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Déliberation - P16.1 DIVERS INEOS
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P16.1 DIVERS INEOS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260429-2026 079-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/079
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 21
DATE DE CONVOCATION : 15 AVRIL 2026
SÉANCE EN DATE DU 29 AVRIL 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 16.1 :DIVERS
PPRT INÉOS – VENTE EPFGE/COMMMUNE DE SARRALBE DES 3 DERNIÈRES MAISONS DES MESURES FONCIÈRES
Le conseil municipal,
Vu les mesures foncières du PPRT de la Société Polymers SAS à Sarralbe, Après avoir entendu les explications de M. Jean Gérard Hennard, conseiller municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des voix,
- décide dans le cadre de la convention n° F09S70T003 signée avec l’EPFGE (Établissement Public Foncier du grand-Est) d’acquérir de l’EPFGE les 3 habitations ci- après au prix total de 2 484,22 € :
* n°4 rue de l’Aht Section 76 parcelle n°202 d’une surface de 580 m², * n°13 rue de l’Aht Section 75 parcelle n°185 d’une surface de 516 m², * n°13 rue des Mésanges Section 75 parcelle n°204 d’une surface de 1 108 m². - autorise M. le maire à signer l’acte notarié d’acquisition et de prendre en charge tous les frais d’acquisition,
- autorise M. le maire à signer tous les documents relatifs à cette cession, - de prendre acte que les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2026.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 5 mai 2026
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 4 mai 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260429-2026 079-DE