Procès Verbal - Proces Verbal 10 07 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal 10 07 2024 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Senonches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 10 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, 8

BG [D Eè REUNION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DU

du VAL SAINT CYR

RAPPORT DE LA

SIDEP DU VAL ST CYR

SOUS LA PRESIDENCE DE M. Xavier NICOLAS

19 Juillet 2024

DER ER se

Monsieur le Président soumet le procès-verbal du 19 mars 2024 à l’approbation des membres

présents.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Mme Josette MUSY est désignée comme secrétaire de séance.

Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’en application de l’article L.5211-10 du CGCT le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical ;

Considérant, qu’en application des articles L.5211-9 et L.5211-10 le Président peut subdéléguer aux vice-présidents, aux agents de Direction et aux responsables de services, la signature dans le domaine de compétences qui lui ont ainsi été déléguées ;

Considérant qu’en vue d’assurer son bon fonctionnement, il est de l’intérêt du SIDEP Val St Cyr de déléguer certains des pouvoirs du Comité Syndical au Président ;

Vu le rapport du Président ;

Le Comité Syndical, après avoir délibéré,

DÉCIDE de déléguer au Président, pour la durée de son mandat les attributions suivantes consistant à :

Adopter des contrats, conventions et baux, en tant que bailleur ou preneur de locaux, passés avec les tiers ou les collectivités territoriales dès lors que les crédits nécessaires, en dépenses ou en recettes, sont inscrits au budget,

Intenter, au nom du Syndicat, les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le comité syndical,

De passer les contrats d’assurance lorsque les crédits sont prévus au budget ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaire, huissiers de justice et experts,

Signer les contrats d'emprunts et avenants, les courriers de demande de remboursement anticipé

dans la limite des crédits ouverts au budget,

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil syndical qui est de 500 000€,

De demander à tout organisme financeur, dans le cadre de projets de travaux ou d’acquisitions

d'utilité publique, l’attribution de subvention,

Déposer tous les dossiers de demande de subvention dès lors que les crédits relatifs à ces opérations sont inscrits au budget,- Accepter les dons et legs non grevés ni de conditions ni de charges,

- Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services syndicaux, ainsi qu’à la nomination des régisseurs,

- Préparer, passer, exécuter et régler tout ou partie des marchés et accords-cadres dans la limite

des crédits inscrits au budget,

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité ou en la forme simplifiée, en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au

budget,

- D’autoriser au nom du syndicat, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont il est

membre,

En cas d’empêchement du Président, le conseil syndical décide que les présentes délégations seront :

e Exercées par Le Vice-Président du syndicat

Approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président rappelle aux membres du SIDEP que le délégataire, VEOLIA, doit fournir, chaque année, avant le ler juin, à la collectivité (autorité délégante) un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, quelle que soit la nature de la concession ou du contrat de DSP (art. L.1411-3, CGCT).

Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l'autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis àl’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Ce rapport doit répondre à trois objectifs :

+ la transparence comptable et tarifaire recommandée par le droit communautaire ; «le contrôle du délégataire dans ses engagements contractuels. Le délégant pourra ainsi prendre ses décisions en toute connaissance de cause : poursuite du contrat, révision, avenants, fin de la délégation ;

+ _le contrôle des grands principes d’organisation et de gestion du service public.

Monsieur le Président précise qu’il ne faut pas confondre le rapport que les délégataires de service public doivent produire chaque année, avant le Ler juin, à la collectivité délégante, en vertu de la loi du 8 février 1995 (art, 2) relative aux marchés publics et aux délégations de service public, avec le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement, qui sera présenté en septembre prochain.

Monsieur le Président invite VEOLIA, le Délégataire, à présenter son rapport aux membres du SIDEP. Une synthèse de ce rapport est jointe en annexe.

Approuvé à l'unanimité.

Le SIDEP dispose d’une étude patrimoniale réalisée par Véolia, mise à jour régulièrement, ainsi que d’une étude patrimoniale issue du schéma directeur d’alimentation en eau potable. Une hiérarchisation de l’ensemble des conduites de production et de distribution d’eau potable a été établie et permet ainsil'identification des conduites les plus fragiles et les plus vieillissantes qui doivent être renouvelées, l'objectif premier étant la réduction des pertes en eau du réseau.

À cet effet, une nouvelle tranche de travaux a été engagée sur les secteurs suivants :

Secteur La - Les Châtelets (225 765.00 € HT):

- Rue du Vieux Pont : 750 ml de fonte en DN 100 mm, en remplacement d’une fonte DN 100 mm

et 185 ml de fonte en DN 80 mm, en remplacement d’une fonte DN 80 mm

- Impasse des Bruyères : 145 ml de PEHD en DN 63/53 mm, en remplacement d’une PVC DN

63 mm

- 16 branchements à reprendre avec déplacement du compteur

- La reprise de 2 Poteaux incendie

- La pose d’une ventouse et de 3 purges

Secteur 1b - La Puisaye (257 129,50 € HT):

- Départementale 318.1 : 885 ml de FD en DN 150 mm, en remplacement d’une Amiante ciment

DN 100 mm

- Chemin : 100 mi de PEHD en DN 63/53 mm, en remplacement d’une PVC DN 63 mm - 11 branchements à reprendre avec déplacement du compteur, dont 1 DN 40 pour le 6 rue des Mariettes

- _ Reprise d’un poteau incendie

- Pose d’une ventouse et de 2 purges

Secteur 1e — Louvilliers-lès-Perche (395 537,60 € HT):

- 1180 mi de fonte DN 100 mm

- 1090 ml de PEHD DN 53/63

- 10 ml de fonte DN 80 pour le raccordement au niveau de la Ruine.

- Installation d’un débitmètre en sortie du château d’eau

- 21 branchements à reprendre, avec déplacement de 20 compteurs

- La pose de 2 ventouses et de 3 purges

Secteur 1d — La Saucelle — La Mancellière (446 476.25 € HT):

- Chemin agricole : 2025 m1 de Fonte en DN 156 mm, en remplacement d’une fonte DN 125 mm

- 2 Passages en forage dirigé, avec un tir d'environ 60 ml et autre de 30 ml - 1 poteau incendie à reprendre

- 6 branchements à reprendre, et 5 compteurs à déplacer

- La pose d’une ventouse et de 2 purges

Secteur Le - Jaudrais (162 910,00 € HT):

- Route de Senonches : 930 ml de PEHD DN 53/63 mm

- Chemin du Bois Bouleau : 470 ml de PEHD DN 53/63 mm

- 10 branchements à reprendre avec déplacement des compteurs

- La pose de 2 purges sur l’extrémité des antennes

La maîtrise d'œuvre est assurée par BFIE et l’assistance à maîtrise d'ouvrage par CAD'EN.

Le marché de travaux a été attribué à la société BERNASCONI TP pour un montant de 1 487 818,35 € HT. Ces travaux font l’objet de financements de la part de l’AESN, du Département d’Eure et Loir et de l'Etat.

La réunion de démarrage s’est tenue le LE juin 2024.

Le démarrage des travaux Le 07 octobre 2024, pour une durée de 10 mois,

Approuvé à l’unanimité.Le projet initial était de renouveler toute la canalisation d’eau potable en domaine public ou en domaine communal, sous voirie communale. Toutefois, la canalisation d’eau potable future devait passer sous une portion de chemin communal de La Saucelle qui est densément boisée.

Afin de limiter au maximum l’abattage des arbres, la mairie nous a demandé de passer en domaine privé sur cette portion d’environ 450 ml.

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COMMUNE DE Re Fe LA SAULEL LE - 5.

Travaux de renouvellement du réssau d'eau potable sur la

commune de la Mancetière et ia Saucelle

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Le SIDEP a rencontré le propriétaire des parcelles concemnées et lui a adressé un projet de convention de servitude, Nous aurons son retour après le 14 juillet.

Les travaux sont également conditionnés par l’obtention des permissions de voirie de la part des

communes de La Saucelle et Les Châtelets pour renouveler la canalisation d’eau potable sur les autres portions des voies communales non boisées.

En cas de refus, ou de conditions non acceptables financièrement ou politiquement, nous devrons proposer rapidement (avant fin juillet) à | Agence de l’Eau l’abandon de cette partie des travaux. Nous

perdrions environ 250 000 euros de subventions de l'Agence de l'Eau, non récupérables.

La commune de La Saucelle demande notamment que tout soit fait pour maintenir le château d’eau en service, et conditionne son accord à une réponse ferme du SIDEP en ce sens.

Aucune décision définitive n’ayant été prise sur l’avenir du château d’eau de La Saucelle, et les travaux proposés n’ayant pas de lien direct avec ce sujet, il est proposé de s’engager à reprendre l’étude sur l'avenir du château d’eau de La Saucelle mais, à ce stade, il n’est pas possible de prendre une position définitive.

Approuvé à l’unanimité.Monsieur le Président informe les membres présents que dans le cadre de la délégation de service public

pour l’Assistance à Maitrise d'Ouvrage et, en rapport à l'intégration de la commune de Digny au SIDEP

au 1° janvier 2026, il est proposé de mettre en place un groupement de commande.

Le SIDEP sera le mandataire du groupement, la commune de Digny sera associée à toutes les étapes de

la procédure. En outre, te SIDEP portera l’ensemble des frais associés à la procédure puisqu’à terme,

les budgets des collectivités concernées ne feront plus qu’un.

Nous avons procédé à une consultation auprès de deux bureaux d’étude (Cad”En et ADM Conseils) pour

l’Assistance dans la rédaction du cahier des charge de la DSP et le suivi de la DSP pendant tes années

2026 et 2027. Après échange avec la commune de Digny, il est proposé de retenir la proposition d’ ADM

Conseil, pour un montant total d’environ 30 000 € HT.

Monsieur Le Président demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de groupement

et tout document associé et d’engager le cabinet ADM Conseil pour lancer la procédure.

ÂApprouvé à l’unanimité.

- Application des pénalités à Véolia :

En raison d’un rendement insuffisant par rapport aux engagements contractuels, Monsieur le

Président a demandé le calcul des pénalités applicables au délégataire. Ainsi un courrier va être

adressé à Véolia pour réclamer plus de 40 000 € de pénalités. Il ne s’agit pas d’aller chercher

des recettes, mais bien de faire comprendre au délégataire qu’un travail sérieux doit être engagé

pour une amélioration du rendement.

Fin de la séance : 19h00

Le Président

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Xavier NICOLAS

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