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Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 063 GARANTIE D Emprunt Accordee au Plurial Novilia Residence DES Deux Ponts ar)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 2 novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE 3 novembre 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 24 OBJET GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE A PLURIAL NOVILIA RESIDENCE DES DEUX PONTS Pour : 24 Contre : O0 Abstention : O Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ n°| 2023 |11| 63| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 9 novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en son lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick Morvan, Ariel Sheps, Claire Herlin, Hervé Franel, Alexa Pelage, Stéphane Raynal, Guy Charles Humbert, Marie Solange Grillot, Alain Souedet, Fleurine Bocquillon, Sylvain Pastorello, Stéphanie Martins Viana, Christine Davoine, Jacqueline Galeazzi, José Azevedo, Annick Bazin, Agostino Muzzin, Charlène Métaut, Stéphane Le Peculier, Rodolphe Welsch, Stéphanie Chassin de Kergommeaux. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Monsieur Stéphane Raynal Monsieur Ariel Sheps Madame Marie Solange Grillot Monsieur Laurent Perthuis Monsieur Julien Cayzac Madame Maria Pirka Étaient absentes : Mesdames Laure Chenu, Ghislaine Lesage et Léa Phalippoux DELIBERATION GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE A PLURIAL NOVILIA RESIDENCE DES DEUX PONTS VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, VU le Code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU l'article 2305 du Code civil, VU la délibération du Conseil d'Administration de PLURIAL NOVILIA en date du 19 octobre 2023, VU le contrat de prêt n° 152707 en annexe signé entre PLURIAL NOVILIA ci- après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, VU la commission des finances du 8 novembre 2023, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 164 672 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 152707 constitué d'une ligne de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 164 672 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231109-063_2023-DE Reçu le 15/11/2023 La garantie est accordée aux conditions suivantes : - la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité, - sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme. nick MORVAN 6 ? LE + Maire ù F Z a Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20231109-063_2023-DE Reçu le 15/11/2023