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Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 27 SKM C360i23121209131)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N° 27 ID/VR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE — 09.01 [062-216204982-20231206-DLB27_06122023-DE Accusé certifié exécutoire
VILLE DE LENS [Réception par le préfet : 12/12/2023
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES
BIENS - M57 AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Pour rappel, le Conseil Municipal de la Ville de Lens a, par délibération
N° 29 du 09 juin 2023, décidé d'appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est
limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps.
L’amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la
valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de
technique ou de toute autre cause.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre
d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, à l'exception :
- Des œuvres d'arts (bien sous-jacents)
- Des terrains (autres que les terrains de gisements)
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisations
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et arbustes)
- Des immeubles non productifs de revenus
Les communes n'ont pas obligation d'amortir les bâtiments publics, les
réseaux et installations de voirie.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée
délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception des :
— Frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L. 121-7 du
code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
114 — Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de 5 ans,
— Frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale
de 5 ans
— Subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée
maximale de:
o 5 ans pour le financement de biens mobiliers, de matériel ou d'études
o 5 ans pour les aides à l'investissement des entreprises ne relevant pas des deux financements ci-dessous.
o 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations
o 40 ans pour le financement des projets d'infrastructures
d'intérêt national
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement
correspondent à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations mises en services ou acquisition listées ci-dessous :
- . 1 . Durée Article Biens ou catégories de biens d'amortissement
Bien de faible valeur dont le seuil est fixé à 1 000 € 4 an
Immobilisations incorporelles
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de 202 m « , . 5 ans
révisions des documents d'urbanisme
2031 Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans
204 Subvention d'équipement versées
204. Pour le financement d'un bien mobilier, du matériel Entre 1 et 5 ans
ou des études
204. Pour les aides consenties aux entreprises ne | Eitre 1 et 5 ans
relevant pas des deux catégories ci-dessous :
204. Pour le financement des biens immobiliers ou des Entre 5 et 30 ans
installations
204. Pour le financement des projets d'infrastructures 40 ans
d'intérêt national
2051 Concessions & droits similaires, logiciels, licences 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 9 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2132 Bâtiments privés 25 ans 2135 Installations générales, agencements, 20 ans
aménagements des constructions
2138 Autres constructions 20 ans
2|4 Réseaux divers, câblés, d'électrification, de 2153... . | 20 ans
transmission, d'alerte et autres
2156. Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 6 ans
2157. Matériel et outillage technique 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 ans
21828 Matériels de transport non ferroviaire 7 ans
21828 Matériels de transport léger (scooter, vélo, ..) 5 ans
2183. Matériel informatique 5 ans
2184. Matériel de bureau et mobilier 10 ans
2185 Matériel de téléphonie (fixe, serveur...) 5 ans
2185 Matériel de téléphonie (portable) 3 ans
Autres immobilisations corporelles pour des biens
2188 dont la valeur unitaire est comprise entre 1 000 € et 5 ans
9 999 €
Autres immobilisations corporelles pour des biens
2188 dont la valeur unitaire est comprise entre 10 000 € 10 ans
et 49 999 €
Autres immobilisations corporelles pour des biens
2188 dont la valeur unitaire est supérieure à 50 000 € 20ens
Biens historiques et culturels immobiliers - 25 , , - nn: ans
Dépenses ultérieures immobilisées
Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses 10 … . ee ans
ultérieures immobilisées
L'amortissement est calculé, pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata
du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau d'amortissement qui sert
à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Il
commence à la date de début de consommation des avantages économiques
ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date
de mise en service.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14 la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine.
L'instruction M57 permet, dans la logique d’une approche par les enjeux, que la
collectivité puisse justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du
prorata temporis, pour les nouvelles immobilisations mises en service comme le petit matériel, et les biens de faible valeur et les biens faisant l’objet d'un suivi
globalisé à l'inventaire.
Comme tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son
terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, réforme, destruction) c’est pourquoi la délibération N° 26 du 09 décembre 2011 concernant les dotations
d'amortissements, reste valable pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2023.
3 | 4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
R.2321-1,
Vu la délibération n° 26 du 9 décembre 2011 fixant les durées
d’amortissements des biens de la Collectivité en M14,
Vu la délibération n°29 du Conseil Municipal du 09 juin 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2024, dans le cadre de la M57, il
convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles
immobilisations à compter du 1° janvier 2024,
Il est proposé au conseil municipal, à compter du 1° janvier 2024 :
De fixer le seuil des biens de faible valeur acquis à compter du 1°
janvier 2024 à 1 000 €,
- De fixer les durées d’amortissements, conformément aux textes en
vigueur et au tableau ci-dessus, pour les nouvelles immobilisations
acquises à compter du 1°' janvier 2024,
- De calculer l'amortissement de manière linéaire avec application du
prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1°" janvier 2024,
- D'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible
valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € et les biens
faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire. Les dotations de ces
biens seront calculées en annuité pleine et les amortissements
seront effectués en 1 année au cours de l'exercice suivant leur
acquisition puis les immobilisations seront sorties de l'actif.
- De ne plus amortir les nouvelles immobilisations pour les
agencements et aménagements de terrain (compte 2128), les
réseaux (2151) et installations de voirie (compte 2152) à compter du
1°" janvier 2024.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
> Adoptée à l’unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Secrétai Le Maire,
"À Henri CUGIER Sylvain ROBERT
4|4 vile dlens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RECTION de la Vie de La Cité — è
Piece publies ef ressources Internes AFFICHE EN MAIRIE LE 7 DECEMBRE 2023 3estion des Assemblées — Elections - Droit de la personne et de la famille ———
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 - 14H00
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 29 novembre 2023.
Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE,
Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mme MASSET, Mmes LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET, Mme DAVID.
Etaient_excusés : M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme VAIRON
ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au
nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. CUGIER, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65
www.Villedelens.fr