+
Prévention
des
maladies
transmissibles,
+
Salubrité
des
habitations,
des
agglomérations
et
de
tous
les
milieux
de
vie
de
l'homme,
+
Alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
+
Exercice
d'activités
non
soumises
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection.de
l'environnement,
+
Évacuation,
de
traitement,
d'élimination
et
l'utilisation
des
eaux
usées
et
des
déchets,
+
Lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique
‘
+
Mesures
de
gestion
en
cas
d'urgence
sanitaire
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique
(article
L.
1311-4
du
Code
de
la
santé
publique),
‘
+
Instruction
des
procédures
relatives
aux
mesures
et
travaux
visant
à
améliorer
l'état
sanitaire
de
la
commune
{article
L.
1331-17
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Recherche
et
constat
des
infractions
aux
prescriptions
des
articles
du
Code
de
la
santé
publique
ou
des
règlements
pris
pour
leur
application
(L.131241,
L.
1324
et
L.
13371
du
Code
de
la
santé
publique),
+
intervention
dans
le
cadre
de
dispositions
spécifiques
à
titre
dérogatoire
prévues
dans
le
Règlement
sanitaire
départemental
(article
153
du
Règlement
Sanitaire
Type).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
3710 EAUX
DESTINÉES
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
+
Détermination
des
périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
destinés
à
la
consommation
humaine
dans
l'acte
portant
DUP
des
travaux
de
prélèvement
.
{hormis
la
conduite
des
enquêtes
d'utilité
publique):
articles
L.
1321-2
et
L.
1321-24,
R.
1321-6
à
9,
R.
1321-13
à
14
du
Code
de
la
santé
publique
et
L.
21513
du
Code
de
l'environnement,
+ _
Modification
des
installations
et
de
changement
du
titulaire
et
décision
de
la suite
à
donner
(arrêté
de
modification
ou
révision
de
l'autorisation)
: articles
R.
1321-11
et
12
du
Code
de
la
santé
publique,
+
Injonction
au
propriétaire
ou
à
l'occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
le
risque
du
fait
d'une
installation
d'eau
intérieure
en
cas
de
risque
grave
pour
la
santé
publique
(articles
L.
1321-4
du
Code
de
la
santé
publique)
et
information
des
propriétaires
ét
locataires
(articles
R.
1321-43
à
R.
1321-47
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Autorisation
d'utilisation
de
l'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine,
(y
compris
autorisation
temporaire
en
cas
de
situation
exceptionnelle)
production
distribution,
conditionnement,
à
l'exception
de
l'eau
minérale
naturelle:
(articles
L.
1321-Z
R.
1321-6
à 9 du
Code
de
la santé
publique),
+
Définition
des
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
ou de
la
distribution
(article
R.
1321-24
du
Code
de
la
santé
publique),
+.
Dérogation
aux
limites
de
qualité
(articles
R.
1321-31
à
42
du
Code
de
la
santé
publique),
|
+
Prescriptions
d'analyses
complémentaires
aux
propriétaires
privés
et
information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
(articles
R. 1321-15
à 18
et 45
à 47
du
Code
de
la santé
publique),
+
Modification
de
fréquence
de
vidange,
nettoyage
des
installations
et
réservoirs
(articles
R.
1321-56
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Permission
de
distribuer
l'eau
au
public
(articles
R.
132110
du
Code
de
la
santé
publique),
.
°
Transmission
aux
maires
et
aux
collectivités
distributrices
des
analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
l'ARS
et
des
données
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
(articles
L.
1321-9,
R.
1321-22,
D.
1321103
à
105
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Transmission
du
dossier
au
ministre
en
cas
de
risque
ou
de
situations
exceptionnelles,
+
Mesures
correctives
en
cas
de
non-respect
des
références
de
qualité
(articles
R.
3321-28
du
Code
de
la
santé
publique),
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/10 +
Mésures
en
cas
de
risque
pour
la
santé:
restriction
d'usage,
interruption
de
distribution
(articles
R.
3321-29
du
Code
de
la
santé
publique)
au
responsable
de
la
production
ou
de
la distribution
+
Mise
en
demeure
de
la personne
responsable
de
la
production
où
de
la distribution
de
l'eau
au
public,
en
cas
de
non-respect
de
la
réglementation,
pour
demander
la
régularisation
de
la
situation
administrative
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à
des
travaux
d'office,
pour
suspendre
la
production
ou
distribution
(articles
L.
13244
A
et
B
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Désignation
d'un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
pour
avis
sanitaire
relative
à
un
rejet
d'effluent
traité
par
infiltration
dans
le
sol
et
en
cas
d'inhumation
en
terrain
privé
(article
R.
2213-32
du
Code
général
des
collectivités
locales),
+
Arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
d'assainissement
ainsi
qu'à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brüte
de
pollution
organique
supérieure
à
1,2
kg/j
de
DBOS.
EAUX
MINÉRALES
NATURELLES
+
Autorisation,
protection
des
eaux
minérales
naturelles
et
usages
qui
en
sont
faits
(articles
L.
13221
à
L.
1322-13
du
Code
de
la
santé
publique),
«+ _
Reconnaissance,
protection,
surveillance,
autorisation
d'exploiter
une
source
d'eau
minérale
naturelle,
à
ses
différents
usages,
mesures
à
prendre
en
cas
de
non-
conformité,
modifications
des
installations,
demande
de
dérogation,
travaux
(articles
R.
33221
à
R.
3322-44
et
R.
3322-44-41
à
8
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Autorisation
d'importation
d'eaux
minérales
naturelles
(articles
R.
3322-44-18
et
21
du
Code
de
la santé
publique),
+
Réception
des
tarifs
des
établissements
thermaux
(articie
R.
3322-49
du
Code
de
la
santé
publique).
EAUX
CONDITIONNÉES
+
Autorisation
d'importation
d'eaux
conditionnées
(article
R.
3321-96
du
Code
de
la
santé
publique).
|
EAUX DE
LOISIRS
|
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/10 + _
Surveillance
des
règles
sanitaires
et
limitation
des
usages
des
baignades
et
piscines
(articles
L.
1332-1
à
L.
1332-4
et
L.
1332-6
à
L.
13329;
D133241
à
D133247
et
D1332-20
à D4332-42
du
Code
de
la santé
publique),
°
Notification
du
résultat
du
classement
des
baignades
aux
gestionnaires
et
aux
maires
(article
L. 1332-5
du
Code
de
la santé
publique),
+
Liste
des
eaux
de
baignade.et
de
la saison
balnéaire
(article
D1332-18
du
Code
de
la
santé
publique),
.
+
Notification
annuelle
au
ministre
chargé
de
la
santé
de
la-liste
des
eaux
de
baignades
(article
D.
1332-19
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Suivi
de
l'élaboration
des
profils
de
baignade
article
D1332-21
et
circulaire
du
30
décembre
2009,
«
Avant
l'éventuel
arrêté
du
Préfet
d'interdiction
ou
de
limitation
d'utilisation
d'une
piscine
où
partie
de
piscine
ou
d'une
zone
de
baignade
en
application
des
articles
L.
1332-4
et
D133243
du
Code
de
la
santé
publique,
à
titre
provisoire.
et
de
précaution,
courrier
prescrivant
des
mesures
correctives
et/ou
de
restriction
d'usage
ou
de
prise
de
toute
autre
mesure
nécessaire
pour
protéger
la
santé
des
personnes.
SALUBRITÉ
DES
IMMEUBLES
ET
RISQUES
SANITAIRES
ASSOCIÉS
DANS
LES
BÂTIMENTS
ACCUEHLANT
DU
PUBLIC
+
Prescription
de
mesures
et
travaux
visant
à
améliorer
l'état
sanitaire
de
la
commune
après
enquête
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
(article
L.
133117
du
Code
de
{a
santé
publique),
+
Application
des
dispositions
relatives
aux
locaux
mis
à
dispositions
aux
fins
d'habitation,
(articles
L.
1331-22
à
25
du
Code
de
la
santé
publique)
;
+
_insaltubrité
des
habitations,
suivi
des
mesures
prescrites
(articles
L.
1331-26
à
L.
1331-
29
et
L. 1331-30
à
L.
1331-31
du
Code
de
la
santé
publique).
‘
AMIANTE
+
Prescription
au
propriétaire
ou
à
l'exploitant,
en
cas
de
présence
d'amiante,
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires,
ou
de
réaliser
une
expertise
visant
à
déterminer
les
mesures
nécessaires
ou
de
vérifier
que
les
mesures
prises
sont
adaptées
(article
L.
13345
du
Code
de
ia
santé
publique).
PLOMB
ET
SATURNISME
INFANTILE
+
Demande
d'intervention
du
SCHS
quand
un
risque
d'exposition
est
porté
à
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
6/10 connaissance:
prescription
au
SCHS
de
faire
réaliser
un
diagnostic,
gestion
des
constats
des
risques
d'exposition
(article
L.
1334-1
à
L.
1334-4
du
Code
de
la
santé
publique),
!
+ _
Notification
au
propriétaire
ou
à
l'exploitant
l'intention
de
faire
réaliser
les
travaux
de
suppression
du
risque
lié
à
des
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
(articles
L.
1334-2,
R.
3334-5
et
R.
3334-6
du
Code
de
la
santé
publique),
+ _
Contrôle
des
locaux
et
des
travaux
prescrits
(articles
L. 1334-3
et
R.
3334-8
du
Code
de
la
santé
publique),
+ __ Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
opposé
par
le
propriétaire
où
le
locataire
(article
L 1334-4
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Prescription
des
mesures
conservatoires
s'il
existe
un
risque
d'exposition
au
plomb
pour
les
occupants
ou
pour
la
population
environnante
(article
L.
1334-11
du
Code
de
la
santé
publique),
+
Prescription
au
propriétaire
ou
à
l'exploitant
d'un
immeuble
bâti
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
en
cas
d'inobservation
des
obligations
réglementaires
ou
de
réaliser
une
expertise
ou
un
diagnostic
(articles
L.
1334-15
et
16
du
Code
de
la
santé
publique).
NUISANCES
SONORES
+ _
Nuisances
sonores
provenant
de
lieux
de
diffusion
de
musique
amplifiée
(article
R.
3334-37
du
Code
de
la
santé
publique,
articles
L. 57118
et
R.
571-30
du
Code
de
l'environnement,
+
Prescription
de
mesures
de
protection
contre
les
nuisances
sonores
provenant
de
lieux
de
diffusion
de
musique
amplifiée
(articles
L.
13114
et
R.
3334-30
à
37
et
R.
3337-6
à
7
du
Code
de
la
santé
publique,
articles
L.
57117
et
R.
5717-25
à
R.
571-30
du
Code
de
l'environnement).
DÉCHETS
D'ACTIVITÉS
DE
SOINS
À
RISQUES
INFECTIEUX
+
Réception
des
déclarations
d'installations
de
regroupement
de
déchets
par
un
exploitant
(arrêté
du
7
septembre
1999
modifié,
relatif
au
contrôle
des
filières
d'élimination
des
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques).
LUTTE
CONTRE
LA
LÉGIONELLOSE
+
Prescriptions
d'une
surveillance
renforcée
(pouvant
inclure
des
prélèvements
d'eau
pour
analyses
légionelle
supplémentaires)
par
le
responsable
des
installations
à
la
demande
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
notamment
lorsque
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68-51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/www.pyrenees-orientales
gouv.fr
7/10 la
qualité
de
l'eau
ne
respecte
pas
les
objectifs
cibles
définis
à
l’article
4
de
l'arrêté
du ,10
février
2010
ou
lorsqu'un
signalement
de
cas
de
légionellose
est
mis
en
relation
avec
l'usage
de
l'eau
distribuée. RADIONUCLÉIDES
NATURELS
+
Protection
contre
le
risque
d'exposition
au
radon
(article
L.
1333-10
du
Code
de
la
santé
publique).
RAYONNEMENTS
NON
IONISANTS
+
Prescription
de
la
réalisation
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21
du
Code
de
la santé
publique).
LUTTE
ANTI-VECTORIELLE
+
Préparation
en
relation
avec
les
partenaires
des
stratégies
de
réponses
aux
épidémies
d'origine
vectorielle,
+
Préparation
des
travaux
de
la
cellule
départementale
de
gestion
présidée
par
le
préfet,
portant
sur
la
stratégie
de
réponse:
adaptation
de
la
prise
en
charge
sanitaire,
renforcements
de
surveillance
épidémiologique,
de
la
surveillance
entomologique,
des
actions
de
luttes
anti-vectorielle,
de
la
mobilisation
communautaire,
des
actions
de
communication
ciblées
et
du
grand
public
en
lien
avec
les
partenaires
concernés
notamment
le conseil
départemental.
iH-
CONTRÔLE
SANITAIRE
AUX
FRONTIÈRES
(ARTICLES
L.
