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Déliberation - P2 ACQUISITION 6 ha Parc Ineos
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P2 ACQUISITION 6 ha Parc Ineos)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210921-2021
0085-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
FRREY%
2021/085
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
VILLE
DE
SARRALBE
(MOSELLE)
SÉANCE
EN
DATE
DU
21
SEPTEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT2:
PROJET
D’ACQUISITION
DES
6
HECTARES
DE
BIENS
IMMOBILIERS,
PROPRIETE
DE
LA
SOCIÈTÉ
INÉOS
ENTRE
LA
RUE
E.
SOLVAY
ET
LA
RUE
DE
L’AHT
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
maire:
«la
municipalité
de
Sarralbe
projette
d'acquérir
environ
6
hectares
de
terrains
et
bâtiments
délaissés
sis
entre
la
rue
Ernest
Solvay
et
la
rue
de
l’Aht,
propriété
de
la
société
Inéos,
pour
gérer
les
impacts
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
en
valorisant
ce
quartier
à
l'entrée
du
centre-ville
par
des
aménagements
paysagers
de
type
parc
public
et
vergers.
L'objectif
est
également
de
mettre
en
valeur
l'entrée
de
ville
en
orientant
une
partie
du
site
sur
le
parc
public
de
la
halte
fluviale
située
au
pied
du
coteau.
Enfin
la
ville
entend
redonner
une
nouvelle
vocation
autre
que
de
l'habitation
à
certains
bâtiments
de
caractère
architectural
marqué,
à
l'exemple
de
l’ancien
«
Casino
»,
et
démolir
les
bâtiments
qui
sont
en
ruine
ou
qui
ne
s'inscrivent
pas
dans
le
projet
communal.
L'ancienne
salle
des
fêtes-réfectoire
Solvay
sera
démolie
par
son
acquéreur
pour
permettre
la
construction
d’une
chambre
funéraire.
Enfin,
ce
programme
d'aménagements
doit
permettre
de
composer
un
cadre
de
vie
plus
agréable
pour
les
habitations
existantes
des
rue
E.
Hanon
et
E.
Hulin
qui
font
l’objet
d’un
projet
privé
de
transformation
en
logements
sociaux
par
la société
CDC
Habitat
Ste
Barbe.
Ce
projet
devra
respecter
les
prescriptions
du
PPRT
de
la société
Inéos
».
Considérant
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
la
société
Inéos
à
Sarralbe
approuvé
par
arrêté
interpréfectoral
n°2017-DEAT-BEPE-134
du 6 juillet
2017
Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Moselle,
A
la
majorité
des
voix,
(MM.
Jean-Paul
SCHMITT,
Armand
GROSS,
Patrick
HINSCHBERGER
et
Mmes
Marie-Laure
MEYER
et
Marie
HENNARD
s’abstenant)
- de
mettre
en
œuvre
ce
projet
de
mise
en
valeur
de
ce
quartier
comme
détaillé
ci-dessus
par
M.
le
maire,
-
d'acquérir
les
biens
immobiliers
propriété
de
la
société
Inéos
à
Sarralbe
cadastrés
comme
suit
:
+ Section
76
parcelle
n°14
d'une
contenance
de
3
101m?
avec
l’ancienne
salle
des
fêtes
Solvay,
au
prix
de
10
€/m?,
soit
31
010
€
au
total,
+
Section
76
parcelle
n°5
d'une
contenance
de
1
882
m?
avec
l'immeuble
ancien
«
Casino
»,
au
prix
de
180
000
€, Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
CET
Affiché
le
ID
:057-215706284-20210921-2021
0085-DE
*
Section
76
pour
une
emprise
de
33
798
m?
à
laquelle
s’ajoute
une
parcelle
de
1
118
m°
à
prélever
de
la
parcelle
n°198
après
arpentage
avec
l’ancienne
maison
du
directeur
Solvay
au
prix
de
200
000
€,
+ Section
76
pour
une
emprise
de
6 498
m°
à
laquelle
s'ajoute
une
parcelle
de
30
m°?
à
prélever
de
la parcelle
n°6
après
arpentage
au
prix
de
12,50
€/m?,
soit
81
600
€,
* Section
76
pour
une
emprise
de
364
m?
à
prélever
de
la
parcelle
n°7
après
arpentage
au
prix
de
12,50
€/m°,
soit
4
550
€,
*
Section
76
pour
une
emprise
de
422
m°?
à
prélever
de
la
parcelle
n°19
après
arpentage
au
prix
de
12,50
€/m°,
soit
5
275
€,
+
Section
76
pour
une
emprise
de
2
863
m°?
à
prélever
de
la
parcelle
n°24
après
arpentage
au
prix
de
12,50
€/m°,
soit
35
787,50
€,
+ Section
76
parcelle
n°133
d'une
contenance
de
4 227
m°
au
prix
de
12,50
€/m°,
soit
52
837,50
€,
+ Section
76
parcelle
n°199
d’une
contenance
de
557
m°?
au
prix
de
12,50
€/m2,
soit
6
962,50
€,
* Section
75
parcelle
n°273
pour
une
partie
d’une
contenance
de
4 728
m°?
au
prix
de
12,50
€/
m?,
soit
59
100
€,
Soit
pour
cet
ensemble
immobilier
de
59
588
m°,
un
prix
total
de
657
122,50
€
HT.
-
S'interdit
de
construire
toute
habitation
et
de
s’interdire
d'autoriser
la
construction
de
toute
habitation
sur
les
terrains
ci-avant
mentionnés
de
la
société
Inéos
durant
toute
la
durée
d'exploitation
de
la
plateforme
pétrochimique
à
Sarralbe,
-
décide
d'inscrire
cette
clause
restrictive
d'usage
des
terrains
dans
l'acte
notarié
d'acquisition
des
terrains
ci-avant
mentionnés
de
la
société
Inéos,
-
décide
de
modifier
le
zonage
et
le
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'occasion
de
la
révision
en
cours
de
ce
document
de
manière
à
ce
qu'aucun
projet
de
construction
d'habitation
ne
puisse
être
autorisé
sur
ces
terrains,
- autorise
M.
le maire
à signer
l’acte
notarié
d'acquisition,
- prend
acte
que
les
frais
d'arpentage
et
notariés
seront
à
la charge
de
la ville de
Sarralbe.
M.
le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire de la présente
délibération
qui
a été
publiée
le
24
septembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le 24
septembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT