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Déliberation - dl.20.089 fin mise en place dun dispositif pour professionnels de sante medicale sengageant a exercer a ingre
Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.089 fin mise en place dun dispositif pour professionnels de sante medicale sengageant a exercer a ingre)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le dix-sept novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 novembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michelle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX et Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Absents :
Anne-Cécile MERCIER
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h19 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.20.089 — Mise en place d’un dispositif pour les professionnels de santé médicale s'engageant à exercer à Ingré
Hélyette SALAÜN expose :
La commune d'Ingré, afin de pallier le déficit de médecins généralistes, a souhaité créer un centre municipal de santé avec des médecins salariés.
La commune d'ingré souhaite poursuivre ses efforts en matière de santé et adapter ses dispositifs d'aides aux nouvelles attentes des professionnels. C'est pour cela qu'elle a décidé de mettre en place un nouveau dispositif d'aide à l'installation pour les médecins, généralistes ou spécialistes, et les chirurgiens-dentistes.
Les bénéficiaires de ce dispositif seront les professionnels de santé qui exerce dans la catégorie des professions médicales : médecines, sages-femmes et odontologistes {art. L1411-1 du Code de la santé publique).
Le dispositif est mis en place pour une durée de 2 ans et fera l’objet d’une évaluation chaque année.
Une convention sera établie entre le bénéficiaire et la commune dont les termes principaux sont les suivants:
Vu les articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46 du CGCT: Vu les articles L.1411-1 et L.1434-4 du code de la santé publique ;
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements entre la commune d'Ingré et le bénéficiaire concernant les conditions de versement d’une prime à l'installation.
Article 2 : Eligibilité à ce dispositif et engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire certifie qu’il peut exercer légalement sa profession en France (inscription au Conseil de l'Ordre des médecins, au tableau du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l’ordre des sages- femmes.….).
Le bénéficiaire ne doit pas exercer sur la commune auparavant.
Le bénéficiaire peut solliciter ce dispositif dans les 6 mois de sa date d'installation à Ingré.
5€1/ 23€ DL.20.089 Le bénéficiaire s'engage à exercer 3 ans (minimum) dans la commune d’Ingré à compter de son installation.
Article 3 : Modalités financières du dispositif
La présente convention a pour objet de permettre au bénéficiaire de percevoir une prime d'installation.
Le montant de cette prime sera de 10 000 € pour un temps d'exercice sur Ingré de 100%. Ce montant sera proratisé en cas d'exercice partiel.
Le versement de la prime d'installation se fera en une seule fois à la signature de la convention.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature et pour une durée de 3 ans. Cette convention ne pourra pas être reconduite.
Article 5 : Remboursement éventuel
En cas de non-respect de ses engagements, le bénéficiaire devra restituer l'intégralité de l’aide perçue.
Article 6 : Litiges - Attribution de compétence au tribunal administratif d'Orléans En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. À défaut d'accord à l'amiable intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la réalisation de la présente convention, sera de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 3 novembre 2020 et la commission « Démocratie participative — Santé — Emploi — Economie — Solidarité — Séniors — Relations européennes » du 4 novembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De mettre en place ce dispositif pour une durée de deux ans,
-_ D'autoriser le Maire à signer la convention type avec tous les bénéficiaires en faisant la demande et d'en informer le Conseil municipal suivant
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le {8 NOV. 2020
Pa caion ke 2 # NOV, 2079 au Représentant de l'État le : 2 4 N OV. 2020
"2 4 NOV, 2020
><2/ 25€ DL.20.089 24/11/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-089
_—
Acte à classer
DL-20-089
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-11-24T09-57-49.01 ( MI226653346 )
identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20201117-DL-20-089-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ee ZSÉ. Objet de l'acte : Mise en place d'un dispositif pour les professionnels [Ÿ de santé médicale s'engageant à exercer à Ingré {a Certifié L
Date de décision : 17/11/2020 \® °
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DL.20.089-FIN-mise en place d'un Multicanal : Non
dispositif pour professionnels de santé
médicale s'engageant à exercer à
Ingré.PDF
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Préparé Date 24/11/20 à 09:57 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 24/11/20 à 09:57 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 24/11/20 à 10:02
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4573641 825660702681&exchangeTypeld=acte 1/1