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Acte - DLB 20250709 094
Acte - DLB 20250709 105
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 105)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POISSY
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JUIN 2025
DIRECTION : DIRECTION DE L’URBANISME ET DES GRANDS PROJETS 30
OBJET : AVENANT N°12 AU CONTRAT RELATIF A L’AMELIORATION DE L’HABITAT AVEC SOLIHA YVELINES – EX PACT
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention(s) Non-participation au vote
Annexe : Avenant n°12 SOLIHA YVELINES
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
M ROGER
M POCHAT
Mme KOFFI
Mme OGGAD
POUVOIRS :
M ROGER à Mme HUBERT
M POCHAT à M NICOT
Mme KOFFI à Mme CONTE
Mme OGGAD à M MEUNIER
SECRÉTAIRE : Elsa SOUSSI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
- :- :- :- :-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_30D-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Depuis 1986, la Ville de Poissy a contractualisé avec le PACT des Yvelines pour une mission d’assistance aux particuliers au niveau de l’habitat. En 2011, un nouveau contrat a été signé.
Cependant, depuis la fusion des Fédérations Nationales PACT et HABITAT et DEVELOPPEMENT, le PACT des Yvelines est devenu le 17 décembre 2015, SOLIHA Yvelines. Au niveau national, le réseau SOLIHA est important puisqu’il regroupe 197 associations.
Comme avec le PACT, SOLIHA est l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des organismes publics et privés qui apportent leurs concours à l’amélioration de l’habitat et à l’adaptation des logements du parc privé.
Ce contrat, entre la Ville de Poissy et SOLIHA, porte sur une mission d’information de conseil, d’assistance aux propriétaires et locataires de Poissy, pour leurs projets de réhabilitation, d’amélioration (travaux d’économie d’énergie par exemple), et d’adaptation de leur logement et plus particulièrement dans l’accompagnement des dossiers de demandes de subventions.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_30D-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
En signant ce contrat, la Ville de Poissy participe comme les autres années aux frais à hauteur de 245 euros engagés par SOLIHA Yvelines pour l’élaboration des dossiers aboutissant à des travaux, et à hauteur de 96 euros pour les dossiers non aboutis, mais ayant fait l’objet d’une visite attestée d’un technicien.
Ainsi, au niveau de l’année 2024, seulement 2 dossiers ont été traités par SOLIHA sur la ville de Poissy dont un seul dossier a abouti à des travaux. Nous étions en présence de 14 dossiers pour l’année 2022.
Nous sommes étonnés par cette baisse drastique et il est difficile de trouver une explication rationnelle à cette diminution, perte de pouvoir d’achat, méconnaissance du dispositif ou autres facteurs !? Toutefois après avoir pris langue avec l’ANAH celle-ci nous informe que l’année 2025 demeure plus fructueuse, cette baisse sur l’année 2024 ne serait donc que conjoncturelle !
Ces travaux ont trait essentiellement à des travaux d’adaptations de salles de bains ainsi que la pose de fenêtres et volets. La totalité des dossiers concerne des personnes modestes et très modestes selon les critères de l’ANAH et très souvent des retraités.
Le montant total de ces travaux, pour l’année 2024 est donc de 14149 Euros, avec un montant global de subvention de 6431 euros, soit un taux de subvention de 45 %. Celles-ci proviennent de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), des caisses de retraites principales, de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, du Conseil Départemental des Yvelines. Dans le cas précis, il s’agit de l’ANAH.
Il convient de préciser que la ville de Poissy participe donc au dispositif pour un montant total de 341euros.
Par ailleurs il sera demandé au service communication de prévoir une publicité plus importante afin de toucher un maximum de personnes.
Il est donc nécessaire maintenant de renouveler par avenant n° 12 le contrat avec SOLIHA Yvelines concernant une mission d’assistance aux particuliers pour l’amélioration de l’Habitat, avec le maintien de 20 dossiers par an.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reconduction de ce contrat par l’avenant n° 12 et d’autoriser Madame le Maire à le signer.
- :- :- :- :-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le contrat avec le PACT des Yvelines du 2 août 2011, et ses avenants successifs, concernant une mission d’assistance aux particuliers pour l’amélioration de l’habitat,
Vu la fusion entre les Fédérations Nationales PACT et HABITAT DEVELOPPEMENT,
Vu la création de SOLIHA (Solidaire pour l’Habitat),
Vu la proposition de SOLIHA Yvelines d’un avenant n°12 portant sur l’année 2024
Vu le projet d’avenant
Considérant le bilan de l’année 2024 de ce contrat et la somme de 341 euros qu’il convient de payer
Considérant l’intérêt de ce contrat pour l’amélioration des logements des Pisciacais,
Vu l’avis de la commission environnement, urbanisme et travaux,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_30D-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
LE CONSEIL,
Vu le rapport
Vu l’avenant n°12
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
De reconduire pour un an, par avenant n°12 le contrat relatif à l’amélioration de l’habitat avec SOLIHA Yvelines, et de maintenir à 20 le nombre prévisionnel des dossiers financés et d’approuver le bilan 2024.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant ci-annexé.
Article 3 :
De préciser que la dépense afférente à ce contrat, est inscrite au budget de l’année 2024.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles – https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral, et de sa publication ou de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai ; un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_30D-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 CONTRAT RELATIF à l'AMÉLIORATION de l'HABITAT
Avenant n° 12
au contrat du 2 août 2011
ENTRE
La Municipalité de POISSY représentée par sa Maire, Mme BERNO DOS SANTOS, agissant en
application d'une délibération du Conseil Municipal du
d'une part,
ET
SOLIHA Yvelines Essonne, dont le siège social se trouve au 3, rue Porte de Buc - 78000 Versailles,
représenté par sa Directrice, Madame Di COSTANZO,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour but de renouveler le contrat dont l'objet a été défini dans l'article 1 du contrat du
2 août 2011.
Article 5 : Durée du Contrat
Le présent contrat s'applique pour l'année 2024 et sera ensuite renouvelable suite à la transmission du bilan
de l'année écoulée, par avenants successifs.
Les autres articles demeurent inchangés.
Poissy, le
Pour SOLIHA Yvelines Essonne Pour la Ville
La Directrice Générale La Maire,
C. di COSTANZO S. BERNO DOS SANTOS LL
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_30D-AR
Date de réception préfecture : 10/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 10/07/2025