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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 77 Pole sante Lautrec Approbation bail fixation loyer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 77 Pole sante Lautrec Approbation bail fixation loyer)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr
ID : 081-200034056-20260623-D2026_77-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 23 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS: MMES BONNASSIEUX - SAUNAL - MM COMBET - CURETTI - ROMERO-BESEGHER -
VIALA D. - MMES BERBIE - CAMINADE (Suppléante) - GELIS (Suppléante) - HEBRARD - LAFON -
MM ALBERT C. - ALBERT J. - AYRAL - BAZART - BLANQUET - DAGUZAN - FAU - GARDELLE -
HURCET - MAUREL - MAURIES - MONTAGNE - MOULET - OURCET - PECH - PUECH - RAUL -
ROUDET - SIMIONI (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à M. PECH.
Mme NERIN a donné pouvoirà M. ROUDET.
M. LAROCHE a donné pouvoir à M. GARDELLE.
M. MILHAU a donné pouvoir à Mme LAFON.
N° 2026/77
Objet : Pôle de santé à Lautrec : Approbation du projet de bail à conclure avec les
professionnels de santé et fixation du montant du loyer
Madame la Présidente rappelle l’état d'avancement du projet de construction d’un pôle de
santé intercommunal sur la commune de Lautrec. Afin de financer ce projet, la CCLPA a
sollicité des subventions publiques. Le solde, à la charge de la CCLPA, sera couvert par les
loyers versés par les professionnels de santé sur une période de 25 ans.
Pour établir les loyers et garantir une équité entre tous les professionnels, il est proposé de
fixer un prix au mètre carré loué, auquel s’ajoutera un montant pour les charges communes,
également calculé au mètre carré.
Après avoir fait lecture du projet de bail qui sera proposé à l’ensemble des professionnels de
santé, Madame la Présidente en présente les principales caractéristiques : les baux seront
signés pour une durée de neuf ans, les locaux sont destinés à un usage exclusif à des
professionnels de santé, le montant du loyer est fixé à 14,50 €/m?, le montant prévisionnel
des charges communes est estimé à 3,50 €/m2.
Chaque année, le loyer sera révisé en fonction de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et le
montant des charges sera ajusté en fonction des coûts réels.
À l'issue de cette présentation, Madame la Présidente propose aux membres du Conseil
d'approuver le modèle de bail en pièce jointe qui sera conclu avec chacun des professionnels
et d'approuver le montant du loyer applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre : M. RAUL) : Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026 S L Gr
- approuve le modèle de bail qui sera conclu avec chacun ded ID:081-200084056-20260623-D2026 77 DE
comme joint en annexe,
- fixe le montant du loyer à 14,50 €/m? révisable chaque année selon l'indice des loyers
commerciaux et le montant prévisionnel des charges communes à 3,50 €/m?,
- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
La Présidente,
Christine VALER
Le secrétaire de séance,
Denis COMBET
La présente délibération pourra faire un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier
(68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr.