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Déliberation - P2 Frais Expertise Peril Imminent Salzbronn
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P2 Frais Expertise Peril Imminent Salzbronn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/129
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
SÉANCE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 2 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’EXPERTISE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE PÉRIL IMMINENT À SALZBRONN
À la suite de l’effondrement le 19 novembre 2022 d’un plancher au 1er étage de l’immeuble sis 19, impasse Jean Guillaume De Thon à Salzbronn, propriété de la SCI « Du Castel », une procédure de mise en sécurité des locataires qui ont dû être évacués et de péril imminent a été engagée par monsieur le maire en application de ses pouvoirs de police administrative. Un expert a été désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg qui a confirmé le péril imminent, maintenu l’interdiction temporaire d’habiter l’immeuble et demandé à la commune de recourir à un cabinet d’études structures pour décrire les travaux à réaliser afin de mettre durablement fin audit péril ;
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration et des Finances,
À l’unanimité des voix,
1) prend en charge les frais d’expertise dans le cadre de la procédure de péril imminent au 19, impasse Jean Guillaume De Thon à Salzbronn, à savoir :
– intervention de monsieur Jean François Dillenschneider, expert : 1 051,76 € TTC – intervention d’un bureau d’études structures (montant non connu à ce jour), 2) prend acte que ces frais seront ultérieurement récupérés auprès du propriétaire défaillant (art. R511-9 du Code de la Construction et de l’Habitation).
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 20 décembre 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 20 décembre 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT