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Déliberation - Del 24 12 68 Protocole daccord lot 27 Lotissement Mazieres
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Portes du Coglais.
Lien du pdf (Déliberation - Del 24 12 68 Protocole daccord lot 27 Lotissement Mazieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
——
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
————
COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
________________________________________________________
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à vingt heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué en date du trente et un
octobre avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle
du Conseil sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint
Cyr, Maire des Portes du Coglais.
Nombre de membres
1. En exercice : 23
2. Présents : 16
3. Votants : 19
Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)
Mesdames et Messieurs :
de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann R HAMEL Constant P LERAY Christine E LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure R SALIOT Véronique P DUMONT Alison A POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis A BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine R COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P
Avaient donné pouvoir :
Mandant Mandataire Procuration pour LECÈNE Yoann MONTEMBAULT Mélanie Ensemble de la séance DUBOIS Catherine POMMEREUL Edith Ensemble de la séance HARDY Laure BOIROUX Céline Ensemble de la séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance. Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
Délibération n° 24.12.68
Protocole d’accord, lot 27, Lotissement les Mazières
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a accepté de vendre, par délibération du 30 juin 2022, le lot n° 27, cadastré 323 ZD 168, d’une superficie de 765 m² à Madame RAUD et Monsieur GIAZZI. L’acte de vente a été réalisé et signé le 4 avril 2023 par Maître Violaine GOUDAL. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de 45 138,06 € TTC soit un prix HT de 37 615,05 €.
Du fait de la présence de blocs de granit situés dans le sous-sol du terrain et du refus de leur constructeur de poursuivre les travaux, Madame RAUD et Monsieur GIAZZI ont décidé de procéder à l’annulation de la vente.
Après plusieurs échanges entre les acquéreurs et la commune, après une réunion d’expertise technique organisée sur place, après diverses rencontres avec leur avocat respectif, il a été convenu de mettre un terme à ce différend et de régler ce litige de façon amiable et définitive sous la forme d’un protocole d’accord.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la résolution de la vente immobilière intervenue le 4 avril 2023, - Consent à restituer à Madame RAUD et Monsieur GIAZZI le prix que la commune a perçu dans le cadre de cette vente à savoir la somme de 45 138,06 € TTC,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord,
- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint (Monsieur Jean DESLOGES) à signer un nouvel acte authentique, lequel sera dressé par l’étude de Maître Violaine GOUDAL, Maître Vincent de BAETS et Maître Marion FRESNEAU – DEVERS.
Pour extrait certifié conforme,
le registre dûment signé,
Le Maire,
Aymar de GOUVION SAINT CYR