Procès Verbal - Proces Verbal 09 07 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal 09 07 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Senonches. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 09 07 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 9 JUILLET 2024

COMMUNE DE SENONCHES

Début de Ia séance : 18h30

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 21

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 9 juillet 2024 à 18h30, le Conseil municipal de la commune de

Senonches, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur

Xavier NICOLAS, Maire.

Présents :

M. Xavier NICOLAS, M. Eric GOURLOO, Mme Liliane YVEN, M. Valéry PERIER, Mme Janine

DUTTON, M. Aurélien MOREAU, Mme Elodie BOSSENNEC, M. Jacques DESMONTS, M. Jacky

VIGNERON, Mme Sylvie DEPONDT, Mme Claudine MEUNIER, M. Pascal BIROLLEAU, Mme

Marie JOAQUIM, M. Philippe MARTOIA, M. Antoine KOUTOU, Mme Sophie HALLAVANT, Mme

Emilie BAUER, Mme Paula MANCEL, Mme Sandrine COPEZ.

Absents excusés : M. Jean-Paul NEUVILLE, M. Noël MARTINS - Pouvoir P. MANCEL, Mme Lydia

ASTRUC -— Pouvoir A. MOREAU, M. Philippe GILLET,

Secrétaire de séance : Mme Emilie BAUER.

Procès-Verbal de la réunion du 21/05/2024

Il est proposé aux membres présents d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la réunion précédente est adopté à l'unanimité.

1- Intégration au domaine public des voies, réseaux d’eaux pluviales et bassin

d’orage du lotissement Mistral Percheron

Dans le cadre de la création du lotissement « Mistral Percheron », la SAS Sologne & Loire Habitat, sise

8, route de Concyr à ORLÉANS (45100), lotisseur, représentée par Monsieur Laurent PATURAUD a

sollicité du SIDEP du Val-Saint-Cyr la rétrocession du réseau d’eau potable.Après instruction de cette demande par les services administratifs de la commune, du SIDEP du Val- Saint-Cyr et de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande.

Les différents réseaux (électricité, eau potable, eaux usées, eaux pluviales.) étant implantés en partie

privative du lotissement, des servitudes seraient également créées au profit d’Enedis, de la commune,

de la Communauté de communes et du SIDEP du Val-Saint-Cyr.

La commune de Senonches étant compétente pour la gestion de la voirie et du réseau d’eaux pluviales, il est prévu que le conseil municipal délibère également pour les intégrer.

La Communauté de Communes des Forêts du Perche étant compétente pour la gestion des réseaux eaux

usées, il est prévu que le conseil communautaire délibère également pour les intégrer.

Par ailleurs, ladite rétrocession ne pouvant être envisagée qu’en cas d’entente amiable et unanime des

propriétaires desdits terrains et voies, l’assemblée générale de la SAS Sologne & Loire Habitat doit également se réunir pour approuver cette rétrocession, qui interviendrait sans contrepartie financière.

JL est proposé aux membres présents, sous réserve de l’approbation unanime de l'assemblée générale de Ja SAS Sologne & Loire Habitat :

- D'approuver la rétrocession du réseau d’eau potable du lotissement « Mistral Percheron » ;

- _ D'approuver la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

Adopté à l’unanimité,

Interventions :

J. DESMONTS : Qui va entretenir les bassins d’eaux pluviales ?

X. NICOLAS : C’est la commune qui sera en charge de l’entretien.

2- Accueil des cirques : adhésion à la charte « droit de cité »

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il reçoit régulièrement des demandes d’installations de cirques sur la commune. La plupart des demandes sont faites dans des délais très courts ce qui rend

difficile les vérifications nécessaires (qualité de spectacle, bon soin envers les animaux, confonnité des

documents transmis...)

Aussi, afin de pouvoir proposer des spectacles de qualité au public et de pouvoir mettre en place une

programmation sur l’année, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à « la Charte droite de cité » signée, entre autres, par l'AMF en 2001.

En effet, face à la multiplicité des entreprises de spectacles vivants itinérants, mais aussi au regard de

pratiques fort diverses, la charte permet de distinguer ceux qui s’engagent dans le respect des principes

et des bons usages nécessaires au bon déroulement de l'accueil d’un chapiteau nomade ou d’une structure nomade sur un territoire.

