Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 17 du 30 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 17 du 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 17 du 30 mars 2021)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-17

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

l

CAEN VUE IEEE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 mars 2021

AVIS ET PUBLICATION :

1. AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE

L'ETAT p<

PREFECTURE :

- Cabinet p 4

DIVERS : Maison d'arrêt de Reims p 10

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-18 du 30 mars 2021 — Page 1 - |Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat

hs Er = Agence Nationale pour la Rénovation MEPUBLIQUE FRANÇAISE Urbaine DÉLÉGATION TERRITORIALE

DE LA MARNE

ARRETE

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine {ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relabf à l'Agence Nationale pour ta Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain )

en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour là rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain. programme naonai de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne,

VU la décision du 20 février 2020 nommant Madame Catherine ROGY. directrice départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Mame,

VU la décision du 2 mars 2020 nommant Monsieur David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durables,

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine ROGY, directrice départementale des territoires pour signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRUI.

Article 2

En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Monseur David DELAISSE, Chef du service Habitat et Ville Durabies, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 2 -Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directnce départementale des territoires, déléguée terrtoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ls préfecture de ls Marne

Une copie de cet arrêté est transmise 8 la direction en charge des finances de l'ANRU

Fait à Chélons-en-Cham ‘ag le 30 MARS 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 3 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

E n

PRÉFET DE LA MARNE

Laderté

Égañrs .

Arreté préfectoral portant agrément

des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel

du permis de conduire

LE PREFET DE LA MARNE,

Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le

code du travail, le code de la sécurité sociale :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec

“obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de

validité du permis de conduire :

Vu l'arrêté intermunistériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour

le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant agrément des médecins libéraux hors

commission médicale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Valérie

SAINTOYANT , sous-préfète , Directrice de cabinet,

Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière :

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet

ARRETE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à ba

conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale,

Médecins exertant leur activité dans le département de la Marne :

> Docteur Mattéo ACCARRINO — 88, route de witry- 51100 Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 4 -VYVYYNYY

NN

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NV

Docteur Patrice BERTIN - 2, rue du gué raviguet - 51340 Vanauit-les-Dames Docteur Stéphane BOULONNAIS- 1 allée jean Decharmps — 51140 Muizon

Docteur Philippe BOUVY - 2, rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles

Docteur Brice CANOT, 2 bis boulevard juies césar— 51100 Reims

Docteur Guillaume DANRÉE - 8, Rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesie

Docteur Julien DAST - 39 avenue Thévenet - 51530 Magenta

Docteur Virginie DESSAINT - 6, rue des Marsillers - 51430 Bezannes

Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2, cour Rilty la Montagne - 51100 Reims

Docteur Didier GACOIN - 9, ruc Rogier - 51100 Reims

Docteur Jennifer HAUSHER — 13 rue des écoles- 51700 Mareuil-le-port

Docteur Yves-Jean HUET - 118, rue Gambetta - 51100 Reims

Docteur Philippe JACQUIN - 2, esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François Docteur Hervé JOURNET- 4, allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Philippe KIEFFER - 1, rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François

Docteur Gilles MAJOIE - 23 À, rue du Colonel Fabien - 51100 Reims

Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis A, rue Pierre Bayen - 51000 Châälons-en-Champagne Docteur Patrice MAYETTE- 46 Avenue d'Epernay- 51100 Reims

Docteur Delphine MEIRHAËEGHE-Polyclinique Reims Bezannes-5 1430 Bezannes Docteur Eric MICHEL- 16 rue lochet - 51000 Châlons-en-Champagne

Docteur Renaud MILLER - 4, rue de l'égalité - 51110 Bazancourt

Docteur Guy MORANT - 72, rue de Talleyrand - 51100 Reims

Docteur Damien MOREAU - 8, avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville Docteur Antoine PENNAFORTE -— 3 rué herbillon — 51220 - Cormicy

Docteur Nicolae PETRE - 12 bis place du champ-benoist - 51120 Sézanne Docteur Eric RENAUD: 18 avenue de pertison- 51800 Sainte-Ménéhould Docteur Agnès RICCIARELLI- 46 avenue d'Epernay- 51100 Reims Docteur Christian RIGAULT , 4 Allée Charles baudclaire 51470 Saint-Memmie

Docteur Guy ROBERTET - 2 bis, rue de la croix Gaudé - 51210 Montrnirail

Docteur Luc ROËLAND - 2, place Méliès - 51100 Reims

Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis, rue de Bézannes - 51100 Reims