3115-1
À
L.
3316-56
ET
R.
31151
À
R.
3116-19
DU
CODE
DE
LA
SANTÉ
PUBLIQUE)
e
Élaboration
d'un
plan
d'intervention
pour
les
urgences
de
santé
publique
dans
les
points
d'entrée,
°
Audit
des
capacités,
+
Arrêté
de
prise
de
mesures
de
rétention
d'un
avion
et
de
mise
en
quarantaine
(L.
2215-1
et
L. 2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Article
2
: La
délégation
de
signature
accordée
à
l'article
1*
du
présent
arrêté
s'exerce
à
l'exception
des
correspondances
à
destination
des
élus
parlementaires,
de
la
présidente
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
à
destination
de
l'ensemble
des
maires
des
communes
du
département.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
8/10 Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Didier
JAFFRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
le
présent
arrêté
est
exercée
par
Monsieur
Joffrey
HENRIC,
directeur
général
adjoint
de
l'agence
régionale
de
santé.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Joffrey
HENRIC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
conformément
au
domaine
de
compétence
concerné. En
matière
de
santé
environnementale
et
de
santé
publique,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
joffrey
HENRIC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Franck
NIVAUD,
directeur
de
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'ARS
Occitanie.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Franck
NIVAUD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Rémi
CROS,
directeur
adjoint
et
responsable
du
pôle
Animation
de
ia
Transformation
de
l'Offre
à
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'ARS
Occitanie.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Rémi
CROS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Marie
BARREÈRE,
responsable
de
l'unité
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
à
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-
Orientales
de
l'ARS
Occitanie.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie
BARRERE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Catherine
CHOMA,
directrice
de
la
santé
publique.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Catherine
CHOMA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Betty
ZUMBO,
directrice
adjointe
chargée
de
la
politique
de
prévention
et
responsable
du
pôle
santé
environnementale .
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Betty
ZUMBO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Yannick
DURAN,
responsable
de
la
cellule
mutualisée
eau.
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Joffrey
HENRIC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Catherine
CHOMA,
directrice
de
la
santé
publique.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http///wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr
9/10 En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Catherine
CHOMA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Monsieur
Nicolas
SAUTHIER,
directeur
adjoint
chargé
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
situations
sanitaires
exceptionnelles
et
responsable
du
pôle
alertes,
risques
et
vigilances.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Nicolas
SAUTHIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
exercée
par
Madame
Annabelle
PARISET,
responsable
de
l’unité
soins
psychiatriques
sans
consentement.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
M Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
10/10 EE PRÉFET
_
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/2025-0038
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
des
transports
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
modifié
portant
création
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
janvier
2019
nommant
Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
de
la
séêurité
de
l'aviation
civile
Sud
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2019
modifié
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
;
VU
la
décision
du
7
décembre
2021
modifiée
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
‘
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibies
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/3 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1
: Délégation
est
donnée,
pour
ce
qui
concerne
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
à
Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud,
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol
du
département,
à
l'exclusion
du
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
et
d'animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
6271-4
du
Code
des
transports.
2)
En
ce
qui
concerne
le
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
et
la
prévention
et
la
lutte
contre
le
service
animalier
:
a)
les
décisions
de
délivrance,
suspension
ou
retrait
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
prévues
à
l'article
D.
6332-14
du
Code
des
transports
;
b}
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
application
des
articles
D.
6312-15,
D.
631226
et
D.
6332-32
et
suivants
du
Code
des
transports
;
c)
les
actes
nécessaires
en
application
des
articles
D.
6332-29
à
D.
6332-46
et
R.
6332-47
à
R.
6332-51
du
code
des
transports.
3)
Les
autorisations
prévues
aux
articles
R.
635112
du
Code
des
transports,
concernant
les
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public,
et
R.
6351-13
du
Code
des
transports,
concernant
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement.
4)
Les
décisions
liées
au
balisage
d'obstacles
ou
aux
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
6351-6
du
Code
des
transports.
5)
Les
décisions
de
délivrance
ou
de
refus
de
délivrance
des
autorisations
d'accès
au
côté
piste
des
aérodromes
et
les
titres
de
circulation
prévus
respectivement
aux
articles
R.
6342-14
et
R.
6342-24
du
Code
des
transports.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
:
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
2/3 6)
Les
décisions
de
délivrance,
suspension
ov
retrait
de
l'agrément
de
sûreté
des
exploitants
d'aérodrome
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
R. 6342-8
et
R. 6342-9
du
Code
des
transports.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Monsieur
Nicolas
DUBOIS,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à
l'effet
de
signer
les actes
ou
décisions
prévues
à l'article
1” du
présent
arrêté
:
- Mme
Réjane
LAVENAC,
adjointe
chargée
des
affaires
techniques,
- Mme
Frédérique
MELOUS,
chef
de
cabinet,
- M.
Samy
MEDANI,
chef
de
la
division
opération
aérienne,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°
1,
-
Mme
Béatrice
QUENIN,
chef
de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°
2,
‘
-
M.
Arnaud
DENAES,
chef
de
la
division
régulation
et
développement
durable,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
3
et
n°
4,
- M.
Stéphane
GAUTRON,
chef
de
la
subdivision
régulation
aéroportuaire,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°
3
relevant
de
l’article
R.
635143,
-
M.
Fabien
VALLEE,
chef
de
ia
division
sûreté,
et
M.
Cyril
HENNION,
adjoint
au
chef
de
division
sûreté,
pour
les
actes
mentionnés
aux
n°
5
et
6,
- M.
Paul
GUERARD,
Mme
Corine
BARTHES,
Mme
Géraldine
CHARPENTIER,
Mme
Florence
DORTINDEGUEY,
M.
François
GAUDICHEAU,
et
Mme
Valérie
KNOLL,
inspecteurs
de
surveillance,
Mme
Sophie
GUILBERT,
secrétaire
de
direction,
ainsi
que
Mme
Sylvie
VALETTE,
assistante
de
direction,
pour
les
actes
mentionnés
au
n°
5.
Article
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
lv. Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
3/3 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territoriat
Réf:
Isabelle
SESMAT
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SCPPAT/205-237-0040
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
à
Madame
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le Code
du
sport ;
|
VU
le
Code
du
service
national
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;.
VU
la
loi
n°.2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
modifié
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
Services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:htip://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
norhination
de
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie-
Mme
DRUCKER-GODARD
{Carole);
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2020
portant
organisation
de
la
direction
de
région
académique
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
Occitanie
et
des
services
départementaux
de
la jeunesse,
de
l'engagement
et
des
sports
de
la
région
académique
Occitanie :
‘
|
‘
|
VU
le
protocole
national
conclu
le 15
décembre
2020
entre
le
ministère
de
l'Intérieur
et
le
ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
la jeunesse
et
des
sports
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
les
préfets
et
les
recteurs
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
les
régions
et
les
départements,
des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement
civique
et
de
la
vie
associative
;
VU
le
protocole
départemental
du
8 février
2021
entre
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
Monsieur
le
préfet
et
Madame
la
rectrice
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
le département,
des
missions
de
l'État
dans
les champs
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement
civique
et
de
la vie
associative
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
ia
préfecture
des
Pyrénées-Orientales; S
ARRÊTE :
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARE,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
et
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
du
service
département
jeunesse,
engagement
et
sport
les
actes
et
décisions
suivants
dans
le
domaine
de
la
jeunesse,
de
l'engagement,
du
sport
et
de
la
vie
associative,
pour
les
compétences
exercées
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
préfet
de
département :
-
Toutes
correspondances
administratives
courantes
dans
les
matières
du
présent
article,
.
- Les
courriers
d'accusés
de
réception,
de
consultations
réglementaires
prévues,
- Les
décisions
et
actes
administratifs
figurant
dans
la
liste
énumérée
ci-dessous
:
+ les
courriers
relatifs
aux
propositions
d'attribution
de
la
médaille
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif,
*
les
courriers
et
actes
relatifs
à
la
gestion
de
la
réserve
civique,
* les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'agrément
des
structures
d'accueil
des
volontaires
en
service
civique,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientaies
gouv.fr
2/4 *les courriers
relatifs
aux
travaux
préparatoires
du
collège
consultatif
départemental
du
Fonds
de
développement
de
la
vie
associative
(FDVA),
+ tout
courrier
ou
acte
prévu
par
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles
relatif
aux
accueils
collectifs
de
mineurs,
*
tout
courrier
ou
acte
prévu
par
le
Code
du
sport
relatif
aux
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
ainsi
qu'aux
éducateurs
sportifs,
*
les
demandes
d'agrément
de
groupements
sportifs
et
d'associations
sportives
non
affiliés
à
une
fédération
sportive
agréée,
*
les
courriers
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'homologation
des
enceintes
sportives
et
des
circuits
de
vitesse,
‘
*
les
courriers
relatifs
aux
travaux
préparatoires
aux
décisions
d'approbation
des
conventions
entre
les
associations
sportives
et
les
sociétés
sportives,
*
les
déclarations
des
titulaires
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA)
pour
la
surveillance
des
établissements
de
baignade
d'accès
payant; *
les
arrêtés
de
dérogation
permettant
aux
titulaires
du
BNSSA
de
surveiller
les
piscines
d’accès
payant.
