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unknown - 18022021 1 1r rob Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (unknown - 18022021 1 1r rob)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1 R R A A P P P P O O R R T T S S U U R R L L E E S S O O R R I I E E N N T T A A T T I I O O N N S S B B U U D D G G E E T T A A I I R R E E S S 2 2 0 0 2 2 1 1 Ville de Mons en Ba2 Sommaire PREAMBULE ............................................................................................................................................................. 3 PARTIE 1 – UN CONTEXTE INEDIT ..................................................................................................................... 5 I. UN ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INCERTAIN AFFECTE PAR LA CRISE SANITAIRE . 5 II. LE CONTEXTE PARTICULIER DES COLLECTIVITES LOCALES ............................................ 9 A. Un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros sur deux ans .......................... 10 B. Des concours financiers de l’Etat stables .............................................................................. 10 C. Un volet fiscal conséquent ....................................................................................................... 12 PARTIE 2 – RETROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE .................................... 15 I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ...................................................................................... 15 A. Les dépenses courantes ........................................................................................................... 16 B. Des recettes courantes essentiellement assises sur les dotations ..................................... 21 C. Une épargne de gestion élevée ................................................................................................ 25 II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ........................................................................................... 26 III. LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2020 .................................................. 29 PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGETAIRES .................................................................................................. 30 I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT ........................................................................ 30 A. Les dépenses ............................................................................................................................. 31 B. Les recettes ................................................................................................................................ 33 II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT ........................................................................... 36 A. Les principaux projets d’équipement ...................................................................................... 36 B. Le financement de l’investissement ........................................................................................ 383 PREAMBULE L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’organisation d’un débat d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et, pour que ce débat ait lieu, la Ville doit produire un rapport permettant aux membres du Conseil Municipal d’appréhender la situation et la stratégie financières de la commune. Ce rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, la gestion de la dette, et doit faire l’objet, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’une présentation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel et de la durée effective du travail dans la collectivité. Il est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et de débattre des perspectives à court et moyen-long terme. Il doit donc permettre à chacun des élus de la ville de disposer d’éléments, d’une base de discussion pour la détermination des principales orientations qui préfigureront le contenu du budget primitif 2021 et des prochains exercices. L’année 2020, marquée par le renouvellement des instances communales et la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, est comparable à aucune autre. Elle a bousculé le fonctionnement de la commune, des collectivités territoriales dans leur ensemble, des entreprises, et la vie de l’ensemble des concitoyens. Qui aurait pu imaginer un monde à ce point bouleversé en quelques mois ? Le débat d’orientations budgétaires 2021 et l’examen de ce rapport qui en est le support interviennent dans un contexte socio-économique-financier particulièrement tendu, en dehors des standards habituels, qui rend les exercices de prévisions pluriannuelles incertaines. La situation financière de la commune ne peut être anticipée avec certitude du fait des bouleversements induits par la crise : - cette crise a des effets sur les activités, l’organisation, le fonctionnement et les missions de la collectivité dont on ignore encore la durée ; - les mesures d’urgence et de soutien de l’Etat depuis plusieurs mois à destination de milliers d’entreprises et de salariés, mais aussi les mesures spécifiques à destination des collectivités, la diminution des recettes et la chute de la croissance en 2020, creusent le déficit public dont on ignore l’ampleur des conséquences à long terme ; - la programmation pluriannuelle des investissements avec un nombre de projets conséquents, demeure, plus qu’en d’autres périodes, difficile à mettre en œuvre compte tenu de la nécessaire coordination des intervenants. Une reprise des travaux s’opère depuis plusieurs mois mais les décalages de certaines opérations et la complexité de plusieurs projets, notamment en ce qui concerne l’engagement de la phase opérationnelle de l’ANRU 2, induisent une mise à jour quasi permanente du calendrier d’exécution et des phasages. D’autre part, l’année 2021 marque l’entrée en vigueur de l’acte II de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) avec sa suppression progressive,4 d’ici à 2023, pour les 20% des foyers restants qui s’acquittent encore aujourd’hui de cet impôt. Cette réforme interroge la stratégie financière de la commune à moyen et long terme, réduisant les leviers d’intervention en matière fiscale et réduisant les contribuables directs aux seuls propriétaires fonciers ; Dans ce contexte global, la construction budgétaire 2021 est empreinte de nombreuses incertitudes et appréciations. Elle s’attache néanmoins à intégrer des estimations des impacts de la crise sur les trois premiers mois de l’année et des nouvelles modalités de travail liées à la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Les prévisions pour le reste de l’exercice sont quant à elles établies sur la base d’un potentiel retour « à la normale », et sont susceptibles d’ajustements dynamiques en cours d’exercice selon l’évolution de la situation. Le présent rapport s’attache donc à préciser : - le contexte économique général affecté par la crise sanitaire et les impacts spécifiques pour les collectivités territoriales ; - la situation financière de Ville avec une présentation rétrospective 2016-2020 ; - les orientations budgétaires de la Ville établies sur la base d’un potentiel retour « à la normale ». .5 PARTIE 1 – UN CONTEXTE INEDIT I. UN ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INCERTAIN AFFECTE PAR LA CRISE SANITAIRE L’économie mondiale est affectée dans son ensemble par l’épidémie de COVID-19. Après une année 2020 hors norme au cours de laquelle l’économie mondiale s’est contractée de 4,3 %, la Banque mondiale table dans ses dernières prévisions sur une progression de 4 % en 2021 dans son scénario le plus optimiste. Ces perspectives globales cachent des situations très disparates et restent suspendues à l’évolution de la pandémie, au rythme et à l’efficacité des campagnes de vaccination et à la capacité des Etats à relancer leurs économies. Alors que les nouvelles vagues de Covid-19 et que les mesures de confinement se multiplient, la résurgence des infections et une nouvelle variance virale dans de nombreux pays montrent à quel point cette reprise est incertaine. Toutes les grandes puissances économiques ont été en récession, à l’exception de la Chine avec une croissance établie à 6,5 % au quatrième trimestre 2020 et à 2,3 % sur l’ensemble de l’exercice, même s’il s’agit du taux le plus faible jamais enregistré depuis plus de quarante ans. La croissance de la zone euro affiche quant à elle un repli de -7,4 % en 2020. La Banque centrale européenne prévoit pour 2021 une croissance de 3,9 % et se montre plus optimiste pour 2022 avec un rebond attendu de 4,2 %. En France, selon les dernières projections du Fonds monétaire international (FMI) rendues publiques le 19 janvier 2021, le produit intérieur brut (PIB) devrait augmenter de 5,5% en 2021 après une contraction estimée autour de 9% en 2020 (prévision identique pour l’INSEE et la Banque de France). Le gouvernement français anticipait quant à lui une chute de plus de 11% en 2020 dans le projet de loi de finances pour 2021 puis une augmentation de 8 % en 2021.6 Source PLF2021 – Stratorial Finances Le déficit public augmente de 200 Mds € environ en 2020 et la dette publique explose pour atteindre près de 120% du PIB. La hausse des dépenses publiques concerne principalement les dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale. Elle s’explique, comme la baisse concomitante des recettes, par les mesures d’urgence et de soutien à l’économie, pour soutenir les entreprises et indépendants et protéger les salariés : fonds de solidarité, dispositif de chômage partiel, prêt garanti par l’Etat, report et exonération de cotisations sociales... Alors que la France peinait depuis 2017 à respecter la trajectoire de réduction