Loc ir rlvité és déni de là Médié

VYVYYNNVYNY

Docteur Dominique BASTIEN - 6 gvenue Pasteur— 10000 Troyes

Docteur Olivier BEAUDEUX-:- 29, rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers Docteur Alain DUMONT - 2 bis, promenade des tilleuls - 08310 Machault

Docteur Anick FOUCAULT - 2, rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine

Docteur Dominique HAAS - 40, rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine

Docteur Frédéric HINCELIN-S rue louise weiss-08300 Rethel

Docteur Mounir SOMAL, 181 rue Aristide Briand — 10100 Romilly sur Seine Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire

ARTICLE 2: Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son

agrément prend fin :

YVNN

Y atteinte de l'âge de soixante-treize ans ;

sanction ordinale ;

non-respect de l'obligation de formation continue :

pour tout autre motif.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 5 -ARTICLE 3 ; Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l'un de ses patients.

ARTICLE 4 : Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'avis

correspondant à l'autorité préfectorale après la consultation,

ARTICLE 5 : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire

compétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.

ARTICLE 6 ; Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à

l'autorité préfeéctorale.

ARTICLE 7; L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant agrément des médecins hors

commission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 8 ; Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfet de l'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne:

Châlons en Champagne, le 320 naARS 2024

Pour le Préfet,

La à Directrice de cabinet ,

_S

Lee Pr, |

Valérie SAINTÔYANT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 6 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

er MARNE Service interministériel de Défense

me, et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 019 modifiant l'arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 18 por- tant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile supérieure ou égale à dix mille mètres carrés

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et por- tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M, Pietre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC — 2021 —18 portant fermeture des magasins de vente et centres commer- ciaux d'une surface commerciale utite supérieure ou égale à dix mille mètres carrés :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

Préfecture de la Marne

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chilons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 7 -Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

Considérant que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 270,7 à ce jour, et d'un taux de positivité de 7,3%;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Marne, le caractère actif de la pro- pagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique;

Considérant que ces chiffres sont toujours supérieurs, et depuis plusieurs semaines maintenant, aux seuils fixés (moins de 50 cas pour 100 000 habitants pour le taux d'incidence et de 5 % pour celui de la positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la Covid-19 sous contrèle;

Considérant que la pression sur le système hospitalier, avec 287 personnes hospitalisées, ne fléchit pas suffisamment ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âge, avec une forte aug- mentation des cas de variants ;

Considérant le faible niveau d'immunité collective :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le 25 mars 2021, le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé la mise en place d'une surveillance renforcée dans le département de la Marne

Considérant que les magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile supé- rleure ou égale à dix mille mètres carrés conduisent à un brassage important de population dans un es- pace restreint rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque individu et pendant un ternps qui est propice à la propagation du virus ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne ;

Préfecture de la Marne

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Téi : 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 8 -ARRÊTE

L'arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 18 portant fermeture des magasins de vente et centres commer- ciaux d'une surface commerciale utile supérieure où égale à dix mille mètres carrés est modi- fié comme suit :

ARTICLE 1" :

L'arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 18 portant fermeture des magasins de vente et centres commer- ciaux d'une surface commerciale utile supérieure ou égale à dix mille mètres carrés s'applique du 26 mars 2021 minuit au 3 mai 2021 inclus.

ARTICLE 2 :

Cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Ly- cée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fn) dans le délai de deux mais à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

ARTICLE 3 :

La directrice de cabinet de la préfecture de là Marne, le directeur départemental de la sécurité pu-

blique de la Marne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Marne, les souspréfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims,

Fait à Châälons-en-Champagne, 30 Mo2s 224

Le préfet de la Marne

Préfecture de la Marne

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-an-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 9 -DIVERS

Maison d'arrêt de Reims

E 3

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égaiité

Fretermi ff

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

Maison d'arrêt de Reims

A Reims,

Le 30 mars 2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,

Le Chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Reims

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame FAÏLLIOT Ambre, lieutenant cheffe de détention

à la maison d'arrêt de Reims à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives 3 l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes

détenves et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2: Madame FAILLIOT Ambre, lieutenant cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims, assiste

en tant que de besoin le Chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Reims dans les attributions pour

lesqueiles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du Chef de l'établissement de la maison

d'arrêt de Reims lui donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Reims,

Le 30 mars 2021

Le Chef d'établissement,

M, Joël BIGAYON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-18 du 30 mars 2021 – Page 10 -