Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 04 Pole de sante Lautrec Repartition frais branchements entre Pole sante et pharmacie Lautrec
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2026 04 Pole de sante Lautrec Repartition frais branchements entre Pole sante et pharmacie Lautrec)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
& 02/2026
2, 10212028
L © DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU
=: DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNEËL:15-20034656-20260210.D2026, 4 DE VE
so DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 10 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D.- VERNHES - MME ARMENGAUD -
VALERO - MMES FADDI - FRANCES (suppléante} - RABOU - MM ALBERT - BARBERA - BAZART -
BOUTIE - BRESSOLLES - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE - LENCOU - MONTAGNE - MOULET -
NUNES - OURCET - PECH {Suppléant) - RICARD - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme AJCHENBAUM a donné pouvoir à Mme VALERO.
Mme BONNASSIEUX a donné pouvoir à M. BARDOU.
M. CURETTI a donné pouvoir à M. GARDELLE.
N° 2026/04
Objet : Pôle de santé à Lautrec : Répartition des frais de branchements entre le Pôle de
santé intercommunal et la pharmacie de Lautrec
Vu la délibération n°2025/107, du 25 novembre 2025, proposant la constitution d’une
servitude de passage et l'implantation d’une enseigne au profit de la SCi PACO,
Monsieur le Président rappelle l’état d'avancement du projet de construction du Pôle de santé
intercommunal sur la commune de Lautrec.
Ce projet s’est mené en synergie avec celui de la future pharmacie de Lautrec, sur la parcelle
attenante, porté par la SCi PACQ, représentée par Monsieur Philippe CASTELBOU. L'objectif
envisagé est de créer un pôle concentrant une offre importante autour du soin, avec toutes
les commodités pour les professionnels et les patients.
Ces deux projets ont nécessité l’apport de nouveaux réseaux pour l’eau et la fibre optique. La
pharmacie peut bénéficier de ces deux réseaux via le terrain du Pôle de santé.
Afin de mutualiser le coût des réseaux, il est proposé de répartir les frais entre la pharmacie
et la CCLPA.
Le montant total du devis présenté par VEOLIA pour l’acheminement de l’eau est de
19.530,62€TTC avec la pose de 12 compteurs. Pour pouvoir bénéficier de ce réseau, la
pharmacie est redevable de 1/12" du coût de ces réseaux, soit 1.627,55 € TIC.
Le montant total des devis présentés par XP-FIBRE pour l’acheminement de la fibre optique
est de 4.189,36 €TTC. Pour pouvoir bénéficier de ce réseau, la pharmacie est redevable de
50% du coût total, soit 2.094,68 €TTC.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de solliciter la SCi PACQ, selon la clef
de répartition suivante, calculée d'après les montants devisés: 1/12" des frais
d'acheminement d’eau potable plus 50 % des frais d'acheminement de fibre optique, soit un
montant total de 3.722,23 € TTC, si la pharmacie souhaîite disposer de ces deux réseaux via le
terrain de la CCLPA. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026 S L ed
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité ID : 681-200034056-20260210-D2026_04-DE
- décide de solliciter la SCi PACQ, selon la clef de répartition suVamte; tTatcutee d'apres es
montants devisés: 1/12è" des frais d'acheminement d’eau potable plus 50% des frais
d'acheminement de fibre optique, soit un montant total de 3.722,23 € TTC, si la pharmacie
souhaite disposer de ces deux réseaux via le terrain de la CCLPA,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Le Président,
Thierry BARD
Le secrétaire de séance,
Denis BARBE
La présente délibératio Éj un recours pour excès de pouvoir de: al Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa nôtificatfôn ou de sa publication. Le Tribunal adnfistratif pourra être saisi par courrier (68,
rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.