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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 Mars 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0006 du 10 mars 2025 portant autorisation de modification de l’installation du système de vidéoprotection de la commune de « PEZILLA-LA-RIVIERE » (66370)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0007 du 10 mars 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ACTION FRANCE SAS » POLLESTRES (66450)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0008 du 10 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « MSB OBI » ARGELES-SUR-MER (66700)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0012 du 10 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « CHAUSSEA » THUIR (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0013 du 10 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « VitalFisio » LLUPIA (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0014 du 10 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Centre de soins les oliviers et les mimosas » SOREDE (66690)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0015 du 10 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « WELDOM » THUIR (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0017 du 10 mars 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LIDL » THUIR (66300) - Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0001 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ELECTRA » CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0006 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA POMME D’ADAM » LLUPIA (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0007 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « POMPES FUNEBRES ET TRANSPORT SANITAIRE » POLLESTRES (66450)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0008 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « MONDIAL-RELAY-029655 » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0009 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE CLOPA CABANA » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0010 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0011 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « BOULANGER S.A » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0013 du 11 mars 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LIDL » PERPIGNAN (66450)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0014 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « PARTI SOCIALISTE LES AMIS DE LA ROSE » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0016 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « TROIS MOULINS HABITAT, RÉSIDENCE LES ROMARINS » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0017 du 11 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « TROIS MOULINS HABITAT, CITE ENSOLEILLÉE » PERPIGNAN (66000) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
CDAD
- DECISION D’APPROBATION de la convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Orientales (CDAD 66).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction (DIR)
- Décision n° DDETS/DIR/2025 083-0001 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
- Décision n° DDETS/DIR/2025 083-0002 portant subdélégation de signature de Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. En PREFET DES
PYRENEÉES-
,
.
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0006
du
10 mars
2025
portant
autorisation
de
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
PEZILLA-LA-RIVIERE
(66370)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
if Titre
V ;
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/CAB/BPAS/2021018-0006
du
18
janvier
2021
relatif
au
système
de
vidéoprotection
de
PEZILLA-LA-RIVIERE
(66370);
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
modification
de
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
PEZILLA-LA-RIVIERE
(66370),
ayant
fait
l'objet
d'un
récépissé
de
dépôt
le 14
mars
2024;
VU
l'avis
du
référent
sûreté
du
groupement
de
gendarmerie
départementalé
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
qu'il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur
que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur
des
biens
privés
et
publics,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PEZILLA-LA-RIVIERE
(66370)
;
ds
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
Le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
ter:
Monsieur
le
maire
de
PEZILLA-LA-RIVIERE
(66370),
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
procéder
à
la
modification
de
l'installation
du
système
de
vidéoprotection
de
sa
commune,
portant
sur
l'ajout
de
18
caméras,
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2010/0202
;
Cette
modification
intervient
sur
l'autorisation
susvisé
du
18
janvier
2021
valable
jusqu'au
18
janvier
2026
et
porte
à
58
le
nombre
de
caméras
autorisées
(55
caméras
de
voie
publique
et
3
caméras
intérieures
ainsi
qu'il
suit)
:
+
Médiathèque
cour-face
au
n°18,
(1
voie
publique)
-
Médiathèque
hall
d'entrée
n°32,
(1
intérieure)
+
Médiathèque
cour
2-face
au
n°18,
(1
voie
publique)
-
Place
de
la
Nation
avec
l'intersection
de
la
rue
ducommerce,
(1
voie
publique)
+ Rue
Força
réal
Halle
sports,
entrée
parking,
(1
voie
publique)
-
Rue
Força
réal
Halle
sports,
accès
city
stade
(1 voie
publique)
+
Rue
Força
réal
Halle
sports,
façade
nord
tribune,
{1 voie
publique)
+
Rond-point
jaunes
et
noirs/route
de
corneilia/av.Canigou/rue
du
stade,
(2
voie
publique)
-
Rond-point
l’'Aramon/route
Baho/av
Canigou/rue
du
stade/rue
Força
réal,
(1 voie
publique)
+
Rond-point
cimetière/route
Soler/rue
Paul
Astor/mwe
des
oliviers,
(1
voie
publique)
+
Entrée
parking
Carrero/rue
Paul
Astor,
(1
voie
publique)
+
Parking
Carrero
vue
Nord,
Ouest
et
Est
de
la
rue
Faul
Astor,
(3
voie
publique)
- Aire
de
loisirs/travers
du
Soler,
(3
voie
publique)
+ Vue
Gale
parking
centre
médicale
face
au
n°18
cami
Serre
Monteze,
(1 voie
publique)
+
Entrée
centre
médicale
face
au
n°18
Cami
Serre
Monteze,
(1
voie
publique)
+ Sortie
centre
médicale
face
au
n°18
Carni
Serre
Monteze,
(2
voie
publique)
+
Passage
piétons
centre
médical
1-3
bis
rue
des
aibères,
(2
voie
publique)
+
Passage
piétons
centre
médicale
2 face
au
n°18
rue
Portal
d'Amont,
(1 voie
publique)
+“
Entrée
écoles
côté
parking
Mairie/impasse
de
la
maternelle,
(2 voie
publique)
+
Entrée
écoles
intersection
rue
des
écoles/impasse
de
la
maternelle,
(2
voie
publique)
-
Rue
des
écoles
face
à
l'intersection/rue
des
écoles/traverse
de
la
Padrera,
(2 voie
publique)
+
N°51
avenue
du
Canigou,
(2
voie
publique)
- Croisement
Cami
de
Saint
Felui
et
déviation
de
la Berne
(canat),
(2
voie
publique)
- Croisement
rue
Padrère
et
rue
des
Cyprès,
(2
voie
publique)
+
Croisement
route
d'Estagel
et
rue
de
la
Cascade,{2
voie
publique)
+
Mairie
n°31b
avenue
du
Canigou,
(3
voie
publique)
+ Centre
culturel
face
au
n°37
avenue
du
Canigou,
fi
voie
publique)
+
Mairie,
(2
intérieures)
+
Bâtiment
services
techniques
impasse
Branca
delMas,
(1 voie
publique)
+
Salle
convivialité
impasse
Branca
desl
Mas,
(2
voie
publique)
- Ancienne
mairie
48
avenue
République,
(2
voie
publique)
+ Angle
rue
de
la
Source
et
avenue
République,
(2
wie
publique)
- Aire
de
jeux
H.
Paloffis,
(2 voie
publique)
+
Skate
park
complexe
sportif
rue
Força
réal
(1 voiepublique)
-
Halle
des
sports
complexe
sportif
Nord
et
Sud
dela
rue
Força
Réal,
(2
voie
publique)
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: protectiondes
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vof
où
de
trafic
de
stupéfiant.
Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets.
Prévention
d'actes
de
terrorisme.
Secours
aux
personnes
et
la
défense
contre
l'incendie. Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
sur
le
territoire
de
la
commune
citée
à
l'article
1“
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection. Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
PEZILLA-LA-RIVIERE
(66370),
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
là
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
-
Article
5
: Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252.6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après .
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
PEZILLA-LA-RIVIERE.
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice.
dés
sécurités.
1-
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
Quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
Cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
“ua
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
- 6 rue
Pitot
- 34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
» wwu.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
{ou
bien
du
2* mois
suivant
le date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). E = PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0007
du
10
mars
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« ACTION
FRANCE
SAS
»
ZAC
Creu
Blanca
D39
à
Pollestres
(66450)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
1OMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020035-0006
du
04
février
2020
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« ACTION
FRANCE
SAS
» ;
VU
farrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Wouter
DE
BACKER,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
fautorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
« ACTION
FRANCE
SAS
» :
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
14
caméras
intérieures
est
accordé
à
Monsieur
Wouter
DE
BACKER,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
« ACTION
FRANCE
SAS
»
situé
à
ZAC
Creu
Blanca
D39
à
Pollestres
(66450),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2019/0309. Sont
exclues
de
la présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Monsieur
Wouter
DE
BACKER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d’une
information
judiciaire.
Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8 : La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(+).
:
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et dont
un
exemplaire
sera
notifié
à Monsieur
Wouter
DE
BACKER.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle
BRENOT
(*) Dans
tes deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
dés
polices
administratives
de
sécurité
— 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
-
DLPAÏ
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
D8
°
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recouts
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0008
du
10 mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
MSB
OBI
»;
ZAC
IH
rue
Milans,
ARGELES-SUR-MER
(66700)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
1
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
dû
29
avrit
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
09
décembre
2024
par
Monsieur
Jean-Philippe
BABY
pour
l'établissement
«
MSB
OBl
»
ZAC
HI
rue
Miülans,
Argeles-sur-Mer
(66700)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%:
Monsieur
Jean-Philippe
BABY
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
15
caméras
intérieures
et
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
MSB
OBl»
ZAC
I
rue
Milans,
Argeles-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0508.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
03
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
où
de
vol.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
13
jours. Article
4.
: Monsieur
Jean-Philippe
BABY
responsable
de
fa
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
_5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-Philippe
BABY.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
€)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
- DLPA}
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
» wwuw.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRENÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: 8F
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0012
du 10 mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« CHAUSSEA
»
9
avenue
de
la
Padrouze,
THUIR
(66300)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
là
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
43
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
30
octobre
2024
par
Monsieur
Gaëtan
GRIECO
pour
l'établissement
« CHAUSSEA
» 9
avenue
de
la
Padrouze,
Thuir
(66300)
;
‘
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025:
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
.
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article
1%.:
Monsieur
Gaëtan
GRIECO
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
05
caméras
intérieures
pour
l'établissement
« CHAUSSEA
»
9
avenue
de
la
Padrouze,
Thuir
(66300),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0454.
‘
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ov
de
vol,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2. :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées -ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.:
Monsieur
Gaëtan
GRIECO
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
_S.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
ta
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1°.
‘
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
là
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.257-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
sur
le
site
: http://www.pyrene:
rientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
là
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Gaëtan
GRIECO.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
e
Dans
les
deux
mois
à compter
de
ta
notification
de
ta
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
ur
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPAÏ
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
5166
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyreneés-orientales
gouv.fr E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
°
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0069
du
10
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« VitalFisio
»
2
RDC
Esplanade
de
la
Méditerranée,
LLUP{A
(66300)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
I0MA2319232D
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eudovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
15
novembre
2024
par
Monsieur
Alejandro
ROMERO
pour
l'établissement
« VitalFisio
»
2
RDC
Esplanade
de
la
Méditerranée,
Liupia
(66300)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l’établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
ét
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
43
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%.:
Monsieur
Alejandro
ROMERO
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
pour
l'établissement
« VitalFisio
»
2
RDC
Esplanade
de
la
Méditerranée,
Liupia
(66300),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0458.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
: Monsieur
Alejandro
ROMERO
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
tes
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientates
gouv.fr Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Alejandro
ROMERO.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des sécurités,
eo
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
*
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
- DLPAj
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
“
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
ta
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique),
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERFIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0014
du
10 mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« Centre
de
soins
les
oliviers
et
les
mimosas
»
1 rue
des
Cantallops,
SOREDE
(66690)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
ia
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I! Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéopratection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
09
décembre
2024
par
Monsieur
Sami
BOUJNAH
pour
l'établissement
«
Centre
de
soins
les
oliviers
et
les
mimosas
» 1 rue
des
Cantallops
à
Sorede
(66690)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
où
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1*.:
Monsieur
Sami
BOUINAH
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
O2
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
pour
l'établissement
«
Centre
de
soin
les
oliviers
et
ies
mimosas
»
1
rue
des
Cantallops,
Sorede
(66690),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0141.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
04
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
:
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Sécurité
des
personnes.
Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.:
Monsieur
Sami
BOUJNAH
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnée,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°,
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
ta
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Sami
BOUJNAH .
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
ChristélleiBRENOT
9
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
{a
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
du
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRENÉES-
‘
,
:
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
:BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0015
du
10 mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« WELDOM
»
ZA
la
Carbouneille,
THUIR
(66300)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
il Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juiflet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
09
décembre
2024
par
Madame
Julie
SAGUE
pour
l'établissement
« WELDOM
»
ZA
la
Carbouneille,
Thuir
(66300);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%.
: Madame
Julie
SAGUE
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
05
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
Weldom
»
ZA
la
Carbouneille,
Thuir
(66300),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0516.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
03
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valabie
jusqu'au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. Article
2. :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès.
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4.
: Madame
Julie
SAGUE
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
+
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-7
à
L252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Madame
Julie
SAGUE .
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe, 4
Christelle
€)
Dans
tes
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
ia
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
- 24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
,
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
te
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAÏj
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www
telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. .pyrenees-orientales. gouv.fr E = PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0017
du
10
mars
2025
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
VU VU VU VU VU
pour
l'établissement
« LIDE
»
rue
Pierre
Gaîté
à THUIR
(66300) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II Titre
V;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
arrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020191-0011
du
O9
juillet
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Lidl
»;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
VU VU VU
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la direction
des
sécurités
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
LIDE
» ;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
‘Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
‘
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
Ter:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
13
caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
est
accordé
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
LIDE
»
situé
à
rue
Pierre
Galté
à
Thuir
(66300),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2015/0039.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
tellé
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
10
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«).
Article
9 : Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l‘exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
€)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
récours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex .
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DEPAJ
-
piace
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
: EE PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0001
du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
ELECTRA
»
14
rue
Eole,
centre
commercial
des
Alizés,
CANET-EN-ROUSSILLON
(66140)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il Titre
V;
VU
ja
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
1I0OMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
ie
09
mars
2025
par
Monsieur
Aurelien
DE
MEAUX
pour
l'établissement
«
ELECTRA
»
14
rue
Eole,
centre
commercial
des
Alizés,
Canet-en-Roussillon
(66140) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%,
: Monsieur
Aurelien
DE
MEAUX
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
ELECTRA
» 14
rue
Eole,
centre
commercial
des
Alizés,
Canet-en-Roussillon
(66140),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0092.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
détection
de
présence
de
véhicule.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
: Monsieur
Aurelien
DE
MEAUX
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibies
d'intervenir
dans
l‘exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5. :
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
4°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
informationjudiciaire. Article
6:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution.du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Aurelien
DE
MEAUX.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle-BRENOT
te Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
86951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
Ja date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www .pyrenees-orientales
gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
is Fraternité Direction
Décision
n°
DDETS/DIR/2025
083-0002
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
des
Pyrénées-
Orientales VU
le code
du
travail ;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles :
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale ;
VU
le
code
de
l'environnement;
VU
la
loi
organique
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
|
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
et
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
du
décret
n°98-81
susvisé
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64
39
00
Orientales
—
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
1/7 VU
le
décret
n°
2006-975
du
1°’
août
2006
modifié,
portant
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État ;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011,
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
| VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015,
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015,
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
# VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SG/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020,
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-
Orientales VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Christian
DUMOTIER,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
25
juillet
2024,
nommant
Madame
Angèle
MADZAR,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°UD-DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0038
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
; .
2/7 VU
la
circulaire
du
Premier
ministre,
du
31
décembre
2008,
relative
à
l'organisation
de
l'administration
départementale
de
l'État
;
VU
la
circulaire
du
Premier
ministre,
du
12
juin
2019,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
territoriale
de
l'État
;
DÉCIDE
:
ARTICLE
1*
: S'agissant
des
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants :
N°
PROGRAMME
PROGRAMME
104
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
135
Urbanisme
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
157
Handicap
et
dépendance
177
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
183
Protection
maladie
303
Immigration
et
asile
304
Inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
354,
actions
5
|
Administration
territoriale
de
l'État
et
6
a
l'exclusion
des :
- opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
après
avis
préalable
des
préfets
de
région
et
de
département, - ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses,
- décisions
attributives
de
subventions
excédant
30
000
€.
3/7 Demeurent
également
soumis
au
visa
préalable
du
préfet :
- les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers,
- les
engagements
pour
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°2004-
374
du
29
avril
2004,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
directeur
départemental
adjoint,
pour
tous
les
programmes ;
>
Mme
Angèle
MADZAR,
directrice
du
travail,
directrice
départementale
adjointe,
pour
tous
les
programmes;
>
M.
Stéphane
DROUET,
inspecteur
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
pour
le
programme :
+ __ 135,
Urbanisme
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
>
Mme
Anne-Sophie
BOUQUIE,
directrice
adjointe
du
travail
pour
les
programmes :
+ _
104,
intégration
et
accès
à
la
nationalité
française ;
+
177,
hébergement,
parcours
vers
le
logement
des
personnes
vulnérables
;
+
303,
immigration
et
asile
;
+
304,
inclusion
sociale
et
protection
des
personnes.
ARTICLE
2
: S'agissant
de
l'application
Cœur
Chorus,
et
des
licences
Cœur
Chorus
qui
leur
sont
attribuées
à
l'effet
d'utiliser
l'application :
>
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
tous
les
BOP,
quel
que
soit
le
montant,
aux
agents
mentionnés
en
annexe
1:
pour
les
actes
suivants
:
+
la
réception
et
l'allocation
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
et
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement
de
l'unité
opérationnelle
(UO)
;
+
l'exécution
de
la
dépense
(l'engagement
juridique,
la
constatation
et
la
certification
du
service
fait,
la
liquidation
(demande
de
paiement)
;
|
.
le
traitement
des
recettes
non
fiscales ;
+
les
travaux
de
fin
de
gestion.
ARTICLE
2:
S'agissant
de
l'ordonnancement
secondaire
délégué
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
dans
l'application
Chorus
Formulaires,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
en
annexe
2,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
et
des
crédits
délégués,
pour
exécuter
les
actes
suivants :
+
les
demandes
d'engagements
juridiques,
*._
les
constatations
et
certifications
du
service
fait,
+
les
ordres
à
payer,
+
le traitement
des
recettes
non
fiscales.
4/7 ARTICLE
3
: S'agissant
de
la
validation
des
ordres
de
mission,
des
états
de
frais
et
des
factures
dans
Chorus-DT,
en
qualité
de
valideur
hiérarchique,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
périmètre
des
attributions
de
la
direction,
à :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
départemental
adjoint,
>
Mme
Angèle
MADZAR,
directrice
du
travail,
directrice
départementale
adjointe,
>
Mme
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail,
>
Mme
Anne-Sophie
BOUQUIE,
directrice
adjointe
du
travail,
>
M.
Stéphane
DROUET,
inspecteur
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale.
ARTICLE
4:
S'agissant
du
contrôle
de
l'utilisation
de
la
carte
achat
de
niveau
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
utilisateurs
ci-dessous
à
l'effet
d'engager
les
dépenses
sur
le
programme
354
«
administration
territoriale
de
l'État
»
dans
la
limite
du
plafond
de
200€
et
le
périmètre
des
attributions
de
la
direction :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
départemental
adjoint.
ARTICLE
5
: Toutes
les
dispositions
antérieures
à
la
présente
décision
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
abrogées. ARTICLE
6
: Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
24
MARS
2025
Le
directeur
départemeñtal
de
l'emploi,
du
travail
ét
des/solidarités,
0 Éric
DOAT
5/7 Annexe
1
à
la
décision
de
subdélégation
de
signature
d'ordonnateur
secondaire
délégués
Cœur
Chorus
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
66
Utilisateurs
Cœur
Chorus
Type
d’habilitation
Nom
Prénom
Service
LERAILLEZ
Francine
Mission
transversale
+
RUO
d'appui
et
de
soutien
+ __ Programmation
UO
FAYOLLE
Cyrille
Unité
de
gestion
+
RUO
comptable
+ __ Programmation
UO
6/7 Annexe
2
à
la
décision
de
subdélégation
de
signature
d'ordonnateur
secondaire
délégués
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
66
Chorus
Formulaires
Valideurs
Chorus
Formulaire
BOP
:
.
Type
de
licence
oO
Nom
Prénom
Service
NN
B op
Saisie
Validation
gérés
DUMOTIER
Christian
DIRECTION
RUO
X
Tous
les
.
MISSION
BOP
visés
LERAILLEZ
Francine
TRANSVERSALE | à l’article
RUO
X
X
1
UNITÉ
DE
FAYOLLE
Cyrille
GESTION
RUO
x
X
COMPTABLE
7/7 Em PRÉFET DES
PYRENÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0006
du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LA
POMME
D'ADAM
»
7
rue
de
la
Massane,
LLUPIA
(66300)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
te
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
05
octobre
2024
par
Monsieur
Mimoun
AMGHAR
pour
l'établissement
«
LA
POMME
D'ADAM
»
7
rue
de
la
Massane,
Liupia
(66300)
;
MU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
- agression; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.:
Monsieur
Mimoun
AMGHAR
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«
LA
POMME
D'ADAM
»
7
rue
de
la
Massane,
Llupia
(66300),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0419.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Protection
des
bâtiments
et
des
installations
des
publics
et
de
leurs
abords.
Article
2.
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4.
: Monsieur
Mimoun
AMGHAR
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article 1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mimoun
AMGHAR.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La directrice
de
cabinet
adjointe,
ee Dans
tes
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
DS
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnet
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
fa
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Em PREFET DES
PYRENEES-
:
,
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0007
du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« POMPES
FUNÈBRES
ET
TRANSPORT
SANITAIRE
»
10
rue
Lo
Pou
Del
Gel,
Pollestres
(66450)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
1
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités;
VU
là
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
14
octobre
2024
par
Monsieur
Florian
VILA
pour
l'établissement
«
POMPES
FUNÈBRES
ET
TRANSPORT
SANITAIRE
» 10
rue
Lo
Pou
Del
Gel,
Pollestres
(66450);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
7/3
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.
: Monsieur
Florian
VILA
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
intérieures
et
03
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
POMPES
FUNÈBRES
ET
TRANSPORT
SANITAIRE
»
10
rue
Lo
Pou
Del
Gel,
Pollestres
(66450),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0470.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissement
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Prévention
d'actes
de
terroristes.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
fa
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours. Article
4.
: Monsieur
Florian
VILA
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
5166
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
‘
ci-après
(*}.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Florian
VILA.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
€)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
‘des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DEPA,
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
“
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
« telerecours
citoyens
» wwu.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Téi,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr E = PREFET DES
PYRÉNÉES-
rs
a
ORIENTALES
|
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0008
Du
11 mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
MONDIAL
RELAY-029655
»
2709
avenue
de
PRADES,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
l{
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V
;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
1IOMA2319232D
du
À3 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
15
janvier
2025
par
Monsieur
Mickael
ROUSE
pour
l'établissement
«
MONDIAL
RELAY-FRO29655
»,
2709
avenue
de
Prades,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
.
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Articie
1”.
: Monsieur
Mickael
ROUSE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
.de
cinq
ans
renouvelable,
à
instailer
et
exploiter
Un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
MONDIAL
RELAY-FRO29655
»,
situé
2709
avenue
de
Prades,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0539.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3,
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.:
Monsieur
Mickael
ROUSE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:ffwww.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Mickael
ROUSE.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Christélld BRENOT
ec
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientates
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
—
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0009
Du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LE
CLOPA
CABANA
»
1 chemin
de
la
Roseraie,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
If
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
{l
Titre
V';
VU
la loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à |' organisation
et
à! action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du 13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
:
VU
là
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
31
janvier
2025
par
Monsieur
Fabrice
MARTY
pour
l'établissement
«
LE
CLOPA
CABANA
»,
1
chemin
de
la
Roseraie,
Perpignan
(66000)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%.
:
Monsieur
Fabrice
MARTY
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
04
caméras
intérieures
pour
l'établissement
«LE
CLOPA
CABANA
»,
situé
1
chemin
de
la
Roseraie,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0014.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
24
jours.
Article
4.:
Monsieur
Fabrice
MARTY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5,:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les conditions
fixées
à l'article 1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions.
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Fabrice
MARTY.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
$écurités,
È
Christell BRENOT
[es]
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M,
le ministre
de
Fintérieur
-
DLPA}
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
ta
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr EM PRÉFET
‘
DES
PYREÉNÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél :
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0010
Du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«' DIRECTION
DÉPARTEMENTALES
DES
FINANCES
PUBLIQUES
»
29
avenue
du
Languedoc,
PERPIGNAN
(66000) Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globaie
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements :
VU
le
décret
n°
I0OMA2319232D
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
31
janvier
2025
par
Monsieur
Xavier
DENY
pour
l'établissement
«
DIRECTION
DÉPARTEMENTALES
DES
FINANCES
PUBLIQUES
»,
20
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection.du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
65
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°.
:
Monsieur
Xavier
DENY
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
pour
l'établissement
«
DIRECTION
DÉPARTEMENTALES
DES
FINANCES
PUBLIQUES
»,
situé.
20
avenue
de
Languedoc,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2024/0549.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
où
de
vol.
Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
°
Article
4.:
Monsieur
Xavier
DENY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
düment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article
1%.
‘
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6 :
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél,
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Xavier
DENY.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
deë
s
e Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr E = PRÈFET DES
PYRENÉES-
.
|
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0014
Du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« PARTI
SOCIALISTE
LES
AMIS
DE
LA
ROSE
»
T1
rue
du
Rivage,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
[l Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
Une
sécurité
globale
préservant
les
libertés;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
j'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
20
octobre
2024
par
Monsieur
Didier
CAYROL
pour
l'établissement
«
PARTIE
SOCIALISTE
LES
AMIS
DE
LA
ROSE
»,
11
rue
du
Rivage,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
fa
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
°
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
‘
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1”.:
Monsieur
Didier
CAYROL
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
01
caméra
intérieure
pour
l'établissement
«
PARTI
SOCIALISTE
LES
AMIS
DE
LA
ROSE
»,
situé
11
rue
du
Rivage,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0014.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
02
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Prévention
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à
des
actes
de
terrorisme.
Protection
du
public
lors
des
réunions.
/
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4.
:
Monsieur
Didier
CAYROL,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
S.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'obiet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Didier
CAYROL.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités
eo Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision
tes
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
- place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
..
un
recèurs
contentieux,
âdressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
Fapplcation
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant. l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr ES PRÉFET
_
.
DES
PYRENÉES-
:
:
ORIENTALES
|
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
F'ordre
public.et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0017
Du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« TROIS
MOULINS
HABITAT,
CITE
ENSOLEILLÉE
»
rue
des
Grenadiers,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I!
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
I0MA2319232D
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
NU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
10
février
2025
par
Monsieur
Gilles
SANBUSSY
pour
l'établissement
«
TROIS
MOULINS
HABITAT,
CITE
ENSOLEILLÉE
»,
rue
des
Grenadiers,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1%.:
Monsieur
Giîlles
SANBUSSY
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
12
caméras
extérieures
pour
l'établissement
« TROIS
MOULINS
HABITAT,
CITE
ENSOLEILLÉE
»,
situé
rue
des
Grenadiers,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0007.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Prévention
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à
des
actes
de
terrorisme.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissements
relevant
d’une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à des
actes
de
terrorisme.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'articie
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4.:
Monsieur
Giles
SANBUSSY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
tes
conditions
fixées
à
l'article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
,
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
1.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
Article
8
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Gilles
SANBUSSY.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle ÉRENOT
()
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités.
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l’intérieur
-
DLPAÏ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-°6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
dait
être
déposé
au
plus
tard
avant
f'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr E
=
PRÉFET DES
PYRENÉES-
.
.
ORIENTALES
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0016
Du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« TROIS
MOULINS
HABITAT,
RÉSIDENCE
LES
ROMARINS
»
1
rue
Auguste
Rodin,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
I
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
°
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
07
février
2025
par
Monsieur
Gilles
SANBUSSY
pour
l'établissement
« TROIS
MOULINS
HABITAT,
RÉSIDENCE
LES
ROMARINS
»,
1
rue
Auguste
Rodin,
Perpignan
(66000)
;
VU
f'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
‘
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1”.:
Monsieur
Gilles
SANBUSSY
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
17
caméras
extérieures
pour
l'établissement
« TROIS
MOULINS
HABITAT,
RÉSIDENCE
LES
ROMARINS
»,
situé
1
rue
Auguste
Rodin,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0002.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol.
Prévention
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d’une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à
des
actes
de
terrorisme.
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissements
relevant
d’une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à des
actes
de
terrorisme.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°’
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Articie
3.
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4,
:
Monsieur
Gilles
SANBUSSY,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à l'article
17.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6 :
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-crientales.
gouv.fr Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
où
à
celle
résultant
de
l'articie
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Gilles
SANBUSSY.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
ristelleiB
ENOT
ee
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAj
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
Fapplication
informatique
«
telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000 -
Tél
ç4
68
5166
66
PERPIGNAN
.
3/3
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Ex PREFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0013
du
11 mars
2025
portant
renouvellement
de
l’autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDE
»
Rue
Paul
Joseph
Barthez,
PERPIGNAN(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
11
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H Titre
V:;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°PREF/CAB/BPAS/2020056-0009
du
25
février
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
LIDE
»;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
« LIDL
» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risqués
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
43
caméras
intérieures
et
de
03
caméras
extérieures
est
accordé
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
LIDL
»
situé
rue
Paul
Joseph
Barthez
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2020/0061.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée. La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
07
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes:
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
où
de
vol.
Article
2:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4:
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
7
:Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
1f
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
«)..
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan
, le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Laurent
OUGHDENTZ.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des sécurités,
@}
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités
bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
- place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telereçcours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). EM PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.:
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
Cabinet
du
Préfet
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0071
du
11
mars
2025
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
BOULANGER S. A.
»
Rue
Henri
Chrétien,
Rivesaltes
(66600)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
I
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II
Titre
V
;
VU
là
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
IOMA2319232D
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0001
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2024298-0003
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
la
direction
des
sécurités
;
VU
là
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
09
décembre
2024
par
Monsieur
Frank
POLUDNIAK
pour
l'établissement
«
BOULANGER
S.A
»,
rue
Henri
Chrétien,
Rivesaites
(66600)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
07
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
est
exposé
à
des
risques
de
vol,
cambriolage
ou
agression
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales.
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1°. :
Monsieur
Frank
POLUDNIAK
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
27
caméras
intérieures
et
13
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
Boulanger
S. A
»,
rue
Henri
Chrétien,
RIVESALTES
(66600),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2022/0041.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
11
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
11
mars
2030.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue
et
préventiôn
du
trafic
de
stupéfiant.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4.
: Monsieur
Frank
POLUDNIAK
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1*.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
‘
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252.6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
{*}.
Article
9
:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Frank
POLUDNIAK .
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
adjointe,
Directrice
des
sécurités,
Christelle 8
NOT
€
Dans
les
deux
mois
à compter
de.la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M,
le
ministre
de
l'intérieur
-
DEPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
ta décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr DRÉTEURÉ
NÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité Direction
Décision
n°DDETS/DIR/2025
083-0001
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
VU
le code
du
travail ;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale ;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
organique
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2009-184
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015,
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1427
du
20
novembre
2020,
relatif
aux
comités
sociaux
d'administration
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat ;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64
39
00
Orientales
—
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
1/14 VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021 :
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Christian
DUMOTIER,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
25
juillet
2024,
nommant
Madame
Angèle
MADZAR,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
larrêté
préfectoral
n°PREF/SG/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020,
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°UD-DIRECCTE/2021
088-01
du
29
mars
2021,
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
|
|
DÉCIDE
:
ARTICLE
1
: La
subdélégation
de
signature
générale
donnée
aux
responsables
cités
à
l’article
2
du
présent
arrêté
concerne :
-
Toutes
correspondances,
à
l'exception
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
secrétaires
d'État,
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
départemental
ainsi
que
de
toute
circulaire
adressée
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Toutefois,
les
correspondances
techniques
ou
urgentes
adressées
au
ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
au
ministère
des
solidarités
et
de
la
santé,
au
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
ainsi
que
celles
adressées
à
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS)
pourront
être
envoyées
sous
couvert
du
préfet.
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
des
attributions
de
la
DDETS
suivantes
:
2/14 A - PÔLE
POLITIQUES
DU
TRAVAIL
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
1-
CONSEILLERS
DES
SALARIES
Arrêté
fixant
la
liste
des
conseillers
des
salariés
Articles
L.1232
7
; D.
1232-4
et
5 du
Code
du
Travail
(CT)
Arrêté
de
radiation
de
la
liste
des
conseillers
des
salariés
Article
D.
1232-12
du
CT
Décision
en
matière
de
remboursement
de
frais
de
déplacement
aux
conseillers
du
salarié
Articles
L.1232-11
; D
1232-7
du
CT
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
Article
L.
1232-11
du
CT
2-
REPOS
Dérogations
au
repos
dominical
dans
un |
Article
L.
3132-20
du
CT
DOMINICAL
établissement Décisions
relatives
au
remboursement
à |
Articles
L 3232-7
et
-8,
R
3232-3
l'employeur
de
l'allocation
complémentaire
servie | et4 du
CT
aux
salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
3-
SALAIRES
Décisions
relatives
au
paiement
direct
aux
salariés
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
Articles
L
3232-7
et
-8,
R
3232-
6 du
CT
4-
ENTREPRISES
SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
«
entreprises
solidaires
»
Article
L.
3332-17-1
du
CT
5-
HÉBERGEMENT
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
par
un
employeur
de
l'affectation
d’un
local
à
Articles
1,
5,
6,
et
7
de
la
loi
n°73-548
du
27
juin
1973
COLLECTIF
l'hébergement,
mise
en
demeure
et
décision
de
fermeture
concernant
ce
local
6-
Décision
d'opposition
à
l'engagement
d'apprentis |
Articles
L.
6225-1
et
suivants
du
APPRENTISSAGE
et
à
la
poursuite
des
contrats
en
cours
CT,
R
6223-16
7- AGENCES
DE
Attribution,
renouvellement,
suspension,
refus
ou
Article
L.
7123-14
et
R
7123-8
à
MANNEQUINS
retrait
de
la licence
d'agence
de
mannequins
-17
du
CT
8- TRAVAIL
A
DOMICILE
Établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à
domicile
Article
L.7422-2
du
CT
3/14 Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
accessoires
des
travailleurs
à
domicile
Articles
L7422-6
et
7422-11
du
CT
9.
JEUNES
DE
MOINS
DE
18
ANS
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
de
16
à
18
ans
suivant
une
formation
en
alternance
Articles
L.4153-6,
R.
4153-8
et
s.
du
CT
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins
dans
la publicité
et la
mode
Articles
L.
7124-1
du
CT
Délivrance,
renouvellement,
retrait,
suspension
d'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager
des
enfants
Articles
L
7124-5,
et
R
7124-1
du
CT
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant,
employé
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
ou
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode,
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule;
autorisation
de
prélèvement
Article
L 7124-9
et
L 7124-10
du
CT
10-
CISSCT
Mise
en
place
d’un
CISSCT
dans
le
périmètre
d’un
plan
de
prévision
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
Articles
L 4524-1
et
R
4524-1
à
R.
4524-9
du
CT
11-
MÉDAILLES
Décisions
d'attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
Décret
n°84-591
du
4
juillet
D'HONNEUR
DU
| travail
1984
relatif
à
la
médaille
TRAVAIL
d'honneur
du
travail
B
- PÔLE
ENTREPRISES,
ue
EMPLOI,
NATURE
DU POUVOIR
RES
ENENTAIDES
INSERTION 1-_
EMPLOI
4-a.
Conventions
de
revitalisation
Articles
L.1233-85,
D.
1233-37
et
suivants
du
CT
1-b.
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emploi
menacés
prévue
aux
articles
L.2242-16
et
L.2242-17
CT
Articles
D.2241-3
et
D.2241-4
CT
1-c.
Aide
au
conseil
en
matière
de
GPEC
et
actions
de
formation
de
salariés
Articles
L.
5121-3
; R.
5121-14
D.
5121-6
et 7 du
CT
1-d.
Allocation
d'activité
partielle
Articles
L.
5122-1,
R.
5122-2
du
CT,
4/14 1-e.
Conventions
du
Fonds
national
de
l'emploi
(FNE)
Articles
L.
5123-1
et
suivants
du
CT
1-f.
Dispositif
spécifique
d'activité
partielle
en
cas
de
réduction
d'activité
durable
Décret
n°2020-926
du
28
juillet
2020
1-g.
Décisions
et conventions
relatives
à
l'insertion
par
l’activité
économique
: entreprises
d'insertion,
entreprises
de
travail
temporaire
d'insertion,
associations
intermédiaires,
ateliers
et
chantiers
d'insertion
et
fonds
départemental
d'insertion
Articles
L.5132-1
à
L.5132-15-1
et
R.5132-1
à
R.5132-47
1-h.
Décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l’activité
économique:
entreprises
d'insertion
par
le travail
indépendant
Article
83
de
la
loi
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel Décret
n°2018-1198
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'expérimentation
de
l'élargissement
des
formes
d'insertion
par
l'activité
économique
au
travail
indépendant
1-i.
Déclaration
et
contrôle
des
organismes
privés
de
placement
Article
L.
5323-1
et
suivants
du
CT
1-.
Décisions
en
matière
d'exclusion
ou
réduction
Article
L.
5426-2
du
CTets
temporaire
ou
définitive
du
revenu
de
|
et
R.5426-1
et
suivants
remplacement 1-k__
Conventions
avec
les
groupements |
Article
D.
6325-24
du
CT
d'employeurs
pour
l'insertion
et
la
qualification
(GEIQ) 1-1.
Prise
en
charge
de
la
rémunération
de
certains
stagiaires
de
la formation
professionnelle
Articles
R.
6341-37
et 38
du
CT
1-m.
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
et
de
déclaration
de
toute
personne
morale
ou
entreprise
individuelle
qui
exerce
les
activités
de
service
à
la
personne
Articles
L.
7232-1
et
suivants
du
CT
1-n.
Conventions
pour
la
promotion
de
l'emploi
Circulaire
DGEFP
n°97-08
du
25
avril1997
1-0.
Agrément
et
radiation
de
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
et
de
production
Loi
n°78-763
du
19
juillet
1978
modifiée,
(décret
n°93-1231
du
10
novembre
1993)
5/14 1-p.
Dispositifs
locaux
d'accompagnement
Article
61
de
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet 2014
1-q.
Agrément
des
comités
de
bassin
d'emploi
Décret
n°2002-790
du
3
mai
2002
1-r.
Dispense
du
remboursement
de
l'aide
financière
et
du
versement
des
cotisations
sociales
dont
le
bénéficiaire
a
été
exonéré,
lorsque
la
perte
du
contrôle
effectif
de
l’entreprise
résulte
de
la
cessation
d'activité
créée
ou
reprise,
ou
de
la
cession
de
l’entreprise
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
Article
R
5141-6
du
CT
2- TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
2-a.
Mise
en
œuvre
des
pénalités
relatives
au
contrôle
des
déclarations
des
entreprises
au
titre
de
l'obligation
d'emploi
des
personnes
handicapées
Articles
L.
5212-2
et
L.
5212-6
à
11,
R.
5212-31
du
CT
2-b.
Agrément
des
accords
de
groupe
ou
d'entreprise
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
Articles
L.
5212-8
et
R.
5212-
15
du
CT
2-c.
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
des
handicapés
Articles
L.
5213-10,
R.
5213-35
et 38
du
CT
2-d.
Aide
au
poste
dans
les
entreprises
adaptées
Article
R.
5213-76
du
CT
2-e.
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
Articles
R.
5213-52,
D.
5213-54
du
CT
C
- PERSONNEL
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION
DU
PERSONNEL DDETS
- Ensemble
des
actes
et décisions
afférentes
à la gestion
des
personnels
d'Etat
titulaires,
stagiaires
et contractuels,
des
personnels
vacataires
- Actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
services
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la fonction
publique
de
l'État
Décret
n°
92-737
du
27 juillet 1992
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
Décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'État
6/14 Décret
n°86-83
du
17 janvier
1986
modifié
relatif aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires de
l'État
Décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et aux
missions
des
DREETS,
des
DDETS
et
des
DDETSPP
2-
DIRECTEURS
Décisions
relatives
à
la
gestion
des
directeurs
Décret
n°2005-1095
du
1°
D'ÉTABLISSEMENT
[d'établissements
sociaux
publics
septembre
2005
modifié
relatif à
S SOCIAUX
l'évaluation
des
personnels
de
PUBLICS
direction
des
établissements
mentionnée
à l’article 2 de
la loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
3- CONSEIL
- Désignation
des
médecins
agréés
Décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
MÉDICAL
ue
,
.
modifié
- Décisions
concernant
les congés
maladies
des
praticiens
hospitaliers
à temps
plein
et à temps
partiel
Articles
R.
6152-36
à R. 6152-49
et
articles
R.
6152-228
à R.
6152-235
du
code
de
la santé
publique
D- PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT DES
PUBLICS
LES
PLUS
DÉMUNIS
1- MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION
DES
MAJEURS, PRÉPOSÉS D'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Dotation
globale
de financement
et procédure
budgétaire
des
établissements
et services
Liste
départementale
des
mandataires
judiciaires
et des.
délégués
aux
prestations
familiales
Agrément
des
mandataires
judiciaires
et des
délégués
aux
prestations
familiales
Déclaration
des
préposés
d'établissement
Contrôle
de
l'activité
des
mandataires
judiciaires,
des
préposés
d'établissement
et des
délégués
aux
prestations
familiales
(injonction,
suspension
et
retrait
des
agréments,
annulation
des
effets
de
la déclaration)
a
Conventions
de
financement
des
mandataires
judiciaires
personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
Article
L.
361-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et décret
n°2008-1500
du
30
décembre
2008
relatif à la réglementation
financière
et
budgétaire
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
Articles
L. 471-2
et
L. 474-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles Articles
L.472-2
et
L.474-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
Atticles
L.
472-6
et
L.
472-8
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles Articles
L.472-10
et
L. 474-5
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
7/14 Décision
d'exonération
de
la participation
de
la personne
protégée Autorisation
et
contrôle
de
conformité
des
services
mettant
en
œuvre
des
mesures
de
protection
judiciaire
des
majeurs
et d'aide
à la gestion
du
budget
familial
Articles
L.
472-3,
R.
472-8
etR.
472-
9
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et décret
n°2008-
1553
du
31décembre
2008
relatif à
l'exercice
à titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la protection
des
majeurs
Décret
n°2011-936
du
1°" août
2011
et arrêté
du
3 août
2011
relatif à
la
rémunération
des
mandataires
individuels Article
R.
471-5-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
Articles
L.313-2,
L.313-3,
R.
313-7
à R.313-7-3,
D.313-11
à D.
313-14
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
2- AIDE
SOCIALE
Recours
à
l'encontre
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
revenus
à
meilleure
fortune
et
à
l'encontre
des
bénéficiaires
de
successions,
donataires
ou
légataires
Attribution
des
prestations
d'aide sociale
et d'aide
médicale
prises
en
charge
par
l'Etat
Attribution
de
l’Allocation
de
Solidarité
aux
Personnes
Agréées
(ASPA)
et de
l’Allocation
Supplémentaire
d'invalidité
(ASI)
Rapatriement
des
malades
ressortissant
d'un
pays
étranger
hospitalisés
dans
un
établissement
de
soins
et
d’hospitalisation
en
France.
Articles
L.
132-8
et
L.
132-9
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles Articles
L.
121-7
et
L.
131-2,
L.251-
1 à
L.253-4,
R.251
à
R.251-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles Articles
L 815-7
à
L.
815-12,
L.
815-27
à
L.
815-29
du
code
de
la
sécurité
sociale
Note
d’information
de
la
DSS
du
28
juillet 2011
relative
aux
demandes
d'ASPA
et d'ASI
formulées
par des
fonctionnaires
de
l'État
Lettre
ministérielle
n°2876
du
18
juillet
1983
Circulaire
n°
299
du 5
janvier
1989
du
ministère
de
la solidarité,
de
la
santé
et de
la
protection
sociale
3- PUPILLES
DE
L'ÉTAT
Exercice
de
la tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
Article
L.224-1
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
4-
HANDICAP
Délivrance
de
la carte
mobilité
inclusion
pour
les
personnes
morales
Article
L.
241-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Article
R.
241-21
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
8/14 Avis
donné
à
la commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
|
Contrôle
des
séjours
de
« vacances
adaptées
organisées
» (VAO)
pour
personnes
handicapées
adultes
: lettres
de
mission
et transmission
des
rapports
d'inspection
Décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité Articles
L.412-2
et
R.
412-8
à
R
.412-17
du
code
du
tourisme
et
en
particulier
l’article
L 412
-15
Décret
n°2015
-267
du
10
mars
2015
relatif à l'agrément
« Vacances
adaptées
organisées
»
modifiant
les articles
R.412-
8 à R-
412-17
du
code
du
tourisme
Instruction n°DGCS/SD3B/2015/233
du
10
juillet 2015
5-
GENS
DU
Aires
d'accueil:
conventions
annuelles
fixant
le
montant
|
Décret
n°2014-1742
du
30
VOYAGE
de
l'aide
forfaitaire
attribuée
aux
gestionnaires
des
aires
|
décembre
2014
relatif à
l’aide
d'accueil
versée
aux
gestionnaires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Article
L 851-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
6-
Création
ou
transformation
des
établissements
sociaux
et|
Loi
n° 2002-2
du
2 janvier 2002
ÉTABLISSEMENTS
lservices
rénovant
l'action
sociale
et
médico-
SOCIAUX
ET
sociale
codifiée
aux
articles
L.
313-
SERVICES
1 et suivant
s du
code
de
l’action
A
l'exception
des
arrêtés
de
création
ou
de
transformation
des
établissements
et
services,
toutes
correspondances
afférentes
à
:
- la
procédure
d'appel
à
projet,
d'autorisation
et
d'évaluation - le contrôle
de
conformité
sociale
et des
familles
Articles
L.
313-1-1,
R.
313-1
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
Décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
et circulaire
du
28
décembre
2010
‘
Décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
Décret
n°2014-1368
du
14
novembre
2014
Articles
D.
313-11
à
D.
313-14
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
9/14 7-
GESTION
Courriers
relatifs
à
la gestion
de
la tarification
des
Code
de
l’action
sociale
et
des
BUDGÉTAIRE
ET
prestations
fournies
par
les
établissements
et
services
familles,
notamment
l’article
L.
312
COMPTABLE
DES
(CHRS
-
CADA-
CPH)
-1-1-
8°et
13°
ÉTABLISSEMENTS
;
:
SOCIAUX
Courriers
ayant
trait
à
la
procédure
contradictoire
Goes
Mondeo
ea
| Code de racton soc etes
D'HÉBERGEMENT
P
familles,
notamment
les
articles
L.
ET
DE
Courriers
ayant
trait
à
:
314-1
et suivants,
R.
314-1
et
REINSERTION
- l'examen,
l'approbation
ou
l'opposition
de
révision
des
suMants,
R.
14-105;
etsuVants,
SOCIALE,
prévisions ‘annuelles
de
dépenses
et de
recettes
ER
S141S0
AR.
414-157,
L. 348
CENTRES
d'exploitation
1 à
L.
349-4,
R.
349-1
et
suivants
D'ACCUEIL
POUR
‘
du
code
de
l’action
sociale
et des
DEMANDEURS
- l'approbation
ou
l'opposition
des
modifications
des
familles
D'ASILE
ET
projets
d'investissement
et les variations
du
tableau
des
;
à
.
CENTRES
effectifs
du
personnel
Déereis
ñ
208-222
QU
7 er
2006,
n°
2008-1500
du
30
PROVISOIRES
décembre 2008 et 2010-34 du 31
D'HÉBERGEMENT)
mars
2010
Décret
n°
2007-399
du
23
mars
2007
relatif aux
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile.
Décret
n°2016-253
du
2
mars
2016
relatif aux
centres
provisoires
d'hébergement
des
réfugiés
et
des
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
8-
SIAO
Orientation
des
demandes
d'hébergement
dans
le
cadre|
Articles
L 345-2
et
L.
345-2-4
et
du
Service
intégré
d'accueil
et d'orientation
(SIAO)
Courriers
établis
par
le secrétariat
du
SIAO
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
9-DEMANDEURS D'ASILE
EN
CADA
Admission
des
demandeurs
d'asile
en
CADA :
Courriers
et
documents
relatifs
aux
dossiers
relevant
de
l'admission
des
demandeurs
d'asile
en
CADA
(procédure
régionale
d'accueil
sous
compétence
de
l’OFII)
Articles
23
et 24
de
la loi
n°2015-
925
du
29
juillet
2015
relative
à
la
réforme
du
droit
d'asile
Article
20
du
décret
d'application
n°2015-1166
du
21
septembre
2015 Articles
L.
348-1
à
L. 348-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
Articles
L. 744-1
à L. 744-5
et
articles
R.
744-1
à R.
744-14
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit d’asile
10- AIDE ALIMENTAIRE
Financement
du
dispositif
de
soutien
à
l'Aide Alimentaire
Avis
sur
les
demandes
d’habilitation
des
organismes
Décret
n°2012-63
du
19
janvier
2012
relatif à
l’aide
alimentaire
Articles
R.115-1
et
R.
115-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
articles
L.
230-6
et
KR.
230-9
à
R.
230-24
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
10/14 11-
DOMICILIATION
DES
PERSONNES
SANS
DOMICILE
STABLE
Courriers
et correspondances
relatifs
à
la liste
des
organismes
agréés
Article 46
de
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR) Décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007
et
n°2007-1124
du
20
juillet
2007
relatifs
à
la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
Circulaire
du
25
février
2008
Articles
L.
264-1
à
L. 264-8,
D.
264-
1 et suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
E- PÔLE
ACCÈS
ET
MAINTIEN
DANS
LE
LOGEMENT
ET
L'HABITAT 1-PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
LOCATIVES
ET
INSTRUCTION DES PROCÉDURES D'EXPULSION
Correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
d'expulsion
locative
du
stade
de
l'assignation
à
comparaître
au
commandement
de
quitter
les
lieux,
à
l'exception
de
l'accord
ou
du
refus
du
concours
de
la
force
publique,
sollicité
pour
l'exécution
de
la
décision
judiciaire Courriers
relatifs
à
la
Commission
départementale
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
(CCAPEX)
et
à
la
charte
de
prévention
des
expulsions
locatives
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
Loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
l'exclusion.
Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la lutte
contre
l'exclusion
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Décret
n°2015-1384
du
30
octobre
2015
relatif à
la CCAPEX
Décret
n°2016-393
du
31
mars
2016
relatif
à
la
charte
de
prévention
de
l'expulsion
2- RÉSERVATION PRÉFECTORALE
Documents
et
courriers
aux
bailleurs,
aux
associations
et
aux
particuliers
sur
la
mobilisation
du
contingent
préfectoral,
le
dossier
unique
de
demande
de
logement
social
et
la
réforme
intercommunale
des
attributions
de
logements
sociaux
(gestion
en
flux,
cotation)
:
Loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement. Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
11/14 Décrets
n°2015-522,
2015-523
et
2015-524
du
12
mai
2015
relatifs
à
la gestion
de
la demande
de
logement
social
Décret
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif à la cotation
de
la demande
de
logement
social
Décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif à la gestion
en
flux des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux Articles
L.
441-1
et
R.441-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
3-
DROIT
AU
LOGEMENT OPPOSABLE
Correspondances
aux
bailleurs,
aux
maires,
associations,
aux
organismes
collecteurs
de
l'UESL
et
aux
particuliers
se
rapportant
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
décisions
de
la commission
de
médiation
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable Décret
n°2007-1677
du
28
novembre
2007,
n°2010-398
du
22
avril
2010
et
n°2014-116
du
11
février
2014
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Articles
L.
313-26-2,
L.
441-2-3
à
L.
441-2-6
et
R.
441-13
à
R.
441-18-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
4- ORGANISMES
Avis
et correspondances
sur les
demandes
d'agrément
Décret
n°2009-1684
du
30
EXERÇANT
LEUR
[des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
décembre
2009
ACTIVITÉ
EN
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
Circulaire
ministérielle
du
6
FAVEUR
DU
défavorisées
LOGEMENT
septembre
2010
Articles
L. 365-1,
R.
365-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
9- PLAN
Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du
|
Loi n°90-449 du 31 mai 1990
DÉPARTEMENTAL
PDALHPD
modifiée visant à la mise en œuvre
D'ACTION
POUR
LE
du
droit
au
logement
RÉRERCENENT
Loi n°2014-366
du 24 mars
2014
DES
PERSONNES
pour
l accés
au
logement
et
un
DÉFAVORISÉES
urbanisme
rénové
(ALUR)
(PDALHPD)
Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté Article
L.
312-5-3
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
12/14 à
l'exclusion
des :
- opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
après
avis
préalable
des
préfets
de
région
et de
département,
- ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses, - décisions
attributives
de
subventions
excédant
30
000
€.
Demeurent
également
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
:
- les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers,
- les engagements
pour frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l’État,
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
devra
être
signée
par
le préfet.
ARTICLE
2 : La
subdélégation
de
signature
est donnée
à :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
départemental
adjoint,
pour
tous
les
actes
mentionnés
à
l'article
1
>
Mme
Angèle
MADZAR,
directrice
du
travail,
directrice
départementale
adjointe,
pour
tous
les
actes
mentionnés
à
l’article
1
>
Mme
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail
pour :
- les
actes
mentionnés
au
A-
Pôle
politiques
du
travail
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
DUMOTIER,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
>
Mme
Anne-Sophie
BOUQUIÉ,
directrice
adjointe
du
travail,
pour :
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
Pôle
hébergement,
accompagnement
des
publics
les
plus
démunis
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
E-
Pôle
accès
et maintien
dans
le logement
et l'habitat
>
M.
Stéphane
DROUET,
inspecteur
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
pour
:
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
E-
Pôle
accès
et maintien
dans
le logement
et l'habitat
>
M.
Gianni
GALLIA,
inspecteur
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
pour
:
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
2 — Aide
sociale
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
D- 4 - Handicap
>
Mme
Siham
CHARLO,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et sociale
pour
:
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
6
(établissements
sociaux
et services)
-
les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
7
(gestion
budgétaire
et
comptable
des
établissements
sociaux
(centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
et
centres
provisoires
d'hébergement)
>
Mme
Sylvie
RECOULAT,
conseillère
technique
en
travail
social
pour :
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
8
(SIAO)
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
9
(demandeurs
d'asile
en
CADA)
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
D-
11
(domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable)
- les
actes
mentionnés
au
D-
10
(aide
alimentaire)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
MADZAR,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
>
Mme
AUDREY
DIDIER
DE
SAINT
AMAND,
attachée
principale
d'administration,
pour :
- les
actes
mentionnés
au
B-
Pôle
entreprises,
emploi,
insertion
>
Mme
Marjorie
MIRALLES,
directrice
adjointe
du
travail,
pour :
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-g.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-h.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-i.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-j.
13/14 - les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-k.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-I.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-0.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-p.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-q.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-2.
>
M.
Jean-Patrick
JACQUEMARD
inspecteur
du
travail,
pour:
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-a.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-b.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-c.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-d.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-e.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-f.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-m.
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-n.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-r.
>
Mme
Estelle
DUJARDIN,
attachée
d'administration,
pour
:
- les actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-c.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-e.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-n.
- les
actes
mentionnés
au
paragraphe
B-1-r.
ARTICLE
3
: Toutes
les
dispositions
antérieures
à
la
présente
décision
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
sont
abrogées.
ARTICLE
4 : Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
2025
Le
directeur
départem
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Faità
Perpignan,
le
9
b
Éric
DOAT
/
14/14 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
is Fraternité Direction
Décision
n°
DDETS/DIR/2025
083-0002
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
ordonnateur
secondaire
délégué
Le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
des
Pyrénées-
Orientales VU
le code
du
travail ;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles :
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale ;
VU
le
code
de
l'environnement;
VU
la
loi
organique
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
|
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ;
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
et
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
du
décret
n°98-81
susvisé
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64
39
00
Orientales
—
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
1/7 VU
le
décret
n°
2006-975
du
1°’
août
2006
modifié,
portant
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié,
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l’État ;
VU
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011,
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
| VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015,
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015,
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020,
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
# VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SG/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020,
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-
Orientales VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Christian
DUMOTIER,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1er
avril
2021;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
25
juillet
2024,
nommant
Madame
Angèle
MADZAR,
en
qualité
de
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°UD-DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0038
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
; .
2/7 VU
la
circulaire
du
Premier
ministre,
du
31
décembre
2008,
relative
à
l'organisation
de
l'administration
départementale
de
l'État
;
VU
la
circulaire
du
Premier
ministre,
du
12
juin
2019,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
territoriale
de
l'État
;
DÉCIDE
:
ARTICLE
1*
: S'agissant
des
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants :
N°
PROGRAMME
PROGRAMME
104
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
135
Urbanisme
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
157
Handicap
et
dépendance
177
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
183
Protection
maladie
303
Immigration
et
asile
304
Inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
354,
actions
5
|
Administration
territoriale
de
l'État
et
6
a
l'exclusion
des :
- opérations
de
fongibilité
et
d'utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
du
responsable
du
BOP,
après
avis
préalable
des
préfets
de
région
et
de
département, - ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
- décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses,
- décisions
attributives
de
subventions
excédant
30
000
€.
3/7 Demeurent
également
soumis
au
visa
préalable
du
préfet :
- les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers,
- les
engagements
pour
frais
publicitaires
ou
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l’article
59
du
décret
n°2004-
374
du
29
avril
2004,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
directeur
départemental
adjoint,
pour
tous
les
programmes ;
>
Mme
Angèle
MADZAR,
directrice
du
travail,
directrice
départementale
adjointe,
pour
tous
les
programmes;
>
M.
Stéphane
DROUET,
inspecteur
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale
pour
le
programme :
+ __ 135,
Urbanisme
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
>
Mme
Anne-Sophie
BOUQUIE,
directrice
adjointe
du
travail
pour
les
programmes :
+ _
104,
intégration
et
accès
à
la
nationalité
française ;
+
177,
hébergement,
parcours
vers
le
logement
des
personnes
vulnérables
;
+
303,
immigration
et
asile
;
+
304,
inclusion
sociale
et
protection
des
personnes.
ARTICLE
2
: S'agissant
de
l'application
Cœur
Chorus,
et
des
licences
Cœur
Chorus
qui
leur
sont
attribuées
à
l'effet
d'utiliser
l'application :
>
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
tous
les
BOP,
quel
que
soit
le
montant,
aux
agents
mentionnés
en
annexe
1:
pour
les
actes
suivants
:
+
la
réception
et
l'allocation
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
et
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement
de
l'unité
opérationnelle
(UO)
;
+
l'exécution
de
la
dépense
(l'engagement
juridique,
la
constatation
et
la
certification
du
service
fait,
la
liquidation
(demande
de
paiement)
;
|
.
le
traitement
des
recettes
non
fiscales ;
+
les
travaux
de
fin
de
gestion.
ARTICLE
2:
S'agissant
de
l'ordonnancement
secondaire
délégué
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
dans
l'application
Chorus
Formulaires,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
en
annexe
2,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
et
des
crédits
délégués,
pour
exécuter
les
actes
suivants :
+
les
demandes
d'engagements
juridiques,
*._
les
constatations
et
certifications
du
service
fait,
+
les
ordres
à
payer,
+
le traitement
des
recettes
non
fiscales.
4/7 ARTICLE
3
: S'agissant
de
la
validation
des
ordres
de
mission,
des
états
de
frais
et
des
factures
dans
Chorus-DT,
en
qualité
de
valideur
hiérarchique,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
périmètre
des
attributions
de
la
direction,
à :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
départemental
adjoint,
>
Mme
Angèle
MADZAR,
directrice
du
travail,
directrice
départementale
adjointe,
>
Mme
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail,
>
Mme
Anne-Sophie
BOUQUIE,
directrice
adjointe
du
travail,
>
M.
Stéphane
DROUET,
inspecteur
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale.
ARTICLE
4:
S'agissant
du
contrôle
de
l'utilisation
de
la
carte
achat
de
niveau
1,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
utilisateurs
ci-dessous
à
l'effet
d'engager
les
dépenses
sur
le
programme
354
«
administration
territoriale
de
l'État
»
dans
la
limite
du
plafond
de
200€
et
le
périmètre
des
attributions
de
la
direction :
>
M.
Christian
DUMOTIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
départemental
adjoint.
ARTICLE
5
: Toutes
les
dispositions
antérieures
à
la
présente
décision
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
abrogées. ARTICLE
6
: Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
24
MARS
2025
Le
directeur
départemeñtal
de
l'emploi,
du
travail
ét
des/solidarités,
0 Éric
DOAT
5/7 Annexe
1
à
la
décision
de
subdélégation
de
signature
d'ordonnateur
secondaire
délégués
Cœur
Chorus
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
66
Utilisateurs
Cœur
Chorus
Type
d’habilitation
Nom
Prénom
Service
LERAILLEZ
Francine
Mission
transversale
+
RUO
d'appui
et
de
soutien
+ __ Programmation
UO
FAYOLLE
Cyrille
Unité
de
gestion
+
RUO
comptable
+ __ Programmation
UO
6/7 Annexe
2
à
la
décision
de
subdélégation
de
signature
d'ordonnateur
secondaire
délégués
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
66
Chorus
Formulaires
Valideurs
Chorus
Formulaire
BOP
:
.
Type
de
licence
oO
Nom
Prénom
Service
NN
B op
Saisie
Validation
gérés
DUMOTIER
Christian
DIRECTION
RUO
X
Tous
les
.
MISSION
BOP
visés
LERAILLEZ
Francine
TRANSVERSALE | à l’article
RUO
X
X
1
UNITÉ
DE
FAYOLLE
Cyrille
GESTION
RUO
x
X
COMPTABLE
7/7 Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
Le
premier
président
de
la cour
d'appel
de
Montpellier,
Vu
la loi
n° 91-647
du 10 juillet
1991
modifiée
relative
à
l’aide
juridique
;
Vu
le
décret
n°
91-1266
du
19
décembre
1991
modifié
portant
application
de
la
loi
n° 91-647
du
10
juillet
1991
relative
à l'aide
juridique
;
Vu
ja
loi
n° 98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à
l'accès
au
droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits
;
Vu
le
décret
n°
2000-344
du
19
avril
2000
modifiant
le
décret
n° 91-1266
du
19
décembre
1991
et
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
national
de
l'aide
juridique
et
des
conseils
départementaux
de
l’accès
au
droit ;
Vu
la loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit ;
Vu
le décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
modifié
relatif aux
groupements
d'intérêt
public
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif aux
groupements
d'intérêt
public
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la gestion budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2013-292
du
5 avril
2013
relatif au
régime
de
droit public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public;
Vu
la
toi
n° 2016-1547
du
18
novembre
2016
modifiée
de
modernisation
de
la justice
du
XXe
siècle
;
Vu
le décret-n°
2017-822
du
5 mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'aide
juridique
;
Vu
le
décret
n°
2020-1717
du
28
décembre
2020
portant
application
de
la
loi
n° 91-647
du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique
et
relatifà
l’aide
juridictionnelle
et
à
l’aide
à
l'intervention
de
l’avocat
dans
les
procédures
non
juridictionnelles
;
Vu
le décret
n°
2017-61
du
23 janvier
2017
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2017
portant
suppression
du
contrôle
économique
et financier
de
l'Etat
sur
des
groupements
d'intérêt
public ;
Vü
le décret
n°
2017-822
du
5 mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'aide
juridique
;
Vu
les
arrêtés
du
22
mars
2018
et
du
16 juillet
2018
portant
délégation
du
pouvoir
d'approbation
des
conventions
constitutives
des
groupements
d'intérêt
public
« conseils
départementaux
de
l'accès
au
droit
» et
« conseils
de
l'accès
au
droit
» ;
Vu
l'ordonnance
2016-728
du
2 juin
2016,
prise
en
application
de
la
loi «
Macron
» du
6 août
2015
qui
vise
à
créer
la
profession
de
commissaire
de
justice
;
‘
Vu
l'ordonnance
n°
2019-964
du
18
décembre
2019
modifiée
prise
en
application
de
la loi n° 2019-222
du
23
mars
2016
de
programmation
2018-2022
et
de
réforme
pour
la justice
;
Vu
le décret
n° 2019-1363
du
16
décembre
2019
relatif
à
la
déconcentration
de
décisions
en
matière
de
groupement
d'intérêt
public.
Vu
la
convention
initiale
portant
création
du
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
des
Pyrénées-
Orientales
(CDAD
66)
en
date
du
28
octobre
2007,
approuvée
le
29
novembre
2007
et
publiée
le 29
novembre
2007
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
convention
qui
fut
renouvelée
le 03
avrit
2013,
approuvée
le 03
mai
2013
et
publiée
le 16
mai
2013
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
convention
qui
fut
renouvelée
le
19
avril
2019,
approuvée
le 07
janvier
2021
et
publiée
le
13
janvier
2021
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
son
avenant
publié
le
05
octobre
2023 ;
1/3 Vu
la décision
prise
le 07
novembre
2024
par
l'assemblée
générale
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
des
Pyrénées-Orientales
;
DECIDENT
:
Article
1°"
L’avenant
à
la
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
des
Pyrénées.
Orientales
est
approuvé
ce
jour.
Cet
avenant
instaure
la durée
indéterminée
du
groupement
sauf
dissolution
anticipée
(article
04
de
la
convention
constitutive}
Les
modifications
apportées
aux
articles
3, 4,
5, 7,
8,
11,
12,
34,
17,
18
de
la convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
dés
Pyrénées-Orientales
en
date
du
28
octobre
2007,
renouvelée
le
07
novembre
2024,
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
publication
de
ladite
décision
d'approbation
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en-ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 31 janvier
2025.
En
1 {un)
exemplaire
ariginal
Le préfet
du
Le premier
préffdent
de
la cour
d’appgf
de
Montpellier
4
ï
2/3 14/10/2024
Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Pyrénées-
Orientales
Annexe financière
2024-2026 14/10/2024
L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi
par les articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit
et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266
du 19 décembre 1991, modifié par le décret n°2000-334 du 19 avril 2000 relatif à la
composition et au fonctionnement du conseil national de l'aide juridique et des
conseils départementaux de l'accès au droit. Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et l'arrêté du premier ministre
du 23 mars 2012.
L Programme d'activités pour les trois ans à venir 2024-2026
La cartographie de l'accès au droit initiée en 2007 s'est largement développée avec
le déploiement de nombreux points-justice au fil des années et le rapprochement
effectué avec les France Services. Si le nombre de permanence augmente chaque
année davantage pour proposer aux justiciables une vraie politique de justice de
proximité, il reste encore des travaux à achever.
Un plan de communication a été mis en œuvre au niveau national avec le lancement
des appellations “Point-Justice” regroupant l'ensemble des lieux d'accès au droit
avec Un numéro unique et gratuit pour prendre rendez-vous : le 3039.
Par ailleurs, le CDAD est de mieux en mieux identifier par les partenaires comme
véritable acteur d'animation et de coordination de la politique d'accès au droit sur le
département.
.> Activités déjà prévues pour l'année 2024
1/Maillage territorial des permanences
o Maintien des neuf « Point-Justice » y compris en France Services et des
permanences gratuites des avocats, des notaires, des commissaires dejustice,
des associations, des conciliateurs de justice et du Délégué du Défenseurs des
droits.
o Ouverture d'une nouvelle permanence avocat à la MJD face à une
augmentation de la demande des justiciables.
o Expérimentation d'un PAD pénitentiaire avec permanence avocat et CIDFF.
o Etude de faisabilité pour l'ouverture d’un Point-Justice itinérant en partenariat
avec les CDAD 09 et 11 sur les hauts-cantons, en s'adossant au maillage France
Services. 14/10/2024
Les permanences des avocats, des notaires, des commissaires de justice, du
CIDFF66, de France victimes 66, de l'UDAF66 et de la CIMADE686 sont rétribuées
par le CDAD686 sur la base des conventions signées avec chacun des partenaires.
l'est à noter qu'un gel de l'UV sur celle de 2021 a été voté par les membres afin
de permettre l'ouverture de nouvelle permanence ses 3 dernières années.
Le CDAD a également étoffé les types de permanences proposés avec la
participation depuis plusieurs années de la CIMADE 66 et de l’ADIL66
2/ Les projets d'accès au droit
Le CDAD66 mène depuis plusieurs années des actions diverses auprès des scolaires
et des étudiants de l'université afin de sensibiliser les jeunes à différentes
thématiques d'accès au droit les concernant et avec le concours actif de l'Education Nationale.
o Accompagnement des établissements scolaires dans leurs projets
pédagogiques sur la Justice: planning des classes en audience, forum des métiers, interventions en classe, ciné-débat.
o Action de sensibilisation au harcèlement scolaire et cyberharcèlement dans
les classes grâce à l'intervention d'une association et d'un plasticien dans les classes en utilisant le mail-art.
o Exposition à la MJD et au Tribunal pour Enfants sur des thématiques en lien avec les travaux des élèves sur l'accès au droit
o Action de prévention à la radicalisation dans les classes par l'intermédiaire du spectacle « Enro(u)lement »
o Semaine du film judiciaire à destination des jeunes en partenariat avec
l'Institut Jean Vigo, le barreau des Pyrénées-Orientales et l'Education
Nationale.
o Participation au concours des droits fondamentaux organisée par le Cour d'Appel de Montpellier.
o Action de sensibilisation aux LGBTphobies par le théâtre forum et un débat avec des associations.
o Action de prévention au racisme et l'antisémitisme auprès des scolaires en
partenariat avec lé mémorial d'Argeles sur mer et la DTPJJ66-11.
o Actions Nuit du Droit avec la Fondation UPVD en partenariat avec le barreau des Pyrénées-Orientales 14/10/2024
o Action de présentation des métiers du droit avec la BU de droit de Perpignan.
Le CDAD 66 mène également des actions de démocratisation du droit sur des temps
phares nationaux et départementaux. Le CDAD66 mène également des actions sur
sollicitation des collectivités territoriales.
© Action de sensibilisation aux droits des femmes pour le mois des femmes en
mars avec l'organisation des réunions d'informations sur des thématiques
diverses auprès des professionnels, des particuliers et des scolaires.
o Participation à la Journée Nationale de l'Accès au Droit en proposant au
public un serious game sur les conflits de voisinage. .
o Les Nocturnes du Palais en marge des manifestations sur la Nuit du Droit au
cours desquelles le public peut assister à des procès fictifs suivis d'un débat
avec des professionnels du droit.
o Réunions d'informations collectives en direction des publics (élus,
professionnels, France Services, particuliers) sur des thématiques spécifiques (harcèlement, violences intrafamiliales, violences routières...)
o Formation auprès des professionnels sur différentes thématiques (droit des
étrangers...)
o Participations logistique et/ou financière de certaines actions menées par le
tribunal judiciaire de Perpignan. En 2024, le CDAD66 a participé
financièrement au colloque sur le droit de l'environnement.
3/ Communication
Afin de démocratiser le droit et toucher un large public, le CDAD66 a mis en place
plusieurs outils de communication et des partenariats avec des institutions pour
diffusion des différentes informations.
o Mise en place d'un site internet et actualisation régulière de ces réseaux
sociaux.
o Diffusion des plaquettes point-justice, mise à jour, en FALC dans les
différentes institutions.
o Réflexion sur une campagne de communication des acteurs locaux de l'accès
au droit à destination des justiciables des Pyrénées-Orientales sur les
dispositifs existants. >
14/10/2024
Activités pour l’année 2025
Maintien du maillage territorial et renouvellement des actions déjà mises en
place, pour lesquelles le CDAD a investi en temps et en argent, et qui ont fait
la preuve de leur efficacité.
Actions nouvelles :
©
>
Participation à la Nuit de la Lecture en partenariat avec l'université de Perpignan.
Ouverture d'un Point-justice itinérant dans les Hauts-cantons en lien avec les
CDAD limitrophes pour proposer des permanences avocats en visio- conférence.
Action de prévention des addictions à destination des scolaires en reprenant
le travail déjà mené par le CDAD 11 sur cette thématique.
Informations collectives sur le droit et les métiers de la Justice auprès des étudiants de l'UPVD. Filmer ?
Modification d'un spectacle sur la radicalisation pour un spectacle sur la
laïcité avec une compagnie de Montpellier.
Action dans le cadre de VISA OFF et le tribunal judiciaire de Perpignan pour les scolaires.
Campagne de communication sur le réseau Point-Justice dans le département au moyen d'affiches et de podcasts sur les professions, les permanences, des
thématiques.
Développer les actions avec les France Services
Rechercher de nouveaux financements.
Activité pour l’année 2026
Maintien du maillage territorial et renouvellement des actions déjà mises en place en
2024 et en 2025.
Actions nouvelles : 14/10/2024
o Ouverture d'un Point-Justice sur la côte Vermeille en s’adossant au France
Services déjà présents. C'est le seul secteur du département qui ne dispose
pas encore d'un point-justice. Pourtant, la demande est importante sur le
littoral sud du département. Il s'agirait de proposer une permanence avocat.
a) Apports financiers prévisionnels en numéraire ou en nature des
membres de droit du groupement pour les 3 ans à venir
ETAT
Ministère de la Justice
Participation financière : Subvention attribuée chaque
année
Participation en nature : Mise à disposition d'un Local du TJ de Perpignan pour le bureau du
CDAD66
Préfecture
Participation financière au titre du
contrat de ville :
Participation financière au titre du
MIDELCA
Participation financière au titre du FIPD le CDAD se porte candidat à l'AAP dans le but d'obtenir des crédits sur
des actions spécifiques
CONSEIL GENERAL
Participation financière par une
subvention de
12 000 euros
Participation en nature : Diffusion des informations sur du
CDAD66
ASSOCIATION DES MAIRES DES PO
Participation financière par une
subvention de
300 euros
Participation en nature : Soutien et relais d'information pour le CDAD66
CARPA DES PO
Participation financière par une
subvention de 14/10/2024
Participation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par le barreau,
par heure de permanence faite dans la
limite de 3h par permanence. |
Participation aux actions du CDAD66
BARREAU DES PO
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par le
barreau, par heure de permanence
faite dans la limite de 3h par
permanence.
Participation aux actions du CDAD66
CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR
D'APPEL DE MONTPELLIER
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par la
chambre régionale, par heure de
permanence faite dans la limite de 3h
par permanence.
Participation aux actions du CDAD66
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES PO
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par la
chambre départementale, par heure
de permanence faite dans la limite de
3h par permanence.
Participation aux actions du CDAD66.
ASSOCIATION CIDFF66
Participation financière par une
subvention de 14/10/2024
Participation en nature : Mise à disposition d'un personnel du CIDFF pour le fonctionnement de la
MAD
VILLE DE PERPIGNAN
Participation financière :
Participation en nature : Mise à disposition de salles à titre gratuit
I. b) Apports financiers prévisionnels en numéraire ou en nature des
membres associés (autres que les membres de droit)
COMMUNE DE CERET
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : Mise à disposition de salles à titre gratuit
COMMUNE DE PRADES
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : Mise à disposition de salles à titre
gratuit
UDAF66
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : Participation à une action du CDAD66 à titre gratuit
France Victimes 66
Participation financière par une
subvention de 14/10/2024
Participation en nature : Participation à une action du CDAD66
à titre gratuit
L'association des conciliateurs de justice
Participation financière par une
subvention de
Participation en nature : Participation à une action du CDAD à
titre gratuit
Ill. Comptes prévisionnels 2024-2026
Remarques préliminaires :
Les comptes prévisionnels pour les années 2024, 2025 et 2026 sont établis en
fonction des engagements de chaque partenaire. || appartient en effet au GIP de
présenter un budget réaliste et fiable. Les recettes prévues restent en deçà des
dépenses et des besoins réels compte tenu des projets envisagés et du maillage nécessaire pour répondre à toutes les demandes.
1. Les prévisions de dépenses
Elles sont réparties en deux enveloppes limitatives :
-__L'enveloppe du personnel
Elle regroupe essentiellement les dépenses de rémunération, les cotisations et
contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses. Il s'agit des
dépenses liées à la rémunération de la coordonnatrice recrutée directement par le
groupement et à celle de la comptable. Il est prévu en 2025, une augmentation de
l'enveloppe pour le passage à temps complet de la coordonnatrice.
-__L'enveloppe de fonctionnement
Elle regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement autres que celle relative à l'enveloppe de personnel.
Il s'agit notamment, des achats de fournitures, des frais d'assurance, du cabinet de
comptabilité pour l'édition et la transmission des DSN en lien avec les bulletins de
salaire et des prestations extérieures scolaires et tout public.
Cette enveloppe regroupe également l'ensemble des rétributions des professionnels
du droit et des associations pour les permanences juridiques effectuées pour le compte du CDAD66. 14/10/2024
2. Les prévisions de recettes
Les prévisions de recettes sont présentées par nature et par origine des recettes.
Elles se subdivisent en recettes provenant notamment :
- Du ministère de la Justice
- De la préfecture dans le cadre du FIPD, du MIDELCA
- Du conseil départemental
- De l'association départementale des maires
- Des communautés de communes et communes
- De la région
- De la DILCRAH
- De la DREFE
- De La fondation la Poste
- Des contributions en natures des associations, des communes, des
professionnels du droit.
Elles peuvent être globales ou fléchées. Le CDAD des PO recense les deux types de
subventions.
I n'est pas exclu que de nouvelles recettes viennent compléter les budgets futurs par
des demandes de financements complémentaires soit auprès du Ministère de la
Justice soit auprès d'organismes n'adhérant pas encore au CDAD66 ou pour des
projets qui permettent une demande de subventions ;
Ci-joint les budgets prévisionnels 2024, 2025, 2026.
Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024, en … exemplaires
t deg Pyrénées-Orientales
M. le Procureur de la République Mme. la Présidente du Conseil Départemental
près le TJ de Perpignan, des Pyrénées-Orientales
Se jean-Besuds CAVAILLE Hermeline MALHERBE
10 14/10/2024
12 M. Le Président de l'Association
Départementale des Maires
des Adjoints et de l'i intercommunalité
des Pyrénées-Orientales
de Edmond JORDA
M. le Président de la Chambre
Départementale des notaires
Jean-Luc BRIEU
M. le Président de la Chambre
Régionale des commissaires de justice
Près la CL de Montpellier
pa Bien
Frédéric TONUS fe
Brigitte cAËD S-WALLON
M. le Pré jh. l'ADAVIP66
Pierre ROY / CT
AT
14/10/2024
M. le Maire de Perpignan
Mme. la Bâtonnière de l'Ordre
des avocats des Pyrénées-Orientales
1
Brigitte CMHPÔS-WALLON
Mme la Directrice du CIDFF des P.O.
Sandra HERNANDEZ
ÎT
Mme. La Présidente de l’'UDAF66
Valérie DELHAYE-LAMBERT
PE ne
EE
TE gs . . 1e . .
Mme. La Présidente de l'association des conciliateurs de justice
près la cour d'appel de Montpellier.
Béatrice BOURGAL
11 Conseil départemental de l'accès au droit - conseil de
de la Justice (programme 101 action 2)
du droit:
- avocats
+ CARPA
+ commissaires de
apports en nolure en AUTOS
et patronale:) des personnels recrutés
ou
préalables ou alternatives à la saisine du
l'hoint-ustice en T] ou au sin d'un autre
('} Ne pas intégrer les des mises à disposition de personnels (salaires) qu'elles sorent d'origine
Montant . a ee Montant % des dépenses Montant ‘4 des dépenses lé
RESULTAT 7493,65S 0,05 1260,00 -0,01 1660,00 -0,01
R fin LA} - Dé {Ci
Le montant du fonds de roulement et le nombre
de mois correspondant doivent impérativement
apparaître
{se rapprocher de l'agent ou de l'expert
comptable si nécessaire)
Montant Montant 14/10/2024
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (CDAD66)
Vu la convention signée le 30 octobre 2007, approuvée le 29 novembre 2007, publiée le 29 novembre 2007, qui a créé le GIP-Conseil Départemental de l'accès au
Droit des Pyrénées-Orientales, pour 6 ans ;
Vu la convention de renouvellement du 03 avril 2013 ayant pour objet de proroger l'existence du GIP ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de renouvellement du 16 avril 2019 ayant pour objet
également de proroger l'existence du GIP et d'apporter des précisions sur certains articles ;
VU l'avenant n°2 à la convention constitutive signée le 06 mars 2023, ayant pour
objet la modification de deux articles.
