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Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (unknown - 02072020 1 4r rapport rob 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
1
R R A AP P P P O OR R T T S S U UR R L L E E S S
O O R R I I E EN N T T A AT T I I O O N N S S B BU U D D G GE E T T A A I IR R E E S S
2 2 0 0 2 2 0 0
Ville de Mons en Ba 2
Sommaire
PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 3
PARTIE 1 - CONTEXTE GENERAL ................................................................................................................... 5
I. L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ........................................................................... 5
II. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES ET DES LOIS DE FINANCES
RECTIFICATIVES POUR 2020 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES .................. 8
A. Un maintien des concours financiers de l’Etat .................................................................... 9
B. La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales .... 12
PARTIE 2 – SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2019 ..................................................... 16
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 16
A. Les dépenses courantes ...................................................................................................... 16
B. Les recettes courantes ......................................................................................................... 20
C. Les dépenses et recettes exceptionnelles ......................................................................... 24
D. Le bilan de fonctionnement ................................................................................................. 24
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ........................................................................................... 25
III. LE BILAN GLOBAL 2019 ........................................................................................................... 27
PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGETAIRES ............................................................................................... 28
I. LES PERSPECTIVES 2020 EN FONCTIONNEMENT ............................................................... 28
A. Les dépenses ......................................................................................................................... 28
B. Les recettes............................................................................................................................ 31
C. Le cadrage budgétaire 2020 ................................................................................................. 33
II. LES PERSPECTIVES 2020 EN INVESTISSEMENT.................................................................. 33
A. Le programme d’investissement 2020 ................................................................................ 34
B. Le besoin de financement 2020 ........................................................................................... 35 3
PREAMBULE
Le rapport d’orientations budgétaires (R.O.B.) constitue la première étape dans le cycle
budgétaire annuel des collectivités locales. L’article L.2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit l’organisation d’un débat d’orientations
budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et, pour que ce débat
ait lieu, la Ville doit produire un rapport permettant aux membres du Conseil Municipal
d’appréhender la situation et la stratégie financières de la commune.
Ce rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de
fiscalité locale, la gestion de la dette, et doit faire l’objet, pour les communes de plus de
10 000 habitants, d’une présentation de la structure des effectifs, des dépenses de
personnel et de la durée effective du travail dans la collectivité.
L’année 2020 est marquée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de COVID-19.
L’arrêt de l’économie pendant plusieurs semaines dans de nombreux pays a par ailleurs
conduit à une récession jamais observée depuis des dizaines d’années.
Dans la gestion de cette crise inédite que traverse la France, toutes les collectivités
locales sont mobilisées. Les collectivités financent en direct des dépenses occasionnées
par l’épidémie (achat de matériels de protection, accueil des enfants des personnels
prioritaires dans les écoles et les crèches, interventions multiples des C.C.A.S. dans le
soutien aux personnes vulnérables…) et sont invitées à participer au soutien des
commerçants et entreprises.
Certaines collectivités (Région, Département, intercommunalités mais aussi communes)
devraient subir un effet ciseaux entre les dépenses exceptionnelles qu’elles ont engagées
pendant plusieurs semaines et, consécutivement, la baisse de leurs recettes fiscales
économiques liée à la fermeture des entreprises (TVA, CFE, CVAE), immobilières (chute
des droits de mutation à titre onéreux pour les départements), touristiques (diminution de
la taxe de séjour pour certaines communes…). Pour la commune de Mons en Baroeul, la
baisse des recettes sera limitée en 2020. Elle sera en effet pour l’essentiel consécutive à
la fermeture des services et équipements publics (crèches, centres de loisirs, cantines,
équipements sportifs et culturels, location de salles municipales…).
Outre les conséquences financières et budgétaires de la crise, l’année 2020 sera
également marquée par le démarrage d’un nouveau mandat municipal et l’engagement de
la Ville dans la phase opérationnelle du programme de l’ANRU 2, suite au
conventionnement avec l’Etat en décembre 2019.
En matière de finances locales et après le vote de la réforme de la fiscalité locale
prévoyant la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales
d’ici à 2023, l’année 2020 constitue pour les collectivités une année de transition avec
l’évaluation des effets de cette réforme sur les équilibres financiers des années à venir.
Les mécanismes de compensation prévus, les impacts de cette réforme sur les indicateurs 4
de ressources utilisés pour le calcul des dotations et fonds de péréquation, mais aussi
d’autres chantiers annoncés tels que la programmation de la réforme des valeurs locatives
des locaux d’habitation ou encore la réorganisation du réseau des finances publiques,
suscitent de nombreuses interrogations concernant l’ampleur des changements qu’ils
généreront pour les collectivités à court et moyen terme.
Dans ce contexte global, le budget 2020 est très singulier, les prévisions annuelles ayant
été réétudiées ces dernières semaines pour intégrer les impacts financiers de la gestion
de la crise sanitaire au niveau local (dépenses et recettes exceptionnelles, fermeture
d’équipements, décalages des opérations d’investissement…).
Afin d’assurer la continuité des services publics, des mesures de souplesse budgétaire ont
été instaurées par la loi d’urgence sanitaire n°2020-290 du 23 mars 2020, et les
ordonnances n°2020-330 du 25 mars 2020 et n°2020-391 du 1er avril 2020. Les délais
afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue du débat
d’orientation budgétaire (D.O.B.) ont été suspendus, ils interviennent dès lors cette année
à l’occasion de la séance du conseil municipal consacrée à l’adoption du budget primitif
2020.
Le présent rapport s’attache donc à préciser :
- le contexte économique général et les orientations définies par le gouvernement ;
- la situation budgétaire de la Ville au 31 décembre 2019 ;
- les orientations budgétaires de la Ville pour l’année 2020, actualisées afin d’intégrer
les impacts prévisionnels à court terme de la gestion de crise de l’épidémie du
COVID-19.
Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
mentionné à l’article L2311-1-2 du C.G.C.T., est joint en annexe du présent rapport. 5
PARTIE 1 - CONTEXTE GENERAL
I. L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
L’économie mondiale a connu en 2019 sa croissance la plus faible depuis la récession
issue des crises financières de 2008-2009. Le produit intérieur brut (P.I.B.) mondial a
augmenté de 2,9% l’an passé, loin du rythme de 3,8% de la reprise d’après-crise sur la
période 2010-2018. Les perspectives économiques mondiales anticipent un décrochage
bien plus important en 2020, conséquence de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et
des mesures de confinement mises en œuvre dans de nombreux pays.
Le Fonds monétaire international (FMI) s’apprête à revoir à la baisse pour 2020 ses
dernières projections en date du 14 avril. Dans ses projections, le FMI prédisait une
contraction de 3 % de l'économie mondiale en 2020, un choc sans précédent depuis la
"Grande Dépression" des années 1930. Il indique que la reprise de l’économie mondiale
après les bouleversements causés par l’épidémie de Covid-19 devrait être beaucoup plus
longue que prévu.
Les conséquences de l’épidémie font ainsi peser des incertitudes sur la conjoncture, et
notamment sur le rôle moteur de la Chine, traditionnel pilier de la croissance mondiale. En
pleine crise sanitaire, la Chine a d’ailleurs annoncé le 22 mai qu’elle ne fixerait pas de
projection de croissance pour 2020.
L’année 2019 avait également été marquée par de nombreuses incertitudes politiques et
économiques (augmentation des droits de douanes, Brexit, coup de frein en Chine…), les
économies dépendantes des exportations et du commerce extérieur comme l’Allemagne
ayant particulièrement été touchées en 2019.
La croissance de la première économie mondiale, les Etats-Unis, a décéléré en 2019 à
2,3% contre 2,9% en 2018, les entreprises ayant ralenti leurs investissements compte
tenu des tensions commerciales avec la Chine. La croissance est restée solide comparée
aux grands pays européens mais bien inférieure aux prévisions annoncées par la Maison
Blanche. La pandémie du Covid-19 devrait maintenant conduire à une profonde récession
aux Etas Unis, les prévisions de la Banque centrale américaine dévoilées à la mi-mai étant
guère optimistes pour l’économie américaine à court terme. Elle estime la perte de PIB au
deuxième trimestre 2020 à « au moins 20%, sinon 30% ». Le taux de chômage devrait
s’envoler entre 20 et 25%. Pour rappel, il n’était que de 3,5% en février 2020. Les mesures
de confinement adoptées à partir de la mi-mars pour contenir la pandémie ont entraîné en
avril la plus forte destruction du nombre d'emplois depuis la "Grande Dépression" avec
plus de 40 millions d'américains qui se sont retrouvés sans emploi.
Dans la zone euro, où le nombre de personnes contaminées par le coronavirus est très
important, le produit intérieur brut (PIB) devrait chuter de 7,7 % en 2020, avant de
remonter de 6,3 % en 2021 selon les données publiées le 6 mai par la Commission 6
Européenne. De manière générale, la croissance en Europe avait déjà subi un coup de
frein en 2019, avec une progression de 1,2% du PIB de la zone euro.
Un plan de relance de 750 milliards d’euros a été présenté le 27 mai avec une volonté de
transférer 500 milliards d’euros aux pays les plus touchés par le virus et ses
conséquences économiques.
L’Italie a enregistré une croissance faible de 0,3% en 2019, en net recul par rapport à la
hausse de 0,8% en 2018 et celle de 1,7% en 2017. L'économie italienne,
traditionnellement tirée par l'export, est restée plombée par de faibles gains de productivité
et un chômage relativement supérieur à ses principaux voisins. La commission
européenne voit ainsi l'Italie entrer en 2020 dans une "profonde récession" avec un PIB en
recul de 9,5% et une dette au plus haut (158,9%). L'exécutif européen anticipe ensuite un
PIB en hausse de 6,5% en 2021 pour le pays, fortement endeuillé par l'épidémie.
Très dépendants du tourisme, l'Espagne et la Grèce devraient aussi voir leur PIB chuter de façon spectaculaire avec respectivement -9,7% et -9,4%.
Première économie de la zone euro, l'Allemagne, très dépendante de ses exportations,
devrait voir son PIB reculer de 6,5% en 2020 alors que le produit intérieur brut allemand
n'a progressé que de 0,6% en 2019, contre 1,5% en 2018 et 2,5% en 2017. Après dix ans
de croissance quasi continue, l'économie allemande a perdu son élan en 2019, tirée vers
le bas par les difficultés de l’industrie automobile.
Pour la France, la Commission européenne prévoit une profonde récession mais aussi
une hausse massive du déficit public. Le PIB de la France devrait reculer de 8,2% en 2020 7
et sa dette devrait se creuser à 116,5% de son PIB cette année. Elle a atteint 98,1% du
PIB en 2019.
La croissance française a ralenti à 1,2% en 2019, contre 1,7% en 2018 selon les données
de l’Insee. Au quatrième trimestre, le produit intérieur brut français s'est contracté de 0,1%
alors que les économistes tablaient sur une croissance de 0,2% pour ce dernier trimestre
2019. La consommation des ménages s'est maintenue malgré un léger ralentissement
(+0,2% après +0,4% au 3ème trimestre). Cette décélération est certainement liée au
mouvement de grève contre la réforme des retraites, comme le montre le net recul de la
consommation de services de transport (−2,0 %). Malgré tout, sur l'ensemble de l'année,
la consommation des ménages a continué son accélération en 2019 (+1,2 % après +0,9 %
en 2018).
L'année 2019 a également été favorable aux créations d'emplois, qui se sont accélérées
en fin d'année pour atteindre 260.000. En plein conflit sur la réforme des retraites, le
dernier trimestre de l'année a vu 88.800 postes créés, soit plus du double par rapport au
troisième trimestre.
Au niveau local, le nombre de demandeurs d’emploi à Mons en Baroeul a baissé pour la
deuxième année consécutive (-185 en décembre 2019 par rapport à décembre 2018).
Cette baisse de près de 10% en un an ramène le nombre de demandeurs d’emplois
monsois à son niveau de 2013. 8
EVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDEURS D’EMPLOI MONSOIS 2013-2019
Néanmoins, le nombre de demandeurs d'emploi n'exerçant aucune activité a « explosé »
en France au mois d’avril, le confinement généralisé en vigueur se traduisant par une
hausse mensuelle sans précédent qui a porté les effectifs de la catégorie A (sans aucune
activité) à un record de plus de 4,5 millions de personnes.
Selon les données publiées par le Ministère du travail et Pôle emploi, le nombre de
demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A a bondi de 22,6% au mois
d’avril 2020, soit 843 000 personnes supplémentaires par rapport au mois de mars.
Depuis le début du déconfinement l'activité est repartie « prudemment mais nettement »
en France, mais le produit intérieur brut (PIB) devrait quand même chuter "d'environ 20 %"
au deuxième trimestre, et de plus de 8 % sur l'ensemble de l'année dans un scénario
optimiste, a également indiqué l'Institut national de la statistique et des études
économiques (Insee). L'activité économique en juin pourrait être de l'ordre de 14 %
inférieure à la normale (après -25 % en moyenne en mai et -35 % en moyenne en avril),
laissant augurer une chute du PIB d'environ 20 % sur le deuxième trimestre, après le recul
de 5,8 % enregistré au premier trimestre. Toujours selon l’Insee, il s'agirait "de la plus
importante récession depuis la création des comptes nationaux en 1948". La mise à l’arrêt
de pans entiers de l’économie a provoqué un effondrement de la consommation des
ménages et de l’investissement des entreprises.
Le gouvernement a présenté courant juin un nouveau projet de budget rectificatif pour
2020, avec en particulier des mesures de soutien à l’apprentissage et l'emploi des jeunes
et aux secteurs en difficulté. Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre
notamment d'entériner les mesures de soutien déjà annoncées aux filières du tourisme et
de l'automobile, mais aussi pour le secteur aéronautique et le bâtiment. Ces mesures
devraient être adoptées dans le courant du mois de juillet. 9
II. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES
ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR
2020 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Par la loi de finances pour 2020, promulguée le 28 décembre 2019, la stabilité des
concours financiers de l’Etat perdure. Ils enregistrent une légère hausse (+576 M€) par
rapport à 2019 pour atteindre 48,9 Md€. L’engagement de stabilisation globale hors
variations de périmètre et mesures nouvelles est donc respecté, certaines dotations
diminuant pour permettre à d’autres d’augmenter.
Du point de vue des collectivités locales, la principale disposition de cette loi de finances
« initiale » pour 2020 réside ainsi dans les modalités de suppression et de compensation
de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 23 avril 2020 dans le contexte de
gestion de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, prévoit la mise en œuvre d’un plan de
relance de l’économie de 110 Md€ et quelques mesures concernant les collectivités
locales telles que la possibilité de verser une prime aux fonctionnaires et la participation
au fonds de solidarité pour les entreprises.
Le projet de loi de finances rectificative 3 (PLF 3), annoncé par le Premier ministre le 29
mai 2020, prévoit quant à lui « un plan de soutien massif aux collectivités locales ». Le
gouvernement devrait débloquer 4,5 Md€ au total pour compenser les pertes des
collectivités liées à l’épidémie de Covid-19 sur l’année 2020.
A. Un maintien des concours financiers de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable à 26,9 Md€. Elle vise à
compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement
et à corriger certaines inégalités de richesses entre les territoires
La DGF du bloc communal est composée d’une enveloppe forfaitaire, la dotation forfaitaire
(DF), et de trois enveloppes de péréquation, la dotation nationale de péréquation (DNP), la
dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). 10
ARCHITECTURE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU BLOC LOCAL
La dotation forfaitaire (DF) est calculée selon les mêmes modalités qu’en 2019. Pour
chaque commune (hors situations particulières telles que les communes nouvelles ou les
communes dont la DF 2019 serait nulle…), la DF 2020 est déterminée à partir du montant
notifié en 2019 et application des mouvements suivants :
CALCUL DOTATION FORFAITAIRE
Avec un potentiel fiscal par habitant en dessous de 75% de la moyenne nationale, la DF
2020 de la Ville n’est pas écrêtée mais diminue légèrement compte tenu de la nouvelle
baisse de sa population enregistrée en un an.
Une nouvelle augmentation de la DSU et de la DSR est prévue en 2020 (+90 M€
chacune) et l’enveloppe de la DNP est quant à elle maintenue à son niveau de 2019.
La nouvelle baisse de la DF est donc plus que compensée à Mons en Baroeul par
l’évolution favorable de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
dispositif de péréquation horizontale à l’échelle d’un ensemble intercommunal, est
maintenu pour la 4ème année consécutive à 1 Md€. 11
Les dotations d’équipement pour le bloc communal ont été maintenues par la loi de
finances « initiale » pour 2020 à 1,766 Md€ (1,046 Md€ pour la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR), 570 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL) et 150 M€ pour la dotation politique de la Ville (DPV)).
Sous l’effet de la reprise et de la phase d’accélération de l’investissement local liées au
cycle électoral, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
s’est élevé à 5,5 Md€ en 2018, 5,6 Md€ en 2019 et est évalué à 6 Md€ en 2020 soit
environ 67% des concours d’investissement versés par l’Etat aux collectivités territoriales.
En 2018, l’Etat a financé 22% de l’investissement public local, hors subventions, soit
8,4 Md€, le FCTVA représentant la part la plus importante de cette contribution.
FCTVA ET DOTATIONS VERSEES AUX COLLECTIVITES (Source : PFL 2020)
Dans le cadre des mesures destinées à relancer l’économie et à soutenir les collectivités
locales qui sont un acteur clé de l’investissement public en France, le gouvernement a
annoncé dans son projet de loi de finances rectificative 3 pour 2020, l’augmentation d’un
milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local. Cette enveloppe
supplémentaire aura pour objectif de soutenir la transition écologique et le secteur de la
santé. La DSIL passera donc de 0,6 à 1,6 Md€ en 2020.
La loi de finances « initiale » pour 2020 avait par ailleurs élargi l’éligibilité au FCTVA des
dépenses d’entretien de réseaux réalisées à compter de 2020. Ces dépenses de
fonctionnement sont en effet souvent complémentaires de celles d’entretien de la voirie,
éligibles depuis 2016. L’impact de cette mesure trouvera donc ses effets en 2021 lors de
la déclaration des dépenses réalisées en 2020 par la Ville.
Lors de la présentation des mesures du « plan d’urgence de soutien aux collectivités
locales », le gouvernement a concédé que « la crise aura des conséquences financières
importantes pour les collectivités territoriales dont les recettes liées à l’activité économique
qui vont diminuer au second semestre de l’année 2020 et en 2021 ». Les premiers travaux
rendus par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la
décentralisation de l’Assemblée nationale chargé par le Premier ministre d’une mission sur
les finances locales, se fondent sur une perte probable de recettes des collectivités locales 12
« d’environ 7,5 Md€ en 2020, toutes catégories confondues ». Ces 7,5 Md€ seraient
répartis sur le bloc communal à hauteur de 3,2 Md€, sur les départements pour 3,4 Md€ et
0,9 Md€ pour les régions. Ces sommes seront actualisées au cours de l’année si
nécessaire.
Le gouvernement met en place pour le bloc communal « une clause de sauvegarde des
recettes » fiscales et domaniales, garantissant à ces collectivités un niveau de ressources
de référence fixé à la moyenne des trois derniers exercices 2017-2019. Ainsi, si la perte
constatée par rapport au référentiel atteint 20 %, par exemple, le gouvernement s’engage
à verser automatiquement, sans démarche de la part de la collectivité, une dotation
compensatrice équivalente à cette perte. Ce mécanisme concernerait entre « 12 000 et 13
000 collectivités du bloc communal » pour un coût total pour l’Etat de 750 M€. Il est lié à
une demande des associations d’élus du bloc communal d’obtenir une compensation
intégrale de leurs pertes fiscales.
Néanmoins, la Ville de Mons en Baroeul ne semble pas être concernée par ces mesures,
car les pertes de recettes tarifaires des services publics locaux ne seront pas
compensées. Le gouvernement estime que les collectivités ont pu également faire des
économies de fonctionnement (coûts de structures…) pendant cette période et que la
prise en charge de 50% du coût des masques commandés par les collectivités après le 13
avril compense déjà une partie de ces dépenses nouvelles.
B. La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (THRP) pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023.
L’imposition sur les résidences secondaires et les logements vacants est maintenue.
Le premier acte de la suppression de la TH, mise en œuvre progressivement depuis 2018,
arrive à son terme en 2020. Pour rappel, une baisse de 30% de la taxe d’habitation a été
réalisée pour « 80% des contribuables » en 2018, puis de 65% en 2019, et enfin de 100%
en 2020.
Entre 2021 et 2023, le produit de la THRP acquitté par les 20 % de foyers restants sera
"nationalisé" et affecté au budget de l’État, avec également une suppression progressive
pour les contribuables concernés (30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023). 13
CALENDRIER SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES PRINCIPALES
L’année 2020 sera donc la dernière au titre de laquelle les collectivités percevront une
taxe d’habitation sur les résidences principales, mais tout pouvoir de taux ou d’assiette sur
cet impôt est d’ores et déjà supprimé pour les communes et EPCI.
A partir de 2021, la THRP sera perçue directement par l’Etat qui l’éteindra
progressivement pour les 20% de contribuables restant assujettis.
La disparition de la THRP sera compensée par le transfert de :
- pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) ;
- pour les EPCI, une fraction de TVA nationale ;
- pour les départements, en compensation de la TFPB, une fraction de TVA
nationale.
L’Etat s’est engagé à ne pas créer d’impôt nouveau pour les contribuables et à compenser
les collectivités « à l’euro près » sur ses ressources propres. A compter de 2021, Le
montant de la compensation pour les communes sera établi sur les taux appliqués en
2017 et sur les bases fiscales de 2020, avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient
correcteur (« co-co ») pour neutraliser les écarts de compensation.
Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après réforme. S’il est
supérieur à 1, la commune est sous-compensée par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. S'il est inférieur à 1, la
commune est surcompensée.
Les surcompensations seront prélevées à la source et reversées aux communes sous-
compensées via le compte d’avance. 14
Pour les communes dont la surcompensation sera inférieure à 10 000 € en
2021, le coefficient correcteur sera de 1. Le gain résultant de la réforme sera ainsi
conservé par la commune.
MECANISME DE COMPENSATION POUR LES COMMUNES – SUPPRESSION DE LA THRP
Par courrier du 30 décembre 2019, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a
transmis à la Ville de Mons en Baroeul une estimation de ce coefficient correcteur sur la
base des données 2018. Ce coefficient a été transmis à titre indicatif car sa valeur
définitive sera calculée début 2021. Il sera donc actualisé en fonction de l’évolution du bâti
jusqu’en 2020.
La différence entre la TH perdue et le nouveau produit de TFPB s’élève à – 140 536 €
pour la commune, qui récupère moins de TFPB qu’elle ne perd de TH. Elle bénéficiera
donc d’une compensation de la part de l’Etat. 15
Ce coefficient sera appliqué chaque année au produit de TFPB de la commune en prenant
en compte le dynamisme des bases. Les recettes obtenues en remplacement de la TH
évolueront au rythme de l’évolution de l’assiette foncière locale et chaque commune
conservera la liberté de taux de TF.
Les conséquences de la suppression de la TH sur les indicateurs de ressources utilisés
pour la répartition des dotations d’Etat et des fonds de péréquation (potentiel fiscal,
potentiel financier, effort fiscal) devraient intervenir à compter de 2022. Le Gouvernement
a ainsi confirmé la nécessité de modifier les indicateurs financiers afin de neutraliser
l’impact de cette réforme. Le comité des finances locales (CFL) a organisé le 28 janvier
dernier une réunion de travail sur les différents scenarii envisagés avec un rapport
gouvernemental qui était attendu d’ici juillet 2020.
Compte tenu de ces différents enjeux et des difficultés financières dont l’ampleur est
incertaine pour bon nombre de collectivités locales, l’association des maires de France
(AMF) estimant à une vingtaine de milliards d’euros les pertes de recettes pour la période
2020-2020 liées aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de COVID-
19, le rendez-vous du projet de loi de finances 2021 risque d’être crucial. 16
PARTIE 2 – SITUATION BUDGETAIRE DE LA
VILLE AU 31/12/2019
Les orientations budgétaires 2019 définies à l’occasion du ROB 2019 prévoyaient :
- une évolution maximale de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement du
compte administratif 2018 au compte administratif 2019 ;
- une évolution minimale de 0,8 % des recettes réelles de fonctionnement du compte
administratif 2018 au compte administratif 2019 ;
- un programme d’investissement annuel « record » estimé à 14 M€ (restes à réaliser
2018 compris) ;
- un excédent de 2,85 M€ dégagé au terme de l’exercice 2019 (montant réévalué à
3,05 M€ à l’occasion du vote du budget primitif 2019).
Ces objectifs financiers ont été définis par la commune avec la volonté de maintenir les
taux d’imposition locale et de recourir à l’emprunt, uniquement en cas d’opportunité
d’acquisitions foncières et dans un contexte de taux d’emprunt très bas.
L’exécution du budget 2019 et la situation financière de la Ville qui en résulte au
31 décembre 2019 font apparaître les principaux éléments suivants :
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses courantes de fonctionnement diminuent de 1,06% par rapport à 2018 alors
que les recettes courantes augmentent de 1,54 %. Elles augmentent de manière
quasiment équivalente sur la période 2016-2020 (+4,1 % pour les dépenses et +4,2% pour
les recettes).
A. Les dépenses courantes
Les dépenses « courantes » de fonctionnement s’élèvent à 20,8 M€, soit une diminution
de 223 K€ par rapport à 2018. Elles sont inférieures de 4,5 % aux prévisions budgétaires
initiales 2019. 17
EVOLUTION DES DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019
Cette baisse constatée en 2019 est principalement liée à la baisse des charges de
personnel compte tenu de :
- La suppression en année pleine des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP),
- Le non recrutement d’un emploi de collaborateur de cabinet depuis le 1er janvier
2019,
- La période de vacance de postes à l’occasion de départs d’agents en cours
d’année (mutations, retraite…) et les difficultés de recrutement dans certains
secteurs d’activité (fonctions ressources, police municipale, filière médico-
sociale…),
- Le passage à demi-traitement de plusieurs agents suite à des arrêts maladie de
longue durée ou des placements en disponibilité d’office.
D’autres diminutions significatives de dépenses ont été enregistrées en 2019 suite à :
- L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du nouveau marché de services
d’assurances, avec une importante baisse des primes « dommages aux biens » et
« responsabilité civile / individuelle accident »,
- Le dégrèvement des taxes foncières 2019 correspondant aux surfaces occupées
par la nouvelle crèche municipale « Europe »,
- La suspension de certaines prestations de nettoyage de la voirie pendant la période
de restriction d’eau,
- La baisse de la subvention nécessaire à l’équilibre du budget annexe « Patrimoine
Locatif » compte tenu de la résorption du déficit de fonctionnement du budget 18
annexe liée au transfert d’un certain nombre de charges sur le budget principal de
la Ville (frais d’entretien, d’électricité et de chauffage des salles municipales,
charges de copropriété des cellules non commerciales de la Galerie Europe) et à
l’augmentation des recettes locatives.
Les dépenses de personnel demeurent le poste de dépenses structurellement le plus
élevé du budget de fonctionnement de la Ville. Représentant 65 % des dépenses de
fonctionnement, elles atteignent 13,5 M€ en 2019 (- 1,4% par rapport à 2018).
Evolution des dépenses de personnel et des effectifs :
EVOLUTION DES DEPENSES TOTALES DE PERSONNEL 2016-2019
2016 2017 2018 2019
Dépenses de personnel 13,49 M€ 14,01 M€ 14,05 M€ 13,84 M€
REMUNERATION DU PERSONNEL 2016-2019
Rémunération des titulaires et stagiaires 2016 2017 2018 2019
Montant total annuel brut 6 993 161 € 7 260 675 € 7 304 771 € 7 294 360 €
Rémunération des contractuels sur emplois
vacants + remplaçants 2016 2017 2018 2019
Montant total annuel brut 590 339 € 622 508 € 588 722 € 685 403 €
STRUCTURE DES EFFECTIFS 2016-2019
Effectifs en personnes physiques 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019
Titulaires et stagiaires 328 324 322 320
dont titulaires et stagiaires mis à disposition du
CCAS et des structures d'accueil pour PA 54 55 55 45
CDD et CDI sur emplois vacants 19 21 19 13
Vacataires (ALSH, Pause méridienne, Etudes
surveillées, NAP) et agents remplaçants 217 232 217 201
Contrats aidés 10 3 3 3
Apprentis 3 1 0 2
TOTAL 577 581 561 539
La grande majorité des agents de la Ville sont titulaires ou stagiaires de la fonction
publique. 96 % des agents sur postes permanents sont statutaires (pourcentage en
hausse depuis plusieurs années).
La diminution du nombre d’agents contractuels sur postes permanents s’explique par le
recrutement par principe de fonctionnaires sur les postes vacants. La diminution du 19
nombre d’agents vacataires est quant à elle principalement liée à l’arrêt des nouvelles
activités périscolaires (NAP).
Le nombre d’agents mis à disposition du CCAS et des structures d’accueil pour personnes
âgées est également en diminution (- 10 en 2019) car les nouveaux recrutements et les
stagiairisations de personnels titulaires sont assurés directement par le C.C.A.S et les
structures d’accueil pour personnes âgées. Les effectifs ainsi que les dépenses de
personnel titulaire supportées par le budget Ville sont donc en diminution à proportion des
départs et remplacements de personnel titulaire.
Il existe enfin une problématique de consolidation des effectifs dans les secteurs en
tension tels que la police municipale, le secteur médico-social, les ressources humaines et
les finances en raison du manque de candidats correspondant à ces profils de postes et
du turn-over important sur ces métiers.
Avantages en nature et prestations sociales :
Des avantages en nature logements sont concédés à certains agents municipaux en
fonction de la nature de leurs missions et dans le respect de la réglementation en vigueur
et des délibérations adoptées en conseil municipal.
D’autre part, les agents bénéficient :
- de la participation à la complémentaire santé de 15 € par mois (80 agents en 2019
pour un montant total de 13,9 K€),
- du remboursement des frais de déplacement domicile-travail à 50 % (69 agents en
2019 pour un montant total de 19,4 K€),
- de prestations sociales par l'adhésion de la Ville à Plurelya (accès à des prestations
pour différents moments de la vie pouvant être soumises à la tranche d’imposition
de l’agent : vacances, mariage/PACS, arrivée d’un enfant, rentrée scolaire…)
Temps de travail :
Le temps de travail annuel des agents de la Ville de Mons en Barœul est de 1 590 heures
car les 2 jours de fractionnement sont accordés à l’ensemble du personnel municipal.
Dans la majorité des cas, le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures sur 5 jours.
Certains services, compte tenu de l’organisation de leurs missions et des amplitudes
d’ouverture aux usagers, ont un cycle hebdomadaire spécifique :
- le temps de travail du personnel de l’Hôtel de Ville est réparti sur 4,5 jours (la mairie
étant ouverte du lundi matin au samedi matin, les agents ont un jour ou deux demi-
journées de repos dans la semaine),
- le service espaces verts voirie a un cycle saisonnier de 32h30 en hiver et de 36h15
en été, sur 5 jours du lundi au vendredi, 20
- les agents de la piscine ont un cycle sur deux semaines car ils travaillent un week-
end sur deux,
- les agents de la police municipale travaillent par roulements de 7 heures.
B. Les recettes courantes
Les recettes de fonctionnement, hors produits exceptionnels, s’élèvent à 24,71 M€ en
2019, soit une augmentation de 374 K€ par rapport à 2018. Elles sont supérieures de
0,70 % aux prévisions budgétaires initiales 2019.
