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Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 02 23 DM)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Industrie,
Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance RHERE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe
TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas
BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET,
Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura
GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M.Alain SERVAN, M. Maurice
SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel
COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine
PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie
RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle
MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et
Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA
M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°1: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026 (annexe n°1)
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-
15,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au
commencement de la séance suivante,
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 janvier 2026 a été transmis aux membres du Conseil municipal, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 janvier
2026 annexé à la présente délibération.
Le secrétaire de séance _Le-Maire Damien PERRIER Bruno-PÉYLACHON T Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 9 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M.Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°2 : FIXATION DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts notamment l'article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu la délibération du Conseil municipal n°3 du 24 septembre 2013 portant assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation,
Vu le débat d'orientation budgétaire du Conseil municipal du 26 janvier 2026,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration générale en date du 16 février 2026,
Considérant la proposition de ne pas modifier les taux communaux d'imposition par rapport à 2025, Considérant que la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans,
Considérant la proposition suivante des taux des impôts directs locaux :
Bases Bases Taux 2026
2025 prévisionnelles
2026
Taxe d'habitation 559 796 17,11 % (résidences secondaires)
Taxe foncière sur bâti 12 206 000 | 35,08%
Taxe foncière non bâti 47 600| 68,79 %
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
fixe les taux des impôts directs locaux 2026 comme indiqué dans le tableau
ci-dessus
charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et
de transmettre l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d'équilibre des réformes fiscales complété à la direction
départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la
présente décision.
Le secrétaire de séance +! Maire Damien PERRIER Bruno PÉYLACHON PE
VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 9 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M.Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et
Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°3 : CONTRIBUTIONS AU SYDER 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5212- 20,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration
générale en date du 16 février 2026,
Considérant l'estimation faite par le syndicat départemental d'électricité du Rhône (Syder) du montant de la participation de la Ville de Tarare aux charges syndicales pour l'année 2026, à savoir 446 005,84 €, répartie ainsi :
- Contribution administrative : 14 166,56 €
- Charges liées aux travaux effectués : 278 266,75 €
- Charge de maintenance exploitation de l'éclairage public :
Régularisation sur la maintenance 2025 : -16 946,00 €
Régularisation sur la consommation 2025 : -72 981,47 €
Provision maintenance 2026 : 28 900,00 €
Provision électricité 2026 : 214 600,00 €. Considérant qu'il appartient à la collectivité de décider de tout ou partie de la fiscalisation ou de la budgétisation de cette participation. À défaut, il sera appliqué le recouvrement direct sur les contribuables pour la totalité de la participation.
Considérant la proposition de budgétiser une partie de la contribution,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À la majorité des suffrages exprimés moins trois contre - Mme CELLE, M. PIÉMONTÉSI et Mme ZIMMERMAN,
- approuve le principe de la fiscalisation c'est-à-dire prélèvement direct auprès des contribuables dans le cadre des impôts locaux de la part des travaux soit 278 266,75 € et le principe de la budgétisation pour les autres parts soit 167 739,09 €.
Le secrétaire de séance 7 Le Maire Damien PERRIER ‘Bruno PEYLACHON S
VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 9 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°4 : BUDGET PRIMITIF 2026 (annexes n°2 et n°3)
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-1 et suivants et L.2312-1 et suivants relatifs au budget, acte établi en section de fonctionnement et en section d'investissement par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune,
Vu le débat d'orientation budgétaire tenu en Conseil municipal du 26 janvier 2026, acte préalable au vote du budget,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration générale en date du 16 février 2026,
Vu la note synthétique de présentation du budget primitif 2026 ci-annexée,
Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse puisqu'elle autorise, dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Cette fongibilité des crédits permet notamment d'ajuster, dès que le besoin parait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections et d'améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et de la réactivité opérationnelle,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe
déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À la majorité des suffrages exprimés moins trois contre - Mme CELLE,
M. PIÉMONTÉSI et Mme ZIMMERMAN,
adopte le budget primitif 2026 de la Ville de Tarare par chapitre conformément au document annexé à la présente délibération
autorise M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur de 7,5 % à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
du personnel.
Le secrétaire de séance Le Maire Damien PERRIER Bruno PEYLACHON See
VILLE DE TARARE Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°5 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle les délibérations du Conseil municipal des 29 mars 2021, 21 mars 2022, 27 mars 2023,13 novembre 2023, 2 avril 2024 et 31 mars 2025 qui ont créé et modifié une autorisation de programme avec ouverture de crédits de paiement (AP/CP), pour le complexe sportif inscrit au programme pluriannuel d'investissement (PPI).
Au vu des réalisations, l’autorisation de programme et crédits de paiement nécessite d’être révisée.
Il est nécessaire au moment du budget primitif 2026 de délibérer sur ces modifications. Autorisations de programme en euros Montant des crédits de paiement en euros Pour mémoire | Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de | Restes à Restes à |
AP votée y l'exercice (toutes les paiement paiement financer financer |
N° ou intitulé de compris 2023 délibérations y antérieurs ouverts au sur (exercice |
l'AP ajustement compris pour (réalisations | titre du BP | l'exercice | au-delà de 2024 cumulées au 2026 2027 2027)
01/01/2026) | 1
(Délibérations des PROPREe | $ UVEAU
29-03-2021 ; 21- COMPLEXE
03-2022 ; 27-03- SPORTIF 10 080 000,00 | 1 390 000,00 11 470 000,00 | 10 767 665,49 | 702 334,51 0,00 0,00 2023 ; 13-11-2023;
02-04-2024 et 31- |
03-2025)
Conformément aux dispositions réglementaires, le suivi de ces
autorisations de programme est retracé dans les documents budgétaires à
l'annexe correspondante.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration
générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> approuve la modification de l'AP/CP présentée ci-dessus dans le cadre du
vote du budget primitif 2026
> autorise M. le Maire à mandater et à liquider les dépenses correspondant
aux crédits de paiement 2026 indiqués dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Damien PERRIER VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°6 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ils sont seuls habilités à manier les fonds appartenant à ces collectivités et à recouvrer leurs recettes à l'exception des régies de recettes et d'avances qui peuvent être mises en place.
En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance.
Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge des créances irrécouvrables ou éteintes, relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. C'est dans ce cadre que le comptable public assignataire a adressé à la Ville l'admission en non-valeur de créances éteintes à la suite de décisions liées à des situations de surendettement auprès de deux usagers pour un montant de 582,40 € pour le premier et de 1 765,15 € pour le deuxième.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
admet en non-valeur l'intégralité des créances éteintes pour un total de 2 347,55 € établies par le comptable public de Tarare
autorise que la dépense soit imputée à l'article 6542 - créances éteintes - du budget de la Ville au titre de l'exercice 2026.
Le secrétaire de séance Le Maire Damien PERRIER VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M.Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°7 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 AU CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°4 du 1° décembre 2025 autorisant un acompte de subvention de 40 000 € au centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Tarare avant le vote du budget primitif 2026,
Vu la délibération du Conseil municipal n°4 du 26 janvier 2026 autorisant un nouvel acompte de subvention de 40 000 € au centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Tarare avant le vote du budget primitif 2026,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances et administration générale en date du 16 février 2026,
Considérant la proposition d’allouer une subvention totale de 193 041,57 € au CCAS pour son fonctionnement, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe
déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> verse une subvention de 193 041,57 € au CCAS de la Ville de Tarare pour l'année 2026 étant précisé qu'une avance d'un montant total de 80 000 € a
déjà été mandatée.
Le Maire Le secrétaire de séance / Bfuno PEYLACHON Damien PERRIER Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance VILLE DE TARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MEÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, _Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°8 : PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 AU 1FF JANVIER 2024 - FIXATION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS — PRÉCISIONS
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle la délibération du Conseil municipal n°2 du 11 décembre 2023 fixant la durée et le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1°" janvier 2024.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation
au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective
d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Après deux ans d'application, il convient de préciser les dérogations prévues dans la délibération précitée comme suit : Les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur où égal à
500,00 € TTC qui dérogent à la règle du prorata temporis sont à amortir
sur un an à compter du 1% janvier de l'année N+1
Le compte 204XXX ne fera pas l'objet d’un suivi globalisé
Les subventions de plus de 500,00 € TTC seront à amortir au prorata
temporis en fonction des durées prévues à la délibération du 11 décembre
2023.
Les autres dispositions de la délibération du 11 décembre 2023 restent
inchangées.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration
générale a rendu un avis favorable le 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> précise les dérogations de la façon suivante :
Le secrétaire de séance
Damien PERRIER
déroge à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis
uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est
inférieur ou égal à 500,00 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis
sur un an au 1% janvier de l'année N+1
le compte 204XXX ne fait pas l'objet d'un suivi globalisé, étant précisé que
les subventions de plus de 500,00 € TTC seront à amortir au prorata
temporis en fonction des durées prévues à la délibération du
11 décembre 2025.
Le Maire Délibération du Conseil municipal
. Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s'est réuni en séance VILLE DE TARARE Ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°9 : PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS INFORMATIQUES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN (COR) ET LA COMMUNE DE TARARE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE INFORMATIQUE DE LA COR {annexe n°4)
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, rappelle que, depuis la création de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) en 2014, l'informatique et le numérique des écoles du territoire sont gérés par le service systèmes d'informations, transition numérique (SITN) de la COR, dans le cadre du transfert de cette compétence communale. En 2019, cette compétence définie dans les statuts de la COR a été étendue à l'informatique des communes de façon globale, avec le transfert et la gestion du matériel et des contrats liés à ces équipements.
Un plan d'actions, adopté par délibération du conseil communautaire n° COR 2024-364-CC du 28 novembre 2024, a été conçu pour clarifier les responsabilités de chaque entité, définir précisément le périmètre d'intervention du service SITN pour cette compétence et redonner de la liberté souhaitée par les communes sur certaines thématiques. Ce plan, centré sur des enjeux communs aux mairies, a pour objectif d'optimiser, uniformiser et sécuriser les systèmes.
Certaines missions précédemment couvertes par la compétence informatique COR globale ne sont donc aujourd'hui plus prises en charge et relèvent à nouveau de la compétence communale, comme par exemple l'informatique pour les bibliothèques, les agences postales ou encore pour
les élus.
L'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le transfert de compétences entraîne le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
L'article L.1321-1 de ce même CGCT précise que la mise à disposition de biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de
la collectivité bénéficiaire.
Il convient donc que la COR restitue à la Commune tous les matériels informatiques nécessaires à l'exercice de sa compétence informatique et listés dans le procès-verbal annexé au présent rapport. Cette restitution prendra la forme d’une cession à titre gratuit quelle que soit la valeur nette comptable (VNC) du bien. Pour les cessions dont la VNC est égale à zéro, la cession sera non budgétaire et pour les biens dont il reste une VNC, les
crédits sont à prévoir en dépenses et en recettes.
La COR a ainsi approuvé, par délibération du conseil communautaire n°COR 2025-378-CC du 10 décembre 2025, ce procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements dans le cadre de son plan d’actions en
matière informatique.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration
générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve le procès-verbal établi contradictoirement entre la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) et la Ville de Tarare relatif à la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la compétence informatique et annexé à la présente délibération
accepte la cession à titre gratuit des immobilisations listées dans le procès-
verbal > autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal et tous
les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération
> dit que les crédits nécessaires aux cessions sont prévus au budget.
Le secrétaire de séance ire
Damien PERRIER Bruno-PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
sS
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 3
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Lidia LEITAO, M.Hichem CHOUIKHI, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean- François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absents excusés : Mme Virginie RIVOIRE, Mme Sandrine PORCHÉ et M. Slim MAZNI
Mme Virginie RIVOIRE et Mme Sandrine PORCHÉ, conseillères municipales intéressées par l’affaire, sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
N°10 _: MAISON DU POUVOIR D'ACHAT: REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS (annexe n°5)
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle les délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d'une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat et celles des 22 septembre 2025 et 26 janvier 2026 portant modification de cette branche transports.
Ainsi, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux TCL peuvent, sur présentation d’une facture nominative et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour : - les abonnements scolaires annuels, « 2 zones voisines (sauf zone 1) » ou « toutes zones sauf zone 1 (abonnement plafonné) »
- Les abonnements 11-17 ans, 1 mois et annuel «2 zones
voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 18-25 ans, 1 mois et annuel «2 zones
voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements étudiants 26-27 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements familles nombreuses, 1 mois* «2 zones
voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 26-64 ans, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1)»
- Les abonnements retraités de 60 ans et plus, 1 mois* « 2 zones
voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 65 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf
zone 1) »
- Les abonnements solidaires réduits 1 mois toutes zones
- Les abonnements solidaires réduits 12 mois toutes zones
- Les abonnements solidaires réduits boursier 1 mois toutes zones - Les abonnements solidaires réduits boursier 12 mois toutes zones.
*Les abonnements notés d’un astérisque ne disposent pas d'une offre
annuelle.
Ilest précisé que, pour les paiements par mois, les pièces justificatives sont à envoyer par trimestre et que la prise en charge financière de la Ville s'effectue dans la limite de la dépense totale engagée par l'usager et ce, notamment en cas de remboursements par d’autres organismes.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée au présent
rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRODON, adjointe déléguée aux
solidarités, cohésion sociale et seniors,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit parmi les abonnements cités ci-dessus et ce, pour un montant de 264,75 €
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance / “Le Maire Bruno PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
SEX
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Emilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°11 : RAPPORT ANNUEL 2025 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES (annexe n°6)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission a notamment pour rôle d'établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l'évolution de l'intégration du handicap au sein de la cité. Ce rapport annuel, joint en annexe, doit être présenté au Conseil municipal, avant d’être transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Il a été présenté et approuvé par cette même commission lors de sa
réunion du 10 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal,
Après en avoir délibéré,
prend acte de la présentation du rapport annuel 2025 de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées annexé à la
présente délibération.
Le secrétaire de séance _- Le Maire Damien PERRIER Bruno PEYLACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s'est réuni en séance
ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 2
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe
TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas
BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET,
Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura
GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Maurice SADOT, Mme Chantal
MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio
AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia
LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie
MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange
CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absents excusés : M. Alain SERVAN et M. Slim MAZNI
M. Alain SERVAN, conseiller municipal intéressé par l'affaire, sort de la salle, ne prenant part ni au débat ni au vote.
N°12 : CONVENTION AVEC L'AGENCE D'URBANISME DE L’AIRE MÉTROPOLITAINE LYONNAISE POUR 2026 (annexe n°7)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que la Ville de Tarare souhaite poursuivre son partenariat avec l'Agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise pour l'année 2026, selon les modalités de la convention annexée au rapport.
Ce partenariat permet d'assurer une continuité d'accompagnement sur les projets d'envergure engagés sur les années précédentes.
Le programme de l’année se décompose ainsi :
-__ Accompagnement de la Ville en assistance à maitrise d'ouvrage urbaine pour des demandes ponctuelles liées à l'avancée des projets : 3 jours - Accompagnement sur la révision du plan local d'urbanisme (PLU)
(relectures des documents en lien avec les diverses études menées
par l'agence) : 2 jours
= Abords usine J.-B. Martin : poursuite de la mission démarrée en 2025
sur le traitement des abords de l’ancienne usine (orientations, fiches
actions, outils, références, …): 17 jours.
Les missions réalisées par l'agence d'urbanisme en 2026 correspondront
à 22 jours, soit 17 600 euros. À ce montant, s'ajoute l'adhésion annuelle de
la Ville de Tarare à ladite agence d'urbanisme fixée à 5 000 euros.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine
a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la convention de partenariat entre la Ville de Tarare et l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise pour 2026, annexée à la présente délibération
autorise M. le Maire où son représentant à signer et à exécuter ladite
convention ainsi que ses documents afférents.
Le secrétaire de séance "Le Maire
Damien PERRIER Brund PEYLACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance
ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M.Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel
COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°13 : RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : PRISE EN COMPTE DU DÉCRET N°2023-195 DU 22 MARS 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles R. 151-27 et R. 151-28,
Vu le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu,
Vu la délibération du Conseil municipal n°6 du 16 mai 2022 prescrivant la
révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Tarare,
Vu l'avis favorable de la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine du 16 février 2026, Considérant la définition des destinations des constructions à savoir:
exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de
service; équipements d'intérêt collectif et services publics et autres
activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire et la composition de
chaque destination en plusieurs sous-destinations,
Considérant que le décret n°2023-195 apporte plusieurs modifications
concernant le PLU notamment :
- Concernant les destinations et sous-destinations pouvant être
réglementées pour le PLU, notamment :
o La création d'une nouvelle sous-destination « lieu de cultes »
dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services
publics »
o La création d'une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à
la vente en ligne » dans la destination « autres activités de
secteurs primaire, secondaire et tertiaire »
- Concernant les annexes du PLU, l'ajout dans la liste d'annexes dont :
o Les périmètres où la pose de clôtures est soumise à
déclaration préalable
o Les périmètres où le ravalement de façades est soumis à
autorisation
o Les périmètres où le permis de démolir a été institué.
Considérant que la prescription de la révision du PLU de la Ville de Tarare
est antérieure à ce décret et qu'il convient donc de délibérer afin de faire
application, dans la procédure d'élaboration du PLU, des articles R. 151-
27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme dans leur dernière version issue
dudit décret n°2023-195,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la prise en compte des diverses modifications apportées par le
décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et, ainsi, appliquer les articles R. 151-
27 etR. 151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur dernière version issue
dudit décret, dans la procédure de révision du PLU de la Ville de Tarare
prescrite le 16 mai 2022.
Le secrétaire de séance TLe Maire
Damien PERRIER Bruno PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°14 : RÉGULARISATION FONCIÈRE : DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AV 41 POUR L’IMMEUBLE SIS 11 BOULEVARD VOLTAIRE (annexe n°8)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par une délibération en date du 25 juin 1990, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d'un bail à construction au bénéfice de Habitat d’entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), pour la construction d’un immeuble de logements sociaux sur le site des anciens bains-douches à savoir la parcelle AV 41 d'une surface de 1 127 m2. À cette fin, le bail à construction a été signé entre la Commune de Tarare et la société Habitat d'entre Rhône et Loire (HRL) les 21 et 27 novembre 1990.
Ce bail a été conclu pour une durée de 35 années consécutives ayant commencé à courir le 1° novembre 1990 pour se terminer le 31 octobre 2025.
Par suite de l’arrivée du terme, la Commune s'est trouvée propriétaire des constructions édifiées par HRL, en application des dispositions visées dans le bail à construction. La Commune n'ayant pas intérêt à gérer les logements dépendant de la construction édifiée par HRL, et compte tenu de la volonté de la Commune de garder la propriété du local d'activité situé au rez-de-chaussée, il a été convenu avec Immobilière Rhône-Alpes (IRA), venant aux droits de HRL, de conclure un bail emphytéotique portant sur les logements situés en
étages.
Lors de l'analyse des documents relatifs à l'établissement du bail emphytéotique, il est apparu que la parcelle objet du bail à construction accueillait antérieurement les bains publics de la Ville de Tarare. Après recherches dans le registre des délibérations, aucune décision constatant la désaffectation à l'usage du public de la parcelle AV n°41, et son déclassement du domaine public n'a été prise par le Conseil municipal en amont de la délibération du 25 juin 1990, autorisant la signature du bail à construction.
Les bains publics ayant été détruits préalablement à la conclusion du bail à construction signé les 21 et 27 novembre 1990, et la parcelle AV n°41 n'ayant pas été à la suite affectée à un service public ou à l'usage direct du public à même date, il y a lieu de considérer que cette dernière avait fait l'objet, à cette date, d'une désaffectation matérielle qu'il convient de
constater dans le cadre du projet actuel.
Par ailleurs, il est précisé que le parking situé au-devant de l'immeuble, à l'angle du boulevard Voltaire et de la rue Cornil a été ouvert à l'usage du public dès l'achèvement des constructions. Il en est de même en ce qui concerne l'escalier et la coursive faisant la jonction entre le parking et la rue Cornil. Dès lors, compte tenu des règles de la domanialité publique et de l'accession opérée suite à l’arrivée du terme du bail à construction, ces
ouvrages font partie du domaine public de la Commune.
La rédaction de l'acte notarié destiné à être publié au service de la publicité foncière sera établi, à frais partagés entre IRA et la Commune, préalablement au bail emphytéotique.
Afin de clarifier la situation juridique de la parcelle précitée et de sécuriser les actes ultérieurs notamment la conclusion d'un nouveau bail emphytéotique au profit d'IRA portant sur le bâtiment édifié sur cette parcelle à usage de logements en étages et local d'activité au rez-de- chaussée, il convient de constater au préalable la désaffectation et de procéder au déclassement de la portion de la parcelle AV n°41, formant
l'assiette du bâtiment.
Par suite, il est proposé de constater la désaffectation du terrain d'assiette de l'immeuble édifié 11 boulevard Voltaire et dont la Ville est propriétaire, d'environ 450 m? (en violet sur le plan annexé) et de prononcer son déclassement du domaine public.
Le parking, l'escalier et la coursive (en vert sur le plan annexé) sont maintenus dans le domaine public de la Commune, du fait de leur affectation à l'usage du public.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine
a donné un avis favorable en date du 16 février 2026. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
constate la désaffectation préalablement à la signature du bail à construction intervenue en novembre 1990 et approuve le déclassement de la partie de la parcelle AV 41 concernant uniquement l'assiette foncière de l’immeuble édifié au 11 boulevard Voltaire à Tarare (69170) en violet sur le plan annexé à la présente délibération
autorise M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents
et les actes à intervenir constatant les résolutions prises ci-dessus
prend acte que les frais se rapportant à l’état descriptif de division en
volumes seront supportés à hauteur de moitié entre IRA et la Commune.
Le secrétaire de séance _LeWätre
Damien PERRIER Bruno PEYLACHON ER AE
VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M.Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°15.1 : BAUX À CONSTRUCTION AVEC IRA : PROROGATION DU BAIL À CONSTRUCTION POUR L’IMMEUBLE SIS 5 PLACE DU CHATEAU
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que, selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. La durée d'un bail à construction est comprise entre 18 et 99 ans. Une fois le bail arrivé à terme soit les parties ont convenu de l'issue de l'immeuble et du foncier au sein dudit bail soit l'ensemble du bâti devient propriété du bailleur.
Ainsi, au cours des années 1980, la Ville de Tarare a conclu avec Habitat d'entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), huit baux à construction pour construire ou réhabiliter des immeubles destinés à accueillir des logements sociaux. Depuis, IRA gère l'ensemble des logements sociaux concernés par ces baux. Un certain nombre de ces baux à construction sont arrivés ou arrivent prochainement à terme. Dès lors, il convient de se prononcer sur l'issue de ces baux qui n’a pas nécessairement été prévue au moment de leur
signature.
Concernant l'immeuble Puits d'amour situé 5 place du Château, ce dernier a fait l'objet d’un bail à construction conclu le 28 novembre 1988 pour une
durée de 36 ans soit jusqu'au 27 novembre 2024.
Ce bail ne prévoit pas l'issue de la construction à son terme. Aussi, conformément à l'article L.251-2 du CCH, le bâti devient propriété de la Ville une fois le bail échu.
La Commune s'était accordée avec IRA pour qu'elle poursuive la gestion de ces logements sociaux pour lesquels des travaux importants sont à envisager, sans que cela soit formalisé par écrit, mais l'exécution du bail à
construction s'est poursuivie dans les conditions initiales.
À cette date, la gestion des logements est toujours assurée par IRA, la Ville n'a toujours pas vocation à les gérer, et aucun autre projet n'est prévu pour l'heure sur cette parcelle.
Afin de sécuriser les rapports à venir, la Commune et IRA se sont entendues pour que leur accord verbal, relatif à la prolongation de la durée du bail à construction, soit réitéré par acte authentique aux termes d’un avenant valant prorogation.
Dans ces conditions, il est proposé de proroger ledit bail à construction pour une durée de 63 années à compter du 28 novembre 2024 et ce, jusqu’au
27 novembre 2087.
Les frais d'actes seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à
l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À la majorité des suffrages exprimés moins trois contre - Mme CELLE,
M. PIÉMONTÉSI et Mme ZIMMERMAN,
approuve la prorogation pour 63 ans du bail à construction conclu avec IRA le 28 novembre 1988 pour l'immeuble Puits d'amour situé 5 place du
Château
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.
Le secrétaire de séance VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°15.2 : BAUX À CONSTRUCTION AVEC IRA : CESSION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE POUR L’IMMEUBLE SIS 31, 33 RUE GAMBETTA (annexe n°9)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que,
selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. La durée d’un bail à construction est comprise entre 18 et 99 ans. Une fois le bail arrivé à terme soit les parties ont convenu de l'issue de l'immeuble et du foncier au sein dudit bail soit l'ensemble du bâti devient propriété du bailleur.
Ainsi, au cours des années 1980, la Ville de Tarare a conclu avec Habitat d’entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), huit baux à construction pour construire ou réhabiliter des immeubles destinés à accueillir des logements sociaux. Depuis, IRA gère l'ensemble des logements sociaux concernés par ces baux.
Un certain nombre de ces baux à construction sont arrivés ou arrivent prochainement à terme. Dès lors, il convient de se prononcer sur l'issue de ces baux qui n'a pas nécessairement été prévue au moment de leur
signature.
Concernant l'immeuble situé 31,33 rue Gambetta, ce dernier a fait l'objet d'un bail à construction conclu le 1®' juillet 1987 pour une durée de 40 ans
soit jusqu’au 30 juin 2027.
Ce bail prévoit qu'à son issue, les constructions deviennent la propriété d'IRA. Toutefois, dès lors que rien n'est précisé concernant l'assiette foncière sur laquelle est construit l'immeuble, elles demeurent propriété de
la Ville une fois ce bail échu.
Or, la Ville n'a aucun intérêt à conserver le foncier sur lequel est construit l'immeuble de logements sociaux ayant vocation à appartenir à IRA.
Aussi, il est proposé de céder l'assiette foncière des parcelles AS 52 d’une superficie de 292 m° et AS 53 d'une superficie de 715 m? pour l'immeuble situé 31, 33 rue Gambetta à IRA conformément à l'avis rendu par le service des Domaines en date du 8 octobre 2025, pour un montant de 90 000 euros (ce qui correspond à la valeur vénale du terrain encombré selon l'avis des Domaines).
Les frais d'actes seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à
l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la cession à IRA de l'assiette foncière des parcelles AS 52 de 292 m° et AS 53 de 715 m? pour l'immeuble situé 31,33 rue Gambetta pour
un montant de 90 000 euros
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des actes afférents.
Le secrétaire de séance | LeMaïre Damien PERRIER Bruno PEYLACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°15.3 : BAUX À CONSTRUCTION AVEC IRA : CESSION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE POUR L'IMMEUBLE SIS 7, 9 RUE DU CHATEAU (annexe n°10)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que,
selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. La durée d’un bail à construction est comprise entre 18 et 99 ans. Une fois le bail arrivé à terme soit les parties ont convenu de l'issue de l'immeuble et du foncier au sein dudit bail soit l'ensemble du bâti devient propriété du bailleur.
Ainsi, au cours des années 1980, la Ville de Tarare a conclu avec Habitat d'entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), huit baux à construction pour construire où réhabiliter des immeubles destinés à accueillir des logements sociaux. Depuis, IRA gère l'ensemble des logements sociaux concernés par ces baux. Un certain nombre de ces baux à construction sont arrivés ou arrivent prochainement à terme. Dès lors, il convient de se prononcer sur l'issue de ces baux qui n'a pas nécessairement été prévue au moment de leur
signature.
Concernant l'immeuble situé 7, 9 rue du Château, ce dernier a fait l'objet d’un bail à construction conclu le 5 juin 1987 pour une durée de 35 ans soit
jusqu’au 5 juin 2022.
Ce bail prévoit qu'à son issue, les constructions deviennent la propriété d'IRA. Toutefois, dès lors que rien n'est précisé concernant l'assiette foncière sur laquelle est construit l'immeuble, elles demeurent propriété de
la Ville une fois ce bail échu.
Or, la Ville n'a aucun intérêt à conserver le foncier sur lequel est construit l'immeuble de logements sociaux ayant vocation à appartenir à IRA.
Aussi, il est proposé de céder l'assiette foncière des parcelles AB 50 d'une superficie de 62 m? et AB 161 d'une superficie de 90 m? pour l'immeuble situé 7, 9 rue du Château à IRA conformément à l'avis rendu par le service des Domaines en date du 9 février 2026 pour un montant de 3 800 euros.
Les frais d'actes seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à
l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la cession à IRA de l'assiette foncière des parcelles AB 50 d'une superficie de 62 m° et AB 161 d'une superficie de 90 m? pour l'immeuble situé 7, 9 rue du Château pour un montant de 3 800 euros
autorise M. le Maire à signer l'ensemble des actes afférents.
Le secrétaire de séance __Le-Mätre Damien PERRIER Bruno PEYLACHON PA VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Emilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
15.4 : BAUX À CONSTRUCTION AVEC IRA : TRANSFORMATION DU BAIL À CONSTRUCTION POUR L’IMMEUBLE 11 BOULEVARD VOLTAIRE (annexe n°11)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que, selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. La durée d'un bail à construction est comprise entre 18 et 99 ans. Une fois le bail arrivé à terme soit les parties ont convenu de l'issue de l'immeuble et du foncier au sein dudit bail soit l'ensemble du bâti devient propriété du bailleur.
Ainsi, au cours des années 1980, la Ville de Tarare a conclu avec Habitat
d'entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), huit baux à construction pour construire ou réhabiliter des immeubles destinés à accueillir des logements sociaux. Depuis, IRA gère l'ensemble des logements sociaux concernés par ces baux. Un certain nombre de ces baux à construction sont arrivés ou arrivent prochainement à terme. Dès lors, il convient de se prononcer sur l'issue de ces baux qui n’a pas nécessairement été prévue au moment de leur signature.
Concernant l'immeuble situé 11 boulevard Voltaire, un bail à construction a été conclu le 1% novembre 1990 pour une durée de 35 ans soit jusqu'au 31 octobre 2025. Ce bail ne prévoit pas l'issue des constructions à son terme. Aussi, conformément à l’article L.251-2 du CCH, l'immeuble devient propriété de la Ville une fois le bail échu.
Cet immeuble, construit sur la parcelle AV 41, est actuellement constitué de dix logements sociaux ainsi que d’une cellule commerciale de 350 m2? au rez-de-chaussée qui dispose d’une entrée indépendante à celle de l'immeuble, située au 11 bis boulevard Voltaire. Il est en outre précisé qu'il n'y a aucune partie commune entre la cellule commerciale et les logements sociaux. Il est rappelé que la Ville n’a pas vocation à gérer les logements sociaux à la place d'un bailleur social, en l'espèce IRA. Néanmoins, concernant la cellule commerciale, celle-ci accueille depuis le début de l'année 2026 la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Bel Air avec notamment trois médecins généralistes dont deux nouvelles installations. Aussi, dans le cadre de la stratégie que développe la Ville pour stabiliser et accroitre l'offre de santé sur le territoire, elle souhaite conserver la
propriété de ce bien.
Par ailleurs, afin qu'IRA conserve la gestion des logements sociaux de façon pérenne et dans les mêmes conditions qu'actuellement, il est proposé de conclure un bail emphytéotique (BE) avec cette dernière pour une durée de 99 années.
Le loyer convenu avec IRA s'élève à un euro payable annuellement.
Il est rappelé que l'escalier et la coursive formant partie du bâti existant et reliant le parking public à la rue Cornil sont ouverts et affectés à l'usage du public. Dès lors, ils font partie à ce titre du domaine public de la Commune.
Compte tenu de l’imbrication du domaine public de la Commune avec le surplus du bâtiment dépendant de son domaine privé, il convient de procéder à une division en volumes préalablement à l'établissement du bail emphytéotique comme suit et précisé sur les plans annexés au présent
rapport:
-__ des volumes correspondant à l'escalier et à la coursive faisant partie du domaine public de la Ville (Volumes 1.1, 1.2, 1.3)
- un volume formant la cellule commerciale accueillant la MSP Bel Air, et le parking situé à l'arrière de ladite cellule commerciale avec son
porche d'accès (Volume 2.1)
-__ des volumes correspondant aux 10 logements sociaux gérés par IRA (Volumes 3.1 et 3.2)
Concernant le parking public situé à l'intersection des rue Cornil et boulevard Voltaire, en bleu sur le plan de division et la portion du trottoir devant l'immeuble boulevard Voltaire, en jaune, sur ledit plan, il est proposé de les isoler du bâti existant et de procéder ainsi à une division parcellaire
en amont de l'état descriptif de division en volumes. Les frais de géomètre relatifs à cette création seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA de même que les frais d'acte.
Par ailleurs, les conditions tenant à la répartition des charges entre IRA en sa qualité de preneur et de la Ville en tant que propriétaire seront prévues aux termes du cahier des charges inclus dans l’état descriptif de division. Les modalités de gestion de l'immeuble dans son entier seront établies dans le cadre du bail emphytéotique dont le projet est à disposition à la mairie de Tarare.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la division parcellaire préalable isolant le parking public et la portion du trottoir du surplus du tènement (formé par le bâti existant, l'escalier et la coursive) selon le plan de division annexé à la présente délibération
approuve la division en volumes du bâti existant (dont l'escalier et la coursive) comme suit :
- des volumes correspondant à l'escalier et à la coursive faisant partie du domaine public de la Commune
- un volume formant la cellule commerciale accueillant la MSP Bel Air, et le parking situé à l'arrière de ladite cellule commerciale avec
son porche d'accès
- des volumes correspondant aux 10 logements sociaux gérés par IRA.
approuve le projet de bail emphytéotique avec IRA d'une durée de 99 années pour la gestion des logements sociaux situés 11 boulevard Voltaire moyennant le loyer de un euro payable annuellement
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'état descriptif de division en volumes et le bail emphytéotique ainsi que l'ensemble des actes afférents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.
Le secrétaire de séance Le Maire Damien PERRIER VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M.Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°16 : ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE 11 PLACE DU MARCHÉ
M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants et aux marchés et foire, expose que la SARL Le Centre exploitant un fonds de commerce de café restaurant sis 11 place du Marché à Tarare (69170) a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare selon l'annonce publiée dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du 12 décembre 2025. La SELARL MJ Synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Dans ce contexte, eu égard à l'emplacement stratégique en plein centre- ville de la commune de cet emblématique commerce, et afin de faciliter la mise en cohérence des activités commerciales du secteur, il est aujourd'hui proposé d'acquérir ledit fonds avec pour projet de le rétrocéder dans les prochains mois afin que ce dernier soit de nouveau exploité par l'initiative privée. À cette fin, le repreneur sera choisi dans le cadre d'un appel à projets à venir. Une décision et un avenant seront produits pour acter ce changement de locataire dans le contrat de location.
Aussi, la présente acquisition a pour objet le fonds de commerce incluant ses éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne et clientèle) au prix de 20 000 € net vendeur ainsi que ses éléments corporels à savoir l'ensemble des biens mobiliers appartenant au fonds (mobiliers, matériels etc.) au prix de 15 000 € HT et net vendeur, hors frais de vente.
Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, par ordonnance du 9 février 2026, a autorisé la SELARL MJ Synergie à poursuivre la vente de gré à gré au profit de la Ville de Tarare dudit fonds de commerce.
Par ailleurs, il est rappelé que l'acquisition d'une licence de débits de boisson de 4° catégorie est en cours. Elle a été approuvée par délibération du Conseil municipal de Tarare n°19 en date du 26 janvier 2026 et est soumise à l'approbation du Conseil municipal de Les Sauvages le 4 mars 2026. Cette licence IV pourra être attachée au fonds de commerce objet
de ce rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine
a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants et aux marchés et foire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l'acquisition du fonds de commerce situé 11 place du Marché à Tarare (69170), appartenant à la SARL Le Centre moyennant le prix de 35 000 € ventilé de la façon suivante : 20 000 euros net vendeur pour les biens incorporels et 15 000 € HT et net vendeur pour les biens corporels
inscrit la dépense et les frais annexes au budget de la Commune, chapitre
et article correspondants
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant à l'acquisition aux conditions ordinaires et habituelles en la matière, ainsi que
tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le secrétaire de séance Le Maire Damien PERRIER ES VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈEVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
N°17 : CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS RELATIVE À LA SÉCURITÉ ET À LA SURETE DE LA GARE DE TARARE - GARE SECURITE RENFORCÉE (annexe n°12)
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, expose que la sécurité et la sûreté des gares, en tant qu'espaces publics stratégiques, impliquent une coordination entre plusieurs acteurs, notamment la Région, autorité organisatrice des mobilités, les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les exploitants des infrastructures de transport.
À cet effet, pour renforcer la sécurité dans et aux abords des gares, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un dispositif appelé gare sécurité renforcée. Devant les résultats probants constatés, elle poursuit son déploiement à de nouvelles gares dont celle de Tarare.
Ainsi, la convention de partenariat et d'objectifs dans ce domaine, annexée
au présent rapport, définit les rôles et responsabilités de chaque partenaire. Elle entrera en vigueur le jour de la signature par le dernier signataire, pour
une durée de trois ans.
Il est à noter notamment que la Région financera des aménagements liés à un renforcement de l'éclairage de la gare, que la Ville projette l'installation de quatre nouvelles caméras aux abords de la gare et qu'elle a déjà mis en place le déport d'images vers la brigade de gendarmerie nationale de
Tarare.
Considérant l'intérêt de renforcer et de coordonner l’action des partenaires institutionnels dont l'État, l'autorité judiciaire, la gendarmerie nationale, les opérateurs où gestionnaires de transports concernés et les collectivités territoriales, en l'occurrence la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Ville de Tarare, pour améliorer la prévention et la lutte contre les incivilités, développer la lutte contre la fraude et les atteintes à la sécurité publique ainsi que la lutte contre la radicalisation violente et les actes de terrorisme
en gare de Tarare,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. PÉRONNET, adjoint délégué à la
sécurité, aux cadre de vie et développement durable,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la convention de partenariat et d'objectifs relative à la sécurité et à la sûreté de la gare de Tarare - gare sécurité renforcée - avec la Sous- Préfecture de Villefranche-sur-Saône, le Procureur de la République, la gendarmerie nationale du Rhône, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les opérateurs ou gestionnaires de transports concernés, annexée à la
présente délibération
autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ladite convention et tout document afférent.
Le secrétaire de séance Le Maire Damien PERRIER Bruno PEYLAGHON