du déficit public défini par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’ampleur de la crise et de ses conséquences économiques remet totalement en cause la perspective d’une résorption à moyen terme. Source PLF2021 – Stratorial Finances7 Source PLF2021 – Stratorial Finances Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques ont été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances, en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement. Pour 2021, le texte table donc en définitive sur une prévision de croissance de 6%, un déficit public à 8,5% du PIB et une dette publique à 122,4% du PIB. Ces modifications répétées des prévisions à court et moyen terme démontrent que les économistes n’ont jamais entamé une nouvelle année dans un tel brouillard. En ce début d’année, la liste des incertitudes est conséquente : quelle sera l’ampleur d’une éventuelle nouvelle vague de l’épidémie ? La variante du virus apparue au Royaume-Uni va-t-elle retarder la sortie de crise ? Combien de temps encore nos économies et le tissu social, sous perfusion, tiendront-ils ? Selon les dernières estimations de la Banque de France, les pertes nettes d’emplois dans l’ensemble de l’économie s’élèveraient au total à un peu plus de 800 000 fin 2020 par rapport à fin 2019. Le taux de chômage pourrait bondir pour atteindre un pic autour de 11% au premier semestre 2021, pour repasser sous le seuil de 10% dans le courant 2022. Au niveau local, le nombre de demandeurs d’emploi à Mons en Baroeul continue néanmoins de baisser, pour la troisième année consécutive. Cette légère baisse (-38 en décembre 2020 par rapport à décembre 2019) ramène le nombre de demandeurs d’emplois monsois à son niveau le plus bas depuis 2012.8 EVOLUTION DU NOMBRE DE DEMANDEURS D’EMPLOI MONSOIS 2012-2020 Dans la Région Hauts-de-France, le nombre de création d'emplois est reparti à la hausse en fin d’année 2020. Le secteur de l'intérim a notamment explosé, bien plus qu'ailleurs en France, avec une augmentation de 29% du nombre d'emplois intérimaires dans la région. La situation concernant le chômage partiel est presque revenue à la normale à la fin de l'année 2020. En septembre, il ne restait qu'1,5% des salariés de la région en activité partielle, essentiellement dans le secteur de la restauration et de l'hébergement. En avril 2020, ce taux pouvait atteindre 25%. Il y a par ailleurs eu dans la région au mois de novembre 2020, 24% de créations d'entreprises en plus par rapport à 2019. Entre septembre et novembre, les entreprises créées l'ont été en majorité dans les secteurs du commerce, transports, et de la restauration, en lien essentiellement avec le développement des services de livraison à domicile. La chute de la croissance mondiale en 2020 n’est que l’impact « immédiat » de la crise économique. Etant donné l’ampleur de la récession actuelle, et bien qu’il soit encore trop tôt pour le quantifier, il est probable qu’elle continuera à avoir un impact sur les économies concernées au-delà de 2022, 2023. Selon l’O.C.D.E., dans la plupart des économies, le niveau de production à la fin 2021 devrait rester en deçà de celui auquel il s’établissait à la fin 2019 et nettement inférieur à ce qui était prévu avant la pandémie, soulignant que les coûts de la pandémie s’inscriront dans la durée.9 Dans les scénarios esquissés avec prudence par les économistes pour les mois à venir, l’évolution de la pandémie et sa maîtrise joueront un rôle clé. Beaucoup redoutent de voir les inégalités se creuser entre les pays, les entreprises et les ménages. La réussite des campagnes de vaccination, sans lesquelles ni la confiance ni l’activité ne pourront repartir, est un enjeu majeur pour les Etats. Il s’agira également de déployer les mesures susceptibles d’endiguer au mieux les conséquences économiques et sociales de la crise. En France, la loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par la pandémie. Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises et prévoit 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne...) et les jeunes. Le Premier Ministre a par ailleurs officiellement créé le 4 décembre dernier une commission sur l’avenir des finances publiques, chargée de proposer des scenarii de retour à l’équilibre des comptes publics avec pour contrainte de ne pas augmenter les impôts. Elle formulera également des recommandations sur la gestion de la dette issue de la crise sanitaire et se penchera sur le renforcement de la responsabilité des gestionnaires publics, au niveau national comme dans les territoires. Les propositions sont attendues d’ici la fin du mois de février 2021 pour que le gouvernement puisse s’en saisir dans le cadre de la transmission à Bruxelles de son programme de stabilité budgétaire et de la préparation du budget 2022. II. LE CONTEXTE PARTICULIER DES COLLECTIVITES LOCALES La situation des collectivités territoriales diffère face à la crise selon les compétences qu’elles exercent (Région, Département, intercommunalités, communes...) mais aussi en fonction de leurs caractéristiques propres (territoire touristique, industriel... gestion d’équipements culturels, sportifs... présence de commerces de proximité...) Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, la loi de finances pour 2021, est centrée sur le plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros sur deux ans. Elle prévoit de nombreuses mesures relatives aux collectivités locales ; près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d’euros... Elle acte également la stabilisation des dotations de l’Etat, la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production et la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de bord de la suppression de la taxe d’habitation.10 A. Un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros sur deux ans Présenté le 3 septembre 2020 par le Gouvernement, le plan de relance de l’économie française de 100 milliards d’euros se répartit en trois axes : - la compétitivité des entreprises ; - la transition écologique ; - la cohésion sociale pour un soutien aux plus fragiles. Il vise à débloquer 22 milliards de crédits en 2021 (36 Mds € dont 10 milliards de baisse d’impôts de production et 4 Md€ déjà mobilisés en 2020) pour redresser la compétitivité et favoriser les relocalisations. Ce plan, dénommé « France Relance », regroupe ainsi 70 mesures et s’étale sur deux ans pour les autorisations d’engagement. Pour le volet « écologie », 30 Mds€ seront mobilisables sur deux ans et concerneront les secteurs les plus émissifs à savoir : le transport, le bâtiment, l’énergie/l’industrie et l’agriculture. 7,5 Mds € seront consacrés au secteur du bâtiment dont 4 Mds € à la rénovation des bâtiments publics de l’Etat et des collectivités. Pour le volet « cohésion sociale », le gouvernement prévoit la création d’un « plan jeune » assis sur l’aide à l’embauche pour les entreprises, des aides financières pour les jeunes ou encore un soutien à l’apprentissage et au service civique. Certaines de ces mesures offrent l’opportunité d’effets leviers financiers dont la commune devra se saisir pour engager des projets prévus par l’équipe municipale durant le mandat 2020-2026. B. Des concours financiers de l’Etat stables Pour la 4 ème année consécutive, les concours financiers de l’Etat restent globalement stables. La dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (communes et EPCI) et du bloc départemental, qui constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités s’élève à 26,8 Mds € en 2021 (dont 12,1 Mds€ pour les communes). La DGF des communes est composée pour mémoire : - d’une enveloppe forfaitaire, la dotation forfaitaire (DF), - de trois enveloppes de péréquation : la dotation nationale de péréquation (DNP), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). La commune de Mons en Baroeul perçoit la DF, la DNP et, compte tenu de ses caractéristiques, la DSU.11 ARCHITECTURE DE LA DGF DES COMMUNES 2021 La loi de finances prévoit une reconduction à l’identique des modalités de calculs de la DF et, pour la 3 ème année consécutive, une hausse de la péréquation verticale (DSU et DSR) de 180 M€ (+90 M€ chacune), l’enveloppe de la DNP étant quant à elle maintenue. Le montant des dotations d’équipement pour le bloc communal est reconduit soit 570 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 M€ pour la dotation politique de la Ville (DPV). Les concours au titre de la DSIL seront en réalité en augmentation en 2021 en raison de l’ouverture exceptionnelle de crédits supplémentaires en cours d’année 2020 (1 Md€) pour accélérer la reprise de l’investissement public local. Cet abondement 2020 sera mobilisable pour partie en 2021. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), principal soutien de l’Etat à l’investissement local (5,95 Md€ en 2020), augmente quant à lui de 546 M € en 2021 avec l’entrée de son automatisation au 1 er janvier 2021. Reportée d’année en année lors des précédentes lois de finances, la 1 ère phase d’automatisation du FCTVA débutera dès janvier 2021. Il s’agit d’une dotation destinée à compenser, à un taux forfaitaire de 16,404 %, la charge de TVA que supportent les collectivités sur leurs dépenses réelles d’investissement, ainsi que sur certaines dépenses de fonctionnement depuis 2016. L’attribution de cette dotation repose actuellement sur le renseignement précis des collectivités, de leurs états déclaratifs et sur la présentation de pièces justificatives permettant d’apprécier l’éligibilité des dépenses déclarées. La réforme consiste en la mise en place d’une procédure informatisée permettant un calcul automatique du montant du FCTVA en fonction des informations figurant au compte administratif et sur les mandats de dépense. L’objectif est de supprimer les formalités administratives et d’accélérer le versement des fonds aux collectivités. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement : - en 2021 aux collectivités qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation des dépenses (communes nouvelles et EPCI) ; - en 2022 aux collectivités qui reçoivent le FCTVA en année N+1 de la réalisation des dépenses, ce qui est le cas de la ville de Mons en Baroeul ;12 - en 2023 aux collectivités qui reçoivent le FCTVA en année N+2 de la réalisation des dépenses. La loi de finances pour 2021 maintient par ailleurs la « clause de sauvegarde des recettes » pour les collectivités. Cette clause, prévue par la loi de finances rectificative n°3 pour 2020, met en place une dotation à destination des communes et des EPCI confrontés à des pertes de recettes fiscales et des produits d’utilisation du domaine liées à l’épidémie de Covid 19. La Ville de Mons en Baroeul n’est pas concernée par ce dispositif compte tenu du niveau des recettes encaissées sur l’exercice 2020 et de la diminution des coûts de fonctionnement de ses équipements et services (cf. partie II). C. Un volet fiscal conséquent La loi de finances pour 2021 comporte un volet fiscal conséquent qui aura des répercussions directes quant aux possibilités pour les collectivités locales d’assurer leur autonomie financière. 1. L’entrée en vigueur de l’acte II de la suppression de la taxe d’habitation Suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour environ 80% des contribuables, l’année 2021 marque comme prévu la poursuite de la réforme avec une diminution de 30% de la THRP pour les 20% des contribuables restants. La suppression intégrale de la THRP reste donc engagée pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de cette année, cette THRP encore payée par les 20% de contribuables « les plus aisés » sera perçue directement par l’Etat. Pour compenser cette perte de ressources dans les budgets locaux, l’Etat a prévu pour les communes un mécanisme de transfert d’impôt présenté à l’occasion du ROB 2020. Pour mémoire, il est prévu que l’intégralité de la part départementale de la taxe foncière revienne aux communes et la mise en place d’un coefficient correcteur « co-co » afin de neutraliser les écarts de produits fiscaux avant et après la réforme. Dès 2021, le taux de TFB communal sera composé du taux de TFB de la commune et de l’ancien taux de TFB du département 2020, soit un nouveau taux de TFB de 36.72% pour Mons en Baroeul (17,43 + 19,29). Il pourra varier sur décision du conseil municipal à l’occasion du vote annuel du taux, les communes retrouvant dès 2021 leur pouvoir de taux sur la taxe foncière. La loi de finances prévoit par ailleurs une généralisation de l’exonération de foncier bâti de 2 ans sur les constructions nouvelles. Cette exonération devient donc automatique, ce qui n’a pas d’impact pour la commune de Mons en Baroeul qui13 n’avait pas délibéré pour la suppression de cette exonération. Les communes pourront néanmoins délibérer sur un pourcentage partiel d’exonération pour 2022. Elles ne pourront agir sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, non concernée par la suppression, qu’à compter de 2023. Cette réforme de la TH et le placement de la TFB comme nouveau pilier de la fiscalité locale communale aura tendance à : o réduire dans la plupart des cas le produit tiré des résidences principales par rapport à la situation actuelle, les bases de taxe d’habitation évoluant de manière plus dynamique que celles de la taxe foncière. Cela ne sera a priori pas le cas pour la commune de Mons en Baroeul compte tenu de l’évolution de ses bases de TH et de TFB ces dernières années (cf. partie II – analyse rétrospective) ; o réduire fortement les produits fiscaux liés aux logements sociaux ; o amplifier les retombées des nouvelles implantations économiques. Le Gouvernement avait annoncé en 2020 la nécessité de modifier les indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations de l’Etat afin de prendre en compte les impacts de la suppression de la TH sur ces calculs. Ces indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) et de pression fiscale (effort fiscal), vont ainsi être fortement modifiés à compter de 2022. Les nouvelles modalités de calcul de ces indicateurs ont été adoptées par la loi de finances et nécessiteront la réalisation de projections pour la commune de Mons en Baroeul afin d’en estimer les impacts pour les années à venir. 2. Une réduction de 10 milliards des impôts de production pour relancer la compétitivité des entreprises Dans la lignée du plan France Relance de septembre 2020 qui vise à répondre à la récession provoquée par l’épidémie de la COVID-19, la loi de finances acte notamment, à compter du 1 er janvier 2021 et de façon pérenne, la réduction des impôts dits « de production » pour les entreprises. Les impôts de production portent sur les facteurs de production des entreprises, indépendamment de leurs bénéfices. Cette baisse de la fiscalité économique locale, destinée à redresser la compétitivité des entreprises et favoriser les relocalisations se traduit par : o La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) régionale pour 7,2 Mds € ;14 o La réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels induisant une baisse de moitié de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) pour 1,5 Mds € et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour 1,8 Mds € payées par ces entreprises industrielles. Afin de compenser les pertes de ressources pour les collectivités locales, Les régions bénéficieront d’une compensation de CVAE par une fraction de TVA calculée sur le niveau payé par les entreprises en 2019. Le bloc communal bénéficiera quant à lui d’une compensation égale chaque année à la perte induite de recettes pour les collectivités concernées. La compensation sera évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d’imposition des établissements industriels. Mais les taux de compensation de TFPB ou de CFE seront figés sur leur valeur 2020, les communes et EPCI « perdront ainsi leur pouvoir de taux » sur la moitié des bases des établissements industriels, c’est-à-dire sur la compensation. Le montant perçu par la Ville au titre de la TFPB payée par les établissements industriels s’élève à 560 885 € en 2020, soit 18,9% du montant total perçu au titre de la TFPB.15 PARTIE 2 – RETROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE L’analyse qui va suivre présente la situation financière de la ville au travers d’une - rétrospective des exécutions budgétaires des exercices 2016 à 2020. Cette rétrospective met en évidence les tendances d’évolution de ces dernières années, tant en dépenses qu’en recettes, et la rupture constatée en 2020 du fait des impacts de la gestion de la crise sanitaire et économique sur le budget de la commune. La Ville a conduit une stratégie budgétaire constante ces dernières années lui permettant de consolider ses grands équilibres financiers sur la période d’analyse, avec une situation financière lui permettant de préserver l’avenir malgré des marges de manœuvre réduites par la crise et les multiples réformes de la fiscalité locale. La Ville a ainsi dégagé une épargne de gestion élevée, projetée annuellement entre 2,5 et 3 millions d’euros, lui permettant de financer un programme d’investissement ambitieux sans recours à l’emprunt et sans augmentation des taux d’imposition. I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT La commune présente chaque année, à l’occasion de l’établissement de ses documents budgétaires (ROB, compte administratif et budget primitif) l’évolution de ses dépenses et recettes de fonctionnement « retraitées », déduction faite des dépenses et recettes exceptionnelles réalisées sur la période d’analyse, afin d’établir des comparaisons fiables dans le temps. Cet exercice auquel s’astreint la commune se révèle plus que jamais essentiel cette année pour mesurer les effets budgétaires de la crise au niveau local. Si les dépenses et les recettes « courantes » de fonctionnement, ainsi retraitées, ont augmenté de manière quasiment équivalente sur la période 2016-2019 (+4,1% pour les dépenses et +4.2% pour les recettes), un important décrochage est constaté en 2020 avec une chute des dépenses courantes estimée à environ 5,2% par rapport à 2019 et à 1,7% pour les recettes courantes.16 A. Les dépenses courantes EVOLUTION DES DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2020 Les dépenses de gestion augmentent globalement de 4,1 % sur la période 2016-2019 avec une baisse en 2019 principalement liée à la baisse des charges de personnel sur l’exercice (suppression en année pleine des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) et périodes de vacances de postes dans plusieurs services). Les charges de personnel représentent en effet de manière permanente, sur l’ensemble de la période d’analyse, le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la Ville (65 % des dépenses courantes de fonctionnement). Elles atteignent 13,54 M€ en 2020, soit un niveau quasiment équivalent à celui de 2019. CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012) 2016-2020 2016 2017 2018 2019 2020 Evol. 2016-2020 Charges de personnel (012) 13,18 M€ 13,69 M€ 13,72 M€ 13,53 M€ 13,54 M€ 2,73% Cette stabilité s’explique par le maintien des salaires du personnel pendant les périodes de confinement et de fermeture des équipements municipaux. Déduction faite des dépenses « exceptionnelles » liées à la gestion de l’épidémie de COVID 19, les charges de personnel s’élèvent à 13,43 M€ en 2020, soit une baisse de 100 K€ par rapport à 2019 (-0,75 %).17 Mais la commune de Mons en Baroeul a décidé, par délibération du conseil municipal du 1 er octobre 2020, d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie afin de tenir compte des sujétions auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services et d’un surcroît de travail important durant cette période. Le montant de ces attributions s’élève à : - 55,5 K€ pour les agents de la Ville ; - 52,6 K€ pour les agents titulaires de la Ville mis à disposition du C.C.A.S. et des structures d’accueil pour personnes âgés (le montant de ces primes lui étant remboursé quasiment intégralement par ces structures dans le cadre des conventions de mise à disposition). EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL « COURANTES » 2016-2020 – HORS DEPENSES EXCEPTIONNELLES PRIMES COVID 19 REMUNERATION DU PERSONNEL 2016-2020 Rémunération des titulaires et stagiaires 2016 2017 2018 2019 2020 Evol. 2016-2020 Montant total annuel brut 6 993 161 € 7 260 675 € 7 304 771 € 7 294 360 € 7 298 328 € 4,36% Rémunération des contractuels sur emplois vacants + remplaçants 2016 2017 2018 2019 2020 Evol. 2016-2020 Montant total annuel brut 590 339 € 622 508 € 588 722 € 685 403 € 629 149 € 6,57%18 STRUCTURE DES EFFECTIFS 2016-2020 La grande majorité des agents de la Ville sur postes permanents sont titulaires ou stagiaires de la fonction publique (312 agents au 31/12/2020). 45 agents titulaires sont toujours mis à disposition du CCAS et des structures d’accueil pour personnes âgées (EHPAD Les Bruyères, Foyer Logement Les Cèdres et S.S.I.A.D.). Après plusieurs années successives de baisse du nombre de contractuels sur postes permanents, leur nombre remonte en 2020 (+ 3 agents). Ces recrutements sur postes vacants sont liés aux difficultés de recrutement de titulaires dans certains secteurs en tension (ressources humaines, piscine, établissements d’accueil de petite enfance). Il existe aussi depuis plusieurs années, dans toutes les collectivités, une problématique de consolidation des effectifs dans les secteurs de la police municipale, du médico-social, des ressources humaines et des finances en raison du manque de candidats correspondant à ces profils de postes et du turn-over important sur ces métiers. Avantages en nature et prestations sociales : Des avantages en nature logements sont concédés à certains agents municipaux en fonction de la nature de leurs missions et dans le respect de la réglementation en vigueur et des délibérations adoptées en conseil municipal. D’autre part, les agents bénéficient : - de la participation à la complémentaire santé de 15 € par mois. Le nombre total de bénéficiaires de cette participation augmente en 2020 (de 80 à 87 agents pour un montant total de 15,1 K€) ; - du remboursement à 50% des frais de déplacement domicile-travail. Le montant total de ce remboursement a fortement chuté en 2020 compte tenu de la crise sanitaire, de la diminution du nombre de trajets en transports en commun et du recours au télétravail. 52 agents ont été concernés en 2020 pour un montant total de 11,4 K€ contre 69 agents en 2019 pour un montant total de 19,4 K€ ; EFFECTIFS EN PERSONNES PHYSIQUES 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 Titulaires et stagiaires 328 324 322 320 312 dont titulaires et stagiaires mis à disposition du CCAS et des structures d'accueil pour PA 54 55 55 45 45 CDD et CDI sur emplois vacants 19 21 19 13 16 Vacataires (ALSH, Pause méridienne, Etudes surveillées, NAP) et agents remplaçants 217 232 217 201 233 Contrats aidés 10 3 3 3 0 Apprentis 3 1 0 2 3 TOTAL 577 581 561 539 56419 - de prestations sociales par l'adhésion de la Ville à Plurelya (accès à des prestations pour différents moments de la vie pouvant être soumises à la tranche d’imposition de l’agent : vacances, mariage/PACS, arrivée d’un enfant, rentrée scolaire...). Le montant total de cette adhésion s’élève à 91,6 K€ pour 545 agents actifs et retraités. Temps de travail : Le temps de travail annuel des agents de la Ville de Mons en Barœul est de 1 593 heures, déduction faite des 2 jours de fractionnement accordés à l’ensemble du personnel municipal conformément à la réglementation en vigueur. Dans la majorité des cas, le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures sur 5 jours. Certains services, compte tenu de l’organisation de leurs missions et des amplitudes d’ouverture aux usagers, ont un cycle hebdomadaire spécifique : - le temps de travail du personnel de l’Hôtel de Ville est réparti sur 4,5 jours (la mairie étant ouverte du lundi matin au samedi matin, les agents ont un jour ou deux demi- journées de repos dans la semaine), - le service espaces verts voirie a un cycle saisonnier de 32h30 en hiver et de 36h15 en été, sur 5 jours du lundi au vendredi, - les agents de la piscine ont un cycle sur deux semaines car ils travaillent un week- end sur deux, - les agents de la police municipale travaillent par roulements de 7 heures. La nouvelle baisse des dépenses de personnel en 2020 concerne principalement : - plusieurs vacances d’emploi (collaborateur de cabinet, directeur général des services, chargé de mission commerce-économie, agents d’entretien des espaces verts...) - l’annulation des ALSH du mois d’avril 2020 pendant la période de confinement ; - le passage à demi-traitement de plusieurs agents en congés de longue maladie, dans les services municipaux comme dans les structures d’accueil pour personnes âgées, remplacés par des agents contractuels. Ces baisses sont donc conjoncturelles et les perspectives financières à court terme intégreront les impacts des recrutements réalisés ou en cours sur les postes vacants, ainsi que la création ou un renfort de quelques postes supplémentaires dans les secteurs identifiés en tension (police municipale, ressources humaines, finances...) (cf. partie III). Les autres dépenses de gestion de la ville, déduction faite des dépenses exceptionnelles, ont globalement chuté en 2020. Elles avaient augmenté sur la période 2016-2019 compte20 tenu principalement de l’inflation, du fonctionnement de nouveaux équipements (salle de spectacles et studios d’enregistrement Allende, Maison du Projet Le Lien, Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)), du développement d’actions et d’activités au Fort « Maison Folie », de la mise en œuvre du nouveau projet d’établissement de l’école de musique, de la prise en charge des charges de copropriété des locaux destinés à la nouvelle crèche municipale dans la Galerie Europe, des augmentations de prix de plusieurs marchés publics de fournitures ou services (restauration scolaire et fourniture d’électricité notamment)... La forte baisse constatée en 2020 est donc inédite et liée aux conséquences de la crise sanitaire. La fermeture d’équipements et de services municipaux pendant les périodes de confinement (les écoles, crèches, halte-garderie, cantines, centres de loisirs pendant la première période de confinement ; les équipements culturels, salles municipales et sportives de manière prolongée) a engendré une chute sans précédent des consommations de fluides, fournitures diverses pour les repas dans les cantines scolaires, crèche et halte- garderie, ou pour le fonctionnement et l’entretien des bâtiments, le traitement et le chauffage de l’eau de la piscine... Les spectacles prévus notamment à la salle Allende et au Trait d’Union, des classes de découverture et activités culturelles ou sportives, des événements festifs et commémorations, banquets, voyages des aînés, ont été annulés ou reportés pour leur majeure partie. Ces baisses sont estimées globalement à environ 1 M€ et seront détaillées par secteur d’intervention à l’occasion de la présentation du compte administratif 2020. Elles sont supérieures aux dépenses exceptionnelles que la Ville a dû supporter ou souhaité engager dans le cadre de la gestion de la crise. La collectivité a financé en direct des dépenses occasionnées par l’épidémie : achat de matériels de protection, de produits et matériels d’entretien, accueil des enfants des personnels prioritaires dans les écoles et les crèches pendant la première période de confinement, financement des actions spécifiques et interventions multiples du C.C.A.S. dans le soutien aux personnes âgées et aux personnes dont les difficultés sont accentuées par la crise... Ces dépenses exceptionnelles sont estimées à environ 390 K€ en 2020 : - 162 K€ pour l’achat de matériels de protection, de produits d’hygiène et d’entretien (masque de protection individuelle pour la population et le personnel municipal, tissus et élastiques pour la confection de masques, gants, lingettes désinfectantes, gels hydroalcooliques, thermomètres sans contact...) et pour les fournitures diverses, achats d’enveloppes, frais d’affranchissement nécessaires aux actions spécifiques telles que la distribution de masques à la population ou l’organisation d’une journée de dépistage COVID 19 en partenariat avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ; - 120 K€ d’aide financière complémentaire au C.C.A.S. pour un certain nombre d’actions de soutien et de solidarité à destination de la population monsoise : distribution de chèques d’accompagnement personnalisés aux familles dont les21 enfants fréquentaient habituellement les cantines scolaires (familles bénéficiant de la tarification des tranches 1 à 5 de la restauration municipale) ; versement d’une aide supplémentaire de 100 € aux bénéficiaires de l’Allocation Municipale d’Habitation (A.M.H) destinée à couvrir une partie des charges liées au logement et versée sous conditions de ressources ; distribution de colis alimentaires, achats de produits de première nécessité pour certains foyers ; collations supplémentaires pour le repas du soir des personnes âgées ayant recours à la livraison de repas à domicile... - 108 K€ pour l’attribution des primes exceptionnelles au personnel municipal, dont 45 K€ remboursés par les structures d’accueil pour personnes âgées pour le personnel mis à disposition. Cette baisse générale des dépenses courantes en 2020 s’accompagne, dans une moindre proportion, d’une baisse des recettes courantes, consécutive également aux diverses mesures décidées dans le cadre de la