Acte - 112 d1770214601506

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Acte - 112 d1770214601506 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 112 d1770214601506)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/02/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260203-149371-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 05/02/2026

certifié exact,

Séance du mardi 3 février 2026

D-2026/33

Aujourd'hui 3 février 2026, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie- Julie POULAT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h33, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14h30 à 17h17

Excusés :

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Myriam ECKERT,Avenant au contrat de concession de services portant Délégation de

service public s'agissant de la gestion, l'exploitation et l'entretien de

l'établissement multi-accueil de la petite enfance Berge du lac.

Décision. Autorisation

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a confié, par contrat de délégation de service public signé le 5 mai 2023, l’exploitation de la crèche Berge du Lac à l’association Léo Lagrange Sud Ouest. Ce contrat, d’une durée de 5 ans, a pris effet le 1er août 2023 et expire le 31 juillet 2028. Il est le second contrat issu d’un travail de refonte des modalités contractuelles ayant pour vocation de renforcer et sécuriser les obligations des délégataires et les pénalités.

Toutefois, ce contrat ne prévoit aucun mécanisme permettant de prendre en considération les évolutions de charges survenues depuis le début de la guerre en Ukraine (salariales, consommation, fluides…). Par ailleurs, il contient un mécanisme d’ajustement de la contribution de la Ville où toute évolution positive nationale des financements de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est déduite de la compensation versée par la Ville.

En effet, le secteur de la petite enfance est un secteur fortement impacté par les augmentations de charges avec des fortes revalorisations salariales pour lutter contre la pénurie de professionnels, qui se sont imposées aux gestionnaires de crèches.

C’est pourquoi la CAF a été amenée à revaloriser ses financements ces derniers années afin d’accompagner les gestionnaires de crèches à la hauteur de ce contexte inflationniste. Toutefois, compte tenu des mécanismes financiers prévus dans le contrat de concession Berge du Lac, cette revalorisation ne bénéficie pas au délégataire, puisqu’elle vient réduire la participation financière de la Ville.

Au regard de ces éléments, il est proposé qu’un avenant n°2 soit signé afin de supprimer la clause de réajustement des financements CAF de Prestation Service Unique.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre Avis, adopter les termes de délibération suivante :

La Ville de Bordeaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu l’article L. 3135-1 6° et l’article R3135-8 et suivant du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° D-2023/125 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023 ;

Vu la délibération n° D-2024/437 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité de modifier les termes de l’article 38.1 « Participation du Délégant - Modalités de calcul de la participation » du contrat de concession portant Délégation de Service Public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche Berge du lac, et d’acter lesdites modifications ;DECIDE

Article 1 : d’approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de services portant Délégation de Service Public pour la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Berge du lac, annexé à la présente délibération ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant ci-annexé et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Non participation au vote de Monsieur Marik FETOUH

ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 février 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER