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Déliberation - Acquisition Licence IV Debit de boissons
Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition Licence IV Debit de boissons)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/03/2018
VILLE DE 4 # Recçu en préfecture le 29/03/2018 te
52 D Un
en ID : 040-214003121-20180328-2018 03 035-DE
2018-03-035-DGS
nomenclature: 9.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2018
OBJET : ACQUISITION D’UNE LICENCE IV DÉBIT DE BOISSONS
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS
M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
24 (point n° 2018-03-031-DGS)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
29 (point n° 2018-03-031-DGS)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2018
Reçu en préfecture le 29/03/2018
ID : 040-214003121-20180328-2018 03 035-DE
2018-03-035-DGS - ACQUISITION LICENCE IV DÉBIT DE BOISSONS
Monsieur le Maire indique qu’une opportunité s’est présentée pour la Commune concernant l’acquisition d’une Licence IV suite à la fermeture du restaurant « l’extrême sud » à Tarnos. Le prix de cette licence IV est de 7 SO0€.
L’acquisition de cette licence constitue un atout pour la Commune en permettant de préserver une possibilité d’animation locale.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir cette licence IV.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant l’ordonnance de liquidation judiciaire rendue par la Tribunal de Commerce de Dax le 16 novembre 2017 qui autorise la vente de gré à gré de la licence IV appartenant à Madame GUITART épouse NAUDE au prix de 7 500€ à la Commune de Tarnos,
DELIBERE
AUTORISE l'acquisition de la licence IV appartenant à Madame GUITART épouse NAUDE pour un montant de 7 500 €.
DÉSIGNE Maître SARRAILH, notaire à Bayonne - 1 rue P. Rectoran — pour établir l’acte correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction.
DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune.
DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévues au budget 2018.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 28 mars 2018