pandémie. B. Des recettes courantes essentiellement assises sur les dotations EVOLUTION DES RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT 2016-2020 L’évolution des recettes de fonctionnement sur la période 2016-2020, hors produits exceptionnels, est à rapprocher de leur composition reposant pour une grande partie sur les dotations de l’Etat. La hausse des recettes sur cette période est portée principalement par l’évolution favorable des dotations de péréquation (DSU pour Mons en Baroeul) et par l’augmentation et les revalorisations forfaitaires annuelles des bases des taxes ménages.22 EVOLUTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTES 2016-2020 2016 2017 2018 2019 2020 Ecart 2016-2020 E vol 2016-2020 DOTATION FORFAITAIRE 3 718 271 3 455 449 3 431 448 3 417 308 3 406 002 -312 269 -8,40% DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 5 130 298 5 459 020 5 647 522 5 803 622 5 957 708 827 410 16,13% DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 431 681 413 573 395 656 399 917 400 825 -30 856 -7,15% FNGIR 657 657 656 657 657 0 0,00% DOTATIONS ET PARTICIPATIONS NON AFFECTEES DE L'ETAT 9 280 907 9 328 699 9 475 282 9 621 504 9 765 192 484 285 5,22% COMPENSATION POUR PERTE TA 371 717 198 299 708 337 90,84% COMPENSATIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LA TP 31 523 -31 523 COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TF 77 425 59 901 60 232 61 674 58 962 -18 463 -23,85% COMPENSATION AU TITRE DES EXO. DE TH 395 934 595 129 609 840 646 374 686 632 290 698 73,42% IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES DE L'ETAT 505 253 655 747 670 270 708 347 746 302 241 049 47,71% 9 786 160 9 984 446 10 145 552 10 329 851 10 511 494 725 334 7,41% ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 0 0,00% DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 406 929 409 046 404 397 403 590 402 382 -4 547 -1,12% FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCO. ET COM. 378 968 333 199 416 049 323 354 334 518 -44 450 -11,73% 2 868 825 2 825 173 2 903 374 2 809 872 2 819 828 -48 997 -1,71% DEPARTEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE TP 39 225 47 070 61 191 79 548 103 413 64 188 163,64% 39 225 47 070 61 191 79 548 103 413 64 188 163,64% TAXE HABITATION (y compris rôles sup.) 2 648 555 2 682 469 2 713 011 2 822 495 2 863 943 215 388 8,13% TAXE FONCIERE BATI (y compris rôles sup.) 2 721 893 2 747 200 2 856 492 2 911 733 2 966 088 244 195 8,97% TAXE FONCIERE NON BATI 11 279 11 120 9 727 9 981 8 598 -2 681 -23,77% 5 381 727 5 440 789 5 579 230 5 744 209 5 838 629 456 902 8,49% TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES 4 508 4 636 4 736 4 856 5 086 578 12,82% DROITS DE MUTATION 449 934 627 176 507 035 593 511 564 445 114 511 25,45% TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 161 463 164 498 172 508 162 428 164 433 2 970 1,84% TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 17 111 10 880 25 134 27 389 28 075 10 963 64,07% 633 016 807 190 709 413 788 184 762 038 129 023 20,38% 18 708 953 19 104 668 19 398 760 19 751 664 20 035 402 1 326 449 7,09% TOTAL MENAGES DIVERS TOTAL DIVERS TOTAL ETAT TOTAL ETAT MEL TOTAL MEL TOTAL DEPARTEMENT MENAGES Au niveau des principales dotations, le montant total des trois composantes de la DGF a augmenté de 484 K€ sur la période 2016-2020 compte tenu de la dynamique de la DSU, avec une nouvelle majoration de 154 K€ en 2020 (+827 K€ sur la période 2016-2020). Cette augmentation de la DSU a en effet plus que compensé la baisse de la dotation forfaitaire sur la période d’analyse, cette dernière ayant principalement baissé au titre de la « contribution au redressement des finances publiques » et compte tenu de la baisse de la population monsoise. La DGF atteint ainsi 9,76 M€ en 2020 soit 40% des recettes courantes de fonctionnement de la Ville.23 EVOLUTION DE LA DGF 2016-2020 Les dotations communautaires, l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire, sont quant à elles globalement stables sur la période 2016-2020. Le produit total des trois taxes ménages, rôles complémentaires et supplémentaires compris, a augmenté de 452 K€ sur la période 2016-2020 (+8,40 %) et les compensations fiscales de 241 K€ (+47,71 %). La majorité municipale ayant maintenu au même niveau les taux d’imposition sur l’ensemble de la période d’analyse, cette augmentation du produit des impôts locaux est liée à l’augmentation des bases de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties dont, ces dernières années, l’augmentation automatique des valeurs locatives en fonction de l’inflation constatée en N-1. On constate que la dynamique des bases de TH et de TFPB est globalement similaire sur la période 2016-2020 avec une progression légèrement supérieure pour la TFPB. EVOLUTION DES BASES D’IMPOSITION LOCALE 2016-2020 2016 2017 2018 2019 2020 Evol. 2016-2020 Bases TH 13 775 061 13 961 467 14 134 150 14 688 089 14 914 014 8,27% Bases TFB 15 616 138 15 761 181 16 113 966 16 664 307 16 971 449 8,68% Bases TFNB 23 089 22 764 19 911 20 431 17 600 -23,77%24 Le produit des autres taxes (762 K€) est en hausse de 20,38 % sur la période 2016-2020, avec une forte dynamique des mutations à titre onéreux sur le territoire, malgré la baisse prévisible mais moins importante que prévue en 2020 (-29 K€ par rapport à 2019). La hausse globale des recettes liées aux dotations et à la fiscalité (directe et indirecte) s’élève ainsi à plus de 1,3 M€ entre 2016 et 2020 (soit +7 %), après une nouvelle augmentation de 284 K€ en 2020. Cette évolution favorable pour la commune a compensé pour partie la baisse de ses recettes liées à l’activité et au fonctionnement de ses services municipaux. Globalement stables sur la période 2016-2019, les autres recettes courantes de fonctionnement ont en effet chuté d’environ 680 K€ en 2020. Ces recettes correspondent principalement à la participation financière des usagers aux services tarifés de la commune (restauration scolaire, garderie, ALSH, crèche, piscine, école de musique, bibliothèque...) et aux participations financières de partenaires tels que la CAF, la MEL ...) pour le fonctionnement de services. Concomitamment aux baisses de dépenses liées aux fermetures d’équipements, services, et annulations de spectacles et activités, les participations des usagers ont été suspendues ou remboursées en cas d’annulations (spectacles à la salle Allende, location de salles municipales pour événements privés...). EVOLUTION DES AUTRES RECETTES COURANTES 2016-2020 2016 2017 2018 2019 2020 Autres recettes courantes (920 à 928) 5,01 M€ 4,99 M€ 4,91 M€ 4,93 M€ 4,25 M€ Le montant des recettes exceptionnelles enregistrées en 2020 est, parallèlement à celui des dépenses exceptionnelles, pour partie lié aux mesures décidées dans le cadre de la crise sanitaire. Le montant total de ces recettes exceptionnelles 2020 est estimé à 787 K€ dont 151 K€ spécifiquement liés à l’épidémie de COVID 19 : - participation de l’Etat à l’achat et à la confection de masques pour la population (28,1 K€), - aides exceptionnelles de la CAF pour le fonctionnement de la crèche municipale Lamartine, de la Halte-Garderie et pour l’organisation des ALSH durant l’été 2020 (75,5 K€), - remboursement par le CCAS et les structures d’accueil pour personnes âgées des primes exceptionnelle « COVID » attribuées aux agents titulaires mis à disposition par la Ville (47,6 K€).25 Les autres recettes exceptionnelles concernent « classiquement » les montants encaissés en 2020 au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour des opérations d’investissements finalisées ou en cours d’exécution (624,2 K€), les produits des placements financiers (5,4 K€) et les montants encaissés au titre d’une reprise sur provision constatée en 2018 (1,7 K€). Ces éléments seront présentés plus en détail à l’occasion de la présentation du compte administratif 2020. C. Une épargne de gestion élevée La collectivité a financé en direct des dépenses occasionnées par l’épidémie : achat de matériels de protection, de produits et matériels d’entretien, accueil des enfants des personnels prioritaires dans les écoles et les crèches pendant la première période de confinement, financement des actions spécifiques et interventions multiples du C.C.A.S. dans le soutien aux personnes âgées et aux personnes dont les difficultés sont accentuées par la crise... Pourtant en 2020, les soldes d’épargne ont augmenté par rapport aux exercices précédents du fait de la crise sanitaire qui a impacté plus fortement à la baisse les dépenses que les recettes de gestion : fermeture d’équipements publics, baisse des consommations de fluides dans les bâtiments municipaux, annulation de spectacles, animations, sorties, festivités et événements divers... Autrement dit, « l’économie nette » dégagée du fait de l’absence de certaines dépenses réalisées en période normale (estimée à environ 1 M€) est sensiblement supérieure à la perte de recettes sur l’année 2020 (estimée quant à elle à environ 400 K€). La collectivité a par ailleurs financé en direct des dépenses occasionnées par l’épidémie : achat de matériels de protection, de produits et matériels d’entretien, accueil des enfants des personnels prioritaires dans les écoles et les crèches pendant la première période de confinement, financement des actions spécifiques et interventions multiples du C.C.A.S. dans le soutien aux personnes âgées et aux personnes dont les difficultés sont accentuées par la crise... L’épargne de gestion dégagée par la Ville en 2020 au titre des dépenses et recettes courantes de fonctionnement devrait donc atteindre 4,6 M€, soit un niveau supérieur à la moyenne constatée ces cinq dernières années (3,77 M€) : EVOLUTION DE L’EPARGNE SUR OPERATIONS COURANTES 2016-2020 (en M€) 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 Prév. 2 0 2 0 Moyenne 2 0 1 6 -2 0 2 0 Dépenses courantes 19,99 20,85 21,03 20,80 19,7 20,47 Recettes courantes 23,72 24,14 24,34 24,71 24,3 24,24 Epargne 3,73 3,29 3,31 3,91 4,6 3,7726 II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT Depuis 2010, la commune a investi 81,62 M€ pour la rénovation et les aménagements urbains, ses équipements scolaires, culturels, sportifs... Les années 2010 à 2015 ont été marquées par la réalisation des opérations de rénovation urbaine de l’ANRU1, sous maîtrise d’ouvrage Ville et sous mandat de la SEM Ville Renouvelée. Après une phase d’atterrissage en 2016-2017 pour la finalisation de certaines opérations telles que le complexe culturel Allende et la Maison du Projet Le Lien, la Ville s’est à nouveau engagée dans une dynamique forte d’investissement avec la réalisation d’importantes opérations d’équipement et de rénovation de ses bâtiments. Cette dynamique a été « cassée » en 2020 du fait de l’épidémie de COVID 19 et de l’arrêt d’un certain nombre de chantiers, ramenant le montant des dépenses réalisées en 2020 à son niveau le plus bas des 10 dernières années (4,94 M€) et à un niveau proche de celui de 2017. EVOLUTION DES DEPENSES DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 2010-2020 La commune a développé une approche analytique de sa stratégie budgétaire en matière d’investissement. Elle ventile et planifie ses opérations en trois catégories principales :27 - des travaux du programme de maintenance (investissement « ordinaire » induit par l’entretien du patrimoine bâti et non-bâti de la Ville et mise aux normes d’accessibilité des équipements publics dans le cadre de l’Ad’Ap) ; - des travaux du programme de rénovation urbaine (opérations de l’ANRU1 et 2 et études), - des travaux du programme d’équipement (opérations qui ne sont pas inscrites dans le cadre du conventionnement ANRU et qui ne relèvent pas de la maintenance). Elle a réalisé 33,4 M € d’investissement sur la période d’analyse 2016-2020, soit 6,68 M€ en moyenne par exercice, dont : - 18 % pour la maintenance de son patrimoine ; - 26 % pour les opérations de rénovation urbaine (atterrissage de l’ANRU1 et démarrage de la phase opérationnelle de l’ANRU 2) ; - 56 % pour les autres opérations d’équipements dont certaines acquisitions foncières en cas d’opportunité pour la mise en œuvre de futurs projets. Ces dépenses ont pu être financées, sans recours à l’emprunt, par l’épargne de gestion annuelle dégagée par la ville sur ses opérations courantes et par des cofinancements extérieurs (soutien de l’Etat au titre du FCTVA compris) pour un montant total de 13,42 M€ sur lé période 2016-2020. Les financements perçus au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) peuvent également être intégrés, même si imputés en section de fonctionnement, pour un montant total de 3,91 M€, ce qui porte les recettes encaissées pour les opérations d’équipement à 17,33 M€ sur la période 2016-2020 (soit 51,82% des dépenses d’investissement TTC). REPARTITION DES DEPENSES ET RECETTES DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 2016-2020 (en M€) 2016 2017 2018 2019 2020 Total 2016-2020 Investissements 6,02 4,96 7,65 9,83 4,94 33,40 Dont programme de rénovation urbaine 3,58 1,87 0,92 1,92 0,49 8,78 Dont programme d'équipement 1,54 1,72 5,25 6,62 3,45 18,58 Dont programme de maintenance 0,90 1,37 1,48 1,29 1,00 6,04 TOTAL DESPENSES D'INVESTISSEMENT 6,02 4,96 7,65 9,83 4,94 33,40 Investissements 3,1 0,45 2,08 0,8 1,16 7,59 Dont programme de rénovation urbaine 2,87 0,05 1,61 0,16 0,85 5,54 Dont programme d'équipement 0,22 0,36 0,43 0,58 0,23 1,82 Dont programme de maintenance 0,01 0,04 0,04 0,06 0,08 0,23 Recettes non affectées (FCTVA, TLE, TA...) 1,45 0,86 0,83 1,18 1,51 5,83 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4,55 1,31 2,91 1,98 2,67 13,42 Dotation politique de la ville 0,63 0,42 0,82 1,42 0,62 3,91 DEPENSES (M€) RECETTES (M€)28 Les travaux de maintenance ont ainsi représenté 6,04 M€ sur la période 2016-2020 soit une moyenne de 1,2 M€ par an. Les principaux programmes d’investissement conduits par la Ville ces dernières années ont été réalisés sur plusieurs exercices. Certains, comme la restructuration de la Galerie Europe, la requalification des espaces publics du Nouveau Mons, ou encore la construction du complexe culturel Allende, menés dans le cadre de l’ANRU1, ont même été engagés bien avant la période d’analyse (2016-2020). Les coûts de ces principales opérations, ainsi que les cofinancements externes perçus ou notifiés, peuvent être résumés de la manière suivante : Opération Dépenses en M€ (TTC) Recettes en M€ (y compris DPV) RESTRUCTURATION GALERIE EUROPE 5,93 3,70 REQUALIFICATION ESPACES PUBLICS NOUVEAU MONS 5,61 2,35 CONSTRUCTION SALLE ALLENDE 9,20 3,97 AMENAGEMENT MAISON DES ASSOCIATIONS 0,40 0,23 CONSTRUCTION MAISON DU PROJET LE LIEN 1,15 0,52 RELOCALISATION MISSION LOCALE ET PIJ 0,22 0,15 AMENAGEMENT RESTAURANT DU FORT (HT) 0,28 - SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 0,86 0,19 RENOVATION ECOLE MATERNELLE DE GAULLE 2,28 0,68 RENOVATION ECOLE ELEMENTAIRE MONTAIGNE 2,86 1,70 JARDINS D'ECOLES CONCORDE ET RENAISSANCE 0,96 - CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE JEAN ZAY 1,14 - AMENAGEMENT D'UN SKATE PARK 0,35 0,21 RECONSTRUCTION VESTIAIRES STADE MICHEL BERNARD 1,95 0,79 CONSTRUCTION NOUVELLE CRECHE EUROPE 2,50 1,13 AMENAGEMENT CENTRE SOCIAL IMAGINE 0,46 0,21 AMENAGEMENT PLACE VAUBAN 1,80 0,37 AMENAGEMENT DES ABORDS DU GALION 0,53 0,26 EFFACEMENT DES RESEAUX RUE JEAN JAURES 0,46 0,07 AMENAGEMENT CELLULES COMMERCIALES 134 RUE GENERAL DE GAULLE (HT) - BUDGET ANNEXE PATRIMOINE LOCATIF 0,32 0,03 Le montant des dépenses réalisées en 2020 (4,94 M€) a quasiment été divisé par deux par rapport aux prévisions budgétaires. On y distingue néanmoins quelques postes de dépenses importants pour les opérations suivantes : - solde des marchés de travaux d’aménagement et d’équipement de la nouvelle crèche municipale de la Galerie Europe (450 K€) ;29 - solde des marchés de travaux de reconstruction des vestiaires du Stade Michel Bernard (244 K€) ; - rénovation et équipement du Centre Social Imagine (329 K€) ; - aménagement de la Place Vauban (1,13 M€) ; - aménagement des espaces publics aux abords de l’immeuble Le Galion ; - Etudes et mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation thermique de l’Hôtel de Ville (213 K€) ; - Acquisitions foncières (682 K€) dont l’immeuble situé au 154 rue du Général De Gaulle. III. LA SITUATION BUDGETAIRE DE LA VILLE AU 31/12/2020 La baisse des dépenses de fonctionnement en 2020, plus importante que la baisse des recettes, ainsi que le décalage de commencement ou d’exécution des opérations d’investissement compte tenu de la crise sanitaire, engendrent un résultat budgétaire excédentaire prévisionnel de 2,8 M€ en 2020 (hors restes à réaliser en investissement). Avec reprise des résultats antérieurs cumulés (5,52 M€ en fonctionnement et – 6,37 M€ en investissement), ainsi que l’excédent de fonctionnement capitalisé affecté pour les besoins 2020 en section d’investissement (6,94 M€), la ville devrait atteindre un excédent cumulé de près de 8,9 M€ au terme de l’exercice 2020 (hors restes à réaliser en investissement). EVOLUTION DE L’EXCEDENT CUMULE 2013-202030 PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGETAIRES En raison des incertitudes liées à la gestion de la crise sanitaire et à ses impacts sur le budget de la ville, tant en dépenses qu’en recettes, l’exercice 2020 ne peut servir de référence pour l’élaboration du budget primitif 2021. Le contexte actuel renforce pour l’instant les incertitudes quant à l’évolution de la situation dans les mois à venir, dans un sens comme dans un autre. Ainsi, les impacts budgétaires connus de la crise seront intégrés dans les prévisions des premiers mois de l’année 2021, les prévisions du reste de l’exercice seront quant à elles, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement et sauf cas particulier, établies sur la base d’un potentiel retour à la « normale ». Cela a deux conséquences principales : - les comparaisons avec l’exercice N-1 (2020) seront largement biaisées, - il faut s’attendre, comme pour 2020, à un écart dont on ne peut mesurer l’amplitude par anticipation entre le réalisé 2021 et les prévisions faites dans le cadre de la préparation du budget primitif 2021. I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT Les perspectives en section de fonctionnement pour l’année 2021 ne peuvent être abordées sans considérer la manière dont la crise sanitaire a impacté l’exercice 2020 du point de vue : - de l’action publique avec ses incidences sur ses charges et produits, - de l’adaptation forcée et rapide aux nouvelles conditions d’exercice de celle-ci, - des actions spécifiques qu’il a fallu inventer et mettre en œuvre pour répondre à cette situation, - de la mobilisation et donc de la fatigue que cela a pu entrainer notamment auprès de services pour lesquels cela s’est traduit, à l’inverse d’autres secteurs, par un surcroît d’activité (personnel des établissements d’accueil pour personnes âgées, C.C.A.S., police municipale, gestion des ressources humaines...) Si la situation parvient à être gérée, notamment par la mise en œuvre d’organisations spécifiques comme le télétravail, elle n’en demeure pas moins difficile dans certains services. Ces circonstances particulières doivent également être intégrées sans l’organisation fonctionnelle de l’année 2021.31 A. Les dépenses Les charges des services ont connu, et pour certaines connaissent encore, une baisse sans précédent du fait essentiellement de la fermeture d’équipements, l’annulation d’événements ou activités. La construction du budget primitif 2021 table donc, dans l’hypothèse d’un retour à la normale, sur une augmentation des dépenses courantes par rapport à 2020. Les prévisions relatives aux dépenses de personnel intègrent un « rattrapage » en 