EVOLUTION DES RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2019
Cette hausse des recettes est à nouveau portée par l’évolution favorable des dotations de
péréquation, mais aussi de la fiscalité compte tenu de l’augmentation et de la
revalorisation forfaitaire des bases des taxes ménages. 21
EVOLUTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTES
2018 2019 Ecart 2018/2019
DOTATION FORFAITAIRE 3 431 448 3 417 308 -14 140
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 5 647 522 5 803 622 156 100
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 395 656 399 917 4 261
FNGIR 656 657 1
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES DE L'ETAT 9 475 282 9 621 504 146 222
COMPENSATION POUR PERTE TA 198 299 101
COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TF 60 232 61 726 1 494
COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TH 609 840 646 374 36 534
IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES DE L'ETAT 670 270 708 399 38 129
10 145 552 10 329 903 184 351
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2 082 928 2 082 928 0
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 404 397 403 590 -807
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCO. ET COM. 416 049 323 354 -92 695
2 903 374 2 809 872 -93 502
DEPARTEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE TP 61 191 79 548 18 357
61 191 79 548 18 357
TAXE HABITATION (y compris rôles sup.) 2 713 011 2 822 495 109 484
TAXE FONCIERE BATI (y compris rôles sup.) 2 856 492 2 911 733 55 241
TAXE FONCIERE NON BATI 9 727 9 981 254
5 579 230 5 744 209 164 979
TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES 4 736 4 856 120
DROITS DE MUTATION 507 035 593 511 86 476
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 172 508 162 428 -10 080
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 25 134 27 389 2 255
709 413 788 184 78 771
19 398 760 19 751 716 352 956
TOTAL MENAGES
DIVERS
TOTAL DIVERS
TOTAL
ETAT
TOTAL ETAT
MEL
TOTAL MEL
TOTAL DEPARTEMENT
MENAGES
1. Les dotations et participations :
Au niveau des principales dotations, la dotation forfaitaire a diminué de 14 K€ en 2019
sous l’effet de la baisse de la population monsoise. Cette diminution est à nouveau plus
que compensée à Mons en Baroeul par l’augmentation des dotations de péréquation : la
dotation de solidarité urbaine (+156 K€) et la dotation nationale de péréquation
(+4 K€).
Au total la DGF atteint ainsi 9,62 M€ en 2019 soit 38,93 % des recettes courantes de
fonctionnement de la Ville (part identique en 2018). 22
EVOLUTION DE LA DGF 2014-2019
Les dotations communautaires sont globalement conformes aux prévisions budgétaires
2019 :
- Après une bonification exceptionnelle du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales en 2018, lié à un calcul
dérogatoire du coefficient d’intégration fiscal (CIF) de la MEL suite à une fusion
d’intercommunalité, le montant attribué à la Ville au titre de la répartition 2019
s’élève à 323 K€, soit – 93 K€ par rapport à 2018 et -10 K€ par rapport à 2017.
- L’attribution de compensation (2,08 M€) est identique au montant versé en 2018
et la dotation de solidarité communautaire (404 K€) baisse de 0,8 K€.
2. La fiscalité
Le produit total des trois taxes ménages (5,74 M€), rôles complémentaires et
supplémentaires compris, est en hausse de 2,96% en 2019 et les compensations fiscales
(708 K€) de 5,69 %. 23
EVOLUTION DES PRODUITS D’IMPOSITION LOCALE 2017-2019
2017 2018 2019
Produit taxe habitation (TH) 2 658 264 € 2 691 222 € 2 796 682 €
Rôles complémentaires 7 849 € 11 263 € 8 496 €
Rôles supplémentaires 16 356 € 10 526 € 17 317 €
TOTAL TH 2 682 469 € 2 713 011 € 2 822 495 €
+ 1,14% + 4,04%
Produit taxe foncier bâti (TFB) 2 747 111 € 2 812 696 € 2 911 477 €
Rôles complémentaires 21 787 € 256 €
Rôles supplémentaires 89 € 22 009 €
TOTAL TFB 2 747 200 € 2 856 492 € 2 911 733 €
+ 3,98% + 1,93%
Produit taxe foncier non bâti (TFNB) 11 120 € 9 727 € 9 981 €
TOTAL TFNB 11 120 € 9 727 € 9 981 €
-12,53% + 2,61%
TOTAL 5 440 789 € 5 579 230 € 5 744 209 €
+ 2,54% + 2,96%
De la même manière qu’en 2018, la Ville a perçu en 2019 l’intégralité du produit issu de la
taxe d’habitation. Le dégrèvement des impositions liées à la suppression progressive de la
TH sur les résidences principales pour « 80 % des contribuables » (suppression de 65%
de cette taxe en 2019) a été pris en charge en totalité par l’Etat.
L’augmentation du produit des impôts locaux est liée à l’augmentation des bases de taxe
d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties (dont l’augmentation automatique
des valeurs locatives en fonction de l’inflation constatée en N-1 soit 1,2 %). Le produit total
des impôts ménage représente ainsi 23,25 % des recettes de fonctionnement 2019 de la
Ville.
Le produit des autres taxes (788 K€) est en hausse de 11,1 % en 2019 compte tenu de la
reprise des mutations à titre onéreux sur le territoire. Le produit de la taxe additionnelle
aux droits de mutation (TADE) augmente de 86 K€ par rapport à 2018.
3. Les autres recettes
Globalement, le niveau des autres recettes courantes est stable en 2019. Il s’élève à
4,93 M€ (+0,2 % par rapport à 2018). 24
Ces recettes correspondent principalement à la participation financière des usagers aux
services tarifés de la commune (restauration scolaire, garderie, ALSH, crèche, piscine,
école de musique, bibliothèque…), aux participations financières de partenaires tels que la
CAF, la MEL …) pour le fonctionnement de services et aux remboursements de charges
de personnel par le CCAS et les structures d’accueil pour personnes âgées pour le
personnel mis à disposition par la Ville.
Les principales diminutions, liées à l’arrêt des NAP (financées en partie par l’Etat) et à la
baisse du montant du remboursement par le CCAS et les structures d’accueil pour
personnes âgées des salaires du personnel mis à disposition par la Ville, ont été
compensées par le versement a posteriori de la participation 2018 de la CAF au titre du
contrat enfance jeunesse (CEJ).
C. Les dépenses et recettes exceptionnelles
Le montant des dépenses exceptionnelles de fonctionnement 2019 s’élève à 26 K€ et
correspond à deux projets spécifiques identifiés à l’occasion du vote du budget primitif
2019, à savoir le partenariat avec l’association LILLE3000 pour l’organisation des
événements culturels d’Eldorado (22 K€), et le partenariat avec Boutique Gestion Espace
(BGE) Hauts de France dans le cadre du dispositif « Mon Commerc’en Test » destiné à
redynamiser les centres villes (acompte de 4 K€).
Le montant total des recettes exceptionnelles s’élève quant à lui à 1,5 M€ en 2019. Il
correspond principalement au produit de la dotation politique de la ville (1,4 M€). La Ville a
encaissé en 2019 plusieurs acomptes et soldes de DPV pour les opérations de
construction de la Maison du Projet/Le Lien, aménagement des cellules commerciales de
la Galerie Europe, relocalisation de la Mission Locale et du Point d’Information Jeunesse,
création d’un skate park, reconstruction des vestiaires du stade Michel Bernard, et
rénovation des écoles De Gaulle et Montaigne.
D. Le bilan de fonctionnement
L’épargne de gestion dégagée par la Ville en 2019 au titre des dépenses et recettes
courantes de fonctionnement s’élève à 3,91 M€. Elle augmente de 0,6 M€ par rapport à
2018.
EVOLUTION DE L’EPARGNE SUR OPERATIONS COURANTES 2016-2019 (en M€)
2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 Moyenne 2016-2019
Dépenses courantes 19,99 20,85 21,03 20,80 20,67
Recettes courantes 23,72 24,14 24,34 24,71 24,23
Epargne 3,73 3,29 3,31 3,91 3,56 25
Hors reprise de l’excédent antérieur cumulé en fonctionnement (7,78 M€), l’épargne totale
dégagée sur les opérations réelles de fonctionnement 2019 (y compris opérations
exceptionnelles) s’élève à 5,38 M€.
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2019
DEPENSES RECETTES
Charges et recettes ventilées 20,80 4,93
FCTVA 0,03
Dotations (hors DPV) 9,62
Impôts et taxes 10,13
Sous total opérations courantes 20,80 24,71
Solde intermédiaire - Epargne de gestion 2019 3,91 M€
Dotation Politique de la Ville 1,43
Autres charges et produits exceptionnels 0,03 0,07
Sous total opérations exceptionnelles 0,03 1,50
Total épargne nette 2019 5,38 M€
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Conformément aux prospectives pluriannuelles d’investissement établies par la Ville, ses
dépenses d’équipement ont fortement augmenté pour la deuxième année consécutive.
Elles atteignent 9,83 M€ en 2019 (+ 28,44 % par rapport à 2018).
Les recettes s’élèvent quant à elles à 1,98 M€ (3,40 M€ avec intégration des recettes liées
à la DPV).
EVOLUTION DES DEPENSES DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 2010-2019 26
Les principaux programmes d’investissement, « consommateurs de crédits » en 2019,
sont les suivants :
Opérations d’Investissement Montant réalisé 2019
Construction d'une nouvelle crèche municipale 1 828 K€
Rénovation de l'école Montaigne 1 759 K€
Rénovation des vestiaires du Stade M. Bernard 1 360 K€
Construction du restaurant scolaire Jean Zay 539 K€
Démolition de la résidence Van Der Meersch 444 K€
Acquisitions immobilières 439 K€
Extension du système de vidéo protection 415 K€
Mise aux normes d'accessibilité (AD'AP) de bâtiments
communaux 291 K€
Effacement des réseaux rue Jean Jaurès 265 K€
Des cours aux jardins d'écoles Concorde et Renaissance 256 K€
Rénovation de l'école De Gaulle 252 K€
Rénovation du centre social Imagine 131 K€
Etudes et AMO rénovation thermique de l'Hôtel de Ville 97 K€
Reprise de concessions au cimétière 92 K €
Rénovation de la salle Vauban 72 K€
Travaux éclairage public rue Marcel Pinchon 68 K€
Valorisation transformateurs électriques 49 K€
Etudes et AMO mise en sécurité du Fort 58 K€
Solde VEFA Maison du Projet 57 K€
Ces investissements ont été réalisés sans recourir à l’emprunt, avec un prélèvement sur le
fonds de roulement. Ce mode de pré-financement des investissements est un invariant de
la gestion budgétaire Monsoise depuis plus de quarante ans. Cette pratique est une
alternative à celle pratiquée à l'ordinaire par les collectivités : le post-financement précédé
par l'emprunt. Ces deux modalités nourrissent leur propre reconduction dans le temps.
Ainsi de façon quasi-parallèle, dans le période de baisse de l’investissement d'un côté on
observe une baisse de l'encours de dette et de l'autre une majoration du "fonds de
roulement". 27
Hors reprise de l’excédent de fonctionnement capitalisé affecté en section
d’investissement en 2019 (+3,42 M€) et du déficit antérieur d’investissement reporté
(-2,95 M€), le besoin de financement des opérations d’investissement réalisées en 2019
s’élève à 7,85 M€.
BILAN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2019
DEPENSES RECETTES
Opérations d’investissement 9,83 M€ 1,98 M€
Besoin (-) de financement - 7,85 M€
III. LE BILAN GLOBAL 2019
En ce qui concerne les opérations réelles, la section de fonctionnement présente un solde
prévisionnel excédentaire de 5,38 M€ et la section d’investissement un solde déficitaire de
7,85 M€. L’exercice 2019 repris de manière isolée présente ainsi un solde total
déficitaire de 2,48 M€ (hors restes à réaliser en investissement).
En reprenant les résultats antérieurs cumulés (7,78 M€ en fonctionnement et – 2,95 M€ en
investissement), ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé affecté pour les besoins
d’investissement 2019 (3,74 M€), le résultat cumulé prévisionnel de l’exercice 2019
présente un solde excédentaire de 6,1 M€ (hors restes à réaliser en investissement).
BILAN GLOBAL 2019
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Mandats émis 20 829 778,16 9 831 411,09 30 661 189,25
Titres émis 26 206 949,35 1 977 978,52 28 184 927,87
Sous total opérations réelles 5 377 171,19 -7 853 432,57 -2 476 261,38
Sous total opérations d'ordre -689 490,49 689 490,49 0,00
Résultat de l'exercice isolé 4 687 680,70 -7 163 942,08 -2 476 261,38
Excédent de fonctionnement capitalisé 3 743 163,04 3 743 163,04
Résultat antérieur reporté 7 778 793,54 -2 948 131,74 4 830 661,80
Reprise résultats SI gens du voyage 1 033,00 1 033,00
Résultat cumulé 12 467 507,24 -6 368 910,78 6 098 596,46
La situation financière de la Ville est donc plus favorable que celle anticipée à l’occasion
des prévisions budgétaires initiales 2019. L’excédent cumulé en fin d’exercice 2019 est
supérieur de 3 M€ aux perspectives compte tenu de la baisse des dépenses de
fonctionnement constatée en 2019 et des décalages de commencement ou d’exécution de
plusieurs opérations d’investissement (reconstruction des vestiaires du stade Michel
Bernard, aménagement de la Place Vauban, dépollution du terrain situé sur le site « Ile de
France », acquisitions foncières rue du Général De Gaulle…) ou du temps nécessaire à la
clôture administrative et financière de grosses opérations (rénovation de l’école
Montaigne, création de la crèche municipale dans la Galerie Europe). 28
PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGETAIRES
I. LES PERSPECTIVES 2020 EN FONCTIONNEMENT
Le projet de budget 2020 a été revisité ces dernières semaines afin d’intégrer les impacts
financiers pour la Ville de la gestion de l’épidémie de COVID-19 et de la période de
confinement. Ces impacts sont limités en termes d’équilibre budgétaire global, la
diminution prévisionnelle des dépenses liée à la fermeture des équipements publics
compensant les dépenses exceptionnelles que la Ville a dû engager ou engagera dans
l’année pour l’achat de matériels et produits de protection (masques, gel hydro
alcoolique…), et le versement d’aides aux personnes vulnérables ou de primes au
personnel. L’impact total sur les dépenses de fonctionnement 2020 anticipe une légère
baisse prévisionnelle de 12 K€ par rapport aux estimations budgétaires initiales.
La baisse totale des recettes courantes de fonctionnement de la Ville par rapport aux
prévisions budgétaires 2020 initiales est quant à elle estimée à 74 K€, la diminution des
recettes de tarification des services et équipements publics compte tenu de leur fermeture
étant compensée pour partie par des participations prévisionnelles de la CAF et par la
participation annoncée de l’Etat pour l’achat des masques de protection individuelle.
L’impact global de la gestion de cette crise par la Ville est donc estimé à 62 K€ en 2020,
impact très limité d’un point de vue budgétaire pour Mons en Baroeul compte tenu de la
structuration de ses recettes de fonctionnement et de la part que représentent les
dotations et participations de l’Etat. Celles-ci augmentent en effet une nouvelle fois en
2020 sous l’effet dynamique de la Dotation de solidarité urbaine (DSU).
A. Les dépenses
1. Les charges de personnel :
Les dépenses de personnel devraient être globalement stables par rapport aux prévisions
budgétaires 2019.
Elles seront impactées par :
- la poursuite de l’application du Protocole Parcours Professionnel Carrières et
Rémunérations (PPCR) estimée à 50 K€ en 2020 ;
- l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé à 0,5% soit 61 K€ ;
- le coût en année pleine de la mise en œuvre de la 3ème phase du projet
d’établissement de l’école de musique et de la création d’un poste
supplémentaire à la direction des ressources humaines ; 29
- l’organisation des élections municipales.
Ces hausses seront atténuées en partie par :
- le départ d'agents titulaires qui étaient mis à disposition du CCAS et des
structures d’accueil pour personnes âgées (leur remplacement étant imputé
sur le budget du CCAS et des établissements) ;
- des vacances d'emplois suite aux départs de titulaires ou à l'absence de
titulaires en maladie de longue maladie ou de longue durée dont les
remplacements sont en cours ou prévus en 2020 ;
- le passage à demi-traitement de plusieurs agents en congé de longue
maladie ou de longue durée, remplacés en 2019 ;
- une régularisation de la situation d'un agent en 2019 ayant eu impact
budgétaire important (reconnaissance rétroactive en maladie professionnelle
de congés longue maladie et disponibilité d’office).
Les salaires des agents fonctionnaires et contractuels de la Ville ayant été maintenus en
totalité pendant la période de confinement (sur la durée des contrats établis avant la
crise), les impacts de la gestion de l’épidémie de COVID-19 sur les dépenses de
personnel concernent essentiellement le versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents municipaux. Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet en effet le versement
d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été
soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime
exceptionnelle est plafonné à 1 000€ exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et
contributions sociales. Ses modalités d’attribution seront définies par délibération de
l'organe délibérant de la collectivité territoriale dans la limite du plafond. Les bénéficiaires
de la prime, le montant alloué et les modalités de versements seront déterminés par
l'autorité territoriale.
Cette dépense « exceptionnelle » dont l’enveloppe est estimée dans un premier temps à
environ 36 K€. Parallèlement on observe une diminution quasiment équivalente des
charges de personnel du service jeunesse compte tenu de l’annulation des ALSH du mois
d’avril. L'effet sur la fréquentation estivale des Accueils Collectifs de Mineurs étant
difficilement appréhendable, les prévisions ont été établies sur la base d'effectifs
comparables à ceux de 2019.
Le versement d’une prime exceptionnelle aux personnels mis à disposition du C.C.A.S. et
des structures d’accueils pour personnes âgées (EHPAD des Bruyères, Foyer Logement
des Cèdres et SSIAD) ainsi que le montant des heures supplémentaires réalisées pour la
gestion de cette crise sanitaire seront quant à eux remboursés à la Ville par les budgets
des structures. Les impacts sur les budgets de ces structures, possiblement atténués par
des mesures ciblées des organes de financement de celles-ci, devront être mesurés une
fois leurs modalités de mise en œuvre clairement explicitées. 30
L’évolution prévisionnelle des effectifs en 2020 est liée aux recrutements en cours ou à
venir sur les postes vacants suite aux départs d’agents (mutations, retraites,
disponibilités…) et au remplacement d'agents en détachement, congé maternité, parental,
de longue maladie ou de longue durée...
Des incertitudes liées aux réformes règlementaires rendent de plus en plus difficile la
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la réalisation des prévisions
d'évolution. En effet, la difficulté des agents à anticiper les modifications sur leurs
conditions de départ en retraite se traduit par de grandes incertitudes pour la ville à
déterminer le nombre de départs en retraite réel pour les années à venir.
Il existe également une problématique de stabilisation des effectifs dans certains secteurs
en tension évoqués en supra (sécurité, médico-social, ressources humaines, finances).
2. Les autres dépenses
Les autres dépenses de fonctionnement devraient également être globalement stables en
2020 compte tenu des compensations entre les hausses et les baisses.
Les augmentations prévisionnelles des dépenses concernent :
- l’ouverture de la nouvelle crèche municipale en février 2020. Les dépenses de
fonctionnement de ce nouvel équipement, géré par un marché de prestation
de service, sont estimées à 109 K€ en 2020 et seront compensées pour leur
majeure partie par la perception des participations de la CAF en N+1. Les
effets comptables de l'interruption de l'accueil seront mesurés lors de
l'exercice 2021,
- la hausse des coûts de fourniture d’électricité des bâtiments communaux et de
la maintenance des équipements de vidéoprotection,
- les dépenses exceptionnelles d’acquisition de masques de protection
individuelle pour la population et pour le personnel municipal ou de fournitures
pour leur confection par des bénévoles (tissu, élastiques) et les dépenses
d’affranchissement et de fournitures d’enveloppes pour leur distribution. Le
montant total de ces frais liés à l’épidémie de COVID-19 sont estimés
à 152 K€.
- une augmentation exceptionnelle de 134 K€ de la subvention prévisionnelle
2020 versée par la Ville au C.C.A.S. pour le financement d’actions à
destination des familles monsoises rencontrant des difficultés accentuées par
la crise sanitaire et les mesures de confinement : distribution de chèques
d’accompagnement personnalisés aux familles dont les enfants fréquentaient
habituellement la restauration scolaire (familles qui bénéficient de la
tarification des tranches 1 à 5 de la restauration municipale), attribution d’une
aide financière supplémentaire exceptionnelle de 100 € aux bénéficiaires de
l’Allocation Municipale d’Habitation (A.M.H), livraison de collations pour le soir 31
aux personnes ayant recours à la livraison de repas à domicile, distribution de
colis alimentaires et de produits de première nécessité…
Les baisses prévisionnelles des dépenses concernent :
- les coûts de fonctionnement des équipements et services publics fermés
pendant la période du confinement (crèches, écoles, cantines, halte-Garderie,
garderies, Maison de la Petite Enfance, bibliothèque, école de musique, salles
de spectacles Allende et Trait d’Union, piscine, salles de sports, la Maison du
Projet Le Lien…),
- l’annulation des ALSH d’avril, le report de classes de découverte sur l’année
scolaire 2020-2021, la suppression de spectacles, d’événements, de fêtes et
de manifestations protocolaires…
Le montant total de ces baisses de dépenses de fonctionnement par rapport aux
prévisions budgétaires initiales 2020 est estimé à 273 K€.
B. Les recettes
1. Les dotations et participations :
Suite à la notification des dotations 2020 à la date de présentation du présent rapport
d’orientation budgétaire et les dispositions de la loi de finances 2020 présentées en Partie
1 du présent rapport, le budget 2020 a été élaboré sur les bases suivantes :
- une légère diminution de la dotation forfaitaire (DF) liée à une nouvelle
baisse de la population monsoise. Le montant de la DF 2020 s’élève ainsi à
3,41 M€ (-11 K€),
- une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dont le
montant 2020 s’élève à 5,96 M€ (+154 K€ par rapport à 2019),
- une stabilité de la dotation nationale de péréquation (DNP) 2020 qui s’élève
à 401 K€ (+1 K€ par rapport à 2019).
Les trois composantes de la DGF enregistrent donc une augmentation totale de 144 K€ en
2020.
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est
un dispositif de péréquation horizontale. La prévision 2020 correspond à une stabilité du
montant reversé par la MEL en 2019 soit 320 K€. 32
Le Conseil Métropolitain a par ailleurs délibéré le 13 décembre 2019 les montants 2020
des deux dotations attribuées par la MEL :
- l’attribution de compensation (AC) est maintenue à 2 082 928 € ;
- la dotation de solidarité communautaire (DSC) diminue de 0,3% et atteint
402 382 €.
2. La fiscalité :
La loi de finances 2020 porte également, comme présentée en Partie 1, réforme de la
fiscalité locale avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales (THRP) entre 2020 et 2023. L’année 2020 sera la dernière année de
perception par la commune de la THRP et une dernière revalorisation des bases
d’imposition de cette taxe est prévue à 0,9 %, alors qu’elles étaient revalorisées
automatiquement les années précédentes à proportion du taux d’évolution de l’indice des
prix à la consommation harmonisé constaté en année N-1, soit 1,2 % de novembre 2018 à
novembre 2019. La majoration forfaitaire est donc atténuée en 2020 pour les bases de
THRP alors que la revalorisation automatique est maintenue pour les bases des taxes
foncières sur le bâti et le non bâti (1,2 %).
Le budget 2020 s’équilibrera en maintenant les taux d’imposition communaux (taux des
taxes foncières, le taux de taxe d’habitation sur les résidences principales étant gelé dès
2020).
Suite à la notification des bases d’imposition 2020 par les services fiscaux, l’évolution du
produit prévisionnel des trois taxes ménages par rapport à 2019 s’élève à 0,81 % pour la
taxe d’habitation et à 1,57% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors rôles
supplémentaires 2019) soit une augmentation du produit total de 50 K€.
Concernant les autres produits fiscaux :
- les droits de mutation à titres onéreux sont très fluctuants car ils dépendent de
l’activité immobilière. Compte tenu du niveau de la recette constatée en 2019, liée
aux nombreuses transactions sur le territoire dans un contexte de taux d’emprunt
très bas, le montant du produit de cette taxe peut être estimé, sans prendre de
risque important, à 530 K€ pour 2020.
Les DMTO pourraient néanmoins accuser une chute plus importante par rapport à
2019 car les agences immobilières ont été fermées pendant la durée du
confinement lié à l’épidémie de COVID-19, mais aussi parce que les sorties de crise
se caractérisent souvent par un accroissement des niveaux d’épargne de
précaution, au détriment des investissements à moyen et long terme. 33
EVOLUTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATION 2014-2019
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Moyenne 2014-2019
TADE 365 K€ 444 K€ 450 K€ 627 K€ 507 K€ 593 K€ 498 K€
- les produits de la taxe pylônes, de la taxe sur la consommation finale
d’électricité (TCFE) et de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
devraient quant à eux être stables en 2020.