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt
public (GIP) régi par les articles 54 à 61 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique et les articles 144 à 148 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020,
et par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi que par la présente convention.
TITRE 1% - Constitution
Le groupement d'Intérêt Public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication de la décision approuvant sa convention constitutive.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 1° Dénomination
Le Groupement d'Intérêt Public est dénommé «Conseil Départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales », CDAD66.
Article 2 —- Objet et champ territorial du Groupement
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a pour objet l’aide à l'accès au
droit dans les Pyrénées-Orientales. || est chargé de recenser les besoins, de définir
une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions
menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au
droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de
concours financier de l'État préalablement à son attribution.
IL procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositions auxquels il
apporte son concours. IL peut participer au financement des actions poursuivies. 14/10/2024
il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des
différends.
IL peut développer des actions communes avec d'autres conseils
départemenñtaux de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3- Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Perpignan situé
Place Arago à Perpignan. || peut être transféré en tout autre lieu par décision de
l'assemblée générale.
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution
anticipée.
Article 5 - Membres du GIP, Adhésion, démission, exclusion
- L'État, représenté par le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales,
préfecture des Pyrénées-Orientales, Quai Sadi-Carnot à Perpignan,
-__Le Président du tribunal judiciaire de Perpignan, place François Arago,
- Le Procureur de la République près le dit tribunal,
- Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par la Présidente du
Conseil Départemental, Hôtel du Département, quai Sadi-Carnot à Perpignan, - L'Association Départementale des Maires, des Adjoints et de
l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales, représentée par son président,
dont le siège est situé 24 quai Sadi Carnot à Perpignan,
- L'Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales, représenté par sa
Bâtonnière, Maison de l'Avocat, 6 rue de l'Ange à Perpignan,
- La CARPA du Barreau des Pyrénées-Orientales, représentée par son Président,
Maison de l'Avocat, 6 rue de l'Ange à Perpignan,
- La Chambre Régionale des commissaires de justice près la Cour d’ appel de
Montpellier, représentée par son Président, Maison des Professions libérales,
au 285 rue Alfred Nobel à Montpellier,
- La Chambre départementale des Notaires des Pyrénées-Orientales,
représentée par son Président, 21 Boulevard Clemenceau à Perpignan,
- Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) des
Pyrénées-Orientales, représenté par sa Directrice,et désigné en qualité
d'association œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, 52 avenue
Maréchal Foch à Perpignan. 14/10/2024
Adhésion — En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le Groupement peut associer
d'autres personnes morales par décision de l'Assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné à
l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'Assemblée
générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre
concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait —- Tout membre autre que ‘de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié
son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l'accord de l'assemblée.
TITRE 2 — Fonctionnement
Article 6 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 — Ressources du Groupement d'‘Intérêt Public (GIP)
Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières de ses membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui
continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de locaux ;
- La mise à disposition d'équipement et de matériel par les membres où part
d'autres personnes demeure leur propriété. En cas de dissolution du GIP ils sont remis à léur disposition ;
- Les subventions ;
-__ Toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement, dont
la valeur est appréciée d'un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres,
notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du
groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet du budget.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution, quelle qu'en soit la forme. 14/10/2024
Article 8 - Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du Groupement
conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs
traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la
responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du
Groupement.
Ces personnels seront remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
-__ Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;
- À la demande du corps ou organisme d'origine ;
-__ Dansle cas où cet organisme se retire du groupement.
La mise à disposition de personnels, de locaux d'équipements donne lieu a des
conventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition
Article 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit
public non membres du groupement.
Des agents de l’État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du
groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut
et aux règles de la fonction publique.
Article 10 - Recrutement direct
Le Conseil d'Administration, conformément à l'article 18, peut autoriser le
recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire. Les personnels
sont recrutés dans le cadre de contrats de droit public.
Article 11 — Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun par les membres appartient au
groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu à d'autres
personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes
demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur
disposition.
Article 12 - Budget
Le budget, présenté par le président du groupement est approuvé chaque année
par le conseil d'administration. Des budgets rectificatifs présentés par le
Président peuvent être adoptés en cours d'exercice par le conseil
d'administration, et à défaut par l'assemblée générale. 14/10/2024
L'exercice budgétaire commence du 1° janvier et se termine le 31 décembre de : l'année civile
Le budget inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.
ll fixe le montant des crédits destinés, d’une part, au fonctionnement du
Groupement et, d'autre part, à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 = Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 14 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et gérée selon les règles du droit public.
Elle est confiée à Un agent comptable nommé par le ministre de l'Économie et
des Finances. L'agent comptable'assiste aux séances des organes de délibéränts et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ses séances, les
documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Le groupement relève de la catégorie des administrations publiques (APU) et est recensé dans l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de
droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'art 1°°
du décret relatif a la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Groupement est donc soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres | et 11! du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à l'exception notamment des articles relatifs au contrôle budgétaire (art 220 à228 en vertu de l'art 229 du même décret)
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du Groupement.
Article 15 - Contrôle
Le Groupement d'Intérêt Public est soumis au contrôle de la Cour des comptes
ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 16 - Commissaire du Gouvernement 14/10/2024
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au
droit, est le magistrat du siège et du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné
conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureur
général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 22
de la loi du 10juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes
de délibération et d'administration du groupement.
TITRE 3 - Organisation, administration et représentation du GIP
Article 17 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre dispose d'une voix.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le président du conseil
départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du Groupement. À défaut,
l'assemblée générale élit elle-même son président.
Chaque membre participe au fonctionnement du Groupement (en nature où en
numéraire).
Outre ses membres de droit qui ont voix délibérative, elle comprend en
application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par
la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :
- la Commune de Perpignan représentée par son Maire
- la Commune de Prades représentée par son Maire,
- la Commune de Céret représentée par son Maire,
- l'Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientales
représentée par sa Présidente
- l'Association des Conciliateurs de justice, représentée par son Président,
L'Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales des
Pyrénées-Orientales, représentée par son Président, |
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son
Président. L'Assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un
quart des membres du Groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres
détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le Président du
Groupement par lettre recommandée ou par courriel, quinze jours au moins avant la
séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
Sont de la compétence de l'Assemblée générale :
1) - l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant; 14/10/2024
2) — l'approbation des comptes de chaque exercice ;
3) —- toute modification de la convention constitutive, notamment son
renouvellement ;
4) — l'admission de nouveaux membres :
5) — l'exclusion d'un membre associé :
6) -les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé
7) — la dissolution anticipée du groupement
8) —la transformation du groupement en une autre structure
9) - l'affectation des éventuels résultats
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si
les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas
atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère
valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 2 par personne.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou:
représentées. Toutefois, les décisions visées aux paragraphes 5) sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre
dont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et les
caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'Assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les
représentants siégeront au conseil d'administration.
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques
et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.
Les décisions de l'assemblée générale consignées ces un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.
Article 18 - Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, une première fois
avant le 16 mars (date butoir d'arrêté des comptes de l'exercice précédent par
l'organe délibérant) et avant le 1° décembre pour arrêter le budget de l'année
N+1, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de
son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Outre son président et son vice-président, le Conseil d'Administration comporte au maximum quinze membres. Sont obligatoire représentés l'État, le 14/10/2024
Département, les professions juridiques et judiciaires, l'Association
Départementales des Maires et l'association membre de droit.
Le Conseil d'Administration est composé de :
Au titre des membres de droit :
- Le Préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant;
- Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
- Le Président de l'Association Départementale des Maires des Pyrénées-
Orientales ;
- Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales. où
son représentant ;
- Le Président de la CARPA du Barreau des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ; |
- Le Président de la Chambre départementale des Notaires des Pyrénées-
Orientales où son représentant ;
-. Le Président de la Chambre Régionale des commissaires de justice près la cour
d'appel de Montpellier ou son représentant ;
- La Directrice de l'association CIDFF des Pyrénées-Orientales ou son
représentant, en sa qualité d'association œuvrant dans le domaine de l'accès
au droit;
Au titre des membres associés :
- La Commune de Perpignan, représenté par son Maire ou son représentant
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du
Groupement et délibère notamment sur :
- Les propositions relatives aux programmes d'actions,
l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget
correspondant y compris les engagements du personnel et à la fixation des
participations respectives,
- La convocation des assemblées, fixation de l’ordre du jour et des projets de
résolution,
- Le recrutement des personnels et les modalités de rémunération du personnel
- le règlement financier du groupement
- le fonctionnement du groupement
Le Conseil d'Administration se réunit en présence du magistrat délégué à la
politique associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de 14/10/2024
l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour dans la limite de deux par personne. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les quinze jours
et délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité simple.
Article 19 — Président et vice-président du Conseil d'Administration et _du
Groupement .
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la
loi du 10juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Perpignan, qui a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République
près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice- président.
Dans:ses rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant
dans son objet. 1l a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
l'est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement et a autorité sur son personnel.
Le président du groupement est le président du Conseil d'Administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du
conseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence, ou
d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si
le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le Conseil
d'Administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'État.
Il communique aux membres du’ conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'il fixe, quinze ours avant sa réunion.
TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 — Règlement intérieur
Le conseil d'administrätion établit en tant que de besoin un règlement intérieur
relatif au fonctionnement du groupement. 14/10/2024
Article 21 - Dissolution
Le groupement peut être dissout dans les conditions fixées par l'article 116 de la
loi du 17 mai 2011.
Article 22- Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale
du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et
l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens, droits et dettes du Groupement sont répartis entre les membres du groupement
proportionnellement à leur contribution.
Article 24 - Conditions suspensives
La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des
membres est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024, en … ëxemplaires
‘M. le Président
du tribunal judiciai
de Perpi
M. le Préf. es Pyrénées-Orientales
DAD des P-O
Hérre VIARD
M. le Procureur de la République Mme. la Présidente du Conseil Départemental
près le.T] de Perpignan, des Pyrénées-Orientales
U
Jean-Béauds CAVAILLE Hermeline MALHERBE cas
10 w
M. Le Président de l'Association
Départementale des Maires
des Adjoints et de l’intercommunalité
des Pyrénées-Orientakes
Edmond JORDA
M. le Président de la Chambre
Jean-Luc BRIEU
M. le Président de la Chambre
Régionale des commissaires de justice
Près la ee de Montpellier
Rejut(r por He Bieutauy
Frédéric TONUS “C4
Pierre ROY a
Mme. La Présidente de l'association des conciliateurs de justice
près la cour d'appel de Montpellier.
Béatrice BOURGAL
Qafr
14/10/2024
M. le Maire de Perpignan
Mme. la Bâtonnière de l'Ordre
des avocats des Pyrénées-Orientales
€
Brigitte CA WALLON
Mme la Directrice du CIDFF des P.O.
Sandra HERNANDEZ
WA
Mme. La Présidente de l'UDAF66
Valérie DELHAYE-LAMBERT
de
11 “+
14/10/2024
M. le maire de Céret M. le mair
Yves
KKKKKREKRRREREÉRARRERAKAREREK
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