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Acte - DLB 20250709 090
Acte - DLB 20250709 081
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 081)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
+: POISSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2025
DIRECTION MARCHES PUBLICS 6 OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL COORDONNE PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : projet convention constitutive du groupement de commande pour l’achat de gaz naturel
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, Mme EMONET-VILLAIN, , Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
M DE JESUS PEDRO
M ROGER
M POCHAT
Mme KOFFI
Mme OGGAD
POUVOIRS :
M DE JESUS PEDRO à M MONNIER
M ROGER à Mme HUBERT
M POCHAT à M NICOT
Mme KOFFI à Mme CONTE
Mme OGGAD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Elsa SOUSSI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER
Conformément au calendrier décidé par l’Union Européenne, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence depuis le 1er juillet 2004.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Dans le cadre de cette ouverture du marché à la concurrence et du droit européen, certains tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, n’ont plus cours.
Les contrats concernés pour la ville de Poissy sont au nombre de 50, soit une dépense annuelle de 1 250 000 € T.T.C. pour une consommation de 10 160 000 kWh (données moyenne 3 dernières années).
Dans ce contexte, le Syndicat d’Energie des Yvelines a constitué des groupements de commandes d’achat d’électricité et de gaz naturel afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi.
Ces deux groupements visent à mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les offres de fourniture les plus compétitives possibles.
L’adhésion au groupement de commandes pour l’achat de l’électricité a été approuvée par le Conseil Municipal par délibération du 7 avril 2015.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 L’adhésion au groupement de commande pour l’achat de gaz naturel a été approuvée par le Conseil Municipal par délibération du 30 juin 2014.
Concernant le groupement de commande d’achat de l’électricité, la convention constitutive approuvée par délibération du 7 avril 2015 est toujours valide.
Cependant, concernant le groupement de commande pour l’achat de gaz naturel, une nouvelle convention constitutive doit être approuvée pour la nouvelle procédure de mise en concurrence applicable au 1er janvier 2027.
La principale modification de la convention concerne l’exonération de participation pour les communes ayant transféré, directement ou par l’intermédiaire d’un EPCI, la compétence « gaz » au Syndicat d’Energie des Yvelines.
En effet, la ville de Poissy étant membre de l’EPCI Grand Paris Seine Ouest dont la compétence « gaz » a été transférée au Syndicat d’Energie des Yvelines via l’arrêté inter préfectoral n°2017174-0004, elle bénéficiera de cette exonération de participation à compter du 1er janvier 2027.
Il est donc demandé au Conseil Municipal l’approbation de l’acte constitutif et l’adhésion de la Ville de Poissy à ce groupement de commande d’achats de gaz naturel dont le Syndicat d’Energie des Yvelines sera le coordonnateur.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vu le Code de l’Energie,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel approuvée par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 04 février 2025,
Considérant qu’un groupement de commande permet de mutualiser les coûts liés à la procédure de passation des marchés,
Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi obtenir de meilleurs prix,
Considérant l’importance de cette mutualisation pour constituer des marchés attractifs et compétitifs pour les fournisseurs,
Considérant l’expertise et l’expérience du Syndicat d’Energie des Yvelines en matière d’achat d’énergie,
Considérant que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,
Considérant l’intérêt de la commune de Poissy d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel pour ses propres besoins,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver la convention constitutive du groupement de commande d’achat de gaz naturel coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 +.
Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
se /5 | SYNDICAT D'ENERGIE
DES YVELINES
CONVENTION CONSTITUTIVE
du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel
Approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines, délibération 2025-23 du 04 février 2025
Approuvé par le membre nn délibération du
Préambule :
Dès l'ouverture à la concurrence et la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV)
de gaz naturel instituée par la Loi Consommation du 17 mars 2014, le Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) a souhaité accompagner les collectivités en créant un groupement d'achat de gaz naturel.
Dans un domaine aussi volatil et concurrentiel que celui de l’achat de gaz naturel, les acheteurs
doivent en permanence suivre les évolutions du marché.
Il est essentiel de mutualiser les volumes d'achat et d'adopter des méthodes d'achat dynamique.
Depuis 2014, le SEY a acquis une expertise significative dans l'achat de gaz, ce qui profite
directement aux adhérents du groupement d'achat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet
La présente convention constitutive a pour objet de créer un groupement de commandes (ci-après
désigné « le groupement ») et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement sur le
fondement des dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz et
des services associés.
l'est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Syndica d'Energie des Yvelines : 1
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
ARTICLE 2. Nature des besoins visés par la présente convention
constitutive
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins propres de ses
membres.
ARTICLE 3. Composition du groupement
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes publiques situées en Ile-de-France.
ARTICLE 4, Adhésion des membres
l'adhésion des membres est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
La délibération d'adhésion doit être notifiée au coordonnateur.
L’'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Cependant, le nouveau membre
ne pourra prendre part à aucun marché ou accord-cadre en cours d'exécution au moment de son
adhésion.
ARTICLE 5. Retrait des membres
Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre
de se retirer du groupement.
Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement par courrier avec accusé de réception.
Le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et des marchés en cours dont le
membre est partie prenante.
En ces de non-respect par le membre des contrats en cours et de réclamation d'indemnités par le
prestataire au titre de dédommagement, le Membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités.
Le coordonñateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des indemnités dues par l’un des
membres.
ARTICLE 6. Obligation des membres
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et
accords-cadres :
- De respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
- D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins,
éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
- D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l’occasion de
l'exécution des marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la
responsabilité de chacun des membres du groupement. ;
D’inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et
d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l’article 8 ci-après.
Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de
livraison devant relever des accords-cadres et des marchés passés dans le cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et de listing des points de livraison, à
défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur,
ce dernier pourra, sur la base des informations dont il dispose, les inclure dans les accords-cadres
et/ou marchés à conclure.
ARTICLE 7. Désignation et mission du coordonnateur
Le Syndicat d'Energie des Yvelines (ci-après «le coordonnateur »}) est désigné coordonnateur du
groupement par l’ensemble des membres.
Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code des marchés
publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il
passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution
des marchés.
Le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le
cadre du groupement.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi
chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés ;
Syndica d'Energie des Yvelines : 3
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis
d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des
entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et
réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
- de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui
les concerne ;
- d'informer les membres sur la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des
prix ;
- de coordonner la reconduction des marchés ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à
l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de réaliser les avenants.
ARTICLE 8. Commission d'Appel d'Offres
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres
chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 9, Frais de fonctionnement
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une
participation financière versée chaque année par les membres du groupement à compter de 2017.
Cette indemnisation versée par un membre est due dès l'instant où il devient partie au marché passé
par le coordonnateur. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des
membres. Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification
de marché portant sur l'achat d'énergie lancé par le coordonnateur.
Calcul des cotisations :
Pour les membres n'ayant pas transféré au Syndicat d’Energie des Yvelines la compétence d'autorité
organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de
distribution publique de gaz, dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
La participation financière (P) relève d’une formule de calcul s'appuyant sur la Consommation
Annuelle de Référence (CAR) plafonnée en fonction de la strate de population de la collectivité
membre.
P = 0,5 x CAR (en MWh) Euros
Syndicat d” relnes-< Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
Plafond des participations :
La participation P est plafonnée selon les strates de population des communes et des EPCI
suivantes :
Si la population est < à 2000 alors P = 200 € maximum
Si la Population est > à 2000 <= à 5000, alors P = 700 € maximum
Sila population est > 5000 <= à 10 000, alors P = 1000 € maximum
Sila population est > à 10 000 et <= 20 000 alors P = 1 500 € maximum
Si la population est > à 20 000 <= à 30 000 alors P = 2 000 € maximum
Si la population est > 30 000 <= à 50 000 alors P= 2 500 € maximum
Si la population > 50 000 alors P = 2 800 € maximum
Aucune participation financière n’est due pour les membres pour lesquels le Syndicat d’Énergie des
Yvelines, coordonnateur du groupement, est l'autorité concédante en matière de gaz naturel.
De même aucune participation financière n’est due pour les syndicats et collectivités regroupant des
communes ayant toutes transférées leur autorité concédante en matière de gaz naturel au SEY
ARTICLE 10. Modification du présent Acte Constitutif
Les éventuelles modifications du présent Acte Constitutif du groupement doivent être approuvées
dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont
notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Pour le Syndicat d’Energie des Yvelines, Pour le Membre
Coordonnateur du Groupement Date et signature
Le Président
Syndicat d'Energie des Yvelines : 5
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_06D-AR
Date de réception préfecture : 08/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 09/07/2025