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Acte - 112 d1765988281683
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 112 d1765988281683)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 17/12/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-148162-
DE-1-1
Date de mise en ligne : 18/12/2025
certifié exact,
Séance du mardi 16 décembre
2025
D-2025/360
Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Remises gracieuses - trop perçus en rémunération
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’attention de Monsieur le Maire est appelée sur les demandes de remboursement de sommes indûment perçues relatives aux douze situations particulières décrites ci-dessous.
La première situation concerne une agente de la Direction de l’Éducation – Titre de recette n°2024-16217 – Montant : 669,62 €.
L’agente a fait l’objet d’une régularisation de congé pour accident de travail en congé de maladie ordinaire sur la période du 6 août 2023 au 5 août 2024, suivie d’un placement en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS).
À la suite de l’avis du conseil médical concluant à une inaptitude définitive à ses fonctions, elle est actuellement en DORS dans l’attente d’un reclassement.
Il est proposé de renoncer au recouvrement intégral de la somme de 669,62 €.
La deuxième situation concerne une apprentie de la Direction de l’Accompagnement des Démarches (DAD) – Titre de recette n°2025-78 – Montant : 139,35 € L’agente a bénéficié d’un maintien de salaire alors qu’elle percevait parallèlement des indemnités journalières, à la suite d’une transmission différée de son arrêt de travail. Compte tenu de sa situation personnelle, il est proposé une remise gracieuse totale de la somme.
La troisième situation concerne une agente de la Direction Générale des Affaires Culturelles – Titre de recette n°2025-3858 – Montant : 961,37 €
Employée en contrat aidé (CAE) jusqu’au 30 juin 2025, l’agente a perçu en février 2025 l’intégralité de sa rémunération alors qu’une partie de son arrêt de travail (du 11 au 28 février) n’avait pu être prise en compte avant la clôture de la paie.
Il est proposé une remise gracieuse totale de la somme, compte tenu de la situation sociale de l’agente.
La quatrième situation concerne un agent de la Direction Générale des Affaires Culturelles – Titre de recette n°2025-5676 – Montant : 2 493,83 €
L’agent, contractuel en congé de maladie ordinaire, a atteint la limite de ses droits à congé maladie le 12 mars 2025.
À compter de cette date, il aurait dû percevoir des indemnités journalières. Le maintien du salaire sur cette période a généré la dette concernée.
Il est proposé une remise gracieuse totale de la somme.
La cinquième situation concerne un agent de la Direction Générale des Affaires Culturelles – Titre de recette n°2025-3870 – Montant : 887,73 €
L’agent a été rémunéré sur la base d’un contrat de 18/20 au lieu de 15/20 depuis le 1er septembre 2024, générant un trop-perçu.
Compte tenu du caractère administratif de la situation, il est proposé une remise gracieuse totale.
La sixième situation concerne une agente de la Direction Générale Proximité et Relations avec les Populations – Titre de recette n°2025-0310 – Montant : 848,12 €
La prolongation de la disponibilité d’office pour raison de santé a conduit à la reprise de la rémunération versée du 12 au 31 décembre 2023.
L’agente étant désormais retraitée pour invalidité, il est proposé une remise gracieuse totale.
La septième situation concerne une agente de la Direction de l’Éducation – Titre de recette n°2024-14290 – Montant : 5 817,31 €
L’agente a été rémunérée à temps complet sur la période du 23 août 2023 au 29 février 2024, alors qu’elle exerçait à temps partiel.
Une partie de la somme a déjà été remboursée dans le cadre d’un échéancier avec les services de gestion comptable. Il est proposé une remise gracieuse totale sur le solde restant dû, soit 4 917,31 €, compte tenu de sa situation financière.
La huitième situation concerne un agent de la Direction de l’Accueil et de l’Accompagnement – Titre de recette n°2025-3771 – Montant : 1 601,11 €
Le passage d’un congé de longue maladie (CLM) à un congé de longue durée (CLD), prononcé le 4 décembre 2024 par le Conseil Médical, a entraîné une régularisation des cotisations CNRACL. L’agent étant en situation de surendettement, il est proposé une remise gracieuse totale.
La neuvième situation concerne une agente de la Direction de l’Éducation – Titre de recette n°2025-7798 – Montant : 1 281,05 €
Le congé de longue maladie (CLM) de l’agente a été requalifié en congé de longue durée (CLD) jusqu’au 24 août 2025.
Cette requalification, impliquant un rappel de cotisations CNRACL sur la base d’un plein traitement, a généré la dette précitée.
Il est proposé une remise gracieuse partielle de 40 %, accompagnée d’un suivi par le service social.
La dixième situation concerne une agente de la Direction de l’Éducation – Titre de recette n°2025- 7799 – Montant : 836,29 €
L’agente a été en congé de maladie continue du 23 août 2023 au 22 août 2024, puis placée en disponibilité d’office à compter du 23 août 2024, dans l’attente de l’avis du Conseil Médical Départemental.
La requalification de sa situation a généré un trop-perçu de 836,29 €. Il est proposé une remise gracieuse totale.
La onzième situation concerne une agente de la Direction de l’Éducation – Titre de recette n°2025-9872 – Montant : 819,34 €
La dette de l’agente résulte de deux éléments :
La transmission différée de plusieurs arrêts de travail, a entraîné une double indemnisation entre le régime de prévoyance et l’ancien dispositif (environ 80 % de la somme), et l’application rétroactive d’une disponibilité d’office pour raison de santé (environ 20 %). Il est proposé une remise gracieuse totale, au regard des éléments du dossier et des difficultés rencontrées par l’agente.
La douzième situation concerne une agente de la Direction de la Petite Enfance – Titre de recette n°2025-9871 – Montant : 484,98 €
Cette dette résulte d’un dysfonctionnement technique ayant positionné l’agente à un échelon supérieur pendant cinq mois.
Compte tenu du caractère purement technique et administratif de l’anomalie, il est proposé une remise gracieuse totale.
Ces procédures de remises gracieuses permettront aux services de gestion comptable de mettre fin à l’exécution des titres de recette correspondants, émis par la Ville de Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser Monsieur le Maire à adopter les conclusions et mesures qui précèdent.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QU’ au vu des motifs et du contexte des situations énoncées ci-dessus, il est proposé de ne pas recourir intégralement ou partiellement aux sommes indument perçues par les agents concernés ; DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à adopter les demandes de remises gracieuses totales et partielles relatives aux douze situations énoncées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET