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Procès Verbal - CR20171219 ConseilMunicipal2017 09
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Savenès.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR20171219 ConseilMunicipal2017 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Procès-verbal du Conseil
Municipal
Séance du 19 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept, le 19 décembre à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué le 14 décembre de cette même année, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe de TARRAGON, son maire.
Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs de TARRAGON, BERTOGNA, BUCH, PEZET, FASAN, CAPMARTIN, DUPEYRE, LAGAE, PELLAUSY, TAPILIN, TOUCHARD et RAMBAUD
Procurations : Mme GAUTHIER a donné pouvoir à Mme FASAN, M. CARBOUÈ a donné pouvoir à M. DUPEYRE et M. BEFRE est excusé sans pouvoir
Monsieur RAMBAUD a été nommé secrétaire de séance à l'unanimité.
Date convocation : 14 décembre 2017
Date d'afchage : 14 décembre 2017
Préambule :
Monsieur le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 8 novembre tel qu’il a été transmis aux élus par courriel. Le procès-verbal n’appelant pas d’autres observations, le conseil municipal décide de l’adopter à l'unanimité.
1 – Communauté de communes Grand Sud Tarn et
Garonne (CCGSTG) : approbation du rapport de la
commission locale d’évaluations des charges transférées
M. le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fscalité professionnelle unique. Afn de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fxation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fxera le montant des charges transférées.
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Mairie de Savenès - 14 rue de la Mairie - 82600 Savenès
tél. : 05.63.02.53.86 - fax : 05.63.02.66.39
site internet : http://www.savenes.fr - courriel : mairie-savenes@info82.com
Page 1 / 8 La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 17 octobre 2017, les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert des compétences en matière de ZAE et PLU. Le rapport est annexé à la présente délibération
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et de Garonne Canal.
Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fscalité professionnelle unique
Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 17 octobre 2017
DÉLIBÉRATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
- D’APPROUVER le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe
- D’AUTORISER M. Le Maire à efectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette afaire.
2 – Renouvellement du contrat de l’entretien de
l’éclairage public.
Le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le syndicat départemental de l’énergie le 30 novembre 1994.
Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux et celle des diférents points lumineux garantissant un fonctionnement de qualité optimale.
L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la commune, le syndicat départemental d’énergie et l’entreprise retenue.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera efectuée.
Le prix, fxé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera efectué directement par la commune à l’entreprise.
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Page 2 / 8 Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fxe pour trois ans. De sorte, il n’y a donc aucune prise en compte des modifcations de patrimoine en cours de convention.
Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euros par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.
Analyse des ofres :
Entreprise
LANIES
Entreprise
SPIE
Entreprise
CEPECA
Coût annuel HT 2933€ HT 3150 € HT 2774 € HT
Prix horaire HT pour 2
personnes
Samedi 90 € 150 € 130 €
Dimanche 90 € 200 € 200 €
Jours ouvrables 60 € 100 € 125 €
Prix nacelle HT demi-journée 120 € 200 € 160 €
Paiement Trimestriel Trimestriel Semestre
A partir des propositions commerciales reçues, le maire présente celles de l’entreprise CEPECA. Cette dernière a comptabilisé 92 foyers lumineux répartis et chifrés de la manière suivante :
Nombre de foyer
lumineux
Type et puissance
de source
Tarif unitaire HT Coût annuel HT
92 78*100 W 30 € 2340 € 14*150 W 31 € 434 €
Soit une rémunération totale annuelle de 2 774 euros HT pour 92 foyers lumineux.
DÉLIBÉRATION
Le conseil municipal à l’unanimité :
Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public.
Autorise le maire à signer la convention tripartie d’entretien de l’éclairage public
Approuve les conditions fnancières présentées par l’entreprise CEPECA soit une rémunération totale annuelle de 2 774 euros HT pour 92 foyers lumineux.
3 -Extension éclairage public
Monsieur DUPEYRE a présenté, pour information, un devis pour l’extension de l’éclairage public ainsi que de l’enfouissement des lignes pour la descente de la rue du château et la rue Camp Del Barrou suite à la viabilisation des 3 lots à bâtir. Il explique également qu’il souhaiterait profter de
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tél. : 05.63.02.53.86 - fax : 05.63.02.66.39
site internet : http://www.savenes.fr - courriel : mairie-savenes@info82.com
Page 3 / 8 l’ouverture des tranchées pour passer les fourreaux destinés aux lignes de télécommunication. A ce titre, monsieur DUPEYRE doit rencontrer un représentant de la société Orange pour obtenir une estimation des coûts.
Le projet complet, dans l’état actuel des connaissances est estimé à environ 40000€ HT pour Camp Del Barrou et 25 000€HT pour le tronçon de la rue du Château. Le niveau de subvention doit être de 40%. Dès que le projet sera fnalisé, il sera représenté au conseil municipal.
4 –Dénomination des voies et des chemins et
numérotations.
Monsieur le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissé au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifer clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Monsieur le maire souligne également que ce travail de numérotation a été mené en étroite collaboration avec La Poste. Le référent de La Poste a précisé au maire les obligations à suivre et à donné des conseils par rapport au contexte savenésien. Monsieur le maire et le groupe de travail ont tenu comptes des obligations et des conseils.
Monsieur le maire précise qu’un courrier sera envoyé à l’ensemble des administrés pour les informer des changements qui vont être mené sur le premier semestre 2018.
Monsieur le maire dit également que le projet de délibération et une note explicative retraçant les obligations et conseils à ce sujet ont été envoyés à l’ensemble du conseil municipal le vendredi 15 décembre 2017 afn que chaque conseiller soit informé et puisse délibérer en toute connaissance.
Après discussion et débat entre les élus, il est apparu que certaines voies devaient être modifées et certaines déplacées ; ainsi les modifcations suivantes ont donc été apporté en séance :
Modifcation du nom du « chemin du lotissement » en « chemin de Trauquebise » (dossier 32224)
Modifcation du nom du chemin de Savenès en « route du village (dossier 39229)
Suppression du n° 235 dans la côte d’Escufès, ajout du numéro 9, côté gauche, impasse du Garros (dossier 40197)
Suppression du n°133 dans la côte d’Escufès (dossier 39157) ajout du numéro 15, sur la gauche, dans le chemin de la fontaine (dossier 39333)
DÉLIBÉRATION
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Mairie de Savenès - 14 rue de la Mairie - 82600 Savenès
tél. : 05.63.02.53.86 - fax : 05.63.02.66.39
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Page 4 / 8 Aussi le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de nommer les voies comme suit :
1 - voies conservant le même intitulé et la même numérotation :
place de la bascule
rue Bellevue
rue du Camp Del Barrou
rue des Carrelots
rue du Château
lotissement du Colombier
rue de l’Église
lotissement de Fourcaran
impasse du Garros
rue du Lavoir
rue de la Mairie
lotissement du Pradiau
2-voies avec un nouvel intitulé :
Ancien intitulé Nouvel intitulé
D 6 route d'Auch
Lieu dit « sarraillées » VC 35 chemin de Barlan
D3 route de Beaumont
D 6 route de Beaupuy
Route Bouillac-Le Burgaud VC 29 chemin des Bergers
Lieu-dit Bernes VR 19 chemin de Bernès
Lieu dit la Bezette VC 15 chemin de la Bezette
Lieu-dit Les Blanchets VR 14 chemin des Blanchets Hauts
Lieu dit la Garouille VR 3 chemin du Bousquet Biel
Lieu-dit Les Braguéjaires VC19 chemin des Braguejaire
D 100 route du Burgaud
Voie communale VC 39 chemin de Crabette
Lieu-dit Engouse VC 7 chemin d'Engouse
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Page 5 / 8 Hameau d'Escufès VC 15 côte d'Escufès
Voie communale n° 7 chemin du Flouquet
Escufés chemin de la Fontaine
Route de Notre-Dame VC 35 chemin du Fort
Route du Burgaud VC 15 chemin de la Goudonne
Lieu-dit Gouzounat VC 22 chemin de Gouzounat
Voie départementale D 3 route de Grenade
Route d'Escufès VC 15 chemin de Guiraudet
Lieu-dit Les Janisses chemin des Janisses
Trauquebise VR 19 côte de Laperière
Escufés VR 9 chemin du Lièvre
Lieu-dit le Colombier VR 1 chemin de Trauquebise
Route Aucamville-Le Mas-Grenier VR14 route de Mas-Grenier
Route de la forêt VC 37 chemin de Mauvers
Lieu-dit La Médecine VR7 chemin de la Médecine
Lieu-dit Fourty VC 29bis chemin du Pintre
Voie communal n°35 chemin des Perris
Lieu-dit Peyremil VR 36 chemin de Peyremil
Route Beaupuy-Le Burgaud VC29 chemin de Pradère
Escufés chemin du Puy
Lieu-dit Quesquils chemin de Quesquils
Lieu-dit « Remy » chemin de Remy
Chemin rural n°8 chemin la Roujette
Lieu-dit Saint Ginest chemin de Saint Ginest
Chemin de Savenès VC 7 route du Village
Chemin rural de la plaine chemin vieux Savenès-Verdun
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Page 6 / 8 route de Bouillac route des Quatre Chemins
Lieux dit la Corne chemin de la Corne
D62 chemin Verdun-Beaumont
route d’Escufès - Aucamville route d’Aucamville
5-City-park : point sur les subventions
Monsieur le maire a présenté en séance pour information l’état d’avancement des subventions pour la réalisation d’une aire multisport fans la future Zone de Fourcaran/Bellevue.
Monsieur le maire fait part des remarques transmises par A.Colomé de T&G.Collectivité :
-Il manque dans le dossier les coûts de raccordements électriques.
-Il faut chifrer l’accès pompier soit une voie de 3m de large.
- Le projet dans son ensemble est au-delà des 90.000€ ce qui implique un marché formalisé. Les 3 devis ne sufsent plus.
-Il conseille de prendre un maître d’œuvre qui généralement coûte 8% du montant du projet HT, quote part subventionnable par le Conseil Départemental.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’ensemble de ce projet pourrait s’intégrer dans la nouvelle proposition de l’Ofce Départemental Tarn et Garonne Habitat.
Son directeur vient de confrmer par mail l’objectif de fnancer et piloter l’ensemble de l’aménagement de la zone de Bellevue.
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tél. : 05.63.02.53.86 - fax : 05.63.02.66.39
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Page 7 / 8 Courant mars, TGH82 nous fera une proposition d’acquisition du foncier accompagné d’un descriptif de l’urbanisation. Le citypark et l’atelier municipal sont inclus dans le projet ainsi que 6 à 8 logements sociaux.
Le prix d’achat proposé par TGH82 sera la résultante de la recette des ventes de terrains à bâtir moins les charges d’urbanisation de la zone.
L’opération doit se faire en totale coopération et transparence avec la municipalité.
Le conseil municipal manifeste un grand intérêt pour ce scénario.
Un conseiller pose la question de la mise en concurrence ou non de TGH82. La commission Urbanisme – PLU est chargée d’informer les élus de l’avancée du dossier.
6– Divers
• Fermeture de la mairie : la mairie sera fermée du mardi 26 au vendredi 29 décembre inclus.
• Éclairage de noël : l’entreprise LANIÈS a installé les décorations de Noël pour un montant de 2519.39 €.
• Noël de l’école : le petit déjeuner de Noël sera servi par les élus ce vendredi 22 décembre.
• Travaux : le chaufe-eau de la buvette du foot a été remplacé, le grillage du stade a été remplacé le long de la rue Bellevue et l’ensemble des poteaux télécom de la commune ont été réparés.
• Vestiaires foot : madame FASAN signale que les vestiaires du foot ont été retrouvés dans un piteux état. Ces incivilités ne peuvent perdurer, un rendez-vous sera pris avec les représentants de l’ASSV de Verdun pour faire un point et trouver une solution.
• Cantine : Madame FASAN relève également que des soucis avec la qualité des produits de la cantine sont de plus en plus récurrents. Après plusieurs signalements auprès de la société, nous ne constatons pas d’amélioration. Il va être demandé aux personnels de la cantine de notifer et d’en informer les élus qui convoqueront API pour présenter les dysfonctionnements.
Tous les points étant épuisés, la séance est levée à 23 h 00.
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