Dans le cadre de l’adhésion à cette charte, la collectivité s'engage à:- Assurer un accueil régulier des entreprises

- _ Désigner un interlocuteur privilégié

- Examiner toutes les demandes d’implantation émanant des entreprises

- Mettre à disposition un emplacement adapté à cet accueil

- Assurer une publicité annuelle des conditions d'accueil sur son territoire (site internet, voie

d'affichage)

- Mettre en place une convention ou un règlement d’accueil des spectacles itinérants

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal :

- D'adhérer à la charte droit cité

- De désigner M. Éric GOURLOO comme interlocuteur privilégié

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

$. HALLAVANT : Cette charte les engage à respecter certains critères je suppose

X. NICOLAS : Oui notamment sur le bon traitement des animaux, les règles d'installation. …

S. HALLAVANT : Donc si un très bon cirque qui n’adhère pas à la charte se présente, nous le refusons ?

E. GOURLOO : Si c’est un bon cirque, il sera adhérent. Cette charte est un gage de qualité.

R. ROUSSEAU : Il faut savoir que la DRAC contrôle et valide les demandes d’adhésion.

3- Accueil des cirques : Droit de place et règlement

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les modalités suivantes pour l'accueil des cirques sur

le territoire de la commune :

- La commune accueillera au maximum un cirque par trimestre

- La commune privilégiera les cirques adhérents à la charte droit de cité

- Les entreprises devront faire une demande d’autorisation d’accueil via Le formulaire disponible en ligne ou en mairie au moins deux mois avant le jour d’arrivée accompagné des pièces justificatives listées

- Le temps d'occupation du domaine public ne pourra excéder 7 jours calendaires consécutifs

- Le droit de place des cirques est fixé à 50 € par jour commencé y compris installation et le démontage

- Application du règlement d’accueil des cirques

Adopté à l'unanimité.4- Tarif péri et post scolaires 2024/2025

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs périscolaires de l’année scolaire 2024-2025 selon la grille tarifaire suivante :

Périscolaire 2024/2025

Revenus Occasionnel Matin | Occasionnel Soir } Forfait Matin | Forfait Soir Par Séance Par Séance Par Mois Par Mois 0à1200€ 1.04 € 2,30 € 8.82 € 26,42 €

1 201 à 1 600 € 1,33 € 2,55€ 12,14 € 29,78 € 1 601 à 2 000 € 1,58 € 2,81 € 15,45 € 33,10 € 2 001 à 2 800 € 1,79 € 3,06 € 18,77 € 36,41 € 2 801 à 3 200 € 2,14€ 3,42€ 24,28 € 41,92 € 3 201 à 3 600 € 2,55 € 3,77€ 29,78 € 47,43 € 3 601 à 4 000 € 2,96 € 4,18 € 35,34 € 52,94 € 4001€et +et HC 3,32 € 4,64 € 40,80 € 58,50 €

Soit une augmentation de 2% par rapport aux tarifs appliqués en 2023/2024.

Adopté à l’unanimité.

S- France Ruralité Revitalisation : Dispositifs d’exonérations

Monsieur le Maire informe Les membres présents que la commune de Senonches a été classée en zone

France Ruralité Revitalisation à compter du 1° juillet 2024.

Ce classement confère des avantages pour Les entreprises qui s’installent dans les communes concernées

et pour les communes elles-mêmes.

Pour les entreprises :

Les entreprises installées en FRR peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Les exonérations

fiscales s'adressent aux entreprises de moins de 11 salariés. Elle relèvent de l'État (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, exonération de droits de mutation pour la cession d'un fonds de commerce) ou des collectivités compétentes après délibération et sans compensation de l'État (exonération de cotisation foncière des entreprises : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâtie pour les hébergements touristiques, les logements locatifs ayant bénéficié d'une aide de l'Anah et les locaux d'entreprises ; exonération de taxe d'habitation pour les locaux d'hébergements touristiques classés meublés de tourisme ou chambres d'hôtes). Les exonérations de charges sociales s'adressent aux entreprises et

professions libérales de moins de 50 salariés.

Pour les communes :

Le classement en FRR confère certains avantages pour les communes. À partir du 1er juillet 2024, elles

pourront obtenir une majoration de 20% de la fraction péréquation" de la dotation de solidarité rurale.

Elles obtiendront aussi une majoration de 30% de la fraction "bourg-centre" de la DSR. Les communes

qui gèrent des maisons France services bénéficieront d'une allocation de 10.000 euros supplémentaires par an. Enfin, l'indemnité versée par La Poste au titre des agences postales communales sera majorée,Suite à cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- De prendre acte que la commune de Senonches est classée en zone FRR

-__ D'’appliquer les exonérations suivantes qui s’y rapportent :

- Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide

financière de l’ Agence Nationale pour !’ Amélioration de l'Habitat par des personnes

physiques

- Exonération en faveur des immeubles situés en zone FRR rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts

En ce qui concerne l’exonération pour les meublés de tourisme, le conseil municipal ne souhaite pas

appliquer cette exonération.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

E. BOSSENNEC : L’exonération des meublés de tourisme c’est dans le but de dynamiser le

tourisme ?

R. ROUSSEAU : Oui c’est le but. Est-ce que c’est un souhait d’aller vers cela ? X. NICOLAS : Il faut être prudent. Il ne faudrait pas que des logements qui sont loués actuellement à l’année à des habitants de la commune deviennent des locations de tourisme alors que nous manquons déjà de logements locatifs.

6- Dénomination de la voie communale n°53, actuelle « ruelle des Pissotières »

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée

au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

1l convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics où commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics du centre-bourg et de l’embellissement

de la commune, notamment aux abords du Château-Musée Forêt d'Histoires, il convient de modifier la

dénomination de la voie communale n° 53, actuellement « Ruelle des Pissotières ». Ainsi, afin de préserver l’Histoire locale, il est proposé aux membres présents de renommer l’actuelle « Ruelle des Pissotières », voie communale n°53 qui part de la Place des Halles et se dirige vers le sud-ouest, pour aboutir à la rue du Château, d’une longueur de dix mètres en «Passage Maurice

LEGRAND », Cafetier de Senonches, fabriquant de cidre avenue des Evées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente

la dénomination d’une rue :

- VALIDE la dénomination attribuée à la voie communale n°53 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

X. NICOLAS : le groupe d'histoire m’a suggéré que chaque plaque de rue informe des fonctions de la personne citée ou l’histoire de la rue. Il faudra peut-être les remplacer au fur et à mesure. E. BOSSENNEC : Je voudrais juste signaler qu’aujourd”hui les plaques installées sont vieilles et ont du cachet, si on les remplace ce sera par des plaques modernes.

7- Questions diverses

- Signaleurs Tour d’Eure-et-Loir vendredi 27 septembre 2024

Eric Gourloo informe les membres présents que le club des cyclos est à la recherche de signaleurs pour Le tour d’Eure-et-Loir qui passera à Senonches le 27 septembre prochain.

- Installation d’un paratonnerre

Suite à l’incendie d’une maison sur la commune, Monsieur le Maire s'interroge sur le fait d'installer un paratonnerre aux abords des Evès.

Monsieur Périer informe qu’il en existe déjà un sur l’église et qu'il ne serait pas utile d’en

installer un autre.

11 faudrait faire un inventaire des paratonnerres existants

- Extinction de l’éclairage public à Tardais

Jacky Vigneron réitère la demande de certains habitants de Tardais souhaitant que l'éclairage

public soit éteint la nuit en rapport avec la trame noire. Monsieur le Maire rappelle que si un accident de la route se produisait en l’absence d’éclairage public sur la voie publique la responsabilité du Maire serait engagée. De plus l'extinction n’entrainerait aucune économie d'énergie l’abaissement étant déjà très important. Il pourrait être envisagé de mettre en place la détection automatique mais cela engage un coût financier supplémentaire qu’il convient d’étudier en amont ou de limiter l’extinction hors route départementale.

***Fin de séance 19h45***

Le Maire La secrétaire de séance

Xavier NICOLAS Emilie BAUER