Procès Verbal - PV 27 novembre 2025

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Procès Verbal - PV 27 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 novembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

Jeudi 27 novembre 2025 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents et représentés : 15

Le jeudi 27 novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Michel PEDERENCINO, conformément à la convocation qui lui a été faite le 21 novembre 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Évelyne COYAUX, Vincent JEANMOUGIN, Priscilla LEGRAND, Éric DESENCLOS, Catherine PARENT (arrivée à 18h57), Pauline CANVA, Frédéric ROBILLARD, Rémi BOLDO, Alain DRUELLE, Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON,

Représentés : Christophe BLERVAQUE (par Eric DESENCLOS), Audrey MELONI (par Vincent JEANMOUGIN)

Secrétaire de séance : Jean-Luc VANDENBEUCK

Suite au décès de Monsieur Henri DAZIN, Conseiller Municipal, Madame Annie GENART née LOPEZ, devient Conseillère Municipale. Cette dernière a présenté sa démission. Conformément à l'article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un Conseiller Municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de la liste. Ainsi, Monsieur Rémi BOLDO devient Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se lever et de respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Henri DAZIN, Conseiller Municipal, décédé le 15 octobre 2025.

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au CDG59 du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois.

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 1Ordre du jour

1) Désignation du secrétaire de séance..........................................................................................................3

2) Adoption du procès verbal de la séance du 24 septembre 2025..........................................................3

3) Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements

souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de

participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59....................................................................3

4) Création de poste d’adjoint administratif a temps non complet..........................................................4

5) Recrutement contractuels accroissement temporaire d’activité............................................................5

6) Recrutement contractuels accroissement saisonnier..............................................................................6

7) Recrutement contractuels remplacement d’un fonctionnaire...............................................................7

8) Modification du tableau des effectifs........................................................................................................8

9) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements..9

10) Ouverture d’un compte à terme..............................................................................................................10

11) Décision modificative n°1.........................................................................................................................11

12) Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025................................................................................12

13) Séjour hiver 2026........................................................................................................................................12

14) Séjour été 2026............................................................................................................................................13

15) Résultats appel d’offre pour le marché de Création d'îlots de fraîcheur et rénovation de la cour de

l’École Groupe scolaire Suzanne Lanoy à FÉRIN......................................................................................14

16) CCAS - Désignation de nouveaux membres.........................................................................................14

17) SICAEI - Désignation d’un délégué........................................................................................................15

18) Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 20 mars 2025, 17 juin 2025 et 18

septembre 2025..................................................................................................................................................16

19) Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au CDG59 du syndicat mixte du SCOT

Sambre Avesnois................................................................................................................................................17

20) Questions diverses......................................................................................................................................19

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 2Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.

Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 24

septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés APPROUVE

• le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025.

Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 septembre 2025,

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 3de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de FERIN souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15 € par agent à compter du 01 janvier 2026.

L’assemblée délibérante :

• Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, • Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en découlant

Création de poste d’adjoint administratif à temps non complet

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14/12/2023 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent administratif polyvalent ;

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 4Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’agent administratif polyvalent à temps non complet, à raison de 21/35èmes (fraction de temps complet),

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : état civil, gestion du cimetière, comptabilité, accueil du public

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- la modification du tableau des emplois à compter du 27/11/2025.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

• de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’agent administratif polyvalent au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs à raison de 21h par semaine.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Recrutement contractuels accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 5Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

 De créer, à compter du 1er décembre 2025 :

o 1 adjoint technique à temps complet pour le service technique ;

o 1 adjoint technique à temps non complet (20h hebdomadaires) pour le service technique ;

o 1 adjoint technique à temps non complet (20h hebdomadaires) pour l’entretien des bâtiments et la surveillance de la garderie ;

o 2 adjoints techniques à temps non complet (6h hebdomadaires) pour la pause méridienne ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 12 mois (12 mois maximum au cours d’une même période de 18 mois).

 Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profit. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Recrutement contractuels accroissement saisonnier

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant que le séjour été, les accueils collectifs de mineurs sans hébergement et accueils périscolaires des mercredis fonctionnent de façon identiques chaque année ; Considérant qu’en prévision de l’organisation du séjour été, des accueils collectifs de mineurs sans hébergement et accueils périscolaires des mercredis, il est nécessaire de recruter des agents contractuels à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

 De créer, à compter du 1er janvier 2026 pour les périodes reprises ci-dessous, au maximum :

o 1 directeur, 2 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps non complet (8h30 hebdomadaires) pour les mercredis

o 1 directeur et 8 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps complet pour l’ACM d’automne

o 1 directeur et 8 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps complet pour l’ACM d’hiver

