Conseil Municipal - conseils municipal du 20 12 2017

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Conseil Municipal - conseils municipal du 20 12 2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 20 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Tourisme, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt décembre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 16 décembre 2017 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali, MM. LE POTIER Jean-François, ROSCOUËT Loïc

ETAIT ABSENT : M. CONNAN François

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme GALLAIS Magali

Délibération n°1

DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre, réuni le 7 novembre 2017, a instauré un droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, opposable à compter du 23 novembre 2017.

Le champ d'application du droit de préemption excède cependant les compétences statutaires obligatoires, optionnelles et facultatives de l'intercommunalité. Il a donc paru utile au conseil communautaire de déléguer aux communes, chacune pour le territoire qui la concerne, l'exercice de ce droit de préemption simple sur les zones U et AU à vocation résidentielle, à l'exception des zones économiques UY, UZ et AUY. Cas particulier, les zones UYn ne sont pas soumises au droit de préemption.

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.211-1 et suivants et L.213-3 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération en date du 7 novembre 2017 du conseil communautaire de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE relative au droit de préemption urbain,

Considérant que la commune a vocation à exercer le droit de préemption urbain dans les zones U et AU à vocation résidentielle.

Considérant l'intérêt pour la commune de Merléac d'être délégataire du droit de préemption urbain en vue d'assurer la maîtrise foncière de son territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE d'accepter la délégation par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE au profit de la commune de Merléac, de l'exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à vocation résidentielle, à l'exception des zones UY, UZ et AUy.Délibération n°2

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les offres qu’il a reçues concernant le renouvellement de la ligne de trésorerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - décide l’ouverture d’une ligne de trésorerie plafonnée à 70.000 € auprès du Crédit Agricole selon les conditions suivantes :

 Durée : 1 an

 Taux variable : EURIBOR 3 MOIS MOYENNÉ non flooré

 Marge : 1.50 %

 Frais de dossier : 0.25% du montant de la ligne

 Tirage des fonds minimum 10000 €

 Paiement des intérêts trimestriels

- autorise le maire à signer les pièces se rapportant au contrat.

Délibération n°3

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL ET DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL

Suite au changement de receveur municipal, le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des indemnités de conseil et de budget à Mme Valérie CAPRA qui a succédé à M. Samy BOUATTOURA

Le Conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Décide, à l’unanimité des membres présents :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Valérie CAPRA, receveur municipal

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires aux tarifs en vigueur.Délibération n°4

NOMINATION D’UN RÉFÉRENT CIAS

Le Maire signale au conseil municipal qu’il convient de nommer des référents pour les dossiers du Service Aide et Soins à domicile du CIAS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal nomme le référent suivant :

 Référent Service Aide et Soins à domicile : M. CARRÉE Joël (suppléant M. RAUL Roland)

Délibération n°5

TRAVAUX PORCHE DE L’ÉGLISE

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remplacement de l’imposte du portail de l’église. Il présente la proposition qu’il a reçue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, considérant que le mauvais état de l’imposte contraste avec le portail nouvellement installé, décide d’attribuer à l’entreprise LE POTIER du Quillio son remplacement. Sa fabrication sera à l’identique en châtaignier avec un vitrage feuilleté et une couche de protection pour la somme de 2505,07 € TTC. Il est également décidé de remplacer le vitrage du clocher.

Délibération n°6

TRAVAUX : PONT BASCULE

Le Maire retrace les différentes interventions réalisées suite à la panne sur le pont-bascule. Lors de sa séance du 05 octobre 2017, le conseil municipal avait décidé de revoir avec l’entreprise PIO le règlement du litige survenue du fait de la facturation de réparations et des déplacements inhérents sans que le pont-bascule soit redevenu opérationnel.

Le Maire signale au conseil municipal que l’entreprise PIO propose pour résoudre le problème le remplacement de la borne avec monnayeur pour la somme de 4853,50 € HT (plus-value de 700 € pour un lecteur de badges).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - d’accepter l’offre de la société PIO, sous condition que les factures émises pour les travaux antérieurs n’ayant pas permis la remise en service du pont bascule soient annulées

- de ne pas retenir l’option de lecteur de badge

Délibération n°7

RENOUVELLEMENT ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2017. La cotisation annuelle est de 50 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le renouvellement de l’adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine.

Délibération n°8

ORGANISATION DES VOEUX

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- l’organisation d’une cérémonie des vœux le samedi 13 janvier 2018 à partir de 19h 30 - d’offrir un bon d’achat d’une valeur de 30 € aux 7 agents de la commune et de 20 € à chacun des personnels de l’éducation nationale.Délibération n°9

CONSTRUCTION DE SANITAIRES PUBLICS A SAINT LÉON

Le Maire signale au conseil municipal les demandes qu’il a eues pour la construction de sanitaires publics à Saint Léon du fait de la fréquentation croissante de la chapelle Saint Jacques depuis sa restauration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant qu’il est indispensable d’aménager des sanitaires sur ce site touristique remarquable, demande au maire de solliciter les services compétents pour étudier la meilleure solution, compte tenu des contraintes liées au périmètre de protection d’un monument historique, des règles d’accessibilité et des moyens financiers limités de la commune.

N° ordre

Délibération n°1 DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Délibération n°2 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

Délibération n°3 ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE CONSEIL ET DE BUDGET AU RECEVEUR MUNICIPAL

Délibération n°4 NOMINATION D’UN RÉFÉRENT CIAS

Délibération n°5 TRAVAUX PORCHE DE L’ÉGLISE

Délibération n°6 TRAVAUX : PO NT BASCULE

Délibération n°7 RENOUVELLEMENT ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Délibération n°8 ORGANISATION DES VOEUX

Délibération n°9 CONSTRUCTION DE SANITAIRES PUBLICS A SAINT LÉON