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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION+202559+ +MAINTIEN+DES+GARANTIES+EMPRUNTS+DE+LA+SIGH)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département NORD
HORNAING
SOUS-PRÉFECTURE
DE DOUAI
2 5 NOV. 2025
ARRIVÉE
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférenis | Présents | pris part
au vote
26 21 25
Vote
Séance du 14/10/2025
L'an 2025, le 14 Octobre à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de HORNAING s'est réuni à la, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur DELANNOY Frédéric, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 07/10/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 07/10/2025.
Présents : M. DELANNOY Frédéric, Maire, Mmes : CHATELIN Sandrine, DE
A l'unanimité
Pour : 25
Contre : Q
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Pref
Le :
Et
Publication ou notification du :
BOER Vanessa, DELBECQ Sylvie, DELCROIX Séverine, DESMYTER Gaëlle, DUHEM Gwenaëlle, FIEVET Christelle, MOREAU Valérie, MUREZ Dolorès, NOULETTE Jessica, VANDEWALLE Stéphanie, VILCOT Lise-Marie, MM : ACCETTONE Grégory, DESMOUCELLE Didier, GAZET Christian, HOCQ Daniel, JAMROZ Alain, REMY Benoît, SERRURIER Yvon, VELU Philippe
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : HOUZE Marie-Martine à M. VELU
Philippe, RASSE Virginie à M. DESMOUCELLE Didier, MM : CLOCHARD Jean-François à M. HOCQ Daniel, RATAJCZAK Christophe à M. DELANNOY Frédéric
Absent(s) : M. SAVARY Gabriel
A été nomméle) secrétaire : Mme MOREAU Valérie
‘202554 - Maintien des garanties d'emprunt de la SIGH
Vu les demandes de la SIGH, le cédant, du 12 août et du 10 septembre 2025, et tendant à transférer les prêts à la SIA Habitat ci-après le repreneur,
Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l’article 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Considérant que les conseils d'administration de SIGH et SIA Habitat ont validé le 17 juin dernier, un projet de transfert de patrimoine et la promesse de vente a été signée par les
parties ce 30 juin 2025.
Considérant que dans la continuité de cette procédure, il y a lieu de concrétiser les transferts financiers relatifs à cet échange. En effet, en cas de cession d’un élément de patrimoine immobilier d’un organisme d'habitations à loyer modéré à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, les emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l’ensemble auquel appartient le bien vendu sont transférés à l'acquéreur, avec maintien des garanties y afférentes consenties par la collectivité territoriale. PREAMBULE
La Banque des Territoires a consenti à la SIGH les prêts suivants :
N° de Produit Monta | Capit | Périodic | Date Date de Taux Objet de la Code prêt commerc | ntdu al ité d'effet dernière | d’intér | dette Program jal prêt resta échéance | êt me nt dû
52512 |} AMEL 78 23 annuel 19/09/20 | 01/10/20 | 12% Hornaing 16 | HNO5P1 67 REHAB 923 569.1 18 33 logements HNG6P1 9 résidence du
Bois - éco
prêt
52512 | AMEL 256 144 annuel 19/09/20 | 01/10/20 | 2.25% | 16 logements | HNO5PA 68 REHAB 000 530.7 18 33 résidence du | HNO6P1 7 Bois - éco
prêt
12324 | PLUS 116 2 trimestr | 01/03/20 | 01/03/20 | 2.96% | Réaménage HNO4A1 30 868.0 780.6 | iel 11 26 ment HNO4AT 8 8 emprunt HNO4S1 compacté
13232 | PLUS 510 366 annuel 15/04/20 | 15/04/20 | 42% Réaménage HNOSN1 78 770.7 | 8243 18 40 ment EM HNO6N1 4 3 compacté
53811 | AMEL 96 82 annuel 25/09/20 | 01/19/20 | 2.75% | CDC PAM éco | HNO4P1 95 REHAB 000 393.2 20 45 prêt 18 rue 6 Wilson
53811 | AMEL 110 90 annuel 25/09/20 | 01/10/20 | 0.83% | CSCPAMTF | HNO4P1 96 REHAB 976 376.4 20 45 complet éco 7 prêtérue
Wilson
En raison du transfert de patrimoine de la SIGH vers la SIA Habitat, le cédant a sollicité la
Banque des territoires qui a accepté le transfert desdits prêts,
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du repreneur,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
DELIBERE
Article 1: ce
L'assemblée délibérante d’Hornaing réitère sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des.prêts dont le montant initial est 1 169 537.82€ consentis par la Banque des Territoires au cédant et transférés au repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie. Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement des par le repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Banque des territoires, la collectivité s'engage à se substituer au repreneur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Banque des territoires et le repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant aux emprunts visés à l'article 1 de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, moi$ et an susdits.
irie, le 19/11/2025
Le Maire
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUA!
2 5 NOV. 7°
so sémienl
ARRIVÉE
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