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 6o 1 directeur et 8 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps complet pour l’ACM de printemps

o 1 directeur et 15 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps complet pour l’ACM de juillet

o 1 directeur et 8 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps complet pour l’ACM d’août

o 1 directeur et 2 animateurs (diplômés, stagiaires) à temps complet pour le séjour été.

o 1 adjoint technique à temps complet pour le service technique (Juillet et Août)

La rémunération des agents sera calculée comme suit :

Directeur : Réf. : B1 - 10ème échelon du grade d’animateur ;

Animateurs diplômés (titulaires du BAFA) : Réf. : B1 - 10ème échelon du grade d’animateur ; Animateurs stagiaires (en formation du BAFA) : Réf. : C1 - 1er échelon du grade d’adjoint d’animation ;

Adjoint technique : Réf. : C1 - 1er échelon du grade d’adjoint technique ;

 Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement selon la nature des fonctions et de leur profit.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Recrutement contractuels remplacement d’un fonctionnaire

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

 Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profit. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 7Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des effectifs compte tenu des décisions de création de postes prises depuis la dernière modification.

TITULAIRES ET STAGIAIRES

Filière administrative Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Attaché territorial 1 1 1

Rédacteur principal 2eme classe 1 1 0

Rédacteur 1 1 0

Adjoint administratif principal

1ere classe

1 1 1

Adjoint administratif principal

2ème classe

1 1 0

Adjoint administratif 1 1 1 1 0 0

Filière technique Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Agent de maîtrise 1 1 0

Adjoint technique 1 6 1 6 1 6

Filière médico-sociale Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Agent territorial spécialiste des

écoles maternelles 1 1 0

Filière animation Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Adjoint territorial d’animation 1 1 1

CONTRACTUELS

Filière administrative Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Adjoint administratif 1 1 1

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 8Filière technique Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Adjoint technique 1 0 3 1 4 1 1 0

Apprenti 1 1 0

Filière animation Nombre de postes Modifications

Nombre de

postes au

27/11/2025

Nombre de

postes

pourvus

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Animateur 15 15 0

Adjoint territorial d’animation 6 6 0

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE

• les modifications du tableau des effectifs, telles que définies ci-dessus.

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 9Remboursement d'emprunts ») = 786 117,62 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 196 529,40 €, soit 25% de 786 117,62 €.

Imputations Libellés Montant BP 25 Quota 1/4 20 Immobilisations Incorporelles 8 500 € 2 125 € 204 Subventions d’équipement versées 152 500 € 38 125 € 21 Immobilisations corporelles 592 000 € 148 000 € 23 Immobilisations en cours 33 117,62 € 8 279,40 €

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• de faire application de cet article à hauteur maximale de 196 529,40 €, soit 25% de 786 117,62 €.

Ouverture d’un compte à terme

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts ;

Considérant que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004 ;

Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;

Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :  Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),

 Acquisition de Bons du trésor à Taux Fixe (BTF),

 Souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l’État en Euro ;

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 10Considérant que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ;

Considérant que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d’OPCVM peuvent être infra mensuelles ;

Considérant que l’ensemble de ces produits de placement est donc à court terme ;

Considérant que concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor ;

Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance ;

Ouï cet exposé

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

• De procéder à l’ouverture d’un compte à terme, d’une durée de 10 mois, Taux nominal 2,00 %, Taux actuariel 2,03 %, auprès du Trésor Public pour un montant de 548 000 €. L’origine des fonds est la suivante :

o 454 500 € de la vente des terrains à la société NEXITY ( 18 décembre 2020) o 35 000 € de la vente d’un bien immobilier ruelle Bajeux (10 novembre 2022) o 59 000 € de la vente de biens immobiliers au 62 et 64 rue de Bapaume (21 avril 2022) • Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2026. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents liés.

Décision modificative n°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il manque des crédits pour le bureau d’études en charge de la révision générale du PLU.

Il convient de prendre une décision budgétaire modificative qui est la suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Imputation Montant

initial

Modification Montant

final

Imputation Montant

initial

Modification Montant

final

Dépenses Dépenses

202 8500 € +100 € 8600 €

231 33 117.62 € -100 € 33 017.62 €

TOTAL TOTAL

Recettes Recettes

TOTAL TOTAL

TOTAL Inv. TOTAL

Fonc.

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°22-23 du conseil municipal du 9 juin 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés,, • Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Séjour hiver 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Evelyne COYAUX.

Madame Évelyne COYAUX rappelle que le séjour hiver 2025 a eu lieu au GRAND BORNAND, en Haute Savoie et que la participation des familles était de 390 €.

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 12Madame Évelyne COYAUX propose comme destination la station de ski de COMBLOUX en Haute Savoie avec une participation des familles de 390 €. Un paiement en deux fois est possible (195 € à l’inscription, 195 € en février)

Le séjour se déroule la deuxième semaine des vacances scolaires, du 21 au 28 février 2026. Le nombre de places disponibles est de quinze.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

 De fixer la participation des familles à 390 euros,

 De proposer le paiement en deux fois,

 De proposer 15 places,

 De choisir la destination de COMBLOUX.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Séjour été 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Évelyne COYAUX.

Madame Évelyne COYAUX rappelle que le séjour été 2024 a eu lieu à VIAS et que la participation des familles était de 380 € pour les férinois, que le séjour été 2025 a eu lieu à TOREILLES et que la participation des familles était de 400€ pour les férinois

Madame Évelyne COYAUX propose comme destination la station balnéaire de VIAS pendant 1 semaine, du samedi 4 juillet au samedi 11 juillet 2026, dans le camping La Carabasse 4*. Le séjour se déroulera dans un mobil home tout confort.

Le camping dispose d’un parc aquatique, d’un accès mer, et de nombreuses animations sont sur place.

Madame Évelyne COYAUX propose la participation suivante des familles : 400 € férinois. Le paiement se fera soit en une fois, une semaine avant le départ, soit en plusieurs fois comme suit : (paiement 4 x 100 €, respectant le calendrier suivant : 1er avril, 1er mai, 1er juin, 1er juillet) L’annulation sera possible sur présentation d’un certificat médical et/ou en cas de force majeure.

Les inscriptions seront validées dès réception du dossier complet. Ils devront être déposés à la mairie en version papier. Toute inscription par mail sera refusée. Les dossiers incomplets ne seront pas enregistrés.

La priorité est donnée aux nouveaux inscrits.

Le nombre de places disponibles est de douze pour les enfants de 13 à 17 ans. Les enfants seront encadrés par une équipe de deux animateurs.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

 de fixer la participation suivante des familles : 400 € férinois,

 de donner la possibilité de payer en plusieurs fois (4 x 100€ férinois)

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 13 de proposer 12 places.

Résultat appel d’offre pour le marché de création d'îlots de fraîcheur et

rénovation de la cour de l’École Groupe Scolaire Suzanne Lanoy à FÉRIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de marché de création d'îlots de fraîcheur et de rénovation de la cour de l’École Groupe Scolaire Suzanne Lanoy à FÉRIN a pour objet des travaux de construction de cheminement piéton, rénovation de la cour d’école, fourniture et pose de candélabres leds photovoltaïques, fourniture et mise en œuvre de panneaux photovoltaïques sur préau, fourniture et pose de clôture rigide, portail autoportant, portail / portillon , aménagement d’une aire sportive, espaces verts et plantations, création de pergolas bois, construction d’un kiosque pédagogique, fourniture et pose de tables pédagogiques couvertes.

Le marché a fait l’objet d’une publicité dans la Voix du Nord le mardi 12 août 2025 et sur la plateforme dématérialisée « marchespublics596280 ».

La date limite de remise des offres a été fixée au Lundi 29 septembre 2025 à 12h00.

Deux Entreprises ont répondu dans les délais. Il s’agit des entreprises SNPC et TABARY/ANDRIOLO

Après analyse de la valeur technique et des prix des offres, le Commission a décidé de retenir l’entreprise SNPC pour un montant de 265 000 € HT.

Le Conseil Municipal

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE

• la décision de la Commission et autorise Monsieur le Maire à signer le marché.

CCAS « Claude BIGET » - Désignation de nouveaux membres

Monsieur le Maire indique que suite au décès de Monsieur Henri DAZIN, le Conseil Municipal doit désigner un nouveau membre au conseil d’administration du CCAS de FERIN.

 Composition du conseil d’administration du CCAS :

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal administré par un conseil d'administration, dont la composition est définie par les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 du CASF, le CCAS est géré par un conseil d'administration qui est composé, du Maire, président de droit, et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes proposées par les associations.

Ainsi, le CASF pose le principe de parité dans la composition du conseil d'administration du CCAS. A

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 14noter que tous les membres, élus et nommés, le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur mandat est renouvelable.

