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Déliberation - dl.24.114 fin renouvellement du dispositif daide a installation pour professionnels de sante sengageant a exercer sur ingre
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.114 fin renouvellement du dispositif daide a installation pour professionnels de sante sengageant a exercer sur ingre)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence d'Arnaud JEAN, 1°’ adjoint au Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2024
Présents :, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Christian DUMAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Léa DUMAS
FINANCES
DL.24.114 — Renouvellement du dispositif d'aide à l'installation pour les professionnels de santé s’engageant à exercer sur Ingré.
Arnaud JEAN expose :
La délibération DL.20.089 du 17 novembre 2020 mettait en place un dispositif d'aide à l'installation pour les professionnels de santé pour une durée de deux ans.
il convient de renouveler ce dispositif selon les conditions exposées ci-après.
Pour rappel, la commune d'Ingré, afin de pallier au déficit des médecins généralistes, a souhaité créer un Centre Municipal de Santé avec des médecins salariés. La commune d'Ingré souhaite poursuivre ses efforts en matière de santé et prolonger ses dispositifs d'aides aux nouvelles attentes des professionnels.
Les bénéficiaires de ce dispositif seront les professionnels de santé qui exercent dans la catégorie des professions médicales : médecines, sages-femmes et chirurgiens dentiste (art. L1411-1 du Code de la santé publique).
Le dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans et fera l'objet d’une évaluation chaque année.
Une convention sera établie entre le bénéficiaire et la commune dont les termes principaux sont les suivants :
Vu les articles L.1511-8, R.1511-44, R.1511-45 et R.1511-46 du CGCT. Vu les articles L.1411-1 et L.1434-4 du code de la santé publique ;
Atticle 1 : Obiet
La présente convention a pour objet de définir les engagements entre la commune d'iIngré et le bénéficiaire concernant les conditions de versement d’une prime à l'installation.
Article 2 : Eliaibilité à ce dispositif et engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire certifie qu'il peut exercer légalement sa profession en France (inscription au Conseil de l'Ordre des médecins, au tableau du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes, au conseil national de l’ordre des sages- femmes.….).
Le bénéficiaire ne doit pas exercer sur la Métropole auparavant.
Le bénéficiaire peut solliciter ce dispositif dans les 6 mois de sa date d'installation à Ingré. Le bénéficiaire s'engage à exercer 3 ans (minimum) dans la commune d’Ingré à compter de son installation.
s€1/ 25€ DL.24.114 Article 3 : Modalités financières du dispositif
La présente convention a pour objet de permettre au bénéficiaire de percevoir une prime d'installation.
Le montant de cette prime sera de 10 000 € pour un temps d'exercice sur Ingré de 100%. Ce montant sera proratisé en cas d'exercice partiel.
Le versement de la prime d'installation se fera en une seule fois à la signature de la convention.
La mise à disposition gratuite des locaux d'exercice au sein du Centre Municipal d'Ingré pourra également être proposée pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois.
Le versement de la prime d'installation et la mise à disposition d’un cabinet ne pourront pas se cumuler, il appartient au professionnel de santé d’opter pour l'un ou l’autre de ces 2 dispositifs.
Article 4 : Durée de ia convention
La présente convention prendra effet à la date de signature et pour une durée de 3 ans. Cette convention ne pourra pas être reconduite.
Aticle 5 : Remboursement éventuel
En cas de non-respect de ses engagements, le bénéficiaire devra restituer l'intégralité de l'aide perçue.
Article 6 : Litiges - Atiribution de compétence au tribunal administratif d'Orléans En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. À défaut d'accord à l'amiable intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la réalisation de la présente convention, sera de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Après présentation à la Commission Générale du 04 novembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De mettre en place ce dispositif pour une durée de trois ans, - D'autoriser le Maire à signer la convention type avec tous les bénéficiaires en faisant la demande et d'en informer le Conseil municipal suivant.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 14 novembre 2024 Publication le : 14 novembre 2024
“ 2,
| VSre Maire
Notification le : 14 novembre 2024
\))
LOIRE christian DUMAS
S€2/ 25€ DL.24.114 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_114
Objet : Renouvellement du dispositif d'aide à
l'installation pour les professionnels de santé
s’engageant à exercer sur Ingré
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 045-214501694-20241112-DL_24 114-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9370
Nom métier : 045-214501694-20241112-DL_ 24 _114-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 310.1 Ko
Nom original : DL.24.114 — FIN -Renouvellement du dispositif
d'aide à installation pour professionnels de santé s'engageant
à exercer sur Ingré..pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241112-DL_ 24 114-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 14 novembre 2024 à 15h08min40s Dépôt initial
En attente de transmission 14 novembre 2024 à 15h08min46s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 14 novembre 2024 à 15h08min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 novembre 2024 à 15h09min00s Reçu par Le MI le 2024-11-14
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