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Déliberation - 2022 049+LICENCE+IV+FORMATION
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 049+LICENCE+IV+FORMATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ID
: G40-214001935-20220909-2022
D49-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
2022_049
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
7
Présents
:
6
Votants :
6
Absent
excusé:
1
Absents
:
OBJET
:
LICENCE
IV
FORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
deux
Le
: Neuf
du
mois
de
Septembre
à
18 h
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MONTEGUT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Christine
BRANCO,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames
BRANCO
Christine,
LOPEZ-JIMENEZ
Anna,
Messieurs
DUDON
Max,
FOURCADE
Jacques,
LAMOTHE
Yannick
&
LAURES
Benoît
EXCUSES
:
Monsieur
BELTRAN
Henri
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anna
LOPEZ-JIMENEZ
VU
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et à la proximité
de
Paction
publique,
VU
la dérogation à
l’article
L.
3332.2
du
code
de
la santé
publique
et pendant
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
une
licence
de
4° catégorie
peut
être
créée,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.3332-3
du
même
code,
par
déclaration
auprès
du
maire
dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
n’en
disposant
pas
à
la
date
de
publication
de
la
présente
loi.
Par
dérogation
au
premier
alinéa
de
Particle
L.
3332-11
dudit
code,
cette
licence
ne
peut
faire
Pobjet
d’un
transfert
au-delà
de
Pintercommunalité. Madame
le Maire
expose
la possibilité
de
création
d’une
nouvelle
licence
IV,
non
transférable
au-delà
de
la
l’intercommunalité,
dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
n’en
disposant
pas.
Un
membre
d’une
association
de
la Commune
devra
faire
une
formation
selon
les
dates
disponibles,
avant
la fin
de
l’année
2022.
Madame
le
Maire
propose
de
prendre
le
financement
de
la
formation
à
la
charge
de
la mairie.
Considérant
que
la
Commune
répond
aux
modalités
d’obtention
d’une
licence
IV,
selon
les
conditions
prévues
à l’article
L
3332-3
du
CSP.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
DÉCIDE
de
prendre
en
charge
la
formation
prévue
pour
obtenir
une
licence
IV
sur
la Commune 1029/2022
ID
: G40-214001935-20220909-2022
D49-DE
AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
aux
formalités
d’obtention
de
cette
licence. Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que-dessus.
A
MONTEGUT,
le
13
Septembre
2022
be Le Maire,
à
Christine
BRANCO