 Obligation de remplacement d’un membre au sein du conseil d’administration :

Ce principe de parité impose qu'en cas de vacance d'un siège (pour quelque motif que ce soit : démission, décès,...) il soit procédé à un remplacement pour compléter l'effectif du conseil d'administration et rétablir la parité. Que ce soit pour un membre élu ou pour un membre nommé par le Maire, le nouveau conseiller exercera ensuite ses fonctions pour la durée restante du mandat. Dans l'attente de l'achèvement de la procédure de remplacement, le conseil d'administration peut continuer à se réunir, en évitant toutefois par souci de sécurité juridique de délibérer sur des sujets autres que ceux relevant des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Le poste vacant doit être exclu pour le calcul du quorum et le procès-verbal doit indiquer la procédure de remplacement en cours.

Le remplacement d’un membre devra se faire dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège (dans le cas d’une démission : à compter de la réception de la demande de démission par le président du CCAS).

a) remplacement d’un membre élu :

Conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du CASF :

le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège ; il est choisi dans l'ordre de présentation de la liste.

Ouï cet exposé

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

- De nommer Monsieur Rémi BOLDO, conseiller municipal, comme membre du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale « Claude BIGET »

- De nommer Monsieur Guillaume PROUVEZ comme membre du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale « Claude BIGET »

SICAEI - Désignation d’un délégué

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 juillet 2020, les délégués au SICAEI étaient :

Délégués Titulaires :

Audrey MELONI, 33 rue des Pivoines, 59169 FERIN

Henri DAZIN, 2 rue de Goeulzin, 59169 FERIN

Délégués Suppléants :

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 15Jean-Luc VANDENBEUCK, 80 rue de Bapaume, 59169 FERIN

Priscilla LEGRAND, 10 rue des Glycines, 59169 FERIN

Suite au décès de Monsieur Henri DAZIN, il convient d’élire un nouveau représentant titulaire. Monsieur le Maire propose Monsieur Rémi BOLDO.

18h57 :Arrivée de Madame Catherine PARENT

Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 20 mars 2025, 17 juin 2025 et 18 septembre 2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN- SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de CHEVREGNY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de NIZY-LE- COMTE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de SAMOUSSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la comme d’AVESNES-LE-SEC (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 1er juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de CONCEVREUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 16Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de LA VILLE-AUX- BOIS-LES-PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

ARTICLE 1

 D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA VILLE-

AUX-BOIS-LES-PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable »,

o des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence

« Assainissement Collectif »,

o de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines »,

o des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC

pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20 mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90, 22/91 et 23/92 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Consultation sur la demande d’affiliation volontaire au CDG59 du syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 17Monsieur le Maire expose que l’article L452-13 du code général de la fonction publique et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. »

S’agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article L452-20 du code général de la fonction publique dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;

Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :

 Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;

 Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de faire valoir son accord à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-20,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire , après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 :

De donner un avis favorable à l’affiliation volontaire au CDG 59 du Syndicat mixte du SCOT de Sambre Avesnois à compter du 1er janvier 2026.

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 18

Nombre de suffrages exprimés : 15

Votes Pour : 15

Votes Contre : 0

Abstention : 0Article 2 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

1) Question de Monsieur Alain DRUELLE

Je demande en question diverse que soit évoqué le problème du stationnement devant le magasin de Madame LECLERCQ Valèrie " O VALIE".

Alain DRUELLE : Lundi 24 novembre à 18h, je me suis garé dans la rue de l’église devant le magasin O VALIE car il n’y avait plus de places de l’autre côté. Madame Valérie LECLERCQ, qui était en train de fermer le volet de son magasin, m’a interpelé et m’a dit « Vous avez de la chance que le magasin ferme sinon je vous aurai empêché de vous garer devant le magasin ». J’ai répondu que je me serai garé là même si le magasin était ouvert car je ne gène pas, il y a assez de place pour qu'une personne en fauteuil puisse passer. Madame Valérie LECLERCQ m’a alors menacé d’appeler la gendarmerie.

Monsieur le Maire répond que d’après ses recherches, le code de la route interdit de stationner sur le trottoir.

Monsieur Alain DRUELLE : Si on a pas le droit de stationner sur le trottoir, pourquoi un camping car est garé à la couturelle sur le trottoir et ne permet pas de passer à pied.

Monsieur le Maire répond qu’il est au courant de la situation, qu’il a rencontré le propriétaire du camping car et qu’il lui a trouvé un gardiennage sur BUGNICOURT.

Monsieur Alain DRUELLE demande à Monsieur le Maire de rencontrer Madame Valérie LECLERCQ pour que cesse cette situation et qu'elle arrête de faire des menaces quand on se gare devant son magasin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h09.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK Monsieur Michel PEDERENCINO Adjoint au Maire Maire

Secrétaire de séance

Conseil Municipal 27 novembre 2025 – Procès-Verbal 19