C. Le cadrage budgétaire 2020
Compte tenu des perspectives revisitées en fonctionnement, le projet de budget 2020
dégage un autofinancement prévisionnel de plus de 3 millions d’euros (recettes
ordinaires – dépenses ordinaires de fonctionnement).
Cet autofinancement annuel et l’excédent reporté des années antérieures permettent un
niveau d’investissement important conformément aux orientations et perspectives
d’équipement définies par la majorité municipale pour les années à venir.
II. LES PERSPECTIVES 2020 EN INVESTISSEMENT
Depuis 2018, la ville s’est engagée dans une dynamique de relance forte de
l’investissement avec la réalisation d’importantes opérations d’équipement et la finalisation
de la composition du programme monsois de l’ANRU 2. Le conventionnement avec l’Etat
de décembre 2019 engage la ville pour la durée du mandat 2020-2026 et les années
suivantes.
L’épidémie du COVID-19 et les mesures de confinement ont néanmoins eu un impact
important sur les calendriers d’exécution et d’engagement des chantiers planifiés par la
Ville. Si la plupart des opérations a été relancée, le programme d’équipement 2020,
encore évalué à 11,2 M€ en dépenses en janvier dernier (hors reports 2019), est
finalement réestimé à 9,2 M€.
Il comprend :
- des travaux du programme de maintenance (investissement « ordinaire » sur le
patrimoine bâti et non-bâti de la Ville et mise aux normes d’accessibilité des
équipements publics dans le cadre de l’Ad’Ap) ;
- des travaux du programme de rénovation urbaine (opérations de l’ANRU 2 et
études), 34
- des travaux du programme d’équipement (opérations qui ne sont pas inscrites au
NPRU et qui ne relèvent pas de la maintenance),
- des acquisitions foncières.
A. Le programme d’investissement 2020
Le programme 2020 redéfini ces dernières semaines se décline, pour les principales
opérations, de la manière suivante :
Objet Réalisé avant 2020
Prévisionnel
2020
(Dont RAR 2019)
Prévisionnel
après 2020
TOTAL
OPERATION
AMENAGEMENT CENTRE SOCIAL IMAGINE
Dépenses 131 K€ 351 K€ - € 482 K€
Recettes (y compris DPV) - € 211 K€ - € 211 K€
RENOVATION THERMIQUE HOTEL DE VILLE
Dépenses 97 K€ 431 K€ 4 344 K€ 4 872 K€
Recettes - € - € 2 172 K€ 2 172 K€
RENOVATION ECOLE ET CONSTRUCTION RESTAURANT
SCOLAIRE LA PAIX
Dépenses 42 K€ 588 K€ 2 649 K€ 3 279 K€
Recettes - € - € 300 K€ 300 K€
RECONSTRUCTION VESTIAIRES STADE M. BERNARD
Dépenses 1 421 K€ 455 K€ - € 1 876 K€
Recettes (y compris DPV) 322 K€ 484 K€ - € 806 K€
RENOVATION STADE FELIX PELTIER - 1ERE PHASE
Dépenses 14 K€ 477 K€ 2 944 K€ 3 435 K€
Recettes (y compris DPV) - € 360 K€ 1 930 K€ 2 290 K€
CONSTRUCTION NOUVELLE CRECHE EUROPE (NPRU)
Dépenses 1 882 K€ 741 K€ - € 2 623 K€
Recettes 19 K€ 958 K€ 151 K€ 1 128 K€
RENOVATION CRECHE LAMARTINE (NPRU)
Dépenses - € 225 K€ 745 K€ 970 K€
Recettes (y compris DPV) - € 95 K€ 552 K€ 647 K€
AMENAGEMENT DES ABORDS DU GALION
Dépenses - € 344 K€ 153 K€ 497 K€
Recettes (y compris DPV) - € 92 K€ 214 K€ 306 K€
AMENAGEMENT PLACE VAUBAN
Dépenses 74 K€ 1 356 K€ 448 K€ 1 804 K€
Recettes (y compris DPV) - € 146 K€ 219 K€ 365 K€
AMENAGEMENT CELLULES GALERIE EUROPE (NPRU)
Dépenses - € 133 K€ 984 K€ 1 117 K€
Recettes - € - € 750 K€ 750 K€
La participation de la Ville aux travaux de sécurisation incendie de la Galerie Europe, en
tant que propriétaire de plusieurs locaux, est prévue dès 2020 pour un montant de :
- 83 K€ sur le budget Ville,
- 54 K€ sur le budget annexe « patrimoine locatif » (pour les cellules commerciales).
Ces montants correspondent à un tiers de la participation financière totale de la Ville, les
deux tiers restants étant programmés en 2021. 35
Il est par ailleurs prévu une enveloppe de 1,13 M€ pour des acquisitions immobilières,
notamment pour saisir des opportunités foncières nécessaires à la mise en œuvre de
nouveaux projets de long terme.
L’enveloppe pour les travaux de maintenance du patrimoine bâti et non bâti de la Ville est
quant à elle reconduite mais pour un montant revalorisé à 1,6 M€. Elle intègre la poursuite
des travaux de mise aux normes d’accessibilité (Ad’Ap) des bâtiments communaux :
- salles municipales Trocadéro et Franciscaines,
- école Perrault,
- restaurant scolaire Léo Lagrange,
- salle des sports Léo Lagrange.
B. Le besoin de financement 2020
Le besoin de financement du programme d’équipement 2020 de la ville, peut être résumé
de la manière suivante :
DEPENSES (M€) RECETTES (M€)
Investissements 9,82 1,71 Dont programme de rénovation urbaine 1,14 0,96
Dont programme d'équipement 5,34 0,53
Dont programme de maintenance 1,63 0,22
Dont acquisitions foncières 1,13
Dont restes à réaliser 2019 0,58
Recettes non affectées (FCTVA, TA…) 1,43
Sous-total des opérations d'investissement 2020 9,82 3,14
Dotation politique de la ville 1,65
Total des opérations d'investissement 2020 9,82 4,79
Besoin (-) de financement 2020 -5,03
Après intégration des recettes prévisionnelles issues de la Dotation Politique de la Ville
(inscrites en section de fonctionnement mais liées à des opérations d’équipement), le
besoin de financement 2020 du programme d’investissement de la Ville est ramené à
5,03 M€.
La Ville sera en capacité de financer ce programme compte tenu :
- d’un nouvel autofinancement annuel prévisionnel de 3 M€ au titre des seules
opérations courantes,
- de la mobilisation d’une partie de l’épargne cumulée sur les exercices antérieurs
(6,1 M€), 36
En conclusion, la Ville poursuit sa dynamique d’investissement en 2020, première année
du nouveau mandat municipal, avec une programmation annuelle initialement estimée à
11,82 M€ et ramenée à 9,82 M€ (reports 2019 compris) compte tenu des décalages de
chantiers liés aux mesures de confinement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.
La rédaction et la présentation tardive de ce ROB, sous l'effet conjugué des élections
municipales et surtout de la crise sanitaire que nous vivons, conduisent à formuler en
partie non pas des orientations mais plutôt des constatations puisqu’il est établi presque
en milieu d'exercice.
On observe donc à ce stade que l'effet de la crise actuelle sur la section de
fonctionnement est au global assez limité notamment eu égard à la forte inertie budgétaire
que représentent nos charges de personnel mais aussi a un effet compensateur de nos
dépenses et recettes exceptionnelles (liées aux dispositions prises dans ce contexte) par
la réduction de dépenses et de recettes induites par la baisse de nos activités durant le
confinement. Cette situation est hors normes et doit être appréciée dans le détail.
Concernant les investissements, la réduction à la fois de notre activité propre mais aussi
et principalement de toute l'économie, a considérablement ralenti voire presque arrêté, la
poursuite et le déploiement de chantiers durant près de 3 mois.
Ceci se traduira évidemment par une réduction à la baisse de la prévision en
investissement de l'exercice 2020 mais nullement à des renoncements. La conséquence
principale sur l'investissement est un décalage de notre calendrier prévisionnel. Selon les
secteurs concernés et leur degré d'avancement, ces retards peuvent être estimés entre
quatre et dix mois.