2021 par le recrutement d’agents sur les postes vacants. Elles évoluent également à la hausse compte tenu de la création, conformément au programme de la majorité municipale, de deux postes supplémentaires à la Police Municipale et le recrutement de personnels en renfort dans des services en tension et/ou pour la gestion de la crise sanitaire : C.C.A.S., directions des ressources humaines et des finances, services entretien-restauration et jeunesse pour la mise en œuvre des protocoles sanitaires et l’encadrement des enfants dans les Accueils Collectifs de Mineurs (multiplication des lieux d’accueil). Les charges de personnel continuent par ailleurs d’augmenter à périmètre constant sous l’effet des mesures réglementaires dont principalement : - la poursuite de l’application du Protocole Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) au 1 er janvier 2021 estimée à 116 K€ en 2021. Il concerne en 2021 certains cadres d’emplois de catégorie A et l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C ; - le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé à 0,5% soit 61,6 K€ en 2021 ; - l’augmentation du taux employeur d’accident du travail de 0,73% estimée à 15 k€ ; - l’attribution de la « prime grand âge » de 118 € brut par mois aux auxiliaires de soins des structures d’accueil pour personnes âgées avec effet rétroactif au 1 er mai 2020. Cette attribution est estimée à 47 K€ en 2021, rétroactivité comprise. Cette augmentation des charges de personnel sera néanmoins compensée par une recette équivalente compte tenu de la prise en charge de cette prime par l’assurance maladie et du remboursement des salaires des agents mis à disposition des structures d’accueil pour personnes âgées. - l’instauration d’une « prime de précarité » de 10% de la rémunération brute des agents contractuels à durée déterminée. Cette prime concerne les CDD conclus à compter du 1 er janvier 2021 et menés jusqu’à leur terme (sauf en cas de renouvellement de contrat, de conclusion d’un nouveau contrat ou de nomination en qualité de stagiaire de la fonction publique).32 La commune prévoit par ailleurs une nouvelle augmentation en 2021 de la prime annuelle versée aux agents municipaux. Cette hausse s’élève à 35 € brut par agent présent à temps plein, soit une augmentation prévisionnelle de 12 K€ en 2021. Les autres dépenses de fonctionnement seront globalement stables par rapport au BP 2020 et donc en augmentation par rapport au réalisé 2020. Les principales évolutions concernent : - les actions menées dans le cadre de la politique de la ville en portant l’enveloppe annuelle 2021 à 100 K€ (+20 K€). Cette enveloppe sera fléchée au financement des actions portées par les structures associatives (attribution de subventions) ou directement par les services municipaux (culture, enfance, jeunesse et politique de la ville) ; - les contrats de maintenance de nos équipements, notamment compte tenu de la multiplication de nos procédures dématérialisées, développement des progiciels et travail à distance ; - le renouvellement du marché de restauration scolaire dont la mise en œuvre est prévue en juillet 2021. Ce nouveau marché intégrera 50% de produits bio, locaux ou écologiques dans les repas fournis. - la subvention d’équilibre versée au budget annexe patrimoine locatif afin de compenser les exonérations de loyers accordées par la ville aux entreprises locataires de locaux municipaux affectées par la crise sanitaire. Il est par ailleurs prévu en 2021 la finalisation de travaux importants de réaménagement de locaux destinés à être commercialisés au 134 rue du Général De Gaulle et des travaux de sécurisation incendie des locaux commerciaux de la Galerie Europe ; - la possibilité du dédoublement des classes de grande section maternelle en REP et REP+ à l’horizon de la rentrée scolaire de septembre 2021. Les baisses prévisionnelles concernent à nouveau les impacts des mesures sanitaires, pour les variations d’ores et déjà constatées et prévues au 1 er trimestre 2021. Il s’agit principalement des coûts de fonctionnement des équipements et services publics fermés ou dont la location n’est plus autorisée (salles municipales, salles de spectacles Allende et Trait d’Union, piscine, salles de sports, Maison du Projet Le Lien...). De nouveaux événements, festivités ou expositions sont par ailleurs annulés ou reportés (vœux à la population, classes de découverte, spectacles et représentations à la salle Allende et au Trait d’Union, exposition au Lien...) De nouvelles dépenses exceptionnelles sont également intégrées aux prévisions 2021. Elles sont liées aux actions directes de la commune dans la gestion de l’épidémie et de la crise économique qui en découle. Il s’agit notamment des crédits nécessaires :33 - à la fourniture de masques de protection individuelle pour le personnel municipal, de matériel et produits d’entretien des locaux, de produits d’hygiène et gels hydroalcooliques... - au fonds de soutien aux commerçants Monsois que la commune a décidé de mettre en place dans le cadre d’une délégation de la compétence « économie » de la Région Hauts de France. Ce fonds est destiné à soutenir, par une aide forfaitaire de 1 500 €, les commerçants indépendants monsois qui disposent d’un point de vente physique ouvert au public et qui ont été contraints de fermer suite aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie de COVID 19 ou qui ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires. B. Les recettes Les dotations de l’Etat, premier poste des recettes courantes de fonctionnement de la commune devraient globalement augmenter en 2021 compte tenu des dispositions de la loi de finances pour 2021 (cf. Partie I) et de l’augmentation de la population monsoise au 1 er janvier 2021. Après quatre années consécutives de baisse de la population, les données issues du dernier recensement enregistrent en effet une hausse de 210 monsois en un an. EVOLUTION DE LA POPULATION MONSOISE 2013-2021 (RECENSEMENTS 2010-2018) Cette évolution aura des effets favorables sur le calcul des dotations de l’Etat. La Dotation forfaitaire (DF) est soumise à écrêtement mais la commune de Mons en Baroeul n’y est pas soumise compte tenu de ses caractéristiques (potentiel fiscal par34 habitant en dessous de 75% de la moyenne nationale). Elle évolue par ailleurs pour partie en fonction de la dynamique de la population ce qui impactera le montant attribué à la ville en 2021 estimé à 3,41 M€ (+ 10 K€ par rapport à 2020). Les prévisions intègrent par ailleurs une nouvelle augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) compte tenu de l’abondement de l’enveloppe nationale. Le montant 2021 est ainsi estimée à 6,12 M€ (+157 K€ par rapport à 2020). La construction du budget primitif 2021 anticipe donc une hausse de 1,70 % du montant global de la DGF par rapport au produit perçu en 2020. Elle prévoit par ailleurs un maintien des dotations et participations attribuées (attribution de compensation (AC) et dotation de solidarité communautaire (DSC)) ou reversées (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)) par la Métropole Européenne de Lille. Concernant la fiscalité directe locale, l’année 2021 marquera l’entrée en vigueur de plusieurs mesures modifiant le panier fiscal de la commune à moyen et long terme (cf. Partie I) : - suppression de la perception par la commune de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ; - compensation par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; - instauration d’un mécanisme de correction (coefficient correcteur) en cas de sur ou de sous compensation ; - baisse des impôts de production des entreprises avec une réduction de moitié de la valeur locative des établissement industriels se traduisant par une baisse de moitié de leur TFPB ; - compensation par l’Etat de cette réduction de moitié, sur la base du taux de TFPB 2020. Le budget 2021 s’équilibrera en maintenant une nouvelle fois les taux d’imposition communaux. La ville ne prévoit en effet aucune augmentation des taux d’impôts directs locaux (TFB, TFNB et TH maintenue sur les résidences secondaires) et évaluera les effets de ces évolutions fiscales et de leurs impacts budgétaires au terme de la mise en œuvre de la réforme de la TH, soit à l’horizon 2023. Les prévisions 2021 intègrent néanmoins une hausse des produits issus de la fiscalité directe compte tenu du dynamisme des bases de TFPB observée ces dernières années (+8,68% sur la période 2016-2020), celles-ci devenant le levier majeur d’évolution du produit fiscal communal, y compris pour le calcul de la compensation au titre de la THRP. Une légère revalorisation des bases d’imposition de TF est également prévue en 2021 à 0,2%, hors évolutions physiques (constructions, travaux...), compte tenu du taux d’évolution35 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté en année N-1 (de novembre 2019 à novembre 2020). Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, relève d’un calcul codifié à l’article 1518 bis du Code général des impôts. Le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient = 1 + [(IPC de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2] EVOLUTION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES 2018-2020 L’évolution du produit de la fiscalité directe locale est donc estimée à 0,8% en 2021. Concernant les autres produits de la fiscalité, les perspectives 2021 intègrent, par prudence, une stabilité de BP à BP pour la taxe pylônes, la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et les droits de mutation à titres onéreux (DMTO). Les produits issus des DMTO sont les plus difficiles à anticiper car ils dépendent de l’activité immobilière et des transactions à titre onéreux sur le territoire. La baisse anticipée pour 2020 n’a pas été aussi importante que prévue (-5% par rapport à 2019) mais les incidences de la crise sur les investissements à moyen et long terme sont encore inconnues. Au regard des éléments connus à ce stade pour le 1 er trimestre 2021 et des incidences de la crise constatées en 2020 sur les produits issus de la tarification des services aux usagers (piscine, salles de spectacles, bibliothèque, location de salles municipales...), la tendance pour les autres recettes de gestion est à la baisse de BP à BP. Ces éléments seront affinés d’ici le vote du BP 2021 en fonction des « simples » reports ou des annulations définitives connues de services, activités et évènements. La commune prévoit par ailleurs un gel des tarifications des services en 2021.36 Compte tenu de l’ensemble de ces perspectives en fonctionnement, tant en dépenses qu’en recettes, et des nombreuses incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire dans les prochaines semaines et mois, l’élaboration du projet de budget primitif 2021 intégrera un objectif d’autofinancement prévisionnel minimum de 2,8 millions d’euros (recettes courantes – dépenses courantes de fonctionnement). L’épargne de gestion ainsi préservée par la Ville lui garantit un autofinancement suffisant de sa section d’investissement. II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT Après le coup de frein de l’exercice 2020, une reprise importante des opérations de travaux s’amorce en 2021. La dynamique ascendante de mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des investissements, engagée en 2017, aurait dû se poursuivre en 2020 si la crise sanitaire ne s’était pas produite. Un retour à un rythme d’environ 10 M€ par an est prévu dès 2021 compte tenu du portefeuille de projets que l’équipe municipale se propose de réaliser pendant la durée du mandat. Cet effort d’investissement intense, porté à 10 M€ pendant 2 ou 3 ans, peut être envisagé compte tenu du niveau conséquent de l’épargne cumulée au 31/12/2020 (8,9 M€) et d’un éventuel recours mesuré à l’endettement (en lien notamment avec des acquisitions foncières) ne dégradant pas la part d’autofinancement indispensable aux travaux de maintenance des équipements communaux. A. Les principaux projets d’équipement La Ville poursuit sa dynamique d’investissement engagée avant la crise sanitaire en priorisant les travaux du programme de maintenance de son patrimoine bâti et non bâti. Une enveloppe de 1,5 M€ au minimum sera reconduite annuellement pour ces travaux, indispensables à la pérennité de l’existant. Elle intègre la poursuite des travaux de mise aux normes d’accessibilité (Ad’Ap) des bâtiments communaux. Les grands projets d’équipement que l’équipe municipale propose d’engager durant le mandat 2020-2026 doivent être appréhendés dans une vision pluriannuelle intégrant les phases de réflexion, instruction, études, conception, exécution, réception et de clôture administrative. Ces phases sont d’autant plus difficiles à anticiper et à tenir en terme de calendrier lorsqu’interviennent une multitude de partenaires parfois exogènes (projets NPRU). L’engagement de la phase opérationnelle des projets est également intimement lié aux effets de leviers des cofinancements possibles et effectivement mobilisés. Tout comme les différents postes de dépenses d’une opération sont susceptibles d’évoluer aux différentes phases d’avancement du projet, les recherches de co-financement et les nouvelles opportunités sont susceptibles de faire évoluer le reste à charge pour la Ville.37 Les coûts estimatifs des principales opérations du programme d’investissement pour les deux à trois années à venir peuvent ainsi être résumés de la manière suivante : Opération Dépenses en M€ (TTC) Recettes en M€ (y compris DPV) RENOVATION THERMIQUE HOTEL DE VILLE 5,03 3,02 RENOVATION ECOLE ET CONSTRUCTION RESTAURANT SCOLAIRE LA PAIX 3,50 0,78 RENOVATION CRECHE JOSEPHINE BAKER (NPRU) 0,97 0,65 AMENAGEMENT CELLULES COMMERCIALES EUROPE (NPRU) 1,12 0,75 RENOVATION STADE FELIX PELTIER - 1ERE PHASE 3,43 2,29 Les projets intégrés dans la préparation du budget 2021 concernent : - des projets en phase d’achèvement, retardés dans leur avancement tels que l’aménagement de la place Vauban, l’effacement des réseaux rue Jean Jaurès, et l’aménagement des espaces publics aux abords de l’immeuble Le Galion - des projets qui auraient pu démarrer en 2020 tels que la rénovation du bâtiment, de la cour, et la construction d’un restaurant scolaire à l’école la Paix (démarrage du chantier décalé de juillet 2020 à février 2021) et la rénovation de la crèche Joséphine Baker (décalée de septembre 2020 à septembre 2021) ; - le projet de rénovation thermique de l’Hôtel de Ville ; - les phases préparatoires de la sécurisation du Fort : abattage des arbres situés sur le talus couvrant les bâtiments occupés et sécurisation des passages sous-traverses entre la cour centrale et les cours nord et sud. Les opérations de rénovation de l’école La Paix, de la crèche Joséphine Baker et de l’Hôtel de Ville ne relèvent pas de l’investissement « classique ». Il s’agit de trois sites occupés, actuellement en fonctionnement à pleine charge et pour lesquels il faut, au-delà des caractéristiques techniques des travaux, prévoir et mettre en œuvre les dispositions de maintien, d’adaptation ou de transfert de l’activité dans les meilleures conditions possibles durant la durée des chantiers. La préparation du budget primitif 2021 intègre également : - un projet issu du programme du mandat relatif à la mise en place d’une nouvelle plateforme web et d’application mobile à destination des familles afin d’élargir les possibilités de démarches dématérialisées dans les domaines de l’enfance et de la scolarité ;38 - la participation de la Ville aux travaux de sécurisation incendie de la Galerie Europe, en tant que propriétaire de plusieurs locaux (2/12 ème de cette participation ayant déjà été imputés sur l’exercice 2020) ; - le démarrage des travaux d’aménagement des cellules commerciales dans la Galerie Europe et la finalisation des travaux d’aménagement de cellules commerciales dans l’immeuble situé au 134 rue du Général de Gaulle. Une enveloppe de 730 K€ sera inscrite au BP 2021 pour des acquisitions foncières dans le cadre de la poursuite des stratégies de la commune en matière d’aménagement et de requalification de certains sites (bas de Jean Jaurès, angle Acacia/Pasteur, ilots Pasteur, Garages Lyautey). B. Le financement de l’investissement Les recettes inscrites et prévues dans le cadre du conventionnement PNRU avec l’Etat et les autres partenaires peuvent être considérées comme acquises, même si leur versement reste conditionné à l’effectivité des dépenses prévues. Il en est de même pour les recettes de Dotation politique de la ville (DPV), de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la CAF déjà notifiées pour les projets de : - rénovation de l’Hôtel de Ville (DPV 772 K€) , - rénovation de l’école La Paix (DSIL 779 K€), - rénovation de la crèche Joséphine Baker (DPV 317 K€ et CAF 180 K€), - rénovation du stade Félix Peltier – 1 ère phase ( DPV 1,2 M€). Les montants des autres recettes d’investissement restent difficiles à prévoir et les modes de cofinancements des projets d’équipement prévus par l’équipe municipale sont susceptibles d’évoluer, notamment compte tenu du large éventail d’opportunités ouvertes récemment par le plan de relance de l’Etat et par un certain nombre de nouveaux dispositifs initiés par la Métropole Européenne de Lille en matière notamment de transition énergétique. Les prévisions budgétaires en la matière (recettes d’investissement et de Dotation politique de la Ville) resteront donc prudentes sur le rythme et le niveau de leur encaissement pour les prochains exercices. Les facteurs d’incertitude actuels rendraient également assez factice toute construction chiffrée et surtout planifiée dans le temps des investissements à moyen terme (de 2 à 5 ans). Néanmoins, près de 4 M€ peuvent être inscrits au budget primitif 2021 (FCTVA et DPV compris) compte tenu des notifications de financement reçues et des opérations réalisées en 2020, en cours, ou programmées en 2021.39 La Ville sera donc en capacité de financer son programme d’investissement avec ces financements externes et la poursuite de ses fondamentaux budgétaires lui permettant de : - dégager un nouvel autofinancement annuel prévisionnel d’au minimum 2,8 M€ au titre des opérations courantes de fonctionnement ; - mobiliser une partie de son épargne cumulée sur les exercices antérieurs. En conclusion, dans un contexte instable qui rend les prévisions budgétaires complexes et incertaines, la ville de Mons en Baroeul fait le choix de construire un budget primitif 2021 ambitieux mais prudent. Elle fait résolument le choix de continuer à investir massivement et de soutenir l’économie locale sans augmenter la fiscalité ni recourir à l’emprunt. L’exercice 2021 sera engagé de manière à assurer la continuité des activités et poursuivre les projets engagés. La situation budgétaire de la ville au terme de l’exercice 2020 lui permet par ailleurs de préserver ses capacités financières pour l’avenir. Elle lui permet d’absorber les dépenses exceptionnelles liées à la crise (achat de masques, matériel et produits d’entretien, multiplication du nombre de lieux d’accueil périscolaire pour la mise en œuvre des protocoles sanitaires...) et de financer des actions spécifiques de soutien telles que des aides directes à la population conduites par le C.C.A.S., des exonérations de loyers et charges pour les entreprises locataires de locaux communaux affectées par la crise ou la création d’un fonds de soutien pour les commerces Monsois. L’important ralentissement des investissements en 2020 a engendré un décalage du calendrier prévisionnel de réalisation des opérations d’équipement. Le budget 2021 s’inscrit donc également au service d’un plan de relance volontariste pour permettre aux acteurs économiques de se relever le plus rapidement possible.