Conseil Municipal - 1120 CM N°006 DU 14 11 2024

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Compte-Rendu - 87 COMPTE RENDU DU CM DU 15 12 2016

Compte-Rendu - 98 CR du CM du 14 janvier 2021

Compte-Rendu - 96 CR 006 2017 du 30.11.17

Ordre du Jour - 1111 ODJ CM du 20.04.26

Déliberation - DE 2024 006

Conseil Municipal - 1120 CM N°006 DU 14 11 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1120 CM N°006 DU 14 11 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 14 novembre 2024 à 18 h 30

Compte-rendu n° 006-2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatorze novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.

Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Patrice FRELY, Jean-Christophe BOYET

Absents : Marine BERGER

Sophie BOUCHOUX

Gaël EVRARD

Procurations: Lola DIEZ-CALCATELLI (donne pouvoir à Laure LUXTON) Jean-Pierre PEYREROL (donne pouvoir à Patrick SIMBOLOTTI)

Membres en exercice : 13

Quorum : : 7

Présents : 8

Exprimés : 10

Secrétaire de Séance : Mme Laure LUXTON

Madame le Maire ouvre la séance à 18h402

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 septembre 2024

Le procès-verbal, préalablement et intégralement diffusé, est adopté à l’unanimité des membres présents.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions prises sur le fondement de cet article.

N° 110-2024 : Demande de subvention Région Plan concerté de Restauration et de valorisation du patrimoine – Fontaines et Lavoirs – Annule et remplace la décision 108-2023.

N° 120-2024 : Tarif d’occupation temporaire du domaine public : Instauration d’un tarif pour les camions mobiles à vocation alimentaire.

N° 125-2024 : Avenant n°1 pour la renaturation et la végétalisation de la cour de l’école.

N° 126-2024 : Avenant n°2 pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre technique municipal.

N° 127-2024 : Choix d’un prestataire pour la restauration des fontaines et lavoirs (plan concerté Région restauration et revalorisation patrimoine).

N° 128-2024 : Renouvellement du contrat de maintenance pour la porte piétonne de la Mairie.3

DELIBERATIONS

1.- FINANCES - Décision modificative N°1

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire expose au conseil qu’afin de prendre en compte les changements intervenus depuis le vote du Budget Primitif 2024, il convient de prendre la décision modificative n°1 suivante :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Investissement Recettes

R1321 : Etat et établissements nationaux 188 012,34 €

R13241 : Subv non transf Communes membres du GFP 50 409,50 €

TOTAL R 13 : Subventions d’investissement 238 421,84 €

R-1641 : Emprunts 477 422,69 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 477 422,69 €

Total Investissement Recettes 477 422,69 € 238 421,84 €

Investissement Dépenses

D-2111 : Terrains nus 180 000,00 €

D-212 : Cour Ecole : Désimperméabilisation de la cour

d’école 89 507,15 €

D-2151 : Rue de l’Eglise 183 612,00 €

D-2152 : Installations de voirie 20 104,00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 15 000,00 €

TOTAL D 2'1 : Immobilisations corporelles 363 612,00€ 124 611,15€

Total Investissement Dépenses 363 612,00€ 124 611,15€

Total Investissement 363 612,00€ 124 611,15€ 477 422,69 € 238 421,84 €

Total Général -239 000,85€ -239 000,85€

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE la décision modificative N° 1 du budget 2024 de la Commune ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4

2.- TRAVAUX –Projet de l’aménagement de la rue et de la place de l’Eglise : approbation du programme de travaux, du plan de financement prévisionnel et du lancement de la consultation des entreprises – Autorisation à Madame le Maire de signer le marché de travaux.

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 0513-2023 du 19 octobre 2023 portant approbation de la convention avec le CAUE pour le projet de la requalification de la place et rue de l’Eglise, Vu la délibération n°0516-2023 du 05 décembre 2023 portant demande de Fonds de Concours à la CCPSMV pour le projet de requalification de la place et rue de l’Eglise, Vu la décision du maire n° 123-2024 du 26 août 2024 relative au choix du prestataire pour la mission permis d’aménager et suivi VRD plus paysage de la place et de la rue de l’Eglise,

Madame le Maire rappelle le projet de requalification du parvis, de la place et de la rue de l’Eglise.

Après avis du CAUE et de l’Architecte des Bâtiments de France, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Ecoarchi pour établir le projet d’aménagement et préparer le dépôt du permis d’aménager.

Le projet en phase APD s’élève à un montant prévisionnel de travaux de 219 298.25€ HT auquel s’ajoutent les honoraires de l’architecte pour un montant prévisionnel de 24 300.00€ HT pour l’élaboration du permis d’aménager et le suivi VRD + paysage, soit un coût total prévisionnel de 243 598.25€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

REQUALIFICATION RUE ET PLACE EGLISE

Maîtrise d’œuvre ……………….. 24 300.00 € HT

Travaux Estimation APD 219 298.25 € HT

Total 243 598.25€ HT

CCPSMV

Fonds de concours 2020-2026 31 343.00 €

Fonds de concours tourisme 2023 45 162.00 €

Fonds de concours tourisme 2024 45 162.00 €

Autofinancement commune 50.05% 121 931.25 € €

Total 243 598.25 €

Considérant l’Avant-Projet Définitif présenté par ECOARCHI,

Considérant le montant estimatif du projet en phase APD de 243 598,25 € HT,5

Considérant la nécessité de déposer le permis d’aménager et de lancer la consultation des entreprises,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 abstentions : Mme Laure LUXTON, Mme Lola DIEZ-CALCATELLI)

 APPROUVE la phase Avant-Projet Définitif (APD) du programme de requalification de la place et de la rue de l’Eglise joint en annexe à la présente délibération ;

 APPROUVE le montant estimatif du projet en phase APD de 243 598,25 € HT selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

 AUTORISE Madame le Maire à déposer le permis d’aménager, à lancer la consultation des entreprises et à signer le marché de travaux ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3.- FINANCES - Fonds de concours tourisme CCPSMV 2024

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20-51 du 20 juillet 2020 relative à l’instauration d’un fonds de concours pour les communes membres,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 23-107 du 27 septembre 2023 relative à l’instauration d’un fonds de concours tourisme,

Vu la délibération n° 0513-2023 du 19 octobre 2023 portant approbation de la convention avec le CAUE pour le projet de la requalification de la place et rue de l’Eglise, Vu la délibération n° 0516-2023 du 05 décembre 2023 portant demande de Fonds de Concours à la CCPSMV pour le projet de requalification de la place et rue de l’Eglise, Vu la décision du maire n° 123-2024 du 26 août 2024 relative au choix du prestataire pour la mission permis d’aménager et suivi VRD plus paysage de la place et de la rue de l’Eglise, Vu la délibération n° 563-2024 du 14 novembre 2024 relative à l’approbation de la phase APD du projet et du plan de financement prévisionnel,

Madame le Maire rappelle le projet de requalification du parvis, de la place et de la rue de l’Eglise.

Après avis du CAUE et de l’Architecte des Bâtiments de France, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet Ecoarchi pour établir le projet d’aménagement et préparer le dépôt du permis d’aménager.

Le projet en phase APD s’élève à un montant prévisionnel de travaux de 219 298.25€ HT auquel s’ajoutent les honoraires de l’architecte pour un montant prévisionnel de 24 300.00€ HT pour l’élaboration du permis d’aménager et le suivi VRD + paysage, soit un coût total prévisionnel de 243 598.25€ HT.6

Le plan de financement prévisionnel de ce projet s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

REQUALIFICATION RUE ET PLACE EGLISE

Maîtrise d’œuvre ……………….. 24 300.00 € HT

Travaux Estimation APD 219 298.25 € HT

Total 243 598.25€ HT

CCPSMV

Fonds de concours 2020-2026 31 343.00 €

Fonds de concours tourisme 2023 45 162.00 €

Fonds de concours tourisme 2024 45 162.00 €

Autofinancement commune 50.05% 121 931.25 € €

Total 243 598.25 €

Considérant le coût prévisionnel de l’opération,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

 SOLLICITE l’attribution du fonds de concours « tourisme » CCPSMV 2024 d’un montant de 45 162 € pour l’opération « requalification du parvis, de la place et de la rue de l’église » ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la CCPSMV ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

4.- FINANCES - Participation Fonds Solidarité Logement (FSL)

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Depuis plusieurs années, la commune de Saumane participe au financement du Fonds de Solidarité

pour le Logement (FSL), outil géré par le Département de Vaucluse visant à permettre à toute

personne ou famille éprouvant des difficultés particulières d’accéder à un hébergement et un

logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.

Il est proposé au Conseil d’approuver la participation de la commune, en 2024, pour un montant de

200,00 € au FSL.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité7

 APPROUVE la participation de la commune au FSL à hauteur de 200,00 € pour l’année 2024 ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5.- FINANCES – Convention de partenariat avec la Commune du THOR relative à l’organisation d’évènements autour de la semaine Olympique 2024

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du Thor n° 24-091 du 10 septembre 2024 portant approbation d’une convention de partenariat relative à l’organisation d’évènements autour de la semaine Olympique 2024 avec les Communes de Châteauneuf de Gadagne, Fontaine de Vaucluse et Saumane de Vaucluse,

La Commune du Thor a organisé 2 manifestations les 5 avril et 20 juin 2024 dans le cadre de la semaine Olympique et a proposé d’accueillir les élèves des classes des Communes de Châteauneuf de Gadagne, Fontaine de Vaucluse et Saumane de Vaucluse.

La Commune du Thor propose une signature d’une convention de partenariat précisant les modalités de remboursement des frais engagés par la Commune du Thor.

Considérant le projet de convention de partenariat relative à l’organisation d’évènements autour de la semaine Olympique 2024 avec les Communes de Châteauneuf de Gadagne, Fontaine de Vaucluse et Saumane de Vaucluse,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de convention de partenariat relative à l’organisation d’évènements autour de la semaine Olympique 2024 avec les Communes de Châteauneuf de Gadagne, Fontaine de Vaucluse et Saumane de Vaucluse, joint en annexe à la présente délibération ;

Etant précisé que le montant à la charge de la Commune de Saumane de Vaucluse s’élève à 214,368 €.

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.8

6.– Urbanisme / Aménagement – Convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site Terre des Pierres en phase réalisation avec l’EPF PACA

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le PLU approuvé le 23 mars 2017,

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021,

Vu la zone AU2i, située quartier Terre des Pierres, route départementale n° 57, Vu le projet de la commune portant sur la création d’un écoquartier dans la zone 2AU comprenant des logements et des équipements publics,

Vu la délibération n° 296-2019 du 20 juin 2019 portant approbation de la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site Terre des Pierres avec l’EPF, Vu la convention d’intervention foncière signée avec l’EPF pour la période du 20 juin 2019 au 31 décembre 2024,

Dans le cadre de son projet de création d’un écoquartier sur le secteur Terre des Pierres inscrit dans le PLU approuvé le 23 mars 2017, le conseil municipal a sollicité l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier PACA afin d’engager la maîtrise foncière sur ce site et a signé une première convention avec l’EPF pour la période du 20 juin 2019 au 31 décembre 2024.

Cette période a été consacrée à la réalisation d’études préalables (étude de cadrage écologique, étude environnementale dite « 4 saisons », premières estimations de faisabilité) ainsi qu’à des premiers contacts avec les propriétaires fonciers du site Terre des Pierres.

L’adoption de la Loi Climat et Résilience le 22 août 2021 et l’application du principe « Zéro artificialisation nette » ont conduit l’ensemble des communes à réinterroger leurs projets de développement urbain et à réduire la consommation foncière des opérations projetées pour respecter les objectifs fixés dans la loi et les décrets subséquents.

Le projet d’aménagement du quartier Terre des Pierres a ainsi été réinterrogé en concertation avec les services de l’Etat, l’urbaniste de la commune et l’EPF.

La convention d’intervention foncière signée avec l’EPF arrivant à échéance le 31 décembre 2024, une nouvelle convention en phase « réalisation » a été préparée avec l’EPF pour une nouvelle période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 pendant laquelle l’EPF continuera d’accompagner la commune pour mener toutes les démarches d’acquisition, d’études foncières et techniques, pré- opérationnelles et toutes formalités nécessaires à la réalisation de ce projet, y compris la constitution d’un dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique qui s’avèrerait nécessaire en cas de refus de vente des propriétaires.

Considérant la volonté de la commune de poursuivre le projet d’aménagement d’un écoquartier sur le secteur Terre des Pierres,

Considérant la volonté de la commune de poursuivre le partenariat avec l’EPF PACA pour l’accompagner dans toutes les démarches d’acquisition foncières et d’études préalables à l’aménagement,9

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à la majorité des membres présents (4 abtentions : M. Patrick SIMBOLOTTI, M. Jean-Pierre PEYREROL, Mme Laure LUXTON, Mme Lola DIEZ- CALCATELLI)

APPROUVE le projet de convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site Terre des Pierres en phase réalisation à conclure avec l’EPF PACA pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7.– Environnement – Renouvellement du plan de gestion de site Valescure avec le CEN PACA

Projet retiré

8.– Syndicat des eaux Durance-Ventoux – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Considérant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable élaboré par le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable élaboré par le Syndicat des Eaux Durance-Ventoux,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9.– Motion pour le maintien de l’autonomie des collectivités territoriales et leurs moyens d’action

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,10

Considérant la situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023, qui appelle à des mesures d’économie,

Considérant que le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % en volume, en dessous du niveau de l’inflation, afin de contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques,

Considérant que cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité.

Considérant que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l’investissement public national et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 9 % de la dette publique totale, et qu’il est important de rappeler leur contribution majeure à l’économie locale et au développement des territoires,

Considérant que depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a été progressivement réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Souligne que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la vie des territoires.

Rappelle que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l’énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets.

Note que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du développement durable.

Demande au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux.

Appelle à un dialogue renforcé entre l’État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution.

Madame le Maire lève la séance à 19h49

QUESTIONS DIVERSES

1 – Récompenses villes et village fleuris, + label Territoire Engagé pour la Nature11

2 – Compte Rendu Conseil Ecole du 12 novembre 2024

4 – Remerciements Don Ukraine

5 – CCPSMV 6/12/2024 réunion rencontre agriculture

Départ de Mme Anne GRUAULT 20h04

6 – Réunion réception travaux Rue et Place de l’Eglise Syndicat des Eaux le 21 novembre 2024

7 – Invitation ENEDIS atelier du 10 décembre 2024 à 8h30

Signature du secrétaire de séance

Mme Laure LUXTON