|
Article
2:
La
délégation
de
signature
accordée
à
l'article
1”
du
présent
arrêté
s'exerce
à
l'exception
des
actes
suivants
:
* Ja
saisine
des juridictions
* les
lettres
aux
membres
du
gouvernement
* les
lettres
aux
parlementaires
+ les
lettres
aux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
*
les
décisions
de
retrait
d'agrément
des
structures
d'accueil
en
service
civique,
des
groupements
sportifs
et
d'associations
sportives
non
affiliés
à
une
fédération
sportive
agréée
.
*
les
décisions
de
fermeturé
provisoire
ou
définitive,
totale
ou
partielle
des
accueils
collectifs
de
mineurs
ainsi
que
des
locaux
les
hébergeant,
les
décisions
de
suspension
ou
d'interdiction
d'exercer
toutes
ou
certaines
fonctions
en
lien
avec
ces
accueils
*
les
mesures
d'interdiction
temporaire
où
permanente
d'exercer
une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
des
mineurs,
ou
d'exploiter
les
locaux
les
accueillant,
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
tels
que
définis
par
le
er
alinéa
de
l'article
L.227-10
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
*
les
décisions
de
suspension,
d'interdiction
et
d'injonction
de
cesser
d'exercer
la
profession
d'éducateur
sportif
*
les
décisions
de
fermeture
provisoire
ou
définitive,
totale
ou
partielle
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
|
‘
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/4 * les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
+
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
déconcentré
en
matière
d'engagement
des
dépenses
*
les
refus
d'homologation
des
circuits
motorisés,
après
consultation
de
la
sous
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
relative
aux
épreuves
et
manifestations
sportives.
Article
3
: En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°2
004-374
du
29
avril
2004
susvisé
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD
rectrice
de
région
académique
Occitanie
peut,
sous
sa
responsabilité
subdéléguer
sa
signature
au
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
et
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
ce
dernier.
Cette
subdélégation
de
signature
sera
prise
au
nom
de
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
par
arrêté
qui
devra
lui
être
transmis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département.
Article
4
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées
Orientales
et
Madame
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
25
août
2025
Le
préfet,
fe Pierre REGNAULT
de
ta
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
°
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÈNÉES-
ORIENTALES Bah Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf
: Isabelle
SESMAT
Mél :
pref-coordination@pyrenees-orientales
gouv.fr
Té!
: 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0041
portant
délégation
de
signature
à Madame
la rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités,
sur
lUO
régionale
Occitanie
du
programme
723
"Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État ‘
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances
;
VU
le Code
de
la
commande
publique
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8 février
1999
pris
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans.les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
M.
BERTHET
(Bruno);
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie-
Mme
DRUCKER-GODARD
(Carole);
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre);
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'Éducation
nationale
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
723
“Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État",
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Éducation
nationale
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales,
La
délégation
de
signature
s'exerce
à
l'exception
des
:
+
affectations
de
tranches
fonctionnelles,
-
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
+
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
régional
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
La
délégation
de
signature
s'exerce
après
visa
préalable
du
préfet
pour :
-__
les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers
+
les
engagements
de
dépenses
pour
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l'article
59
du
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
devra
être
signée
par
le préfet.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/3 Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le
Code
de
la
commande
publique
au
préfet,
pour
les
opérations
du
BOP
723
relevant
du
ministère
de
l'Éducation
nationale
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
délégation
de
signature
s'exerce
dans
la
limite
d'un
montant
de
90
000,00
€
HT.
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
contrats
et
avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
écoles,
.
collèges
et
lycées
privés.
Article
5
: En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
peut
déléguer
la.signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Perpignan,
le 25 août 2025
Le
préfet,
Pl. Pierre REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
|
3/3