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Déliberation - 034 Maintien Garantie Emprunt Antin Residences ar
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 034 Maintien Garantie Emprunt Antin Residences ar)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
| 19/09/2024 |
DATE D'AFFICHAGE
| 19/09/2024 |
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :27
Présents :10
Votants :16
OBJET :
MAINTIEN DES GARANTIES
D'EMPRUNTS ACCORDEES A
ANTIN RESIDENCE
SCIC HLM LOGIAL-COOP
Pour : 16
Contre :0
Abstentions :0
Transmise en sous-préfecture
le :
Publiée le
[ N° | 2024 |09 | 034 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 30 septembre, à 19h 30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel
SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Marie Solange GRILLOT, Stéphane RAYNAL, Annick BAZIN, Fleurine BOCQUILLON, José AZEVEDO et Alain SOUEDET.
Donne pouvoir à :
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Alain SOUEDET
Madame Alexa PELAGE
Madame Mariannick MORVAN
Étaient absents excusés :
Madame Claire HERLIN
Monsieur Guy-Charles HUMBERT
Monsieur Mickaël SHEPS
Madame Christine DAVOINE
Monsieur Julien CAYZAC
Madame Maria PYRKA
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Stéphanie MARTINS-VIANA, Sylvain PASTORELLO, Charlène METAUT, Laurent PERTHUIS, Laure
CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Stéphanie CHOUPPAY, Léa
PHALIPPOUX, Caroline ARAMINTHE et Agostino MUZZIN.
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil s’est réuni pour
délibérer valablement sans condition de quorum.
DELIBERATION
MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ANTIN RESIDENCE
SCIC HLM LOGIAL-COOP
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le Conseil d'Administration du 4 juin 2024, de la société LOGIAL-COOP
qui s’est prononcé favorablement à l'acquisition de la résidence « Le Champ
du coq » sis à La Ferté Alais régit par la Société ANTIN RESIDENCE,
Vu le prêt N°1200577 consenti par la CDC à ANTIN RESIDENCE en 2008
pour un montant de 2 033 101,56 € sur une durée de 23 ans,
Vu le prêt N°1200577 transféré par la CDC à la Société LOGIAL-COOP suite
à l'acquisition de la résidence « Champ du coq » pour le capital restant dû de
720 675,37 € au 1° janvier 2025 jusqu'à la fin de la durée du prêt initial soit
jusqu'au 01 janvier 2031,
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-034_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 [N° | 2024 | 09] 034 |
Vu la commission des finances du 23 septembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Pour : 16
Contre : 0
Décide de maintenir sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article
2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur
de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé)
ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du (des) prêt(s)
réaménagé(s).
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt
Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait
partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables
indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret effectivement appliqué à
ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la
date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du
Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de
l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 1er septembre 2020 est de 0,50 %.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais opposer le
défaut des ressources nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-034_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024 | N° | 2024 |09 | 034 |
S'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents,
signé au registre. Pour copie conforme.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20240930-034_09_2024-DE
Reçu le 02/10/2024